Voici les principales annonces faites ce mardi 31 Juillet par le Premier ministre François Fillon et Eric Woerth à l'issue du séminaire gouvernemental sur le projet de budget 2008:

NON REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES

-          Au total, ce sont quelque 22.700 départs en retraite qui ne seront pas remplacés en 2008, contre seulement 12.000 en 2007. L'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux sera donc respecté.

-          Cette règle du "un sur deux" sera appliquée avec rigueur mais avec trois nuances: pour l'Education nationale, la Justice et l'Enseignement supérieur.

EDUCATION NATIONALE

-          A l'Education nationale, deux fonctionnaires sur trois seront remplacés au regard des projets personnalisés de réussite éducative et les devoirs encadrés.

-          Il y aura plus de 6.000 créations de postes correspondant à des besoins nouveaux, dont les études dirigées. Il y aura aussi des suppressions, qui font l'objet de réglages fins.

-          Nous avons prévu le financement d'une nouvelle politique à l'Education nationale, des études dirigées dans tous les collèges à la rentrée 2008 après 16 heures, qui doivent mobiliser 140 millions d'euros.

JUSTICE

-          Le budget de la Justice sera marqué par une progression de 4,5%, notamment destiné à la poursuite du programme de construction et d'augmentation des capacités d'accueil de nos moyens prénitentiaires.

-          La Justice bénéficiera de 1.600 créations d'emplois pour l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE

-          1,8 milliard d'euros supplémentaires sont dégagés et seront reconduits en augmentation chaque année.

-          Les effectifs y seront maintenus.

CROISSANCE

-          Ce projet de budget est bâti sur des hypothèses crédibles: une croissance à 2,5%, une prévision d'inflation de 1,6%, et un engagement de l'État à ne pas augmenter les dépenses en volume.

CHOMAGE

-          5% de chômeurs en 2012: ce doit être l'objectif de toute la nation, un objectif décisif, possible et accessible.

DEFICIT PUBLIC

-          La réduction de notre déficit est donc l'une de nos priorités, nos engagements européens nous y invitent mais surtout et avant tout, l'intérêt national l'exige. Il sera de 2,3% du PIB en 2008.

ECONOMIES PREVUES

-          Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite représentera 700 à 800 millions d'euros d'économies par an pour le budget de l'État, selon le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth. En annuel, ce doit être de l'ordre de 7 à 800 millions d'euros, a-t-il dit.

Voici les principales dispositions du projet de loi de Rachida Dati de lutte contre la récidive, définitivement adopté le 26 Juillet dernier  par le Parlement.

PEINE PLANCHER POUR LES DELITS :

-          En cas de récidive, la peine minimale est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.

-          Le juge peut néanmoins prononcer une peine inférieure "par une décision spécialement motivée" et "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

-          Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation en état de récidive.

-          En cas de nouvelle récidive pour "violences volontaires, délit commis avec circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, ou délit puni de dix ans d'emprisonnement", le juge ne pourra soustraire le prévenu à la peine plancher que s'il "présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou réinsertion".

PEINE PLANCHER POUR LES CRIMES :

-          La peine minimale en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.

-          La Cour d'assises peut cependant "prononcer une peine inférieure à ces seuils en reconsidération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

-          A la deuxième récidive, "la Cour d'assises ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion".

-          La Cour d'assises n'ayant pas à motiver ses verdicts, le texte prévoit que pendant le délibéré, le président préviendra les jurés des dispositions relatives aux peines minimales.

EXCUSE DE MINORITE:

-          Les dispositions des peines plancher s'appliquent aussi aux mineurs dans les mêmes proportions que les peines encourues, à savoir la moitié de celles des majeurs.

-          Le projet donne la possibilité d'écarter cette "excuse de minorité", et donc de juger les mineurs comme les majeurs, si "les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient", le tribunal pour enfants devant alors motiver sa décision.

-          La décision n'est en revanche pas motivée dès la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences).

-          De plus, dès nouvelle récidive de ces infractions commises par des mineurs âgés de 16 ans et plus, l'excuse de minorité ne s'applique pas. La juridiction de jugement (tribunal ou Cour d'assises) peut toutefois la rétablir. Le tribunal pour enfants ne peut le faire que par décision spécialement motivée.

L'UMP tiendra une convention sur la réforme des institutions en octobre avant de remettre sa position au comité de réflexion sur les institutions installé par Nicolas Sarkozy, a déclaré Patrick Devedjian, le secrétaire général délégué du parti. 

Le débat interne à l'UMP a été lancé au cours de la dernière Commission Exécutive de l'UMP, afin qu'il puisse avoir lieu "dans toutes les fédérations et toutes les circonscriptions", a indiqué M. Devedjian. 

La coordination des travaux a été confiée au député UMP du Val d'Oise Philippe Houillon. Le débat sera aussi ouvert sur le blog de l'UMP, qui pourra recevoir les commentaires des internautes. Vous souhaitez adresser une contribution personnelle ? merci de l'envoyer sur pleroux@u-m-p.org. 

La convention d'octobre devra "faire la synthèse de tout le travail qui aura été fait", pour que l'UMP "puisse remettre sa copie à la commission Balladur", a expliqué M. Devedjian.

Calendrier :

- En ce moment, envoi d'un courrier aux cadres et aux élus de l’UMP afin de les sensibiliser au débat ; ouverture d'un espace sur le blog de l'UMP à destination des militants internautes afin de recueillir leurs premières propositions ; 

- en septembre, les responsables nationaux ainsi que Philippe Houillon se déplaceront dans les fédérations afin d’animer les débats locaux. Chaque fédération sera invitée à remettre sa contribution au plus tard le 21 Septembre et une synthèse sera présentée la semaine suivante, au cours du bureau politique ; 

- en octobre, l’UMP organisera le 4 Octobre une convention sur la réforme des institutions comme point d’orgue à la réflexion du mouvement. La contribution de l’UMP sera remise la semaine suivante à Edouard Balladur. 

En savoir plus :

-    le discours du président de la République à Épinal

-    la conférence de presse conjointe de Nicolas Sarkozy et d’Edouard Balladur
-    le communiqué de l'UMP

De l’ouverture encore et toujours, mais pour les élections municipales cette fois... 
Devant quelque 2 000 cadres de l'UMP réunis hier à huit clos au Carroussel du Louvre, le président de la République Nicolas SARKOZY nous a invité à poursuivre l’ouverture. 
Entouré de François Fillon, le premier ministre, de la quasi totalité des ministres UMP du gouvernement et des responsables du parti, le chef de l’Etat a incité les cadres UMP à l’ouverture “pour conduire ensemble les vrais changements que notre pays attend (...) Il faut penser à occuper tout le terrain, ne rien abandonner”, a déclaré Nicolas Sarkozy. 
Pour la conquête ou la reconquête des communes en 2008, il a invité tous les candidats aux municipales “à représenter la France le plus largement possible dans sa diversité mais aussi dans ses opinions (...) Ce gouvernement doit être un modèle pour les listes municipales”.  
Il a parlé de son bilan, il s’est félicité de ce que les réformes aient avancé très vite et de l’ouverture, citant notamment Bernard KOUCHNER et Jean-Marie BOCKEL. 
Le président de la République a fait un discours de chef de famille pour conforter son “lien sentimental” avec le parti.
Le président de la République a souhaité “conserver [avec nous] ce lien extraordinaire dont on a besoin pour porter les réformes”, a ajouté ce dernier qui souhaite renouveler régulièrement ce rendez-vous.

L'UMP compte -au 13 juillet- 309.862 adhérents à jour de cotisation.

Même en période estivale, l’UMP enregistre toujours autant d’adhésions. A ce rythme, nous aurons dépassé les 400 000 adhérents d’ici la fin de l’année a prédit Patrick Devedjian. Soulignant le succès de l’adhésion par Internet, le secrétaire général délégué a annoncé la création d’une fédération numérique regroupant les adhérents qui adhérent par Internet.

Les jeunes de l'UMP recensent 45.000 adhérents

Les Jeunes de l'Union pour un Mouvement populaire ont recruté 35.000 adhérents depuis 2004, et sont "aujourd'hui 45.000", a annoncé lundi Fabien de Sans Nicolas, à l'occasion du lancement de la caravane de l'été.

Selon ce jeune cadre de 30 ans, Président des Jeunes populaires (adhérents de moins de 30 ans), "quand Nicolas Sarkozy est arrivé (à la présidence de l'UMP en 2004) il y avait 10.000 jeunes et aujourd'hui il y en a 45.000 à jour de cotisation".

Les jeunes adhérents représentent donc environ 15% de l'effectif global de l'UMP.

Le mouvement des Jeunes populaires recrute "de plus en plus de jeunes très tôt, de 16, 17 ans", avec un mouvement d'adhésion "énorme" pendant la campagne présidentielle, a-t-il ajouté.

Il se répartissent entre "52% de garçons et 48% de filles", recrutés à Paris, "traditionnellement la première fédération de France", mais aussi "dans d'autres fédérations, telles Marseille, Lyon, ...",  a précisé M. de Sans Nicolas.

Nicolas Sarkozy "représente deux choses pour les jeunes" : Il "a su faire baisser les extrêmes" et "a su réconcilier les jeunes avec la politique", a expliqué le responsable des Jeunes populaires.
pour adhérer ou renouveler votre adhésion par Internet, ou bien encore pour faire un don : cliquez ci-dessous

Pour la troisième année consécutive, une "caravane" de l'UMP, animée par de jeunes militants, fera la tournée des plages tout l'été, pour expliquer les réformes et recruter de nouveaux adhérents.

Point de départ : le 19 juillet au pied de la Tour Eiffel vers la première étape à Honfleur (Calvados). Nice (Alpes-Maritimes) sera la dernière étape le 26 août.

La caravane 2007, une estafette peinte aux couleurs, bleu, blanc, rouge de l'Union pour un Mouvement populaire, affiche la diversité avec la photo de cinq enfants "blanc, black, beur" sur une plage.

Elle parcourra 28 plages en Normandie, Bretagne, dans les Pays de la Loire, en Aquitaine, Languedoc Roussillon et en Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Télécharger la carte du parcours 2007 Des ministres, parlementaires et responsables du parti viendront aussi animer la caravane à chaque étape.

Elle sera animée par Hélène de Nattes, responsable jeune de l'Oise et Jonathan Gainche, Responsable Jeune des Côtes-d'Armor. "On attend que les gens viennent à notre rencontre (...), et on va discuter, répondre à leurs interrogations ou soucis" sur le programme de Nicolas Sarkozy ont-ils expliqué.

Un petit fascicule simplifié et ludique décline les réformes de l'été, notamment l'exonération des heures supplémentaires, l'autonomie des universités, ou la récidive des délinquants mineurs.

Tiré à une centaine de milliers d'exemplaires, il propose aussi des jeux : sudoku, mots croisés, labyrinthe, coloriages.

Nouveauté de la caravane 2007, un blog permettra de suivre son parcours, "de faire remonter les informations" et "d'avoir un lien direct avec le gouvernement pour exposer véritablement ce qu'attendent les Français", http://caravane-ump.org a expliqué Fabien de Sans Nicolas, 30 ans, Président des Jeunes de l'UMP

 Comme chaque année, des gadgets estampillés UMP seront distribués : tee-shirts, préservatifs, crayons, freesbies et petits ballons de rugby, "clin d'oeil à la coupe du monde".
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Le président de la République, M. Nicolas SARKOZY a présidé samedi à ses premières cérémonies du 14 juillet, placées sous le signe de l’Europe et de la “rupture” qu'il veut personnifier, deux mois après son entrée en fonction.

Le traditionnel défilé a été marqué par la présence de 27 contingents européens se mettant en marche par ordre alphabétique, drapeau bleu-blanc-rouge et bannière étoilée de l’Europe en tête. Les unités françaises ont ensuite défilé.

A la fin de la cérémonie, le chef de l’État a salué les porte-drapeaux des armées des 27, en compagne du président de la Commission européenne, M. José Manuel BARROSO du Premier ministre portugais José SOCRATES qui préside actuellement l’Union, du président du Parlement européen Hans-Gert POTTERING et du Haut représentant diplomatique de l’Union européenne Javier SOLANA

“Je voulais que la France soit de retour en Europe et que l’Europe soit présente en France”, a indiqué M. SARKOZY, précisant “l’Europe ça ne doit pas être la négation des nations, l’Europe se construit sur des nations”, et affirmant vouloir une Europe “qui protège”. Le chef de l’État avait invité au déjeuner du 14 juillet l'ancien ministre Dominique STRAUSS-KAHN, seul candidat à la direction du FMI, qui a rencontré les dirigeants européens présents.

Le président de la République a par ailleurs annoncé qu’il prendrait quinze jours” de vacances “à l’étranger”, en août. Le dernier Conseil des ministres avant les vacances se tiendra le mercredi 1 août.

Le chef de l’État s’engage à maintenir les moyens de la dissuasion

Si le traditionnel entretien télévisé du 14juillet n’a pas été maintenu, le président de la République a cependant profité de la Fête nationale pour s’exprimer. Chef des armées, il s’est ainsi engagé, le 13 juillet, à donner “les moyens nécessaires” pour garantir la sécurité de la France et à déclencher e feu nucléaire si “les intérêts vitaux du pays étaient menacés, lors d’une visite de la base de l'Ile Longue, base des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). “Vous êtes l’assurance-vie de la France a-il lancé aux personnels réunis sur la base, après avoir visité le” Vigilant”, dernier-né des quatre SNLE, entré en service en 2005. “J’ai voulu, deux mois après ma prise de fonction, passer un moment au sein des armées françaises et j’ai pensé que c’était une bonne idée de venir ici chez ceux qui portent, qui incarnent la dissuasion”, a souligné M. SARKOZY. La dissuasion nucléaire française repose sur les sous-marins de la force océanique stratégique stationnés à 11 Longue, ainsi que sur les forces aériennes stratégiques. M. SARKOZY s’est d’ailleurs rendu, un peu plus tôt, sur la base de Landivisiau où lui ont été présentés avions et systèmes d’armes en service dans la force aéronavale nucléaire. Le nombre exact de têtes nucléaires dont dispose la France est “secret défense”, mais, selon des sources concordantes, elles seraient de l’ordre de 200 à 300. En dépit (l’un contexte budgétaire tendu, il s’est engagé à donner “les moyens nécessaires pour que la sécurité de la France en toutes circonstances, soit garantie. C’est mon premier devoir et c'est donc ma première priorité”, a-t-il affirmé.

Lors de la traditionnelle réception, le 13 juillet, au ministère de la Défense, le président de la République a affiché sa volonté d’engager les soldats français dans les opérations de “manière utile”, pour une “cause légitime” et une “politique lisible” “Pour moi la règle est simple chaque soldat français engagé en opération le sera de manière utile, au service d’une cause légitime pour mettre en oeuvre une politique lisible”, a déclaré le chef de l’État. Celle politique doit être “assortie d’objectifs clairs et jugée sur des résultats concrets” “C’est dans cet esprit que j’ai appelé à la mobilisation de la communauté internationale sur le Darfour”, province soudanaise en guerre depuis 2003, a poursuivi le chef de l’État et chef des armées.

Quelque 12 000 soldats français sont engagés dans des théâtres d’opération extérieure dont les principaux sont l’Afghanistan (2000 militaires dont 1000 dans le pays même), la Côte d’Ivoire (2900), le Liban (1650), le Kosovo (2000) le Tchad et la République centrafricaine (1500).

M. Nicolas SARKOZY a par ailleurs souligné que chaque euro investi dans la défense devait l’être “ la meilleure façon” appelant de nouveau à une “remise à plat” des programmes d’équipement des armées. “J’ai la responsabilité d’être chef des armées, j’assumerai cette responsabilité”, a-t-il déclaré. “ aurez les moyens de vos missions mais nous avons un devoir vis-à-vis de nos concitoyens qui est que chaque euro investi soit utilisé de la meilleure façon”, a enchaîné le chef de l’État devant un parterre de militaires. “ Soyons francs, nos armées ne disposent pas toujours des équipements dont elles ont besoin” a reconnu M. SARKOZY, appelant à construire “l’armée de nos besoins et pas l’armée de nos habitudes”. “ le domaine des équipements, il nous faut une remise à plat de nos programmes je l’ai annoncée, nous la ferons”, a-t-il de nouveau prévenu. Évoquant l’Europe, il s’est étonné, comme au Salon du Bourget fin juin, qu’il y ait “trois programmes d’avions de combat, six programmes de sous-marins, huit programmes de blindés”.

Le président de la République a également rappelé la rédaction prochaine d’un Livre blanc de la Défense dont il a précisé qu’il “sera régulièrement actualisé” Le précédent, publié en 1994, n’a jamais été revu depuis. Promettant une “consolidation de notre effort de défense”, il a toutefois souligné qu’elle exigerait “aussi des réformes de fond dans l’organisation et la gestion de notre outil de défense”.

Le président de la République réitère son intention de réformer le Conseil supérieur de la magistrature

Outre la défense nationale, le président de la République a évoqué, à la fin de la semaine dernière, plusieurs de ses intentions concernant la justice Lors d’un discours à la garden party de la Chancellerie, M. SARKOZY a dit qu’il souhaitait parler “ de la nécessité ou non que le président ès qualités préside le CSM” Il avait annoncé au cours de la campagne électorale, son intention de ne plus faire du président de la République un membre de droit de l’instance disciplinaire des magistrats.

Il a aussi dit son voeu de “ de la responsabilité” des magistrats mise en cause lors de l’affaire du désastre judiciaire d’Outreau. “Le métier de magistrat, c’est un métier difficile, extrêmement difficile (...) et, en même temps, l’exigence de responsabilité c’est quelque chose qui compte pour nos concitoyens”, a-t-il ajouté. Le précédent Garde des Sceaux, M. Pascal CLEMENT, avait fait voter une mesure créant la notion de “faute” pour les magistrats, mais le texte a été censuré par le Conseil constitutionnel en Mars dernier.

Le chef de l’État a en outre annoncé qu’il souhaitait que les dénonciations anonymes à la justice ne soient plus recevables “Je comprends très bien que tel ou tel soit dénoncé, sans donner son nom au public, mais une dénonciation à laquelle on ne donnerait pas son nom à l’administration, et qui veut nous révéler quelque chose, c’est une pratique d’un autre temps”, a-t-il ajouté. M. SARKOZY a admis des exceptions, notamment “dans des cas très précis, à l’intérieur d’une famille, lors de violences sexuelles” ou encore pour la “protection, dans le cas de l’action terroriste”. “On m’appelle à être le garant des libertés et bien en voilà une, ne pas permettre aux revanches de se manifester de façon anonyme”, a insisté le président.

M. SARKOZY a par ailleurs réaffirmé son opposition au principe des grâces collectives du 14 Juillet, malgré une situation dans les prisons qui nécessite de “faire des progrès”. “Je ne suis pas là pour dissimuler la réalité dans notre pays (...) lorsqu’il est en retard mais franchement était-ce raisonnable de faire une grâce collective pour la seule raison que nos prisons sont délabrées et qu’on n’a pas assez de place” a lancé M. Nicolas SARKOZY.

Des zones franches globales Outre-mer

Le président de la République a réitéré vendredi l’engagement d’instaurer dès 2008 des “ zones franches globales d’activité” dans les départements d’outre-mer “Je veux aller plus loin que l’actuelle loi programme de l’outre-mer en créant un nouvel outil de développement, les zones franches globales d’activité. Elles couvriront l’intégralité des territoires de chacun des quatre DOM”, Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion", a déclaré le président lors d’une réception pour la Fête nationale au ministère de l’Outre-mer. “Je souhaite qu’un texte soit présenté au parlement de telle sorte que les économies ultramarines en bénéficient dès 2008”, a-t-il déclaré, estimant que de telles zones allaient “permettre l’émergence d’économies compétitives en outre mer”.

PRESIDENT

-          Il est élu "à la majorité absolue des membres du conseil d'administration", comprises les personnalités extérieures, pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois.

-          Il préside le conseil d'administration, représente l'université à l'égard des tiers et en justice, conclut les accords et conventions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, et a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

-          Il comprend "de 20 à 30 membres": 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs (dont la moitié de professeurs des universités), 7 à 8 personnalités extérieures, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 à 3 représentants des personnels techniques et administratifs.

-          Il détermine la politique de l'établissement: approbation du contrat d'établissement, vote du budget, approbation des accords et conventions, adoption du règlement intérieur, approbation du rapport annuel d'activité.

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU)

-          ils disposent désormais d'un "vice-président étudiant" chargé des questions de vie étudiante.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

-          Il est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est consulté notamment sur "la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement".

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES

-          Les universités bénéficient dans un délai de cinq ans "des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines".

-          Le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, pour chaque année, "le montant global de la dotation en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement". Il fixe "le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels".

-          L'établissement se dote "d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret".

ETUDIANTS

-          Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir sollicité une préinscription et bénéficié du dispositif d'information et d'orientation.

-          Un "bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants" est créé dans chaque université.

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

-          Ils "participent à la vie démocratique des établissements".

-          Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue sont soumises à l'examen d'un comité de sélection, composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement.

GRANDES ECOLES

-          Les établissements à caractère scientifique culturel et professionnel peuvent obtenir le statut d'autonomie des universités (amendement).

DIVERS

-          Le médiateur de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et des médiateurs académiques peuvent recevoir des "réclamations concernant le fonctionnement du service public" d'éducation.

Déplacement de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à Épinal sur le thème de a démocratie irréprochable. 

Nicolas SARKOZY, Président de la République, s'est rendu le jeudi 12 juillet en fin d'après midi à l'Hôtel de Ville d'Épinal où il a été accueilli par M. Michel HEINRICH, député-maire d'Épinal.

Le Président de la République a ensuite tenu une réunion républicaine sur le thème de la démocratie irréprochable au Palais des congrès. 

• Allocution du Président de la République
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• Nicolas SARKOZY s'est engagé pendant la campagne électorale à faire de la France une démocratie irréprochable. Il est profondément convaincu que la Ve République imaginée par le général de GAULLE offre, aujourd'hui comme hier, un cadre adapté à cet objectif. C'est dans le cadre de cette institution qu'il compte inscrire des éléments nouveaux pour moderniser la démocratie française.

S'il a choisi Épinal pour présenter les grandes orientations de sa réflexion sur les réformes institutionnelles, c'est parce qu'Épinal est la ville où, le 29 septembre 1946, le général de GAULLE a exprimé sa vision d'une République moderne et adaptée à son temps dans un discours qui s'opposait au projet qui allait devenir quelque temps après la Constitution de la IVe République. Le général de GAULLE voulait des institutions fortes, un État efficace et des responsabilités claires.

C'est avec ce même objectif de clarté, de transparence et d'efficacité que le Président de la République devrait présenter sa vision de la démocratie irréprochable, à deux jours de la fête nationale du 14 juillet qui célèbre notre République.

Voici les principaux points du discours sur les institutions prononcé par le président Nicolas Sarkozy:

Rôle de la Commission sur les institutions

-          Elle sera "au-dessus des partis" et devra remettre des propositions "d'ici au 1er novembre" 2007.

-          Elle étudiera la possibilité que le président "puisse s'exprimer au moins une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et rendre compte de ses résultats".

-          Elle examinera la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels. "Faut-il les limiter à deux mandats successifs ou faut-il laisser les électeurs décider?".

-          Elle devra "discuter de l'introduction d'une dose de proportionnelle" à l'Assemblée ou au Sénat. M. Sarkozy s'est dit "pour le scrutin majoritaire qui permet de dégager des majorités stables pour gouverner".

-          Elle devra faire des propositions pour "encadrer" le pouvoir de nomination du président de la République aux postes de haute responsabilité, M. Sarkozy souhaitant un "partage" de la décision avec le Parlement.

Budget de la présidence

-          La Cour des comptes devra "contrôler le budget de la présidence de la République", ce qui "n'a jamais été fait".

Statut de l'opposition, rôle du Parlement:

-          M. Sarkozy s'est dit favorable à un "statut de l'opposition" et à une "reconnaissance" de son rôle "dans la perspective d'une revalorisation du rôle du Parlement". "Faut-il redonner au Parlement davantage de maîtrise de son ordre du jour", a-t-il demandé. "Faut-il créer d'autres commissions parlementaires", a-t-il aussi interrogé, en notant par exemple l'absence d'une "commission au développement durable et à l'environnement".

-          M. Sarkozy n'est pas opposé à un débat sur le rôle du Sénat et sur les "conditions dans lesquelles le Sénat pourrait mieux refléter la diversité française".

L'article 49-3 et article 16:

-          Il s'est dit "réservé" sur une suppression de l'article 49-3, qui permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte.

-          Mais, a-t-il dit, "il ne faut pas avoir peur de discuter du 49-3, pas plus qu'il ne faut craindre de discuter de l'article 16", qui donne au président des "pouvoirs exceptionnels" en cas de crise grave.

-          "Je ne crois pas qu'il soit pertinent de le supprimer sous le seul prétexte qu'il n'a pas servi depuis longtemps", a-t-il ajouté.

Conseil Supérieur de la Magistrature

-          M. Sarkozy "ne voit pas au nom de quoi le président de la République doit présider le CSM". Il n'est "pas favorable à une justice qui entrerait en concurrence avec les deux autres pouvoirs".

Importance de l'État

-          "On ne peut pas imaginer la France sans un État fort".

-          "Pour que l'unité soit préservée, il faut qu'il y ait au-dessus de tous les partis, de tous les intérêts, de toutes les tendances un État ayant assez d'autorité pour les dominer".

-          "On peut être aussi libéral que l'on veut, on peut attacher beaucoup de prix à l'initiative individuelle, au marché, à la concurrence, on peut placer la liberté au-dessus de tout, mais on ne peut pas imaginer la France sans un État fort".

Selon le tableau de bord politique Ifop/Paris Match, Nicolas Sarkozy bénéficie d'une cote d'approbation au beau fixe (67%) et l'ouverture politique qu'il a mise en oeuvre bénéficie d'un soutien massif de l'opinion (82%).

Parallèlement, 61% des Français, contre 39%, approuvent l'implication de Nicolas Sarkozy sur la scène politique nationale.

La présence de personnalités issues de la gauche et du centre dans le gouvernement de François Fillon est approuvée par 82% des personnes interrogées. En outre, cette ouverture rencontre un écho particulièrement favorable parmi les sympathisants de gauche (72% d'approbation, dont 76% au Parti socialiste).

selon un sondage LH2 pour Libération Une majorité des Français (56%) souhaitent poursuivre les réformes.

Parmi les mesures que le chef de l'État a engagées et qui sont citées en premier, la suppression des droits de succession et de donation arrive en tête (28%), suivie de la défiscalisation des heures supplémentaires (15%).

Dans l'enquête de l'institut BVA, la majorité des sondés sont favorable à une réforme des institutions, voulue par M. Sarkozy : 66% estiment qu'il faut «accorder prioritairement de nouveaux pouvoirs pour les citoyens», tandis que 28% seulement préféreraient que ces pouvoirs supplémentaires soient attribués au Parlement.

François Fillon profite pleinement de l'état de grâce présidentiel : 62% des Français approuvant son action comme Premier ministre, soit un score équivalent à celui de juin.

Le chef de l’Etat s’est engagé devant les ministres des Finances de la zone euro à ramener les comptes publics de la France à l'équilibre d'ici 2010. 
Dans une démarche sans précédent, M. Sarkozy avait exceptionnellement décidé d'accompagner sa ministre des Finances Christine Lagarde à l'Eurogroupe, pour expliquer son programme de relance à ses partenaires européens inquiets de la dérive des comptes publics français.

Le président français a demandé à ses partenaires européens de lui "donner du temps" pour réformer son pays et ramener à l'équilibre ses finances publiques.

Nicolas Sarkozy a remporté son pari. Après son discours devant les ministres des Finances de la zone euro lundi soir, le président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, s'est dit "content de voir la France entrer dans une phase de réforme profonde" et certain qu'il n'y aurait pas d'"arrêt général à la consolidation budgétaire en France". "C'est une bonne nouvelle pour l'Europe, la France ne sera plus jamais le pays de l'immobilisme", a déclaré Jean-Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg, à l'issue de la réunion. Visiblement séduit par le personnage de M. Sarkozy, M. Juncker s'est exclamé: "Nous disons oui à ce programme ambitieux de réformes structurelles en France".

Le Pacte de stabilité et de croissance stipule que les pays européens doivent profiter des périodes de bonne santé économique pour assainir leurs finances publiques et demande aux 13 pays utilisant l'euro comme monnaie unique d'avoir une dette publique inférieure à 60% de leur Produit intérieur brut (PIB). 

M. Sarkozy s'est engagé à diminuer son déficit public à 2,4% du PIB dès cette année (contre 2,5% l'an dernier) et à un niveau plus bas en 2008. Il a promis également de ne pas relâcher ses efforts de "consolidation budgétaire" pour réduire le déficit et la dette publics.
 

M. Juncker a confirmé que "sans que nous ayons à le pousser", M. Sarkozy s'était engagé à ce que "toutes les recettes supplémentaires conjoncturelles qui seraient réalisées au-delà des prévisions budgétaires soient affectées à la réduction de la dette et du déficit."

La Commission européenne, auparavant très critique envers la France, s'est dite satisfaite des engagements français. "Ce qu'on a obtenu va au-delà de ce que nous attendions", a confié une source communautaire. Enfin la France devra présenter à ses partenaires un programme de stabilité actualisé en septembre, qui sera régulièrement révisé.
 

Par ailleurs Nicolas Sarkozy a de nouveau proposé que les dirigeants européens se rencontrent pour un sommet économique "à la rentrée".

Le président français ne cache pas son ambition de faire de l'Eurogroupe un contrepoids à la Banque centrale européenne, à laquelle il reproche de ne pas se soucier assez de la croissance dans ses décisions de politique monétaire. "Sur la politique monétaire, j'en ai brièvement discuté avec mon ami Jean-Claude Trichet, nous ne sommes pas exactement sur la même longueur d'onde", a-t-il affirmé.

Deux mois après l'élection de Nicolas Sarkozy, l'UMP s'est réorganisée pour se mettre en ordre de marche derrière lui et soutenir les réformes engagées dès cet été, dont François Fillon n'a pas caché qu'elles se heurteraient à des "obstacles et des pesanteurs".

Martelant qu'il faut agir vite et fort, le premier ministre a reconnu que "ça va tanguer" et qu'"il y aura des difficultés, des obstacles, des pesanteurs", devant les militants du Conseil national et qui l'ont ovationné debout à la fin de son discours.

"J'avancerai, mais j'avancerai d'autant plus aisément que je vous sentirai à mes côtés", leur a lancé le chef du gouvernement.

Pour mieux associer les militants à l'action du gouvernement et leur demander de resserrer les rangs face aux difficultés à venir, les ministres Valérie Pécresse, Xavier Bertrand, Rachida Dati, Christine Lagarde, Brice Hortefeux sont venus faire la pédagogie des premiers textes soumis dès l'été au parlement.

Fortement applaudie à plusieurs reprises, la ministre de l'Économie a déclaré que nos "deux leaders sont partis en échappée et que nous tous derrière nous formons un peloton". "Mais comme dans tous les Tours de France, a-t-elle averti, il y aura des accidents, des crevaisons, des essoufflements".

La nouvelle organisation dont s'est dotée samedi à huis clos le conseil national de l'UMP, à une large majorité (72,1%), et que devrait entériner début septembre l'ensemble des adhérents, a conforté l'ascendant du chef de l'État sur le parti majoritaire, même s'il n'en est plus le président.

L'UMP a rassemblé aujourd'hui près de 400.000 adhérents, une progression de près de 300.000 depuis 2004, a relevé Yves Jego, notre porte-parole. "Un succès que le parti doit à la seule personne" du chef de l'État, a indiqué Patrick Devedjian. "Qui va le remplacer? Personne. Donc autant garder sa place symbolique". "Nicolas Sarkozy est moralement toujours avec nous", a assuré le secrétaire général délégué.

"Une direction collégiale, cela veut dire qu'il y a de la place pour tout le monde", a estimé de son côté Yves Jego. Calquée sur les institutions de la V^ème République, la nouvelle direction s'appuie sur un "pôle législatif" -le bureau du conseil national- animé par trois vice-présidents, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Gaudin et Pierre Méhaignerie. Il devra être entériné par les conseillers nationaux à l'automne. Un scrutin pour lequel les responsables du parti n'excluent pas une compétition.

Le "pôle exécutif" du nouvel organigramme -le secrétariat général- est dirigé par Patrick Devedjian assisté de Philippe Cochet, jeune député du Rhône de sensibilité libérale, et de l'ancien député centriste Dominique Paillé. Il assurera le fonctionnement de l'UMP, et devrait être entériné par les membres du bureau politique.

Déclinant les nouvelles "valeurs" de la "révolution culturelle" engagée, "travail", "récompense", "réussite", "responsabilité", François Fillon s'est adressé aux dirigeants: "vous êtes ensemble, de façon collégiale, appelés à travailler pour le président de la République".

"Je crois qu'il va falloir encore vous convaincre", a-t-il lancé pour répondre à l'inquiétude des conseillers nationaux à ses appels à "l'ouverture" ces dernières semaines. 

Interventions de :

• Valérie PECRESSE
  Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
• Xavier BERTRAND
  Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Rachida DATI
  Garde des Sceaux, Ministre de la justice
• Brice HORTEFEUX
  Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement
• Christine LAGARDE
  Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

Discours de François FILLON
Premier Ministre

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Les neuf chantiers du gouvernement

1 La modernisation des institutions. Elle doit se traduire par un renforcement des pouvoirs du Parlement. Une commission (qui sera présidée par Edouard Balladur et où devrait figurer Jack Lang) fera des propositions au chef de l'État. François Fillon a livré un certain nombre de pistes. Ainsi, la procédure législative doit être dépoussiérée. Surtout, pour une meilleure représentation de la diversité politique, les circonscriptions devraient être redessinées avec éventuellement une dose de proportionnelle pour élire les députés. Aucun sujet ne doit être tabou, a insisté Fillon. Une possible révision constitutionnelle pourrait permettre au président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement.

2 Les retraites : quarante et un ans de cotisations en 2012. Il va falloir travailler plus longtemps. François Fillon a annoncé la couleur : l'allongement de la durée de cotisation prévu par la réforme des retraites de 2003 n'est pas une option mais il aura lieu au terme de la procédure prévue par la loi, soit après 2008. En clair, pas question de mettre ce point en discussion lors de la grande négociation prévue en 2008 avec les partenaires sociaux sur les suites à donner à la réforme. Plusieurs syndicats ont déjà fait savoir qu'ils n'accepteraient pas une année de plus. Concrètement à partir de 2009, que l'on soit du privé ou du public, la durée de cotisation requise pour partir avec une retraite à taux plein va augmenter d'un trimestre supplémentaire chaque année pour atteindre 41 annuités en 2012. La volonté de réformer les régimes spéciaux est confirmée.

3 Marchés publics : les PME privilégiées. Le gouvernement va demander à Bruxelles de négocier auprès de l'OMC une dérogation en faveur des PME. Objectif : qu'elles aient un accès privilégié aux marchés de l'État et des collectivités territoriales, comme cela existe déjà aux États-unis, Japon et au Canada. Ainsi aux États-unis, le Small Business Act réserve depuis 1953 entre 23 % et 40 % des commandes publiques aux PME nationales.

4 Une eurovignette "verte". Cette taxe écologique pour les camions empruntant les grands axes de l'Union européenne sera expérimentée sans tarder en Alsace. Il s'agit de compenser les nuisances, les risques et les coûts en infrastructure qu'engendre ce trafic. Le principe de cette taxe a été voté en décembre 2006. Cette eurovignette ne devrait être qu'une étape : "Nous devons aller plus loin et poser la question d'une taxation sur le contenu en carbone des produits offerts par le marché" prévient le Premier ministre.

5 Un budget de l'État à l'équilibre... en 2012. Dans cinq ans, les dépenses de l'État ne pourront plus être supérieures à ses recettes. C'est l'engagement pris par le Premier ministre. En ce qui concerne la dette publique (1 175 milliards d'euros), Fillon a promis de la ramener à 60 % du produit intérieur brut au plus tard en 2012. Pour remplir ces objectifs, les dépenses publiques (État, Sécurité sociale et collectivités locales) ne devront pas augmenter de plus de 1 % (hors inflation) à partir de l'an prochain.

6 Une franchise financière sur les soins. Nicolas Sarkozy l'avait annoncé au cours de sa campagne,  François Fillon a annoncé qu'il faudra faire des choix courageux, et que la mise en place de franchises (sur les médicaments, les consultations, l'hôpital ou les examens biologiques) pouvait être une solution pour 2008. Cependant, au nom de l'équité, le Premier ministre souhaite lancer un débat sur le "bouclier sanitaire" récemment proposé par Martin Hirsch et le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie : la contribution de chacun serait fonction du revenu de chacun.

7 Un plan pour désenclaver les quartiers. Nicolas Sarkozy avait promis un plan Marshall pour les banlieues. Fillon l'a baptisé "plan pour le respect et l'égalité des chances". Le dispositif, qui vise en priorité à désenclaver les quartiers difficiles, devrait être bouclé cet été. Il s'inscrit dans le sillage de la rénovation urbaine, lancée par le précédent gouvernement, avec une dimension plus humaine, précise Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville. Objectif : redessiner les villes et intégrer les cités les plus dures au reste de la ville, en dopant l'offre de transport, en recréant une voirie intelligente et en diminuant le nombre d'élèves dans les établissements scolaires ultra-prioritaires. Par ailleurs, les universités -priorité absolue- bénéficieront, comme prévu, de 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2012.

8 La lutte contre l'immigration illégale. Le Premier ministre a assuré qu'il n'accepterait jamais de régularisation globale des immigrés clandestins, réaffirmé sa volonté de combattre les filières d'immigration illégales et le travail dissimulé et annoncé des objectifs quantitatifs pluriannuels d'entrées au titre du travail. Le projet de loi de Brice Hortefeux durcissant le regroupement familial sera présenté mercredi 4 juillet en Conseil des ministres.

9 Une réforme des prisons. Le gouvernement, a annoncé François Fillon, présentera une loi de réforme du système pénitentiaire. La création d'un contrôleur général des prisons et des autres lieux privatifs de liberté (hôpitaux psychiatriques, commissariats...) sera proposée dès juillet. 

Nicolas SARKOZY, Président de la République, s'est rendu le lundi 2 juillet 2007 à l'Hôtel de Ville de Strasbourg où il a été accueilli par le Maire, Fabienne KELLER, et le Président de la Communauté urbaine de Strasbourg,  Robert GROSSMANN.
Le Chef de l'État a ensuite tenu une grande réunion publique sur le thème de l'Europe à Strasbourg.

Une semaine après le succès du Conseil européen de Bruxelles où un accord a pu être trouvé entre les 27 Etats-membres, cette réunion était l'occasion pour le Président de la République d'expliquer aux Français le Traité simplifié décidé à Bruxelles et les perspectives qu'il ouvre pour la relance du projet européen. 
lire l'Allocution du Président de la République à l'occasion de la grande réunion publique sur le thème de l'Europe.
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