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Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

Discours économique de Nicolas Sarkozy devant le Medef

Publié le 30 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points du discours de politique économique prononcé jeudi par Nicolas Sarkozy, lors de l'université d'été du Medef à Jouy-en-Josas :

 

- FONCTIONNAIRES: "Je me suis engagé à ne pas renouveler un emploi de fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Je n'y ai pas renoncé. C'est la réforme qui permettra de diminuer le nombre de postes".

   "Le nombre des directeurs d'administration centrale sera divisé par deux".

 

- 35 HEURES: "Je veux aller beaucoup plus loin dans l'assouplissement des 35 heures pour redonner des marges de manoeuvre plus importantes à la politique salariale".

 

- GDF: "J'ai proposé à Suez de fusionner ses activités énergétiques avec Gaz de France et de constituer un grand groupe de gaz et d'électricité à la dimension du marché européen dont l'Etat sera l'actionnaire. Cela suppose que Suez fasse un choix stratégique en se spécialisant dans l'énergie. Il appartient maintenant à ses actionnaires d'en décider".

 

- PRIX: "Expliquer qu'il n'y a pas de problème de pouvoir d'achat en France, c'est se moquer du monde"

 

- FISCALITE: "Je veux aller beaucoup plus loin dans l'allègement de la taxation du travail pour rendre du pouvoir d'achat aux travailleurs. Je veux aller plus loin dans la remise en cause de nos prélèvements fiscaux, dans la réforme fiscale".

 

- CONTRAT DE TRAVAIL: "Je suis favorable à ce que soit ouverte la possibilité d'une séparation à l'amiable dans les entreprises, dont les conditions pourraient être fixées à l'avance"

 

- BCE/Euro: "On a dit +il ne faut pas parler du cours de l'euro parce que la Banque centrale européenne est indépendante+", mais "justement parce qu'elle est indépendante elle doit accepter le débat".

   "Expliquer que l'euro n'a pas fait monter les prix, c'est se moquer du monde"

 

- BANQUES: "Jouer le jeu pour les banques, c'est ne pas prêter davantage, ou plus facilement, aux spéculateurs qu'aux entreprises et aux ménages. C'est ne pas resserrer le crédit à l'économie pour compenser les risques excessifs qu'elles ont pris sur les marchés financiers".

 

- PAC: "Je proposerai moi-même, avec les organisations agricoles, une nouvelle politique agricole commune".

 

- ANPE/Unedic: "Je souhaite que la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unedic soit décidée d'ici la fin de l'année, en liaison avec les partenaires sociaux".

 

- JUSTICE:

     "La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme".

     "J'ai demandé à la garde des Sceaux Rachida Dati d'interdire la pratique des dénonciations anonymes".

 

- DISTRIBUTION : "Je veux aller beaucoup plus loin sur la concurrence pour faire baisser les prix à la consommation - je pèse mes mots - en intégrant toutes les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Un dispositif particulier sera étudié pour les produits agricoles".

"Je ne dis pas qu'il faut ouvrir tous les magasins le dimanche, dans toutes les villes, et je comprends parfaitement que le repos dominical, ça compte. Mais au nom de quoi interdire l'ouverture à tout le monde?".

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Nicolas Sarkozy devant les ambassadeurs

Publié le 27 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

07-08-27---15---conf--rence-des-ambassadeurs.jpgVoici les principaux points du discours du président Nicolas Sarkozy devant la conférence des ambassadeurs, lundi à Paris.

 

- IRAK : "La France était, grâce à Jacques Chirac, est et demeure hostile à cette guerre (...) Il n'y aura de solution que politique (...) Elle passe par la marginalisation des groupes extrémistes et un processus sincère de réconciliation nationale (...) Elle implique aussi que soit défini un horizon clair concernant le retrait des troupes étrangères".

- KOUCHNER : Bernard Kouchner, "avec qui je travaille en totale confiance", "a eu raison de se rendre à Bagdad" et il "a conduit ce voyage de façon remarquable".

- UE: "La construction de l'Europe reste pour la France une priorité absolue". "Je souhaite que d'ici à la fin de cette année, soit créé par les 27 un comité de dix à douze sages (...) pour réfléchir à une question (...) :  quelle Europe en 2020-2030 et pour quelles missions?".

- UE/TURQUIE: "Si cette réflexion (...) est lancée par les 27, la France ne s'opposera pas à ce que de nouveaux chapitres de la négociation entre l'Union et la Turquie soient ouverts à condition qu'(ils) soient compatibles avec les deux visions possibles de l'avenir de leurs relations: soit l'adhésion, soit l'association (...) La seconde formule est celle que j'ai prônée pendant toute ma campagne  électorale. Je n'ai pas changé d'avis".

- IRAN/NUCLEAIRE
: "Un Iran doté de l'arme est pour moi inacceptable". La crise autour du nucléaire iranien "est sans doute la plus grave qui pèse aujourd'hui sur l'ordre international".

- UE/DEFENSE
: "Je souhaite que dans les prochains mois, nous avancions de front vers un renforcement de l'Europe de la Défense, et la France prendra des initiatives très fortes, et vers la rénovation de l'Otan. Les deux vont ensemble".

- TERRORISME: "Tous nos pays y compris ceux du monde musulman, sont aujourd'hui sous la menace d'attentats criminels (...) Pensons à ce qui se passerait demain si les terroristes utilisaient des moyens nucléaires, biologiques ou chimiques. Notre premier devoir est d'organiser une coopération totale entre services de sécurité de tous les pays concernés".

- FRANCE/ETATS-UNIS: "L'amitié entre les Etats-Unis et la France est aussi importante aujourd'hui qu'elle l'a été au cours des deux siècles passés. Alliés ne veut pas dire alignés et je me sens parfaitement libre d'exprimer nos accords comme nos désaccords, sans complaisance ni tabou".

- RUSSIE: "La Russie impose son retour sur la scène mondiale en jouant avec une certaine brutalité de ses atouts, notamment pétroliers et gaziers, alors que le monde, l'Europe en particulier espèrent d'elle une contribution importante et positive au règlement des problèmes de notre temps que son statut retrouvé justifie".

- PROCHE-ORIENT : Il est "indispensable de relancer sans délai une authentique dynamique de paix conduisant à la création d'un Etat palestinien, faute de quoi "la création d'un +Hamastan+ dans la bande de Gaza risque d'apparaître rétrospectivement comme la première étape de la prise de contrôle de tous les territoires palestiniens par les islamistes radicaux. Nous ne pouvons pas nous résigner à cette perspective. La France ne s'y résigne pas".

- AFRIQUE: "Pour mobiliser davantage encore la communauté internationale face aux défis de la paix et de la sécurité en Afrique, j'ai pris l'initiative d'une réunion du Conseil de sécurité qui se tiendra le 25 septembre à New York, au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et que je présiderai".

- G8: "Le dialogue conduit, lors des récents sommets, avec les plus hauts dirigeants de la Chine, de l'Inde, du Brésil, du Mexique et de l'Afrique du Sud, devrait être institutionnalisé et durer une journée pleine. Je souhaite que le G8 devienne le G13".


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Devedjian: Sarkozy "fait descendre l'État de son piédestal et le rapproche des préoccupations des citoyens "

Publié le 24 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP Guingamp

patrick-devedjian-3.jpg

Dans un entretien au Figaro, le secrétaire général délégué de l'UMP estime que l’ouverture est une réponse à un éventuel rapprochement PS-MoDem.

 

LE FIGARO. – Alors que la croissance patine, la réduction du nombre de fonctionnaires est inférieure

aux promesses du candidat Sarkozy. Faut-il attendre que l’économie reparte pour s’attaquer aux réformes structurelles?

PATRICK DEVEDJIAN. – Non, même s’il est évidemment plus facile de réformer quand l’économie va mieux. Dans un contexte international défavorable, la France souffre davantage que certains de ses voisins parce ses PME sont trop petites et pas assez nombreuses. C’est notre problème majeur, et le gouvernement s’y attaque.

En même temps, nous devons nous organiser pour profiter de la croissance quand elle reviendra.

La réduction du nombre de fonctionnaires n’est pas un objectif en soi. C’est la conséquence d’une politique de rationalisation de la fonction publique qui demande un travail de fond plus que des effets d’annonce. Dans ce domaine, le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit.

 

La censure de la déduction fiscale sur les emprunts immobiliers par le Conseil constitutionnel est-elle une décision politique ou juridique?

C’est en tout cas une première: jamais le Conseil constitutionnel n’avait affirmé la non-rétroactivité de la loi fiscale! En particulier pas en 1984, quand le gouvernement Fabius avait supprimé la déduction sur les emprunts immobiliers.

 

L’UMP a prévu d’ouvrir à la rentrée un chantier institutionnel. Quel est votre calendrier?

Les fédérations travaillent déjà sur le sujet. Le 4 octobre – jour anniversaire de la Constitution de la Ve République –, nous réunirons une convention pour analyser et trier les contributions de nos militants. Le débat recommencera et, en décembre, une deuxième convention nous permettra d’adopter définitivement nos propositions. Elles concerneront en particulier la revalorisation du Parlement.

 

Comment s’articuleront-elles avec le travail du groupe UMP de l’Assemblée et de la commission Balladur?

L’UMP sera entendue par cette commission, comme tous les partis. L’audition devrait avoir lieu le 10 octobre, après notre convention. Quant aux propositions des groupes UMP, de l’Assemblée et du Sénat, qui concernent le fonctionnement du Parlement, elles ont vocation à s’intégrer dans celles de notre mouvement.

 

Avec un président présent sur tous les fronts, une réforme est-elle encore nécessaire?

Le style et l’action de Nicolas Sarkozy contribuent beaucoup, c’est vrai, à moderniser nos institutions et à les rendre plus simples et plus transparentes. Il fait descendre l’État de son piédestal et le rapproche des préoccupations des citoyens. C’est la fin d’une exception française, qui était d’ailleurs une hypocrisie, selon laquelle le président élu ne gouvernerait pas. Le porteur de la légitimité est celui qui décide.

 

Au risque de s’user prématurément au lieu de laisser les ministres, et notamment le premier d’entre eux, prendre les coups?

La relation entre Nicolas Sarkozy et François Fillon constitue un retour aux sources de la Ve, puisque le général de Gaulle disait qu’il ne saurait y avoir de dyarchie au sommet de l’État. Quant au risque, c’est ce qui fait la différence entre la république et la monarchie. Le président, investi des plus hautes responsabilités, ne peut pas chercher à se préserver, surtout avec un quinquennat qui lie aussi étroitement que possible sa survie politique à celle de sa majorité. Ce phénomène a un revers: l’affaiblissement du Parlement, auquel il faut remédier. L’UMP s’y attelle.

 

Vous qualifiez de «simple» le style de Nicolas Sarkozy. Que pensez-vous de la polémique sur ses vacances américaines?

Il a le droit d’avoir des amis qui l’invitent, et même des amis riches.

 

L’autre chantier de la rentrée, pour l’UMP, ce sont les municipales. Comment justifier votre stratégie d’ouverture auprès de vos sortants?

En expliquant que c’est la meilleure façon de répondre aux tentatives de rapprochement du PS et du centre de François Bayrou. Grâce à l’ouverture, nous avons déjà gagné Mulhouse.

 

Et si Jean-Marie Bockel devait affronter une liste UMP? 

Je m’emploie à trouver un accord sur le terrain, et c’est en bonne voie.

 

Et à Paris, comment éviter l’affrontement programmé entre Françoise de Panafieu et Bernard Debré?

Françoise de Panafieu a été élue par les militants, lors de primaires auxquelles Bernard Debré n’a pas participé. On a perdu Paris en 2001 à cause de nos divisions mais, malheureusement, on n’en a pas tiré les leçons! J’appelle chacun à y mettre du sien: il nous faut un leadership incontesté sur Paris, et dans les deux arrondissements où le front de l’UMP est encore dégarni et où le combat sera décisif: le XIIe et le XIVe.

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AGENDA DE RENTREE

Publié le 21 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP Guingamp

Agenda1.jpgChers Amis,Nous y sommes…. Voici déjà la rentrée…. Aussi, ai-je le plaisir de vous convier à notre toute première réunion, qui se déroulera autour d’un déjeuner,

 

Le Dimanche  9  Septembre prochain,  dès 12h 30,

au Manoir de Kerallic à PLESTIN-LES-GRÈVES

en présence de Marie-Elisabeth BAGUE, qui nous fera revivre à cette occasion

les moments forts des campagnes Présidentielles et Législatives.

 

Votre participation sera de 16 euros par personne, à régler directement sur place.
Nous y aborderons également tous les sujets d’actualités, et ils sont nombreux !!! Je compte naturellement sur la présence de chacune et chacun d’entre vous.
Je vous remercie par avance de bien vouloir confirmer votre présence  au : 01 40 76 60 46  ou par email : pleroux@u-m-p.org.

J'en profite également de ce courrier pour vous rappeler certaines dates importantes à noter sur votre agenda, à savoir :

 

·              Entre le 10 et 23 septembre, vote par Internet sur la réforme des Statuts (seuls les Adhérents UMP à jour cotisation pourront voter) - Ceux-ci recevront leurs codes de vote vers le 3 septembre).

 

·              Le Samedi 15 et le Dimanche 16 septembre : Opération 48 heures.

 

·              Le Dimanche 23 septembre : Fête départementale de l'UMP à Yffiniac, en présence d’Yvon BATARD, Président du Comité départemental et de Marc LE FUR, Secrétaire Départemental.

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Nicolas Sarkozy annonce des mesures pour le suivi des délinquants sexuels

Publié le 21 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Nicolas Sarkozy a annoncé lundi un ensemble de mesures sur le suivi des délinquants sexuels, prévoyant des hôpitaux fermés pour les pédophiles jugés dangereux à la fin de leur peine et pouvant inclure "la castration chimique", après avoir reçu le père du petit Enis.

"Les délinquants sexuels ne sortiront de prison qu'à deux conditions: l'exécution de leur peine et l'examen par un collège de médecins pour voir s'ils sont dangereux ou pas", a annoncé M. Sarkozy, à l'issue d'une réunion interministérielle.

Ceux qui seront jugés dangereux devront rejoindre un "hôpital fermé". Il a annoncé l'ouverture en 2009 à Lyon du premier "hôpital fermé pour pédophiles".

M. Sarkozy s'est également déclaré favorable à "la castration chimique" pour les pédophiles "qui accepteront de se faire soigner".

Le chef de l'État s'exprimait à l'issue d'une réunion à laquelle ont participé le Premier ministre François Fillon, et les ministres Rachida Dati (Justice), Roselyne Bachelot (Santé) et Michèle Alliot-Marie (Intérieur).

Faisant référence à Francis Evrard, pédophile récidiviste, qui a enlevé et violé la semaine dernière à Roubaix un enfant de cinq ans, le Président de la République a dit ne pas comprendre que "quand on a été condamné à 27 années de prison, on en fasse 18".

"Tout doit être mis en oeuvre pour que ça ne se reproduise pas (...) J'ai donc demandé au garde des Sceaux qu'elle prépare un texte pour le mois de novembre" dans le cadre de la loi pénitentiaire "pour que, s'agissant des délinquants sexuels, la question des remises de peines ne soit posée qu'en fin d'exécution et non pas au début".

En outre, M. Sarkozy a demandé au garde des Sceaux et à la ministre de la Santé "de rédiger à brefs délais, c'est-à-dire pour novembre, un texte qui prévoira (...) que nous ferons maintenant la différence, s'agissant des délinquants sexuels, entre l'exécution de la peine et les questions de sûreté".

"Un détenu comme ce M. Evrard ne pourra pas sortir de prison uniquement parce qu'il a exécuté sa peine. Les détenus de ce type, à la fin de leur peine, seront examinés par un collège de médecins, et si ce collège de médecins reconnaît leur dangerosité, ils ne seront pas remis en liberté, ils iront dans un hôpital fermé où ils seront soignés", a précisé M. Sarkozy.

"Je ne laisserai pas des prédateurs de ce type en liberté", a-t-il assuré.

"Ceux qui n'accepteront pas d'être soignés resteront dans cet hôpital fermé, le temps où on estimera qu'ils sont dangereux. Ceux qui accepteront d'être soignés pourront avoir des permissions, et sortir de cet hôpital fermé, mais le feront en portant un bracelet électronique, en suivant un traitement hormonal, appelez-le castration chimique, les mots ne me font pas peur", a-t-il affirmé.

Il a également indiqué avoir demandé à Mme Bachelot de "préparer un ensemble de mesures pour améliorer le traitement des malades psychiatriques actuellement en prison".

"Mon devoir est de protéger les victimes et de tirer les conséquences d'un effroyable désastre", a-t-il affirmé, disant vouloir pallier "un vide juridique".

Il a souligné que "l'Allemagne, la Hollande ont des dispositions de ce type, faisant la différence entre la peine et la sûreté".

D'ici au vote de cette loi, M. Sarkozy a dit avoir demandé à la ministre de la Justice Rachida Dati "d'envoyer une circulaire dès demain", ceci "pour demander l'extrême vigilance pour les délinquants sexuels (...) qui sortent de prison, pour que les conditions de suivi de leur contrôle judiciaire et du traitement médical soient renforcées", a-t-il précisé.

Concernant le calendrier de la loi pénitentiaire, il a indiqué que "la garde des Sceaux proposera un texte qui sera examiné en conseil des ministres dans les prochaines semaines, (...) et sera défendu devant le Parlement au mois de novembre au plus tard".

 

Le système des réductions de peine

Le système des réductions de peine, dont il s'agit d'ôter le bénéfice aux délinquants sexuels, permet aux détenus de bénéficier automatiquement chaque année, sauf mauvaise conduite, d'une diminution de la durée de sa détention.

Selon l'Administration pénitentiaire, chaque condamné bénéficie d'un "crédit de réduction de peine" qui est de trois mois pour la première année de détention, puis de deux mois chaque année suivante.

Si la peine est de moins d'une année, le crédit est de sept jours par mois passé en prison.

Les crédits sont moins importants si le condamné est en cas de récidive.

Mais en cas de mauvaise conduite, le juge d'application des peines, sur proposition du chef d'établissement, peut retirer une partie ou la totalité de ces réductions de peine.

Des réductions de peine supplémentaires peuvent être obtenues par les détenus qui ont manifesté "des efforts sérieux de réadaptation sociale", par exemple en réussissant un examen scolaire ou professionnel, ou en indemnisant des victimes.

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Service minimum : principales dispositions du projet de loi

Publié le 3 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Service-minimum.jpgVoici les principales dispositions du projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs", définitivement adopté jeudi 2 août par le Parlement.

 -          Les entreprises de transport public terrestre de personnes doivent se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits et de développement du dialogue social avant le 1er janvier 2008.

 

-          La SNCF et la RATP où existe déjà une procédure d'alerte devront avoir mis celle-ci "en conformité par voie d'avenant" avec la présente loi "au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même pour les "autres entreprises" qui ont conclu des accords avec procédure de prévention de conflits avant le 1er juillet 2007.

 

-          Lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance "qu'à l'issue du délai du préavis en cours" et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre. Est ainsi interdite la pratique dite des "préavis glissants".

 

-          L'autorité organisatrice de transport (AOT) définit les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic" et prévoit un "plan d'information des usagers", en prenant notamment en compte "les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite". L'entreprise de transport élabore un "plan de transport adapté". Les collectivités territoriales sont informées "de manière directe et préalable" des plans de desserte et des horaires.

 

-          Les salariés doivent informer 48 heures à l'avance le chef d'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève, sous peine de "sanction disciplinaire".

 

-          Dès le début de la grève, les parties peuvent décider de désigner un médiateur, en commun accord.

 

-          Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret peut être organisé, y compris à l'initiative de l'employeur, pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.

 

-          La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport "un remboursement total" des titres de transport aux usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.

 

-          Le non-paiement des heures de grève (salaire et ses compléments directs et indirects) est réaffirmé, "à l'exclusion des suppléments pour charges de famille".

 

-          Un rapport adressé par le gouvernement au Parlement "avant le 1er mars 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres". Le rapport "propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité" dans ces autres modes de transport et "fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale".

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Principales dispositions du texte sur l'autonomie des universités

Publié le 1 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Val--rie-Pecresse.jpgVoici les principaux points du texte "libertés et responsabilités des universités" généralisant l'autonomie des universités adopté définitivement mercredi 1er Août par le Parlement.

 

PRESIDENT

-          Élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, par les membres élus du conseil d'administration. Il nomme au CA, une fois élu, des personnalités extérieures. La fonction de président est ouverte aux enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs et maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.

-          Il préside le CA, représente l'université à l'égard des tiers et en justice, conclut les accords et conventions. Ordonnateur des recettes et des dépenses, il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il est responsable du maintien de la sécurité et de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

 

CONSEIL D'ADMINISTRATION

-          Il comprend "de 20 à 30 membres": 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs (dont la moitié de professeurs des universités), 7 à 8 personnalités extérieures, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 à 3 représentants des personnels techniques et administratifs.

-          Il détermine la politique de l'établissement: approbation du contrat d'établissement, vote du budget, approbation des accords et conventions, du rapport annuel d'activité, adoption du règlement intérieur.

 

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU)

-          Ils disposent désormais d'un "vice-président étudiant" chargé des questions de vie étudiante.

 

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

-          Il est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est consulté notamment sur "la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement".

 

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES

-          Les universités bénéficient dans un délai de 5 ans "des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines".

-          Le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, pour chaque année, "le montant global de la dotation en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement". Il fixe "le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'agents contractuels".

-          L'établissement se dote "d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret".

 

ETUDIANTS

-          Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir sollicité une pré inscription et bénéficié du dispositif d'information et d'orientation.

-          Un "bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants" est créé dans chaque université.

 

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

-          Ils "participent à la vie démocratique des établissements".

-          Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes à la qualification reconnue sont soumises à l'examen d'un comité de sélection, composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement.

 

GRANDES ECOLES

-          Les établissements à caractère scientifique culturel et professionnel peuvent obtenir le statut d'autonomie des universités.

 

DIVERS

-          Le médiateur de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et des médiateurs académiques peuvent recevoir des "réclamations concernant le fonctionnement du service public" d'éducation.

-          Les universités peuvent déterminer, par délibération du CA à la majorité absolue, "le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué".

-          "La création, la suppression ou le regroupement d'UFR (Unités de formation et de recherche) sont inscrits au contrat quadriennal de l'État".

-          En cas de "difficulté grave dans le fonctionnement", le ministre de l'Enseignement supérieur "peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances".

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Projet de loi TEPA "travail, emploi et pouvoir d'achat"

Publié le 1 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Christine-Lagarde-2.jpgVoici les principales mesures du texte en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté définitivement aujourd'hui par le Parlement, et dont le coût a été évalué à "13,8 milliards d'euros" par an par Christine Lagarde (Economie). 

HEURES SUPPLEMENTAIRES (6 mds d'euros)

-          Elles seront déduites du revenu imposable des salariés. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l'employeur. La rémunération sera supérieure de 25% à celle d'une heure normale dans toutes les entreprises, au lieu de 10% dans les entreprises d'au plus 20 salariés actuellement. Mesure applicable au 1er octobre.

 

CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT IMMOBILIER (3,7 mds EUR)

-          Il sera distribué pour l'achat d'une résidence principale.Il sera égal à 20% des intérêts, à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les cinq premières années de remboursement.

-          Il sera plafonné à 3.750 euros pour une personne, 7.500 euros pour un couple, majorés de 500 euros par personne à charge. Ce plafond est doublé pour les personnes handicapées.

 

DROITS DE SUCCESSION ET DONATION (2,2 mds EUR)

-          Suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant marié ou pacsé.

-          Relèvement de 50.000 à 150.000 euros de l'abattement personnel sur les successions pour les enfants et pour les personnes handicapées qui ne sont pas héritières directes. Même relèvement pour les donations tous les six ans.

-          Relèvement de 5.000 à 7.500 euros de l'abattement pour les neveux et nièces.

-          Possibilité de donner - une seule fois - 30.000 euros en numéraire par une personne de moins de 65 ans à un membre de sa famille, majeur ou mineur émancipé.

-          Actualisation annuelle des taux du barème des droits de succession dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

-          Imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

 

BOUCLIER FISCAL (600 MEUR)

-          Le seuil des impôts directs payés par un contribuable est ramené à 50% - contre 60% - en intégrant les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à partir de 2008.

 

ISF (410 MEUR)

-          L'abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30%.

-          Réduction de 75% d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) jusqu'à 50.000 euros par an pour les contribuables qui investissent tout ou partie de cet impôt dans des PME non cotées, pour des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises et associations intermédiaires d'insertion.

 

DEFISCALISATION DU TRAVAIL ETUDIANT (40 MEUR)

-          Les étudiants, qui financent leurs études en travaillant, seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois smic mensuels par an jusqu'à 26 ans.

 

PARACHUTES DORES

-          L'attribution de "parachutes dorés" sera liée à des conditions de performance du dirigeant et de l'entreprise fixées à l'arrivée du dirigeant dans l'entreprise. Au départ du dirigeant, le conseil d'administration décide du versement ou non du "parachute doré".Ces mesures s'appliqueront aux dirigeants actuellement en poste.

 

 REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (25 MEUR)

-          Les départements pourront expérimenter un Revenu de solidarité active (RSA), destiné à compenser la perte éventuelle de revenu lors de la reprise d'un emploi, pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) et de l'API (allocation parent isolé).

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Chômage: nouvelle embellie pour le mois de juin

Publié le 1 Août 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Chomage-Juin-2007.jpgAprès être passé sous la barre des 2 millions de chômeurs en mai, le chômage continue sa décrue pour le cinquième mois consécutif. A la fin du mois de juin, 1 962 700 demandeurs d'emploi étaient inscrits à l'ANPE en catégorie 1 (Elle regroupe les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un CDI à temps plein et ayant travaillé moins de 78 heures dans le mois). La baisse par rapport au mois précédent est donc de 24 500, soit - 1,2 %, après avoir été de 24 100 en mai.

 

Cela fait vingt-cinq ans que le taux de chômage français n'a pas été aussi bas. A la fin du mois de juin, 8 % des Français souhaitant travailler étaient au chômage. Cette tendance concerne l'ensemble des catégories, notamment les chômeurs de longue durée et les jeunes.

 

Ces bons résultats sur le front de la lutte contre le chômage -une baisse quasi continue depuis deux ans- s'appuient sur une reprise de l'emploi, et notamment l'accélération des créations d'emplois dans le secteur marchand, observée au cours de l'année 2006 et au cours du premier trimestre 2007". Soit, respectivement, 240 000 et 112 000 créations d'emplois, selon les données Unedic.

 

Nicolas Sarkozy, conformément à ses promesses, s'est attaqué dès sa prise de fonction aux tabous qui bloquent encore la société française et brident la croissance du pays. C'est à ce prix et grâce à un effort continu que la France pourra atteindre le plein-emploi à l'instar de nombreux autres pays européens.

 

Ces résultats très encourageants démontrent que le chômage n'est pas une fatalité !

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