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Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008

Publié le 30 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 adopté mardi par l'Assemblée nationale:

 

DEFICIT

-          objectif dès 2008 de réduire le déficit à 8,8 mds d'euros et d'engager "une réforme structurelle de l'assurance maladie et une clarification des relations financières entre l'État et la Sécurité sociale".

 

RELATIONS ETAT-SECU

-          respect des engagements de l'État vis-à-vis de la Sécu: dette au régime général de 5,1 mds et exonérations liées aux heures supplémentaires prévues dans le "paquet fiscal" pour 2007 et 2008 compensées par "une affectation de taxes supplémentaires".

 

ASSURANCE MALADIE

-          hausse des dépenses d'assurance maladie (Ondam) limitée à 2,8%, grâce notamment à "des mesures d'économies de près de 2 mds d'euros".

-          nouveaux modes de rémunération et contrats plus individualisés pour les médecins libéraux.

-          syndicats médicaux et Assurance maladie devront négocier une proportion minimale d'actes sans dépassements d'honoraires. Tout dépassement d'honoraires devra faire l'objet d'un devis écrit remis au patient.

-          instauration de mécanismes de régulation permettant de suspendre les revalorisations tarifaires en cas d'alerte de dépassement de l'objectif de dépenses.

-          dans les hôpitaux, la tarification à l'activité à 100% (TAA) remplacera l'enveloppe globale.

-          mesures "incitatives" à l'installation dans les zones sous-médicalisées après concertation des syndicats d'internes, des étudiants en médecine, etc. avec l'assurance maladie.

 

FRANCHISES

-          50 centimes d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire. Plafond global de 50 euros par an. Enfants, femmes enceintes, bénéficiaires de la CMU exonérés.

 

NOUVELLES RECETTES

-          "2 mds d'euros de recettes nouvelles" pour la Sécu, dont "près de 400 millions d'euros viennent des mesures favorisant l'activité des seniors" et 180 millions de la suppression des exonérations de cotisations ATMP (accidents du travail - maladies professionnelles).

-          taxation anticipée des "contributions fiscales et sociales sur les dividendes" (CRDS,CSG..) doit générer des recettes de 1,3 md d'euros.

 

PERSONNES AGEES/ALZHEIMER

-          accentuation des efforts pour que les personnes âgées dépendantes restent à leur domicile.

-          2.125 places nouvelles en accueil de jour et 1.125 en hébergement temporaire (Alzheimer).7.500 places nouvelles en maison de retraite.

 

HANDICAPES

-          410 millions d'euros (+5,7%). Accès pour les enfants handicapés à la prestation de compensation du handicap.

 

EMPLOI DES SENIORS

-          taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise porté de 24,15% à 50%.

-          allocations préretraite assujetties à la CSG au taux de 7,5%.

-          indemnités de mise à la retraite d'office soumises à une contribution de 25% en 2008 (50% en 2009).

 

FAMILLE

-          la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) passe de 375 à 425 euros.

-          modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant.

 

STOCK-OPTIONS

-          contribution patronale de 2,5% sur l'attribution des stock-options.

-          contribution salariale de 2,5% sur la plus-value dégagée lors de la levée de l'option.

-          contribution patronale de 10% sur les attributions gratuites d'actions.

  

DIVERS

-          taxe de 0,22% sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.

-          possibilité de déroger aux accords d'entreprises afin d'opter pour le paiement des heures supplémentaires plutôt que repos compensateur.

-          infirmières pourront effectuer certaines vaccinations.

-          plannings familiaux pourront pratiquer des IVG médicamenteuses.

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Réforme des institutions : propositions du comité Balladur

Publié le 29 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Les 77 propositions de réforme institutionnelles élaborées par le comité Balladur visent en priorité à "démocratiser le fonctionnement de la Ve République" en favorisant un "exercice du pouvoir plus équilibré". Voici les principales :

 

1. Parlement

  • Les deux assemblées maîtrisent 50% de leur ordre du jour
  • Relèvement de six à dix du nombre de commissions permanentes
  • Article 49-3 (adoption d'un texte sans vote) limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécu
  • Limitation de la procédure d'urgence (art. 45): délai de deux mois entre le dépôt d'un texte et son premier examen public.
  • Examens des textes issus des commissions et non plus des projets gouvernementaux.
  • Possibilité de résolutions marquant l'expression d'un voeu, sans portée contraignante
  • Avis du Parlement sur les opérations militaires extérieures prolongées au-delà de trois mois.
  • Nouvelles adhésions à l'UE ratifiées sans référendum obligé
  • Moitié du temps de parole dans les séances de questions  à l'opposition, présidences de commissions à la proportionnelle des groupes...
  • Limitation du cumul des mandats: aucune fonction exécutive locale pour les parlementaires

2. Citoyens

  • Droit d'initiative populaire (référendum "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits").
  • Permettre aux citoyens de trancher par référendum en matière de révision constitutionnelle, faute d'accord entre les deux assemblées.
  • Conseil supérieur de la magistrature: le président de la République et le Garde des sceaux n'en font plus partie. Les justiciables peuvent le saisir.
  • Le justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel
  • Instituer un Défenseur des droits fondamentaux.
  • Création d'un conseil du pluralisme doté de compétences du CSA élargies 

3. Exécutif

  • Encadrement du pouvoir de nomination du président: avis d'une commission parlementaire après audition du candidat pressenti.
  • Limitation du droit de grâce aux demandes individuelles avec avis du CSM.
  • L'article 16 (pouvoirs présidentiels exceptionnels si crise grave), seulement après avis du Conseil constitutionnel
  • Budget de la présidence contrôlé par la Cour des comptes
  • Possibilité pour le chef de l'État de s'adresser au Parlement et, à sa demande, d'être entendu par une commission d'enquête parlementaire.
  • Interventions audiovisuelles du président comptabilisées avec celles du Gouvernement.
  • Le président "définit" et le gouvernement "conduit" la "politique de la nation" (et non plus le gouvernement la "détermine et conduit").
  • Fonctions ministérielles exclusives de tout mandat électif

4. Élections

  • Substituer au parrainage des candidatures présidentielles un vote de présélection par un collège de 100.000 élus.
  • Élection à la proportionnelle de 20 à 30 députés (sur 577). Revoir le découpage électoral tous les dix ans. 1er tour des législatives le même jour que le second tour présidentiel
  • Sénatoriale: corps des grands électeurs rééquilibré pour la représentation des collectivités locales
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Charte UMP pour les élections municipales de 2008

Publié le 26 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

La commission en charge de la rédaction de la Charte UMP pour les élections municipales de 2008 a été installée par le Premier Ministre François FILLON.

La commission sera animée par Philippe COCHET, Député, Conseiller municipal de Caluire-et-Cuire et Secrétaire général adjoint de l’UMP. Elle se compose comme suit :

Députés-maires ou conseillers municipaux

Marie-Louise FORT, députée et maire de Sens

Brigitte BAREGES, député-maire de Montauban

Marguerite LAMOUR, député-maire de Ploudalmézeau

Philippe HOUILLON, député-maire de Pontoise

Hervé MARITON, député-maire de Crest

 

Sénateurs-maires ou conseillers municipaux

Fabienne KELLER, sénateur-maire de Strasbourg

Elisabeth LAMUR, Sénateur et Vice-Présidente de la Communauté d’agglomération de Villefranche

Gérard LARCHER, Sénateur-maire de Rambouillet

Catherine TROENDLE, sénateur et Vice-présidente de l’association des maires du Haut-Rhin

Alain MILLION, Sénateur-maire de l’Isle-sur-la-sorgue

 

Elus locaux

Brigitte LEBRETHON, maire de Caen

Nassimah DINDAR, présidente du Conseil général de la Réunion

Jean-Luc MOUDENC, maire de Toulouse

Yves FOULON, maire d’Arcachon

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Principales mesures du Grenelle de l'environnement

Publié le 26 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principales propositions retenues par les participants lors des deux jours de tables rondes du Grenelle de l'environnement, après arbitrage du président de la République jeudi :

 

AGRICULTURE

-          Objectif de réduction de moitié dans les dix ans "si possible" (N. Sarkozy) de l'usage des pesticides "en accélérant la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point".

-          Suspension des cultures commerciales d'OGM "en attendant les conclusions d'une expertise à conduire par une instance créée avant la fin de l'année" (Sarkozy).

-          Une loi sur les OGM proposée au parlement en janvier, actera la création d'une Haute autorité indépendante, les principes de responsabilité, de transparence (carte des surfaces concernées) et de précaution. Elle tranchera la question des essais en plein champ pour la recherche.

-          Bio : augmentation à 6% en 2012 et 20% en 2020 (contre 2% actuellement) la part des surfaces agricoles consacrées aux cultures biologiques, soutenues par l'assurance de recevoir 20% des commandes de la restauration collective publique. Nicolas Sarkozy promet un repas bio par semaine dans les cantines.

 

BIODIVERSITE

-          création d'une "trame verte" reliant les espaces naturels pour favoriser la circulation des plantes et animaux.

 

TRANSPORTS

-          Eco-pastille avec une ristourne à l'achat pour les voitures neuves les plus sobres, financée par un malus annuel sur les voitures les plus polluantes. Son produit financera une "prime à la casse" pour renouveler le parc (N. Sarkozy).

-          Eco-taxe kilométrique sur les poids-lourds, hors autoroutes, avec une mise en place effective en 2010

-          Gel des nouvelles routes et autoroutes sauf "cas de sécurité ou d'intérêt local". La création d'aéroports "doit correspondre à un déplacement de trafic pour raisons environnementales".

-          Développement du fret ferroviaire avec lancement de deux nouvelles lignes nord/sud-est et nord/sud-ouest.

-          Doubler les lignes TGV avec un engagement de 2.000 km de lignes nouvelles avant 2020.

-          Aérien : réduction de 50% de la consommation de carburant et des émissions de CO2 par des programmes de recherche d'ici 2020. Réduction du bruit de 50% (moins de 10dB par mouvement).

-          Autoroutes maritimes atlantique (France-Espagne) et méditerranéenne (France-Italie, France-Espagne).

-          Péages urbains: la décision reviendra aux collectivités locales (Sarkozy)

 

BATIMENT

-          Neuf : programme de "rupture technologique" pour tous les bâtiments publics qui devront être construits dès 2010 en basse consommation (50 kwh/m2/an). Pour le privé à partir de 2012.

-          Ancien : rénovation thermique de tous les bâtiments publics associée à des travaux d'accès aux handicapés d'ici 2015. Bilan énergétique obligatoire dès 2008, l'Etat s'engageant à effectuer la rénovation de ses bâtiments dans les 5 ans.

-          Dans le privé, mise en place de "mécanismes incitatifs puissants (crédits d'impôt et prêts)

 

FISCALITE (annoncé par Nicolas Sarkozy)

-          "Je m'engage à ce que la révision générale des prélèvements obligatoires se penche sur la création d'une taxe +climat-énergie+ (ou taxe carbone), en contrepartie d'un allègement de la taxation du travail

-          TVA à taux réduit sur tous les produits écologiques qui respectent le climat et la biodiversité

 

ENERGIE

-          Développement des énergies renouvelables pour atteindre 20 millions de tonnes équivalent pétrole d'ici 2020

-          Bilan carbone pour toute entreprise de plus de 50 personnes

-          Interdiction des lampes à incandescence en 2010

-          Extension de "l'étiquette énergie" à tous les appareils électriques de grande consommation

 

SANTE

-          Interdiction de 50 substances jugées particulièrement toxiques - les CMR 1 et CMR 2, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques - dont 30 dès 2008.

-          Air extérieur: lancement d'un plan particules "dans les prochains mois" avec fixation d'un seul maximal de 15 microgrammes/m3 (particules fines PM2,5) visé en 2010 et rendu obligatoire en 2015(-30% par rapport à aujourd'hui).

 

DECHETS

-          Pour tout nouveau projet d'incinérateur, prouver qu'il s'agit de "l'ultime recours". "Pas de nouvel incinérateur sans que la destruction des déchets ne serve à produire de l'énergie." (N. Sarkozy).

-          Le Grenelle poursuit sa réflexion pendant douze semaines sur le traitement des déchets et la place de l'incinération.

 

DEMOCRATIE ECOLOGIQUE

-          Une dernière table ronde doit se réunir vendredi matin pour finaliser les propositions en matière d'éducation et sur les agro-carburants notamment.

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Discours de Nicolas Sarkozy en clôture du Grenelle de l'environnement

Publié le 25 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points du discours du président Nicolas Sarkozy, jeudi à l'Elysée en clôture du Grenelle de l'environnement.

 

REVOLUTION

"C'est bien à une révolution que nous invite ce Grenelle de l'environnement". "Une révolution dans nos façons de penser, dans nos façons de décider, une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et dans nos critères".

"Je veux que le Grenelle soit l'acte fondateur d'une nouvelle politique, d'un new deal écologique en France, en Europe, dans le monde".

"Vos propositions, je les fais miennes, je les porterai et je les mettrai en oeuvre".

 

TRANSPARENCE

Les Français "ont le droit de connaître la vérité sur les menaces d'aujourd'hui et de demain", "ont le droit de se faire leur propre opinion".

"Nous allons donc créer un droit à la transparence totale des informations environnementales et de l'expertise".

"Toutes les données sans exception seront désormais communicables, y compris sur le nucléaire et les OGM". "Les seules limites seront le secret de la vie privée (...), la sécurité nationale et les secrets industriels".

 

PRINCIPE DE PRECAUTION

"Le principe de précaution n'est pas un interdit mais un principe de vigilance et de transparence (...) qui doit être interprété comme un principe de responsabilité".

"Le principe de responsabilité limitée ne doit pas devenir prétexte à un principe d'irresponsabilité".

 

TAXE CARBONE

"Il faut une profonde révision de tous nos impôts et taxes". "L'objectif est de taxer plus les pollutions, notamment les énergies fossiles, et de taxer moins le travail".

"Je m'engage à ce que la révision générale des prélèvements obligatoires se penche sur la création d'une taxe +climat-énergie+ en contrepartie d'un allègement de la taxation du travail pour préserver le pouvoir d'achat et la compétitivité".

 

OGM

"Dans le respect du principe de précaution, je souhaite que la culture commerciale des OGM soit suspendue. Ceci en attendant les conclusions d'une expertise à conduire par une instance qui sera créée avant la fin de l'année".

 

PESTICIDES

"Je demande (au ministre de l'Agriculture) Michel Barnier de me proposer avant un an, un plan pour réduire de 50% l'usage des pesticides, dont la dangerosité est connue, si possible dans les dix ans qui viennent".

 

AGRICULTURE BIOLOGIQUE

"Dans un premier temps, toutes les cantines publiques proposeront au moins une fois par semaine un repas issu de l'agriculture biologique. C'est un minimum, nous fixerons avec le Premier ministre des objectifs beaucoup plus importants".

 

ECO-PASTILLE

La "taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants" doit "permettre de financer le retrait des vieilles voitures polluantes grâce à une prime à la casse progressive et durable, pour aider au rachat d'un véhicule propre".

 

RECHERCHE

"Nous allons engager un milliard d'euros sur quatre ans pour les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité et la santé environnementale".

"Là où nous dépensons un euro pour la recherche nucléaire, nous dépenserons également un euro pour la recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement".

 

TVA A TAUX REDUIT POUR PRODUITS ECOLOGIQUES

"Je demande la création d'une TVA à taux réduit sur tous les produits écologiques qui respectent le climat et la biodiversité".

 

KYOTO

"Il faut étudier", au niveau européen, "la possibilité de taxer les produits importés de pays qui ne respectent pas le protocole de Kyoto. (...) Je vous propose que dans les six mois, l'Union européenne débatte de ce que signifie une concurrence loyale".

 

PEAGES

"Il appartiendra aux collectivités locales de librement décider de la création de péages urbains et celles qui voudraient aller plus loin pourront demander une loi d'expérimentation".

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"Travailler plus pour gagner plus": nouvelle disposition à l'Assemblée

Publié le 25 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

L'Assemblée nationale a autorisé mercredi les salariés, avec l'accord de leur employeur, à compenser leurs heures supplémentaires par des augmentations de salaire plutôt que des jours de repos, quand les accords d'entreprise ne le permettent pas.

Dans cadre du budget 2008 de la Sécu, l'amendement de Pierre Méhaignerie autorise le salarié à ce que ce repos compensateur soit rémunéré, avec l'accord de l'employeur, par une majoration salariale équivalente, par dérogation aux accords d'entreprises qui ne le prévoient pas.

Cet amendement concerne les entreprises où les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration salariale, mais d'une compensation sous forme d'un repos compensateur de remplacement.

Sous réserve de vote par le Sénat, cette disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2008, à titre expérimental et pour deux ans. A la demande du gouvernement, elle fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009.

La loi TEPA (paquet fiscal de l'été dernier) a ouvert de nouvelles possibilités de "travailler plus pour gagner plus".

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Le texte sur l'immigration définitivement adopté par le Parlement

Publié le 25 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration a été définitivement adopté mardi soir par le Parlement, avec son dispositif autorisant les tests ADN comme preuve de filiation dans la procédure de regroupement familial, après un ultime vote du Sénat.

Un peu plus de trois heures après les députés, les sénateurs ont donné leur aval par 185 voix contre 136 au texte élaboré en commission mixte paritaire (CMP) par 14 députés et sénateurs, après une première lecture dans chacune des deux chambres du Parlement.

L'objet principal de ce projet de loi est de tirer les conséquences de la création d'un "ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement", auquel ont été dévolues plusieurs compétences attribuées traditionnellement aux Affaires étrangères ou à l'Intérieur.

Il répond aussi à la promesse électorale de Nicolas Sarkozy de "mieux encadrer le regroupement familial" en prévoyant pour les candidats de moins de 65 ans une évaluation, dans leur pays d'origine, de leur degré de connaissance du français et des "valeurs de la République".

Aucun des 44 articles du texte définitif n'a trouvé grâce auprès de la gauche PS et PCF, qui a mobilisé sept orateurs sur dix dans la discussion générale pour en dénoncer toutes les dispositions, en particulier l'article sur les tests ADN.

Les UDF Michel Mercier et Pierre Fauchon se sont ralliés à la rédaction de cet article, estimant qu'elle mettait désormais les étrangers à égalité avec les Français, que la législation autorise à recourir aux tests génétiques pour prouver ou nier leur filiation.

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15.000 places d'hébergement d'urgence pour le plan grand froid

Publié le 22 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Près de 15.000 places d'hébergement d'urgence sont disponibles cette année en France pour accueillir les sans-abri au titre du plan "grand froid" dont la maîtrise est cette année confiée aux préfets dans le souci de mieux tenir compte des besoins locaux.
Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a adressé vendredi une circulaire en ce sens à tous les préfets et a présenté le dispositif au cours d'une conférence de presse.
Cette année, le déclenchement des mesures sera décidé par les préfets, région par région et non au niveau national, et un grand nombre de centres d'accueil seront ouverts 24H sur 24. Ces 15.000 places correspondent au premier niveau du plan froid. Selon la température, de nouveaux hébergements peuvent être mise à disposition, jusqu'aux gymnases, écoles et salles polyvalentes.
La ministre a insisté sur le fait que "toutes les personnes qui le souhaitent" doivent bénéficier d'un accueil et d'un hébergement "quelle que soit leur situation administrative", y compris les sans-papiers, a-t-elle précisé en réponse à une question. Elle a d'ailleurs ajouté que dans son esprit il n'avait jamais été question d'exclure qui que ce soit.
Pour elle, cet hébergement doit être mis à profit pour "entamer un processus de prise en charge adaptée" dans un souci d'aide à l'insertion. C'est pourquoi 9.OOO des 15.574 places d'hébergement d'urgence auront des horaires d'ouverture étendues de façon à ce que les gens ne soient pas remis à la rue au petit matin. A terme l'objectif est de laisser les centres ouverts 24H sur 24. Ceux-ci deviendraient alors des "centres d'hébergement et de réinsertion sociale" (CHRS).
Le Plan d'Action renforcé en direction des personnes sans-abri (PARSA), prévoit aussi l'ouverture de maisons-relais pour accueillir des familles. Au 15 septembre, 3.799 places dans de tels logements ont été recensées, l'objectif étant d'en avoir 12.000 à moyen terme.
Enfin, pour loger les sans-abri, la ministre a évoqué "la mobilisation de logements dans le parc privé et public". Interrogée sur la possibilité de réquisitionner des logements, la ministre a dit y être prête "si la situation le nécessite", tout en se gardant de vouloir "effrayer les petits propriétaires". A ce sujet elle a indiqué qu'un recensement des locaux vacants était en cours.
En cas de recours aux hôtels, la ministre a aussi demandé aux préfets de veiller à l'état des locaux pour ne pas mettre des sans-abri dans des logements insalubres.
Actuellement, on ne sait pas vraiment combien de personnes sont dans la rue, a-t-elle dit, rappelant que selon les associations les chiffres varient "de 600.000 à 900.000". Il ne faut laisser personne dans la rue, a-t-elle insisté, parlant d'un "scandale inacceptable pour un pays comme la France".
Il y a actuellement en France "un manque de logement évident", a reconnu la ministre qui compte sur la mise en place du Droit au logement opposable (Dalo) pour améliorer la situation du logement social. A ce propos, questionnée sur les propositions émises par le comité de suivi du Dalo, présidé par Xavier Emmanuelli, elle a dit n'avoir "aucune opposition de fond sur aucune des 37 propositions". Parmi celles-ci figurent la construction de 30.000 logements sociaux par an et la préemption de terrains pour réaliser des programmes sociaux.
Pour lancer les mesures d'urgence en cas de grand froid, les préfets pourront à nouveau s'appuyer sur Météo France, qui a conclu en 2002 un partenariat avec le ministère et les administrations concernées, et diffusera chaque jour des prévisions météorologiques de J à J+3.

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Régimes spéciaux: des agents pourront toujours partir avant 60 ans

Publié le 21 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Le projet de réforme des régimes spéciaux permettra à certains salariés concernés de partir à la retraite comme précédemment avant 60 ans, même si cela implique une baisse de la pension liée à l'augmentation de la durée de cotisation.
Jeudi soir, la fédération autonome des agents de conduite (Fgaac) de la SNCF a renoncé à reconduire la grève pour vendredi après avoir obtenu "des réponses" de la direction de l'entreprise nationale.
Une partie de ces assurances découlent du document d'orientation de la réforme des régimes spéciaux, présenté le 10 octobre par le gouvernement, qui prévoit que "les âges d'ouverture des droits" à la retraite (l'âge minimal de départ) seront maintenus pour l'ensemble des salariés des régimes spéciaux.
Les conducteurs de train pourront ainsi, en théorie, continuer à partir à la retraite à 50 ans, et les autres agents de la SNCF à 55 ans. Cet âge minimal est, à la RATP, de 50 ans pour les conducteurs et 55 ans pour le personnel de maintenance, mais à EDF-GDF, de 60 ans (55 ans pour les fonctions les plus pénibles). Dans le secteur privé et la fonction publique, il est, sauf exceptions, à 60 ans.
Mais un salarié partant à 50 ou 55 ans touchera une pension de retraite limitée, n'ayant pas pu cotiser les 40 annuités nécessaires à partir de 2012 (contre 37,5 annuités actuellement), d'autant plus que la réforme supprime les bonifications qui compensaient une partie des années manquantes.
Sa pension sera naturellement réduite proportionnellement au nombre d'annuités manquantes. Mais, en outre, comme dans la fonction publique et le secteur privé, s'il part dans les cinq ans suivant l'âge minimal, sa retraite subira une réduction supplémentaire appelée décote, qui sera introduite dans les régimes spéciaux à partir de 2010.
Si le salarié retarde de cinq ans son départ à la retraite, non seulement il augmentera d'autant son nombre d'annuités, mais même s'il n'atteint pas les 40 années, il ne se verra plus infliger de décote. Sa pension sera donc sensiblement plus élevée. Un conducteur SNCF pourra ainsi partir à 55 ans sans décote.
La suppression, prévue dans le projet gouvernemental, des "clauses couperets", qui permettaient aux entreprises d'obliger leurs salariés à partir en retraite lorsqu'ils avaient atteint l'âge d'ouverture des droits, devrait permettre à certains agents de faire ce choix.

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Nicolas Sarkozy devant le Bureau Politique de l'UMP ce dimanche

Publié le 20 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

Le président Nicolas Sarkozy présentera ce dimanche au Bureau politique de l'UMP les résultats du Conseil européen de Lisbonne.
Le président de la République se rendra au Bureau politique de l'UMP à 18h00 rue de la Boetie pour présenter les résultats du Conseil européen de Lisbonne et notamment le succès de la négociation du traité simplifié. Il sera accompagné de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes.
Les dirigeants européens réunis à Lisbonne ont approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi à Lisbonne le traité remplaçant la Constitution, rejetée en 2005 par référendum par les Français et les Néerlandais.
Le président Sarkozy avait indiqué vendredi souhaiter que la France ratifie le nouveau texte dès le mois de décembre, juste après la signature, ce qui ferait de la France le premier pays de l'UE à le valider.
"Je souhaite que cette ratification puisse avoir lieu dans les plus brefs délais possibles, c'est-à-dire au mois de décembre 2007", avait-il déclaré lors d'une conférence de presse à l'issue du sommet de Lisbonne.
Le traité doit à présent être formellement signé le 13 décembre à Lisbonne avant d'être ratifié par les 27 pays de l'UE, en vue d'une entrée en vigueur en 2009.
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Lettre de Guy Môquet à ses parents avant sa mort

Publié le 20 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription

Voici le texte de la dernière lettre du jeune résistant communiste Guy Môquet, fusillé par les Allemands le 22 octobre 1941 :
Guy-Moquet.jpg"Ma petite maman chérie,
mon tout petit frère adoré,
mon petit papa aimé,
Je vais mourir ! Ce que je vous demande, toi, en particulier ma petite maman, c'est d'être courageuse. Je le suis et je veux l'être autant que ceux qui sont passés avant moi. Certes, j'aurais voulu vivre. Mais ce que je souhaite de tout mon coeur, c'est que ma mort serve à quelque chose. Je n'ai pas eu le temps d'embrasser Jean. J'ai embrassé mes deux frères Roger et Rino. Quant au véritable je ne peux le faire hélas !
J'espère que toutes mes affaires te seront renvoyées elles pourront servir à Serge, qui, je l'escompte, sera fier de les porter un jour. A toi petit papa, si je t'ai fait ainsi qu'à ma petite maman, bien des peines, je te salue une dernière fois. Sache que j'ai fait de mon mieux pour suivre la voie que tu m'as tracée.
Un dernier adieu à tous mes amis, à mon frère que j'aime beaucoup. Qu'il étudie bien pour être plus tard un homme.
17 ans et demi, ma vie a été courte, je n'ai aucun regret, si ce n'est de vous quitter tous. Je vais mourir avec Tintin, Michels. Maman, ce que je te demande, ce que je veux que tu me promettes, c'est d'être courageuse et de surmonter ta peine.
Je ne peux pas en mettre davantage. Je vous quitte tous, toutes, toi maman, Serge, papa, je vous embrasse de tout mon coeur d'enfant. Courage !
Votre Guy qui vous aime"


Guy Môquet, héros de la résistance communiste, fusillé à 17 ans

Guy Môquet, résistant communiste de 17 ans fusillé à Chateaubriant (Loire-Atlantique) par l'occupant allemand le 22 octobre 1941, a laissé une lettre à sa famille que Nicolas Sarkozy a décidé de faire lire dans tous les lycées de France.
La lettre a été lue le 16 mai, jour de la prise de fonctions du président Sarkozy, devant le monument de la Cascade du Bois de Boulogne, en hommage à d'autres résistants fusillés à cet endroit en 1944.
Fils d'un cheminot député communiste, Guy Môquet, lui-même militant des Jeunesses communistes, est arrêté le 13 octobre 1940 à Paris, gare de l'Est, lors d'une distribution clandestine de tracts.
Emprisonné à Fresnes, puis à Clairvaux, l'élève du lycée Carnot est ensuite transféré, malgré son acquittement, au camp de Châteaubriant, où il est détenu avec d'autres militants communistes.
Le 20 octobre 1941, le commandant des froces allemandes en Loire-Inférieure, Karl Hotz, est tué à Nantes par trois communistes.
Le ministre français de l'Intérieur, Pierre Pucheu, sélectionne des otages communistes "pour éviter de laisser fusiller cinquante bons Français": 18 emprisonnés à Nantes, 27 à Châteaubriant et 5 Nantais emprisonnés à Paris.
Deux jours plus tard, neuf poteaux sont dressés à la Sablière, vaste carrière à la sortie de Châteaubriant. En trois groupes, les 27 otages s'y appuient, refusent qu'on leur bande les yeux et donnent leur vie en s'écriant "vive la France". Guy Môquet est le plus jeune. Il est abattu à 16H00.
L'adolescent avait un jeune frère, Serge, 12 ans. Traumatisé par la mort de son aîné, il ne lui survécut que quelques jours.
Depuis 1946, une rue et une station du métro parisien portent son nom tout comme un lycée de Châteaubriant et de nombreux autres lieux en France.
Il est l'un des dédicataires du poème d'Aragon "La rose et le réséda": "Celui qui croyait au Ciel, Celui qui n'y croyait pas".

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Accord de Lisbonne: saluons une très grande victoire de la France"

Publié le 19 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Constitution-Europ--enne.jpgRéjouissons-nous de cette très grande victoire de la France et de Nicolas Sarkozy, après l'accord conclu à Lisbonne sur un traité européen simplifié.

C'est une très grande victoire de la France et de Nicolas Sarkozy dont l'engagement sans faille sur le dossier européen depuis maintenant 20 mois est aujourd'hui salué.

Initié par le président de la République et approuvé par l'ensemble de nos partenaires, ce traité permet à l'Europe de sortir d'une crise qu'elle connaissait depuis plusieurs années. Son adoption définitive va remettre le projet européen sur les rails", a déclaré Patrick Devedjian, le Secrétaire Général de l’UMP.

"Grâce à cette initiative, la France réaffirme son fort attachement à la construction européenne et démontre que, plus que jamais, elle est l'un des moteurs de l'Union européenne", a-t-il poursuivi.

L’UMP réunira prochainement" son bureau politique pour tirer toutes les conséquences de cet événement.

Maintenant, il appartient à la France de ratifier ce traité dans les meilleurs délais, elle s'honorerait à être la première à le faire.

 

Principales innovations du nouveau traité européen

 

  • UN TRAITE, PAS UNE CONSTITUTION

Alors que la Constitution remplaçait tous les traités par un texte unique, le nouveau traité amende les deux traités "fondateurs" (le traité de Rome de 1957 sur la Communauté européenne, le traité sur l'UE de Maastricht en 1992), comme les traités d'Amsterdam (1996) ou de Nice (2000).

Sont éliminés les termes pouvant assimiler l'UE à un Etat fédéral, comme "Constitution" ou les symboles (drapeau, hymne, devise) même si ces derniers continuent à exister.

 

  • DE NOUVEAUX DROITS POUR LES CITOYENS

Le traité rend contraignante la Charte des droits fondamentaux, 54 articles sur les droits du citoyen (liberté, égalité, droits économiques et sociaux). Bien que cette Charte ne concerne que le droit européen, et pas le droit national, Londres et Varsovie ont obtenu une dérogation à son application.

Un million de citoyens européens peuvent "inviter" la Commission européenne à "soumettre" une proposition législative dans un domaine donné.

 

  • DES INSTITUTIONS REMANIEES

Au lieu d'une présidence tournante semestrielle, un président du Conseil européen (qui rassemble les dirigeants européens) sera élu par ses pairs pour deux ans et demi. Mais la rotation restera pour la présidence des conseils des ministres.

Ce président préparera les sommets et représentera l'UE sur la scène mondiale, sans empiéter sur les pouvoirs renforcés du "Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et la sécurité".

Ce dernier, actuellement Javier Solana, devient vice-président de la Commission européenne et coordonne toute l'action extérieure de l'UE.

Pour plus d'efficacité, la Commission, qui fait les propositions législatives, comptera à partir de 2014 un nombre de commissaires égal à deux-tiers des Etat membres, alors qu'actuellement chaque Etat a "son" commissaire.

Le Parlement européen va étendre son pouvoir de co-décision législative avec les Etats membres sur les questions sensibles de justice, sécurité et d'immigration légale.

Les Parlements nationaux pourront demander à la Commission de revoir une proposition s'ils jugent qu'elle empiète sur leurs compétences.

 

  • DES PRISES DE DECISION FACILITEES

Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée est étendu à une quarantaine de nouveaux domaines, principalement la coopération judiciaire et policière.

Britanniques et Irlandais ont obtenu de ne pouvoir appliquer les décisions dans ces domaines que lorsqu'ils le veulent, mais ils ne pourront pas freiner les autres.

L'unanimité demeure cependant la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale ou la révision des traités.

 

  • UN NOUVEAU SYSTEME DE VOTES

Une décision à la majorité qualifiée sera prise si elle obtient le soutien de 55% des Etats représentant 65% de la population de l'UE. Mais l'application de ce système a été différée à 2014, voire 2017 après un compromis complexe avec la Pologne.

 

  • DE NOUVELLES POLITIQUES

Le traité introduit de nouveaux objectifs comme une politique commune de l'énergie et la lutte contre le réchauffement. Il reconnaît l'importance des services publics et introduit une "clause sociale" à prendre en compte dans chaque politique de l'Union.

La "concurrence non faussée", phrase qui avait fait polémique en France pendant le référendum, n'est plus un objectif mais un moyen nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

 

  • CLAUSE DE SORTI

Le traité introduit la possibilité pour un pays de quitter l'Union dans des conditions à négocier avec ses partenaires.

 

De Nice à Lisbonne en passant par la Constitution, la longue marche de l'UE

De l'échec de la Constitution au traité de Lisbonne: voici les principales étapes de la marche laborieuse de l'Union européenne pour réformer ses institutions et s'adapter à son élargissement de 15 à 27 Etats membres.

  • 7-11 décembre 2000: à Nice, les leaders européens se déchirent pendant quatre jours (et quatre nuits !) pour aboutir à un compromis suffisant pour réaliser l'élargissement de mai 2004, mais qui laisse à nombre d'entre eux un goût amer. Une déclaration est adoptée pour "qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'UE".

 

  • Décembre 2001: A Laeken (Belgique), face aux insuffisances du traité de Nice, les dirigeants confient à une "Convention sur l'avenir de l'Europe" le soin de proposer une refonte de l'ensemble des traités en une Constitution. Cette Convention, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, comprend non seulement des délégués des gouvernements, mais aussi des parlementaires européens et nationaux. Elle démarre ses travaux en février 2002 et siège en public à Bruxelles.

 

  • Juin 2003: la Convention clôt ses travaux sur un "consensus", malgré des réserves de Madrid et Varsovie attachés au traité de Nice qui leur confère un poids très supérieur à leur démographie. Un projet de Constitution est transmis aux chefs d'Etat et de gouvernement qui le considèrent comme une "bonne base de départ" de négociations.

 

  • Décembre 2003: Pour surmonter l'opposition de l'Espagne et de la Pologne, Silvio Berlusconi, dont le pays préside l'UE, arrive au sommet avec "un compromis dans la poche"... que personne ne verra jamais. C'est l'échec.

 

  • 18 juin 2004: le nouveau Premier ministre espagnol José Luis Zapatero abandonne l'intransigeance de son prédécesseur José Maria Aznar. La Pologne, isolée, doit suivre et la présidence irlandaise obtient un accord.

 

  • 29 octobre 2004: le "traité établissant une Constitution européenne" est signé à Rome.

 

  • 29 mai 2005: après neuf ratifications positives, la France est le premier pays à dire non par référendum à 54,7%. Trois jours plus tard, les Pays-Bas disent à leur tour non par 63,1%.

 

  • 17 juin 2005: après ce double non, le sommet européen juge une "période de réflexion" nécessaire et n'impose plus de date limite pour la ratification. Plusieurs pays suspendent leur décision d'organiser un référendum.

 

  • Juin 2006: le sommet confie à l'Allemagne, qui prendra la présidence de l'UE le 1er janvier 2007, d'explorer les pistes de renégociation possible.

 

  • 23 Juin 2007: après deux nuits de négociations laborieuses, les dirigeants européens trouvent un compromis sur le contenu d'un traité pour remplacer la Constitution. Une conférence inter-gouvernementale est convoquée pour le rédiger et l'adopter.

 

  • 18 octobre 2007: accord des 27 à Lisbonne sur le nouveau traité.

 

La Charte des droits fondamentaux proclamée le 12 décembre à Strasbourg

La Charte des droits fondamentaux, l'une des principales innovations du nouveau traité européen, sera solennellement "proclamée" le 12 décembre à Strasbourg au Parlement européen, à la veille de la signature à Lisbonne du nouveau traité.

Elle sera proclamée par les présidents des trois institutions européennes (Conseil européen, Parlement européen et Commission européenne), a indiqué vendredi le président du Parlement Hans-Gert Poettering.

Le traité de Lisbonne, approuvé par les dirigeants de l'UE dans la nuit de jeudi à vendredi, ne reprend en effet pas in extenso cette charte, adoptée en décembre 2000 à Nice, comme le faisait le projet de Constitution européenne.

Mais le texte fait référence à sa proclamation et lui confère une force juridique qu'elle n'avait pas jusque présent.

La Charte rassemble en 54 articles l'ensemble des droits fondamentaux communs aux Etats membres (libertés individuelles, non-discrimination, citoyenneté, droits économiques et sociaux).

Cependant elle ne protègera pas le citoyen européen dans toutes les situations.

Elle ne s'applique en effet qu'aux institutions européennes (Conseil, Parlement, Commission) et aux Etats membres dans la mesure où ceux-ci "mettent en oeuvre le droit de l'Union". Elle ne crée pas non plus de "nouveaux droits".

En dépit de ces restrictions, la Charte a été une des questions les plus débattues pendant la négociation du nouveau traité.

Le Royaume-Uni et la Pologne, qui craignaient malgré tout que la Cour européenne de justice s'appuie sur la Charte pour leur imposer de nouveaux droits (droits sociaux pour Londres ou droits individuels comme le mariage homosexuel pour Varsovie), ont ainsi obtenu une dérogation à son application.

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Droit au Logement Opposable : les propositions du comité pour réaliser

Publié le 16 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Pour relever le défi que constitue la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), le Comité de suivi préconise un certain nombre de propositions pour que l'Etat ait "les moyens d'assumer l'obligation de résultats" qu'il s'est donnée à travers la loi du 5 mars 2007.

La proposition la plus spectaculaire a trait à l'Ile-de-France où les besoins sont les plus criants. Il est ainsi préconisé la mise en place d'un plan "Marshall" du logement pour la région. Un comité de pilotage du Dalo serait créé sous l'autorité du ministre du Logement et un "préfet logement" nommé.

Serait également arrêté un plan d'urgence de production de logements sociaux pour les 5 ans à venir tandis que l'Etat serait autorisé à préempter terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de ce plan.

Le rapport du Comité de suivi, qui souligne que les échéances de la loi Dalo ne pourront pas être tenues sans un formidable effort de construction, demande que l'Etat puisse excercer un "droit de préemption urbain sur tout le territoire" où il constate un déficit de logements sociaux.

Pour favoriser le développement de l'offre de logements sociaux et très sociaux et en hâter la construction, le Comité propose différentes mesures comme "traiter en urgence les recours contre les permis de construire relatifs au logement social" ou "mettre en place un plan d'urgence permettant l'adaptation de certaines règles de passation de commande".

Afin de concilier droit au logement et mixité sociale, il est proposé notamment de mandater des organismes pour réaliser des logements sociaux sur le territoire des communes qui ont fait l'objet d'un constat de carence dans l'application de l'article 55 de la loi SRU (obligation de construire un minimum de 20% de logements sociaux).

Les communes qui réalisent du logement social devraient aussi bénéficier de "mesures d'accompagnement financier".

Pour réduire la demande de relogement, le Comité propose de donner aux préfets la possibilité de faire assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés d'expulsion en prenant à bail leur logement.

Il est aussi envisagé un certain nombre d'aides pour mobiliser le logement privé comme accorder une exonération totale d'imposition aux revenus provenant de logements sociaux ou très sociaux ou sortir de l'assiette de l'ISF les logements affectés au logement très social et gérés par des associations.

En ce qui concerne l'hébergement social, il est préconisé d'en renforcer le "pilotage territorial".

Le comité suggère enfin que de petites structures médico-sociales soient créées pour accueillir les grands exclus.

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Commission Attali : "premières propositions sur le pouvoir d'achat"

Publié le 15 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les "premières propositions sur le pouvoir d'achat" officiellement remises lundi au président Nicolas Sarkozy par la Commission pour la libération de la croissance française (CLCF) présidée par Jacques Attali:

 

DISTRIBUTION ET COMMERCE

-          Etablissant un constat d'échec des lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix, la création d'emplois et la protection du petit commerce, le rapport d'étape estime qu'"une abrogation de ces lois serait positive pour la croissance.

-          Cette abrogation pourrait conduire à une diminution consolidée des prix à la consommation de plusieurs points de pourcentage, à la création de plusieurs centaines de milliers d'emplois dans le secteur du commerce de détail et de l'hôtellerie-restauration, mais aussi dans l'industrie, et à une hausse du PIB de plusieurs dizaines de points de pourcentage.

-          Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail: lever l'interdiction de revente à perte et instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fabricants.

-          Instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l'hôtellerie.

-          Dynamiser massivement le commerce de détail" fragilisé par la concurrence, surtout en zone rurale.

-          Appuyer fortement les fournisseurs indépendants, particulièrement touchés par les pratiques commerciales des grandes enseignes : obliger le paiement à date pour les grands distributeurs à l'égard des PME, créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants, obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants.

-          Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution.

 

CONCURRENCE ET CONSOMMATION

-          Renforcer la concurrence par une autorité indépendante et unique, l'Autorité de la concurrence.

-          Rendre possible les actions de groupe pour les consommateurs en les limitant à la réparation des préjudices subis et à des associations de consommateurs agréées pour une période déterminée.

 

LOGEMENT

-          Construire 500.000 logements nouveaux par an, notamment en densifiant certains espaces urbains.

-          Autoriser l'Etat à se réapproprier le foncier disponible des communes dans lesquelles la construction de logements sociaux ne répond pas aux objectifs de la loi SRU.

-          Inciter massivement les collectivités locales à construire, en particulier des logements socialement mixtes.

-          Créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d'au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication

-          Créer une Bourse Internet des offres et des demandes dans le logement social.

-          Mieux protéger le locataire : réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer, interdire au bailleur d'exiger une caution, raccourcir le délai de préavis que doit donner un locataire.

-          Mieux protéger le propriétaire bailleur en sécurisant le régime des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien : raccourcir les délais légaux et effectifs.

-          Proposer d'ici dix ans à tous les locataires modestes d'accéder à la propriété à travers des financements adaptés

-          Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d'usage d'un logement social jusqu'à leur décès. 

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Principales données du projet de budget 2008

Publié le 14 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principales hypothèses économiques pour 2008 et les principales recettes fiscales du projet de budget, examiné à partir de mardi à l'Assemblée nationale:

 

  • Croissance du PIB: fourchette entre +2% et 2,5% (point médian de 2,25%), comme en 2007
  • Déficit de l'Etat: 41,7 milliards d'euros, après 41,996 mds en loi de finances initiale 2007
  • Déficit public: 2,3% du PIB après 2,4% en 2007
  • Inflation (moyenne annuelle): +1,6% après +1,3%
  • Pouvoir d'achat des ménages: +2,5% après +2,8%
  • Dépenses de consommation des ménages: +2,5% après +2%
  • Investissement des entreprises: +4,8% après +4,5%
  • Exportations: +5,7% après +3,6%
  • Importations: +5,5% après +4,4%
  • Solde de la balance commerciale: -34,6 mds d'euros, après -31,7 mds

 

  • Prix du pétrole Brent: 73 dollars le baril, après 68 USD
  • Cours euro/dollar: 1,37 dollar pour un euro, contre 1,35 USD

 

  • Dépenses du budget général: 271,810 mds EUR (271,933 mds à périmètre comparable à 2007) après 266,850 mds en loi de finances initiale 2007
  • Recettes fiscales nettes: 272,082 mds EUR après 267,928 mds (estimation révisée 2007), soit +1,6%
  • Recettes non fiscales: 28,051 mds EUR après 26,737 mds (estimation révisée 2007), soit +4,9%
  • Recettes nettes totales: 230,555 mds EUR après 228,459 mds (estimation révisée), soit +0,9%

 

  • Effectifs : Suppressions en 2008: 22.921 postes équivalent temps plein

 

MESURES FISCALES POUR LES MENAGES:

  • Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale: comme annoncé par Bercy en août, il sera doublé la première année, passant de 20% à 40%. L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3.000 euros pour un couple sans enfant et à 3.400 euros pour un couple avec deux enfants. Coût estimé: 220 millions d'euros en 2008
  • Mesures en faveur de la télédéclaration: la réduction d'impôt de 20 euros sera reconduite uniquement pour les contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique pour la première fois. Coût: 25 millions d'euros

 

ENTREPRISES:

  • Réforme du crédit impôt recherche: réduction portée de 10% à 30% des investissements en recherche et développement, dans une limite de 100 millions d'euros de dépenses, puis à 5% au-delà de ce seuil. Pour les entreprises demandant à en bénéficier pour la première fois, le crédit d'impôt sera porté à 50%. Coût estimé: 800 millions d'euros en 2009, 1,3 md en régime de croisière
  • Suppression de la déduction de certaines amendes et pénalités dues par les entreprises. Recette de 20 millions d'euros
  • Zones franches universitaires: les jeunes entreprises universitaires pourront bénéficier des avantages fiscaux déjà consentis aux jeunes entreprises innovantes, investissant dans la recherche-développement
  • Allègement de la fiscalité des brevets
  • Limitation des avantages fiscaux pour les entreprises versant des "parachutes dorés" à leurs dirigeants (amendement)
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France Angleterre : un grand match ce soir

Publié le 13 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription

Laporte.jpgL'équipe de France, qui défie à 21h00 au Stade de France l'équipe d'Angleterre en demi-finale du Mondial-2007, entend bien ne pas sous-estimer le XV de la Rose, champion du monde en titre, sous peine de voir son rêve de remporter "sa" Coupe du monde s'envoler.
La victoire des Bleus face aux vrais favoris de la compétition, les All Blacks en quart de finale samedi dernier, ne doit pas cacher la grande difficulté de la tâche qui incombe ce soir aux Français.
Car le XV de la Rose, flétri à l'entame de la compétition après notamment deux défaites face à la France en matches de préparation (15-21 puis 9-22), piétiné en phase de poules par l'Afrique du Sud (0-36), a su retrouver à propos ses couleurs pour atteindre le dernier carré. La prestation de Jonny Wilkinson et de ses partenaires face à l'Australie (12-10) a rappelé à la planète rugby que les champions du monde en titre savent arriver en forme pour le bouquet final.

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Fadela Amara : un petit déjeuner à l'UMP

Publié le 12 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

Patrick-Devedjian-copie-1.jpgPatrick Devedjian l’avait annoncé il inviterait à un petit déjeuner Fadela Amara à la direction de l'UMP, afin de remédier à une "méconnaissance" réciproque, rappelant "l'émotion" suscitée par les "petits dérapages" de la secrétaire d'Etat à la politique de la Ville. C’est chose faite, l’invitation a été lancée pour lundi matin, 9h00, au siège l’UMP

La secrétaire d'Etat à la politique de la Ville, Fadela Amara, Patrick Devedjian le Secrétaire Général de l’UMP et le député Thierry Mariani, auteur de l'amendement sur les tests ADN, vont se rencontrer a indiqué Philippe Cochet un des Secrétaires généraux adjoints. Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, pourrait également participer à ce petit déjeuner. Fadela-Amara-copie-1.jpg

"Après la montée en température chez les uns et les autres, il est nécessaire que chacun apprenne à se connaître pour lever toute ambiguïté", selon lui. Mme Amara et M. Mariani prendront un petit déjeuner lundi à 9h00 au siège national de l'UMP.

"La volonté à l'UMP est de développer ces rencontres directes avec les ministres de l'ouverture", a précisé Philippe Cochet.

"Ce rendez vous me permettra d'expliquer à la ministre (Fadela Amara) pourquoi cet amendement a été déposé", a indiqué Thierry Mariani.

Thiery-Mariani-copie-1.jpgL'ouverture "est plutôt une bonne chose. S'il y a des ministres, c'est pour qu'ils l'ouvrent de temps en temps!", a ajouté le député du Vaucluse. Interrogé sur le qualificatif "dégueulasse" que son amendement a inspiré à Mme Amara, M. Mariani a répondu: "On en discutera ensemble lundi"

Il sortait d'un entretien avec le Premier ministre, qui avait également reçu auparavant Mme Amara, pour calmer la polémique suscitée au sein de la majorité par l'amendement de M. Mariani prévoyant le recours à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial.

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Le traité de l'UE est prêt, les dirigeants parés pour d'ultimes tractations

Publié le 3 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription

Les experts ont mis mardi la dernière main au traité qui doit remplacer la Constitution européenne, mais d'ultimes tractations entre dirigeants de l'Union européenne sont prévisibles avant son adoption prévue le 19 octobre au sommet de Lisbonne.

"Les experts juridiques ont trouvé un accord aujourd'hui, le projet de traité est prêt" et n'a plus qu'à être traduit dans toutes les langues de l'UE, a indiqué la présidence portugaise de l'Union européenne dans un texto envoyé aux journalistes bruxellois.

Depuis la fin juillet, les experts des 27 travaillaient à la transcription juridique du compromis atteint douloureusement par les chefs d'Etat et de gouvernement en juin. Ces derniers jours, ils peinaient sur la mise en oeuvre de la dérogation obtenue par les Britanniques au sommet de juin sur la politique de coopération policière et judiciaire.

L'accord annoncé mardi signifie que ces questions, qui figuraient spécifiquement dans le mandat de négociations transmis aux experts par les dirigeants européens en juin, ont été réglées, a indiqué un diplomate européen.

Mais il s'est bien gardé de crier victoire, alors même que l'adoption de ce traité doit mettre un terme à la crise ouverte par le rejet de la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas en 2005.

"Cela ne préjuge en rien de ce qui peut se passer" au sommet de Lisbonne, où les dirigeants seront libres de soulever d'autres questions "hors mandat", a souligné ce diplomate.

Si les experts ont travaillé relativement vite, c'est parce que les dirigeants des 27 avaient limité les débats des experts à quelques points précis inscrits dans ce fameux "mandat" sur lequel ils s'étaient mis laborieusement d'accord en juin.

"Tout s'est très bien déroulé jusqu'ici, mais on ne sait jamais", a expliqué un autre responsable européen. "Il faut voir maintenant ce que feront les pays qui avaient des idées allant au-delà du mandat".

Les dirigeants polonais, qui ont acquis une solide réputation de trouble-fête au sein de l'UE, pourraient ainsi revenir à la charge sur la fameuse clause de Ioannina, un sujet déjà électrique en juin.

Varsovie a répété qu'elle voudrait voir cette clause incluse dans le traité lui-même et pas dans une déclaration annexe comme c'est actuellement le cas afin de la renforcer, une idée rejetée par la plupart des autres pays.

La Pologne compte sur cette clause, qui permet à des pays mis en minorité sur une décision de la geler quelque temps, pour compenser à partir de 2017 sa perte de poids relative dans le nouveau système de calcul de majorité prévu par le traité.

Les frères Kaczynski ont aussi annoncé qu'ils réclameraient un poste permanent d'avocat général auprès de la Cour européenne de justice.

"Excusez-moi d'être brutale mais la Pologne a droit à ce poste comme le chien a droit à son os", a déclaré vendredi la chef de la diplomatie polonaise, Anna Fotyga, qui pourrait mettre ce sujet sur la table dès la réunion des ministres des Affaires étrangères le 15 octobre.

Des problèmes avec la Grande-Bretagne ne sont pas non plus exclus.Une fois le traité approuvé lors du sommet des 18 et 19 octobre - ce dont personne ne doute vraiment - il devra encore être signé, puis ratifié dans les 27 Etats membres.

Si Français et Néerlandais ont cette fois annoncé qu'ils n'organiseraient pas de référendum, une consultation populaire n'est pas exclue en Grande-Bretagne et au Danemark, deux pays considérés comme "à risques".

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Conférence sur la rénovation de la fonction publique

Publié le 1 Octobre 2007 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

François Fillon ouvrait aujourd’hui la conférence sur la rénovation de la fonction publique en présence des ministres du Budget Eric Woerth et de la Fonction publique André Santini, marquant ainsi le début d'un débat national de plusieurs mois -jusqu'en avril- qui débouchera sur un "livre blanc" de synthèse fixant les grandes orientations de la fonction publique.

 La rénovation de la fonction publique a été déclarée lundi "urgence nationale" par le Premier ministre François Fillon, à l'ouverture d'une conférence sur ses "valeurs et missions".

"Ma conviction est nette, la rénovation de notre fonction publique est une urgence nationale", a déclaré le Premier ministre, en ouvrant la conférence, prélude à un débat national ouvert à tous, jusqu'au mois d'avril 2008.

Le Premier Ministre a mis en garde contre des "décalages" par rapport aux valeurs des 5,2 millions d’agents de la fonction publique, qui risquent de se transformer en "fossés".

"Nous sommes en décalage quand d'un côté, la Nation fait de la fonction publique son premier poste de dépenses et, de l'autre les agents ont le sentiment d'être mal-aimés et insuffisamment valorisés par la société", a-t-il dit devant un parterre de fonctionnaires, représentants de l'Etat et responsables syndicaux.

Selon un récent sondage, 94% des fonctionnaires se disent "fiers de leur métier" et 77% d'entre eux "comprennent la nécessité du changement dans l'administration" ; 52% sont optimistes quant à leur avenir professionnel. 61% soulignent qu'ils ne sont pas satisfaits de la reconnaissance accordée à leur travail. Selon un autre sondage, deux tiers des Français jugent "urgent de réformer la fonction publique", même si les trois quarts d'entre eux ont "une bonne" ou "pas mauvaise opinion" des fonctionnaires.

Autre "décalage" pointé par le premier ministre: entre "le principe de la méritocratie républicaine" et un fonctionnaire "qui échoue à un concours interne parce qu'il n'a pas eu le temps de se remettre à la dissertation de culture générale".

François Fillon a refusé "d'opposer le secteur privé et le secteur public", "un secteur qui serait créateur de richesses et un secteur qui serait dépensier". "L'idée maîtresse de ce changement, a fait valoir M. Fillon, c'est mettre le potentiel humain au centre du système". "Cela veut dire bousculer de vieilles habitudes", a-t-il ajouté.

Cette "révolution" porterait notamment en ce qui concerne la promotion des fonctionnaires sur une "connaissance" des "compétences et motivations" de chacun plutôt que "par la voie de concours académiques et anonymes".

M. Fillon a réaffirmé la volonté du gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires. "Nous irons plus loin au fur et à mesure des réformes de structures", a-t-il promis, reprenant le credo de la campagne de M. Sarkozy: "une nouvelle fonction publique moins nombreuse" mais qui "s'appuiera sur des fonctionnaires mieux payés".

Reprenant l'expression de Nicolas Sarkozy, M. Fillon a appelé à une "révolution culturelle", ce qui suppose de "bousculer de vieilles habitudes" et de permettre aux nouveaux entrants de "choisir entre le statut de fonctionnaire et un contrat de gré à gré".

"C'est ce statut qu'il nous faut respecter, approfondir, refonder", a renchéri le ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth, qui s’est déjà prononcé pour une loi le réformant.

Il "serait inexact de croire que nous vous proposons des sacrifices, des menaces, des incertitudes", a affirmé M. Fillon. "Nous voulons une juste contrepartie de l'effort que nous demandons à la fonction publique".

Le Premier ministre a également redit son intention de diminuer le nombre de "corps" dans la fonction publique.

 

Parallèlement à cette conférence permanente (syndicats, employeurs, personnalités qualifiées), des rencontres à Paris et en province doivent permettre dans les mois à venir, aux usagers, syndicats, employeurs, agents et experts d'exposer leur conception du service public.

Un site Internet a été créé pour recueillir les contributions de citoyens.

"Nous lançons un appel à toutes les contributions autour d'une question simple : quelle fonction publique pour demain?", a déclaré le secrétaire d'Etat à la fonction publique André Santini. 

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