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Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

Intoxications au monoxyde de carbone dans un port breton

Publié le 30 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription

Dix huit employés de la criée du port d'Erquy ont été hospitalisés mercredi matin, dont quatre dans un état grave, pour une intoxication au monoxyde de carbone.

"Il y a 18 hospitalisations, dont quatre dans un état plus sérieux", a indiqué une porte-parole de la préfecture. Dans un premier temps, les pompiers avaient annoncé "22 victimes dont quatre urgences absolues".

L'intoxication, qui s'est déroulée à l'aube dans la criée, un lieu fermé, est liée à une fuite de monoxyde de carbone par un chariot élévateur qui utilise ce gaz pour sa propulsion.

Erquy est l'un des principaux ports de pêche des Côtes d'Armor, spécialisé notamment dans la coquille Saint-Jacques.

Le monoxyde de carbone, un gaz asphyxiant, invisible et inodore, est à l'origine chaque année en France de 6.000 intoxications et 300 morts, selon le ministère de la Santé.

En cas d'intoxication aiguë, la prise en charge doit être rapide et les personnes intoxiquées doivent parfois être placées dans un caisson hyperbare pour un traitement d'oxygénation.

Les symptômes -maux de tête, nausées, confusion mentale, fatigue- peuvent ne pas se manifester immédiatement.

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Loi Grenelle: les mesures pour mettre en œuvre la révolution verte

Publié le 30 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Arrêt du gaspillage de l'énergie dans le bâtiment, coup de frein au tout routier pour les voyageurs et les marchandises, essor du bio figurent parmi les principales dispositions du projet de loi présenté mercredi par le gouvernement pour mettre en œuvre le Grenelle de l'environnement.

 

CLIMAT

-          L'Etat "étudiera" la création d'une contribution climat-énergie - la "taxe carbone" chère à Nicolas Hulot et pierre angulaire du Grenelle - destinée à favoriser les comportements sobres en énergie (présentation de l'étude au Parlement fin 2008).

 

BATIMENT

-          Objectif de réduction de la consommation énergétique du bâti existant de 38% d'ici 2020.

-          Dans le neuf, le gouvernement veut imposer la norme "basse consommation" (consommant moins de 50 kWh par an et par m2) en 2012 et la norme "énergie positive" (consommant moins qu'ils ne produisent, à partir d'énergies renouvelables) en 2020.

-          L'Etat veut donner l'exemple avec un vaste programme de rénovation de ses bâtiments à partir de 2012 afin d'en réduire de 40% au moins la consommation d'énergie et de moitié les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de dix ans.

 

TRANSPORT

-          Lancement de 2.000 km de lignes nouvelles de train à grande vitesse d'ici 2020. Programme prévu de 2.500 km de lignes à grande vitesse supplémentaires à plus long terme.

-          Les transports urbains en site propre (hors Ile-de-France) seront multipliés par six en 15 ans, de 329 à 1.800 km. Coût total 18 milliards d'euros, aide de l'Etat à hauteur de 2,5 mds pour une première tranche de 12 mds d'ici 2020.

-          Développement des autoroutes de la mer et des autoroutes ferroviaires vers l'Espagne et l'Italie: l'Etat veut une croissance de 25% du fret non routier d'ici 2012 (la route compte pour 86% aujourd'hui contre 12% pour le ferroviaire et 2% pour la voie d'eau).

-          Mise en place en 2011 d'une taxe kilométrique sur les poids-lourds pour l'utilisation du réseau routier national non concédé (hors autoroutes).

 

BIODIVERSITE

-          Création de trois nouveaux parcs nationaux, acquisition de 20.000 hectares de zones humides, mise en place de 10 aires marines protégées d'ici 2012.

-          Elaboration d'une trame verte (campagne) d'ici 2012 et bleue (cours d'eau) permettant la circulation des espèces animales et végétales sur le territoire.

 

AGRICULTURE

-          Objectif de 6% d'agriculture biologique en 2013 (2% actuellement) et 20% en 2020

-          15% de produits bio dans la restauration collective publique en 2010 et 20% en 2012.

-          Retrait du marché des 30 substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes d'ici fin 2008, et 10 autres d'ici fin 2010.

-          Objectif global: réduire de moitié en dix ans les usages de ces produits.

-          Mise en place dès 2009 d'un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles.

 

SANTE

-          Lancement d'un 2ème plan Santé environnement en 2008 pour 2009-2012

-          Plan de réduction des particules dans l'air: valeur limite de 15 microgrammes de particules fines (PM 2,5) par mètre cube d'ici 2015.

-          Air intérieur: étiquetage obligatoire des produits de construction et de décoration concernant leur contenu en polluants volatils.

 

DECHETS

-          Objectif de réduire de 15% d'ici 2012 les déchets destinés à l'enfouissement et à l'incinération.

 

ADMINISTRATIONS

-          Réduire de 50% la consommation de papiers des administrations d'ici 2012.

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Primaire : les nouveaux programmes sont arrivés

Publié le 30 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Du français et des mathématiques à haute dose : voilà ce qui attend les écoliers à la rentrée prochaine. Les nouveaux programmes du primaire, dévoilés hier, mettent l'accent sur les fondamentaux... et les recettes d'autrefois.

Deux mois après la présentation de son projet de réforme des programmes, Xavier Darcos a dévoilé hier sa copie définitive, centrée sur le "retour aux fondamentaux". Elle s'appliquera dès la rentrée prochaine aux 5 à 6 millions d'enfants de 3 à 11 ans qui fréquentent l'école primaire. "Il y a un an, j'ai reçu une mission simple et claire : lutter contre l'échec scolaire des plus jeunes.

Jusqu'ici rien n'y a fait, pas même le doublement du budget de l'Education nationale en quinze ans !" a rappelé hier un ministre, qui veut en finir avec les maux de l'école française : les 15 % d'élèves qui ne maîtrisent pas la lecture et l'écriture en débarquant au collège, les classements internationaux où "les compétences des petits Français en lecture régressent", les études qui pointent qu'"entre 1987 et 2007 les élèves font deux fois plus de fautes sur une même dictée"...

Plus courts - 38 pages au lieu de 100 pour ceux de 2002 -, plus clairs, les programmes ont été conçus pour être compris des parents, "qui sauront ce qu'on attend de leurs enfants", a insisté Xavier Darcos, qui leur distribuera à la rentrée un petit guide gratuit tiré à 5 millions d'exemplaires intitulé "Mon enfant à l'école".

Recentrage assumé

Selon le sondage TNS Sofres, 81 % des parents d'élèves approuvent le recentrage "assumé" sur les savoirs essentiels : lire, écrire, compter. En français, auquel les élèves consacreront dix heures par semaine en CP et CE 1, et huit heures ensuite, il faudra d'abord apprendre les règles d'orthographe, de grammaire et le vocabulaire. "Ce n'est pas en écoutant un grand pianiste pendant des heures qu'on le devient, mais en faisant des gammes. Par l'automatisme on acquiert l'autonomie, la confiance et le plaisir", glisse le ministre, taclant ceux qui lui reprochent de revenir à l'apprentissage automatique, au mépris du plaisir d'apprendre en découvrant.

La version définitive a tenu compte des observations émises par les 380 000 enseignants consultés en mars et des critiques qui avaient fusé de toutes parts. La quatrième heure de sport prévue (au lieu des trois actuelles) est finalement passée à l'as. En conjugaison, l'étude du passé antérieur, qui faisait hurler tellement ce temps semblait éloigné du langage usuel des enfants, ne sera enseigné qu'au collège. En maths, il a été tenu compte de l'émoi suscité par la division posée dès le CE 1 : la notion sera abordée (division par 2 et 5) en CE 1, et la technique de l'opération posée ne le sera qu'en CE 2.

 

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Le Smic horaire passe à 8,63 euros

Publié le 29 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Le Smic passe à 8,63 euros brut de l'heure, soit près de 1.308 euros brut par mois, à partir de jeudi prochain 1er mai, en raison du niveau de l'inflation, aux termes d'un arrêté paru aujourd'hui au journal officiel.

Le Smic horaire, qui était jusqu'à présent à 8,44 euros brut, est majoré de 2,3% au 1er mai 2008, pour s'établir à 8,63 euros brut, compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation.
Le Smic
mensuel brut (à temps plein) passera donc de 1.279 euros mensuels à près de 1.308 euros brut. En net, en fonction des cotisations, il se situe entre 1.000 et 1.030 euros.

Plus de deux millions de salariés les moins payés, soit un salarié sur dix en France, sont concernés par cette hausse, qui intervient, aux termes de la législation, sans attendre la revalorisation habituelle du 1er juillet.

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Le Mont-Saint-Michel va fêter ses 1300 ans

Publié le 29 Avril 2008 par Le Figaro Magazine

Le Mont-Saint-Michel, avec plus de trois millions de visiteurs par an, est devenu le site touristique le plus visité de France après la tour Eiffel et le château de Versailles.

Le programme des manifestations cultuelles et culturelles débutera le jeudi 1er mai, jour de l'Ascension, et durera dix-huit mois.

Voilà bientôt trente ans, Le Mont-Saint-Michel et sa baie devenaient le premier site français classé au patrimoine mondial naturel et culturel de l'Unesco. Aujourd'hui, il et devenu le site touristique le plus visité de France après la tour Eiffel et le château de Versailles, avec plus de trois millions de visiteurs par an, il s'apprête à fêter ses 1 300 ans. Selon la légende, c'est en effet en 708 qu'Aubert, évêque d'Avranches, après avoir reçu en songe trois apparitions de l'archange saint Michel, vint sur l'îlot pour y édifier un sanctuaire. Il envoya des chanoines en Italie pour chercher des reliques du prince de l'armée céleste au Monte Gargano et l'église fut consacrée à leur retour en 709.

À partir du 1er mai, et pendant dix-huit mois, se succéderont donc sur place, à la fois devant et dans ce haut lieu de la spiritualité occidentale qui marque la frontière entre la Normandie et la Bretagne puisqu'il est placé à l'est du fleuve du Couesnon, de nombreuses manifestations aussi bien culturelles et cultuelles que patrimoniales.

Ce jeudi de l'Ascension donc, à 11 heures, une procession partira du bas du village jusqu'à l'église où la messe sera célébrée par le cardinal André Vingt-Trois, archevêque de Paris, et retransmise en plein air. Puis, le 28 Septembre, toujours dans l'église abbatiale, une seconde messe solennelle, celle de la Saint-Michel d'automne, est prévue en présence des évêques d'Europe prénommés Michel, les délégués des sanctuaires, des paroisses et des écoles dédiés à saint Michel.

Musique sacrée

Entre-temps, le 2 juin, toujours en l'église abbatiale, l'ensemble Les Arts Florissants, dirigé par le ténor britannique Paul Agnew, interprétera à guichet fermé un répertoire de musique sacrée de Monteverdi. C'est également ce 2 juin, et jusqu'au 11 novembre, que le public pourra découvrir une exposition inédite de photographies de dix hauts lieux mondiaux dédiés au sacré. Elles sont signées Jean-Michel Guillaud et seront accrochées à la fois l'intérieur et à l'extérieur du site.

Par ailleurs, du 17 au 27 juillet, au sein du jardin préservé de la Croix de Jérusalem, un festival invitera chacun à renouer avec le caractère spirituel de la colline en proposant des concerts, des tables rondes, des spectacles et des rencontres d'artistes, gratuits. À quelques encablures, au bout de la digue, le village du Festival, ouvert du 17 au 20 juillet, accueillera une soirée spéciale le 19, avec la retransmission en direct de la veillée du Pape aux Journées mondiales de la jeunesse depuis Sydney.

Suivront un colloque international organisé par les universités de Caen, Paris-X-Nanterre, Bari et Turin, le Centre des Monuments nationaux et l'association Les Chemins du Mont, sur les représentations du Mont et de l'archange dans la littérature et les arts, du 29 septembre au 3 octobre. Et, du 1er octobre au 31 décembre, une nouvelle exposition de photographies, panoramiques et en noir et blanc, de Geneviève Hofman. Elle est intitulée «Le serpent, le dragon et les ailes» et se tiendra au Scriptorial d'Avranches. Enfin, cinq scientifiques montreront au Prieuré d'Ardevon l'évolution de l'environnement du rocher depuis la fondation du sanctuaire jusqu'à nos jours. Notamment les vastes travaux engagés depuis juin 2006 pour rendre le caractère insulaire au Mont. Il s'agit principalement de remplacer l'actuelle digue-route par une passerelle permettant aux courants marins de circuler librement.

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Un an après, donnez votre avis : Votez sur le site et dites nous quelle réforme vous préférez

Publié le 29 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

Depuis un an, quels sont, selon vous, les trois engagements pour lesquels la majorité présidentielle a obtenu les meilleurs résultats :

Pour l'année à venir, quels doivent être, selon vous, les trois engagements prioritaires pour lesquels la majorité présidentielle doit concentrer ses efforts

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Nouveau Système d’immatriculation des véhicules : plus sûr, plus simple et plus efficace pour les Français

Publié le 28 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Le 1er janvier 2009 entrera en vigueur la nouvelle plaque d’immatriculation. Celle-ci sera composée d’une série de deux lettres – trois chiffres – deux lettres, comme ci-dessous :

 

1/ Elle fait apparaître encore plus qu’avant l’origine géographique du propriétaire : chacun pourra faire inscrire dans un espace dédié (entouré en pointillés rouges sur l’exemple ci-dessus) à la fois le numéro de son département (comme avant), et au-dessus le sigle de sa Région.

2/ Elle évite de nombreuses démarches aux 13 millions de Français qui, tous les ans, changent de carte grise : la nouvelle plaque d’immatriculation est attachée au véhicule, et non plus au propriétaire. Cela signifie que le véhicule ne changera plus d’immatriculation à chaque changement de propriétaire ou changement d’adresse : il suffira désormais d’écrire à la préfecture ou de lui envoyer un message internet pour signaler sa nouvelle acquisition ou son changement de domicile, et il lui sera adressé en retour un autocollant à apposer sur sa carte grise. C’en est fini des files d’attente interminables en préfecture. Par ailleurs, dans le cas de véhicules vendus par les professionnels du commerce automobile, les usagers pourront faire leur demande de carte grise auprès des vendeurs (garagistes, concessionnaires, vendeurs indépendants…) qui prendront en charge les démarches auprès de la préfecture. 

3/ Elle permet de faire face à l’épuisement programmé du système actuel. Le nombre de combinaisons maximum du système précédent étant quasiment atteint, il faut renouveler le système en le remplaçant par un autre, complètement nouveau pour que les risques de confusion n’existent pas. Rappelons que le précédent système datait de 1950.

4/ Elle permet de renforcer la sécurité des usagers, notamment dans le cadre de vols de véhicules. Le fichier actuel, qui regroupe toutes les immatriculations et les adresses des propriétaires, n’est pas entièrement fiable : il contient plus de 150 millions de dossiers alors qu’environ 40 millions de véhicules sont en circulation, et toutes les entrées ne sont pas à jour, de nombreux propriétaires omettant de signaler la destruction de leur véhicule, un changement d’adresse, etc. Cette nouvelle plaque va permettre de disposer d’un fichier actualisé, et de réduire au strict minimum les renseignements demandés aux Français pour le tenir à jour. Ajoutons que les nouvelles plaques sur fond blanc seront plus facilement lisibles par le contraste des caractères de couleur noire sur fond blanc, et permettront notamment l’automatisation des contrôles de plaques aux fins de retrouver les véhicules volés.
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La vérité sur le "paquet fiscal'

Publié le 28 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

1/ Le paquet fiscal pour 2008, c’est 9 milliards d’euros à destination, pour l’essentiel, des classes moyennes et populaires. Celui-ci prévoit en effet :

-          l’exonération d’impôts sur les heures supplémentaires pour tous et l’augmentation de 10 % du tarif des heures supplémentaires dans les petites entreprises ;

-          la défiscalisation du travail salarié de tous les étudiants de France qui font un petit boulot pour financer leurs études ;

-          la déduction des intérêts d’emprunt pour tous les Français (imposables ou non) qui n’arriveraient pas autrement à devenir propriétaires de leur logement ;

-          l’exonération de droits de succession pour les petits patrimoines ;

-          l’expérimentation du revenu de solidarité active, qui vise à permettre aux personnes au RMI de reprendre un emploi sans perdre de revenus.

 

Avec ces cinq mesures, vous avez dépensé 90% des neuf milliards d’euros du paquet fiscal. Chacune de ces mesures vise à redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes, et ne touche absolument pas les plus aisés.

 

2/ Le paquet fiscal prévoit également le "bouclier fiscal", une mesure de justice

Le bouclier fiscal, c’est l’assurance pour chaque Français que l’Etat ne pourra jamais lui prélever plus de la moitié de ce qu’il gagne. Il n’y a absolument rien de choquant là dedans, sauf à vouloir décourager le travail et la création de richesse dont notre pays a besoin. Rappelons à cet égard un chiffre simple : sur les 235.000 contribuables potentiellement concernés par le bouclier fiscal, 85% ne sont pas redevables à l’ISF. Il s’agit essentiellement de ménages avec de faibles revenus mais acquittant des impôts locaux très élevés comme à la Réunion.

 

3/ Nous n’avons de leçons à recevoir de personne sur le soutien aux ménages modestes : en 10 mois d’action, la liste est impressionnante. Maintien de l’exonération de la redevance audiovisuelle pour les ménages non imposables, réforme des régimes spéciaux pour revaloriser les petites retraites, cinq milliards d’euros d’investissements pour améliorer les conditions d’étude et de logement des étudiants, fusion de l’ANPE et de l’Unedic pour mieux servir les demandeurs d’emploi, financement des études dirigées pour les élèves après la classe, maîtrise des loyers et suppression des cautions pour les locataires, aide à la cuve pour ceux d’entre nous qui se chauffent au fioul, instauration d’un tarif social du gaz, suppression des marges arrières dans la grande distribution, revalorisation des petites retraites et de l’Allocation adulte handicapé.

 

4/ Les socialistes croient avoir trouvé une formule magique : la baisse de la TVA

La vacuité des propositions socialistes et leur mauvaise foi manifeste est tout à fait choquante. Alors ils ressortent leurs vieilles recettes en réclamant une baisse de la TVA (sans plus de précisions). Sur les produits les plus essentiels et de première nécessité, celle-ci est quasiment au niveau le plus bas qui nous soit autorisé par l’Union Européenne (5,5%). Pour le reste, chaque baisse d’un point de TVA coûte au budget de l’Etat 7 milliards d’euros. Le problème de la France, c'est que l'on ne travaille pas assez. Ce n'est pas en baissant la TVA qu’on y remédiera, mais bien en encourageant l’activité.
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Revenu de solidarité active : une généralisation dès 2009

Publié le 28 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

 Dans son intervention du 24 avril dernier, le Président de la République a très clairement confirmé que Martin HIRSCH était entré au gouvernement pour mettre en œuvre le Revenu de solidarité active, et que cette réforme serait menée à bien en 2009.

 

Le RSA consiste, selon la même logique que la PPE, à apporter un supplément de revenu aux 3,5 millions de bénéficiaires de minima sociaux qui retrouvent un emploi et aux 1,3 million de travailleurs pauvres afin que vivre des fruits de son travail soit toujours plus avantageux que de rester dans l’assistance. Il consiste aussi à unifier différents minima sociaux afin de les simplifier et de les rendre plus efficaces en matière d’incitation au retour à l’emploi 

 

Rappelons que le RSA est actuellement expérimenté dans 34 départements. Au vu des retours de ces expérimentations, Martin HIRSCH fera une proposition de « formatage » du RSA au Président de la République, avant sa généralisation.

 

Plusieurs points restent à l’heure actuelle en suspens :

-          la durée de versement du revenu de solidarité active et les conditions d’évaluation à terme de cette réforme ;

-          l’équilibre des droits et des devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

-          les conditions dans lesquelles la prime pour l’emploi sera intégrée dans le RSA qui doit venir se substituer à cette allocation.

 

En ce qui concerne le financement de cette réforme, celui-ci reposera principalement sur deux piliers :

  1. un financement spécifique et additionnel de l’Etat de 1 à 1,5 milliards d’euros qui constitue un effort supplémentaire au profit des travailleurs à bas revenus ;
  2. selon des conditions qui restent à déterminer, une partie des crédits actuellement consacrés à la prime pour l’emploi dans la mesure où le RSA va venir s’y substituer ;

 

Les annonces du Président permettent à Martin Hirsch de continuer à construire un revenu de solidarité active ambitieux, équitable et efficace. Il apporte une simplification considérable des aides et des minima sociaux. Il transforme des dépenses sociales qui augmentent depuis des années sans réduire pour autant la pauvreté et la précarité. Le revenu de solidarité active réduira la pauvreté en favorisant le travail. Ses bénéficiaires auront en outre un accompagnement spécifique pour les aider vers et dans l’emploi.

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Les jeunes UMP fans de Sarkozy

Publié le 28 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

Les jeunes de l'UMP se sont donnés rendez-vous sur le pont des arts pour faire le point sur les réformes. Ces opérations "communication" sur le mode festif seront menées jusqu'au 6 mai pour célébrer la première année de présidence de Nicolas Sarkozy.
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Commerce : la LME pour "combattre les rentes et les abus" (Lagarde)

Publié le 28 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a affirmé dimanche que la loi de modernisation de l'économie (LME), qui sera présentée lundi en conseil des ministres, devrait permettre de "combattre les rentes et les abus de position dominante" et de faire baisser les prix.

"On est aujourd'hui dans une situation de maquis juridique. Entre les contrats de coopération, les marges arrières, les prix à la revente, personne ne s'y retrouve", a-t-elle estimé. "Aujourd'hui, ce qu'on veut faire avec la LME, c'est rétablir la transparence et la négociabilité des conditions générales de vente".

Il faut que "les rentes, les abus de la vente soient combattus avec efficacité" et "mettre en place un système de régulation qui permette à la liberté contractuelle de s'exprimer de manière juste", a-t-elle poursuivi.

"La loi va permettre de travailler dans un cadre renforcé en termes de régulation avec des pouvoirs d'enquête et des sanctions renforcés en cas d'abus". "J'attends des distributeurs qu'ils jouent le jeu des prix bas", a-t-elle aussi dit, en suggérant que tous ne le faisaient pas.

 

La loi de modernisation de l'économie (LME), qui sera présentée lundi en conseil des ministres, consacre l'un de ses quatre volets à la concurrence.

"Notre projet" consiste à "mettre plus de joueurs sur le terrain, permettre à des distributeurs qui ne sont pas implantés, de le faire sans contraintes", a rappelé Mme Lagarde.

Elle a souhaité que "distributeurs et fournisseurs puissent négocier de manière beaucoup plus souple leurs conditions générales de vente et répercuter les baisses de prix" aux consommateurs.

Revenant sur la question du travail le dimanche, qui ne fera finalement pas partie de la LME, Mme Lagarde a indiqué qu'une nouvelle proposition de loi "sera, je l'espère, examinée dans les prochaines semaines".

 

Par ailleurs, dans une interview au journal Metro, à paraître lundi, Mme Lagarde a indiqué que le coût de cette loi, qui n'est "pas une loi fiscale" serait "limité à 300 millions d'euros". "Mais elle comprend des mesures de réformes en profondeur qui auront un impact significatif sur la croissance", a-t-elle estimé.

Elle a aussi indiqué que l'ensemble des mesures du projet de loi devrait permettre "la création de 50.000 emplois par an pendant les cinq premières années".

La plus grande partie du projet de loi est consacrée au statut de l'entrepreneur, dont les démarches administratives vont être simplifiées et qui ne paiera pas de charges lorsqu'il ne fera pas de chiffre d'affaires.

 

Les principaux points du projet de loi de modernisation de l'économie

Entreprises, concurrence, attractivité du territoire et financement de l'économie sont les grandes lignes du projet de "loi de modernisation de l'économie" (LME) qui sera présenté lundi en conseil des ministres.

Le texte devrait comporter une quarantaine d'articles articulés en quatre volets.

 

ENTREPRISES

-          Création d'un statut simplifié de l'entrepreneur individuel.

-          Limitation des obligations administratives qui pèsent sur les entreprises.

-          Les petits entrepreneurs pourront payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire, à hauteur de 13% du chiffre d'affaires pour le commerce et de 23% pour les services. Ils pourront choisir un paiement mensuel ou trimestriel.

-          Gel à titre expérimental des conséquences financières des franchissements de seuil de 10 et 20 salariés.

-          Réduction des délais de paiement à 60 jours maximum pour remettre la France dans la moyenne européenne, mais possibilité de dérogations exceptionnelles, pour une durée limitée.

-          Le projet veut par ailleurs faciliter les reprises et transmissions d'entreprises.

 

RELANCER LA CONCURRENCE

-          Libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs.

-          Aménagement de la loi Raffarin sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation et une division par deux des délais d'examen des demandes.

-          Création d'une Autorité nationale de la concurrence.

-          Elargissement de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) aux surfaces de moins de 400 m2 implantées dans les centres commerciaux.

-          Introduction de deux semaines supplémentaires de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants.

 

RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

-          Installation du "très haut débit" en fibre optique.

-          Développement de l'économie de l'immatériel.

-          Création d'une Haute autorité de la statistique.

 

FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE DE L'ECONOMIE

-          Généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques.

-          Modernisation de la place financière de Paris, renforcement de son attractivité et de sa compétitivité.

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Principaux points de l'interview télévisée de Nicolas Sarkozy jeudi :

Publié le 25 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

 Réactions à l'entretien télévisé de Nicolas Sarkozy
"Très authentique, vrai dans ses réponses, humble même, quand il le fallait (…) très compétent, capable d'expliquer sur tous les sujets entrepris, débattus" pour Patrick Devedjian, Secrétaire Général de l'UMP; "convaincant, pédagogue, déterminé à remplir le mandat pour la réforme confié par les Français (…) Il a su réaffirmer la cohérence, la justesse et les priorités de l'action gouvernementale" pour Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée Nationale. Christine Boutin, la ministre du Logement l'a trouvé "rassurant pour les Français car il a confirmé qu'il ferait les réformes, même si c'était difficile et impopulaire. Il a montré une dimension humaine", quant à Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, il déclarait que Nicolas Sarkozy "a su apporter ce que tous les Français attendaient: de la clarté. Il a su trouver les mots pour répondre aux impatiences des Français et valoriser la dynamique de changement engagée par son Gouvernement et la majorité parlementaire.
Yves Jego, secrétaire d'Etat à l'Outre-mer déclarait que, "reconnaissant les erreurs qui ont pu être commises, notamment dans la communication autour du paquet fiscal, le chef de l'Etat a prouvé la cohérence et l'interdépendance des quelque cinquante réformes de modernisation déjà engagées depuis un an. Dans une période troublée par des circonstances extérieures, il était important de montrer que le cap est tenu". Enfin, François Sauvadet, président du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée a salué "un Président courageux et responsable qui assume les réformes (…)On attendait qu'il clarifie les enjeux et le cap après des couacs qui ont brouillé l'action conduite

ECO/SOCIAL
-          "Le Premier ministre déposera dans les 15 jours un texte sur l'intéressement". Une "entreprise qui distribuera une partie de ses bénéfices à ses salariés paiera moins d'impôts sur les bénéfices". "Il faut qu'un tiers des profits aille aux salariés, un tiers à l'investissement, un tiers aux actionnaires".
-          "Le déficit sera réduit à horizon de 2012 comme je m'y suis engagé".
-          "Le RSA se fera en en maîtrisant le coût parce qu'on va redéployer une partie du coût de la prime pour l'emploi". Ce se fera "l'année prochaine" et coûtera "1 ou 1,5 milliard d'euros".
-          Demandeurs d'emplois : "On est en train de faire un système qui serait le suivant: (...) Au bout de trois mois, on serait obligé d'accepter un emploi qui représente 95% de son salaire, au bout de six mois, on serait obligé d'accepter un emploi à moins d'une heure de transport en commun de l'endroit".
-          Retraites : "Si l'on veut pas baisser les retraites ou augmenter les cotisations, il faut travailler et cotiser plus longtemps". Dans le texte de la réforme Fillon des retraites de 2003, "il est prévu 41 ans à horizon de 2012 sauf s'il y a un fait nouveau. Or, il n'y en a pas".
-          Prix : un texte de loi sera présenté par le gouvernement "au mois de juin (...) qui va permettre la négociabilité entre les fournisseurs et les grandes surfaces".

IMMIGRATION
-          Sans papiers : "Pas de régularisation globale" qui "conduit à la catastrophe".
-          Vote aux élections locales des étrangers non européens en France depuis 10 ans : "A titre intellectuel j'y suis favorable (...) sur la base de la réciprocité" mais il n'y a "pas de majorité pour faire passer" cette mesure.

EDUCATION
-          "Je maintiens les réformes qui permettront les réductions de postes".

ENVIRONNEMENT
-          "Je ne trahirai ni l'esprit, ni la lettre du Grenelle de l'environnement".
-          "Je suis favorable à la recherche sur les OGM, dont on a besoin". "S'agissant de la culture OGM en plein champ, mon devoir est de prendre des précautions".

POLITIQUE INTERIEURE
-          "Nous avons commis une erreur" sur les cartes de familles nombreuses.
-          "Sur le paquet fiscal - et d'abord c'est un très mauvais mot- nous avons fait une erreur de communication totale".
-          Baisse dans les sondages : "Sans doute on n'a pas assez expliqué, sans doute moi-même, j'ai fait des erreurs".
-          François Fillon : "C'est un bon Premier ministre et on travaille main dans la main". "Je n'ai pas fait cette émission pour dire que j'allais en changer".
-          "Couacs" ministériels : "J'ai sans doute fait une erreur" de ne pas les sanctionner. "Cela ne se reproduira pas". 

POLITIQUE ETRANGERE
-          JO 2008 : "J'ai été choqué par ce qui s'est passé au Tibet et je l'ai dit au président chinois". Mais "je ne veux pas que l'on mette la Chine au ban des nations"
-          Adhésion de la Turquie à l'UE : "Je ne veux pas d'automaticité de référendum, mais si la question se pose, alors que moi-même je suis président de la République, je ferai un référendum sur la question de la Turquie"
-          Proche-Orient : "Je ne dois pas parler au Hamas (...) parce que je n'ai pas le droit de parler à une organisation qui a annoncé qu'elle voulait rayer Israël de la carte"
-          "Je ne peux pas parler avec le président iranien (Mahmoud Ahmadinejad) qui a annoncé lui aussi qu'il allait rayer Israël".
-          Afghanistan : "Si on laisse tomber l'Afghanistan, le Pakistan tombera comme un château de cartes".
-          Ingrid Betancourt : "Je me suis engagé à faire libérer cette femme qui vit un martyre. Nous y arriverons et je ne céderai pas".

JUSTICE
-          Demande de grâce de Marchiani : "Il m'a été soumis un dossier, je suis en train de l'étudier". "Je suis quand même pas très enthousiaste sur l'idée du droit de grâce".

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Réforme de la Constitution : la plus grande réforme de la Cinquième République depuis 1958

Publié le 24 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

A la suite de l’examen, par le Conseil d’Etat, du projet de réforme constitutionnelle issu des travaux du comité Balladur, le Conseil des ministres a adopté, le 23 avril 2008, son projet définitif et l’a transmis pour examen au Parlement.

 

1. Le projet constitue la plus grande réforme de la Cinquième République depuis 1958.

 

Il reprend la quasi-totalité des propositions du comité Balladur, plus deux propositions ajoutées à la demande expresse du Président de la République : limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et fixation du nombre maximum de ministres par une loi organique.

 

N’ont pas été repris :

 

-          la clarification des rôles entre le Président de la République et le Premier ministre, qui posait plus de problèmes qu’elle n’en résolvait, en l’absence de basculement vers un système totalement présidentiel ou totalement parlementaire ; 

-          l’interdiction du cumul des mandats, qui relève en tout état de cause de la loi ordinaire ;

-          le conseil du pluralisme, dont le contenu était flou. La question du pluralisme sera d’ailleurs traité par le comité Veil ;

-          le référendum d’initiative populaire, qui ne constituait pas, comme souvent, un droit réel, mais une simple faculté de saisir le Parlement d’un projet de texte, qui a été jugée inutile.

 

Par ailleurs, un bon nombre de propositions du rapport Balladur ne figurent pas dans le texte adopté par le Conseil des ministres du 23 avril, parce qu’elles figureront dans des textes de rang inférieur (lois organiques ; lois ordinaires ; règlements des assemblées…).

 

Au total, ce projet modernise profondément nos institutions, qu’il rééquilibre dans un sens favorable au Parlement. Il s’agit d’un texte ambitieux, conforme aux engagements de la campagne présidentielle d’une République exemplaire et d’une démocratie irréprochable.

 

2. Le projet encadre et limite les pouvoirs du Président de la République :

 

-          limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs ;

-          pouvoir de nomination du Président encadré par l’intervention d’une commission parlementaire chargée de donner un avis. Cette procédure s’appliquera notamment aux membres du Conseil constitutionnel, aux personnalités qualifiées du CSM, au défenseur des droits des citoyens ;

-          fixation de la taille maximale du gouvernement par une loi organique ;

-          interdiction pour le Président de faire grâce à titre collectif et exercice du droit de grâce individuel après l’avis d’une commission ;

-          encadrement de la procédure de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels en cas de crise) ;

-          fin de la présidence du CSM par le Président de la République.

 

La possibilité pour le Président de pouvoir s’adresser directement au Parlement revalorise pour sa part le Parlement, car elle l’oblige de fait à venir devant le Parlement en cas de crise ou pour faire le bilan de son action.

 

Loin d’être une présidentialisation du régime, le projet constitue au contraire une limitation et un encadrement réel de ses prérogatives.

 

3. Le projet augmente sensiblement les pouvoirs du Parlement, et opère un rééquilibrage net de nos institutions en faveur du Parlement :

 

-          augmentation du nombre de commissions (de six à huit) ;

-          discussion en séance publique du texte issu de la commission et non de celui du gouvernement ;

-          délai obligatoire d’un mois entre le dépôt d’un texte et son examen ;

-          possibilité pour le Parlement de s’opposer à la procédure d’urgence ;

-          partage de l’ordre du jour ;

-          considérable restriction de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution, qui ne sera plus possible que pour les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et un texte par session ;

-          droit de résolution du Parlement sur tout sujet, y compris de politique européenne et internationale ;

-          information immédiate du Parlement sur les opérations militaires extérieures et autorisation de leur prolongation au bout de six mois ;

-          questions d’actualité même en session extraordinaire ;

-          renforcement du rôle du Parlement en lien avec la Cour des comptes pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.

 

4. Le projet crée enfin un certain nombre de droits nouveaux pour les citoyens. Il le traite en majeur politique. Il décloisonne notre vie institutionnelle et politique, la modernise et la dédramatise, jette les bases d’une République exemplaire :

 

-          possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception si, dans le cadre d’un litige, il leur est fait application d’une loi qu’ils estiment contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

-          création d’un défenseur des droits des citoyens doté de pouvoirs importants ;

-          CSM ouvert sur la société civile (magistrats non majoritaires) et possibilité pour les justiciables de le saisir pour des motifs disciplinaires (sera prévue dans une loi organique) ;

-          extension des pouvoirs du CSM à la nomination des procureurs généraux (avis simple) ;

-          revalorisation du conseil économique et social, dont la compétence est élargie aux questions environnementales ;

-          réforme du collège électoral sénatorial pour améliorer la représentativité du Sénat ;

-          possibilité pour les Français de l’étranger d’avoir des députés pour les représenter ;

-          statut de l’opposition ;

-          redécoupage électoral soumis à l’avis public d’une commission indépendante.

 

5. Le projet répond à toutes les critiques formulées par la gauche contre les institutions depuis des années :

 

-          trop de pouvoir au Président : le projet lui en retire ;

-          pas assez de pouvoir au Parlement : le projet lui en donne ;

-          pas assez de démocratie dans le pays : le projet la renforce ;

-          pas assez d’exemplarité dans la République : le projet la permet.

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Emploi des séniors, Il faut changer les mentalités des chefs d’entreprise

Publié le 24 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

Des seniors qui se sentent dévalorisés dans l’entreprise : tel est l’enseignement de l’étude publiée récemment par l’Institut Ipsos. Pour Jacques KOSSOWSKI, député maire de Courbevoie et Secrétaire national de l’UMP en charge des seniors, "légiférer dans le cadre de la réforme sur les régimes de retraite ne suffira pas. Il faut changer les mentalités des chefs d’entreprise sur la place qu’ils accordent aux salariés seniors".

 

Aujourd’hui, le monde de l’entreprise reconnaît majoritairement que les conditions de travail des seniors sont de plus en plus mauvaises. Pour 80% des salariés, il est plus difficile de bénéficier d’une évolution de carrière au-delà de 50 ans. De même, 60% considèrent que les seniors ne bénéficient pas du même accès aux formations que les autres catégories de salariés.

 

Plus grave encore, les chefs d’entreprise partagent cet avis : la plupart avouent que la carrière d’un senior se retrouve figée à partir de 50 ans et 6 patrons sur 10 reconnaissent la difficulté croissante des seniors à être écouté par les plus jeunes, preuve que la culture d’entreprise actuelle ne les valorise pas.

 

Quant aux seniors, ils estiment avoir vu leurs conditions de travail se détériorer au cours des dix dernières années. Un constat d’autant plus dramatique que 54% d’entre eux considèrent que leurs performances professionnelles se sont améliorées durant la même période. Conséquence : plus de la moitié déclarent manquer de motivation pour poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de départ en retraite.

 

Pour Jacques KOSSOWSKI : "Nous sommes face à un cercle vicieux. On reproche aux seniors d’être démotivés alors que le monde de l’entreprise est lui-même responsable de cette situation. Jusqu’à présent, toutes les réformes ont échoué. Il est temps de se demander pourquoi. La situation n’évoluera pas tant que les chefs d’entreprise n’auront pas changé leur mentalité et tant que  les seniors resteront victimes de stéréotypes infondés."

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Réforme des ports: les principaux points du projet de loi

Publié le 24 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Le projet de loi sur la réforme des ports autonomes maritimes, présenté mercredi en conseil des ministres, prévoit le transfert de l'ensemble des activités de manutention vers le secteur privé et un plan d'investissement.

 

 

Voici les principales dispositions de cette loi qui concerne les ports de Marseille, Le Havre, Rouen, La Rochelle, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire et Dunkerque:

LE TRANSFERT TOTAL DE LA MANUTENTION VERS LE PRIVE:
Les grutiers et portiqueurs sont actuellement salariés des ports autonomes, établissements publics de l'Etat, mais sous contrat de droit privé.
Ils seront désormais employés par les entreprises privées, comme les dockers le sont depuis 1992, et redoutent des modifications de leurs conditions de travail.
C'est le "cœur de la réforme" et le point qui fait l'objet de l'opposition de la CGT, syndicat ultra-majoritaire chez les salariés. Les partenaires sociaux ont jusqu'au 31 octobre pour s'entendre sur les modalités du transfert et les mesures d'accompagnement social.
La loi prévoit aussi le transfert des outils, grues et portiques, vers les entreprises.

UN PLAN D'INVESTISSEMENT :
L'Etat va investir dans les ports 174 millions d'euros supplémentaires sur la période 2009-2013, pour atteindre la somme de 367 millions, soit un quasi-doublement du financement initialement prévu.
De plus, l'Etat doit augmenter sa contribution pour l'entretien des accès maritimes des ports, à 75 millions par an d'ici cinq ans contre moins de 50 millions aujourd'hui.

L'EVOLUTION DES MISSIONS DES PORTS:
Les sept ports autonomes maritimes vont être rebaptisés "grands ports maritimes" et devront chacun élaborer un "projet stratégique" qui pourra faire l'objet de contrats d'investissements avec les collectivités locales.
Parmi leurs objectifs figure le développement des dessertes terrestres, en particulier ferroviaires. Les ports autonomes deviendront "propriétaires de plein droit de leur domaine".
La coordination entre les ports d'une même façade maritime ou d'un même axe fluvial sera encouragée.
LE CHANGEMENT DE GOUVERNANCE:
La gouvernance des ports va être modifiée, avec l'adoption d'une direction avec un conseil de surveillance et un directoire (au lieu d'un seul conseil d'administration aujourd'hui), afin de différencier les missions de contrôle de la gestion.

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Nicolas Sarkozy et la réforme

Publié le 24 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

 Elu sur de nombreuses promesses de réforme, Nicolas Sarkozy a lancé une multitude de chantiers. Certaines promesses sont d'ores et déjà réalisées, de très nombreuses sont mises en œuvre, et plusieurs sont en cours.

 

LES REFORMES ACTEES

-          Salaires, pouvoir d'achat : la promesse de Nicolas Sarkozy d'être "le président de l'augmentation du pouvoir d'achat" a entraîné deux lois, l'une qui exonère depuis octobre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu les heures supplémentaires, l'autre qui permet depuis février le rachat de RTT., suppression des droits de succession pour le plus grand nombre,

-          Service minimum dans les transports : la loi adoptée dès l'été 2007 augmente les obligations pesant sur les grévistes et les entreprises.

-          Retraite: Nicolas Sarkozy a tenu son engagement d'aligner les durées de cotisation des régimes spéciaux sur le régime général.

-          Sécu : Depuis le 1er janvier, trois nouvelles franchises de soins non remboursées par l'assurance maladie sont en vigueur, dans la limite de 50 euros par an.

-          Immigration : le Président a créé un Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et fait adopter une loi durcissant les conditions du regroupement familial. Les plafonds annuels d'immigration sont en passe d'être atteints.

-          Education: la réforme de l'école primaire est effective à la rentrée, avec la suppression du samedi matin, l'utilisation des deux heures récupérées à destination des élèves en difficulté qui bénéficient également de stages de remise à niveau pendant les vacances, et de nouveaux programmes.

-          La loi sur l'autonomie des universités se met en place sans heurt, le ministère tablant même sur 20 universités sur 85 autonomes (budget, ressources humaines) en 2009.

-          Le minimum vieillesse et l'allocation adulte handicapé vont être revalorisés de 5% en 2008 (+ 25% en 5 ans !).

-          Recherche: le budget 2008 prévoit 880 M d'euros supplémentaires pour la recherche, soit un peu plus du cinquième des 4 mds sur 5 ans promis par le candidat Sarkozy.

 

LES REFORMES EN CHANTIER

-          Le Congrès du Parlement doit se prononcer avant l'été sur une réforme institutionnelle qui renforcera les droits du Parlement.

-          Fusion ANPE/UNEDIC : La fusion de l'ANPE avec les antennes de l'assurance chômage (Assedic) est votée, et sa concrétisation est prévue au 1er janvier 2009.

-          Justice: après avoir fait adopter dès l'été la loi sur les peines plancher pour les récidivistes, puis en février celle sur la rétention de sûreté pour les criminels jugés encore dangereux en fin de peine, Rachida Dati a mis en chantier la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Elle a aussi mis en oeuvre la réforme de la carte judiciaire.

-          Fonction publique: en 2008, le gouvernement a décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur trois partant en retraite. Pour 2009, Nicolas Sarkozy l'a annoncé : 1 non-remplacement pour 2 départs.

-          Réforme de l'hôpital: le Président a présenté une réforme axée sur l'incitation au regroupement des hôpitaux publics et davantage de pouvoirs pour les directeurs d'hôpitaux.

-          La création d'une "sécurité sociale professionnelle" est évoquée et des négociations doivent s'ouvrir sur ce qui touche à la formation, l'accompagnement et l'indemnisation durant les périodes de chômage. Une loi est prévue avant fin 2008 pour inciter les chômeurs indemnisés à reprendre un emploi.

-          Banlieue: en février un plan prévoyant d'accompagner "100.000 jeunes" vers l'emploi en trois ans a été présenté.

-          Environnement: le paquet législatif issu du Grenelle de l'environnement arrive en juin à l'Assemblée nationale.

 

LES PROJETS

-          Nicolas Sarkozy a "demandé aux entreprises de faire un effort sur les salaires". Un projet de loi, incitatif, est prévu pour subordonner les allègements de cotisations patronales à l'ouverture de négociations salariales.

-          Le président a dit son souhait d'engager "un grand débat sur le financement de la santé", destiné à redessiner les contours de ce que prennent en charge l'assurance maladie et les complémentaires.

-          La réforme des minima sociaux et la création du Revenu de solidarité active (RSA) promises devrait être annoncée dans les prochains jours.

-          Audiovisuel public : la commission Copé cherche comment financer la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, annoncée le 8 janvier.

-          Droit opposable à la garde d'enfant: le gouvernement annonce un texte en 2009.

-          Création d'un "risque dépendance" personnes âgées et handicapées en 2009: le gouvernement doit présenter ses propositions début mai.

-          Revaloriser les pensions de réversion (veufs ou veuves), et les faire passer de 54% à 60% du montant de la retraite du conjoint décédé.

-          Création d'un statut des beaux-parents : réflexion en cours.

-          Proposition d'une union civile pour les couples homosexuels, qui ouvrirait les mêmes droits que les couples mariés à l'exception de la filiation et de l'adoption: réflexion en cours.

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Projet constitutionnel: droits nouveaux pour le Parlement et les citoyens

Publié le 23 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Un projet de réforme constitutionnelle sur lequel Nicolas Sarkozy s'était fortement engagé, octroyant de nouveaux droits au Parlement et aux citoyens, a été adopté mercredi en Conseil des ministres.

Préparé pendant des mois par le comité Balladur, ce texte crée également un nouveau droit pour le chef de l'Etat, autorisé à parler devant le Parlement. D'autres prérogatives présidentielles sont en revanche encadrées comme les nominations.
Les députés commenceront à en débattre le 20 mai, puis les sénateurs en juin. Il ne pourra être définitivement adopté qu'après acceptation par les 3/5ème du Congrès, qui se réunira en juillet, probablement le lundi 7.
La "quasi-totalité" des propositions du comité présidé par l'ex-Premier ministre Edouard Balladur (le socialiste Jack Lang en était vice-président) ont été reprises dans le projet.
Y ont été ajoutées deux dispositions sur la demande expresse de Nicolas Sarkozy : limitation à deux des mandats présidentiels consécutifs, fixation du nombre maximum de ministres et des autres membres du gouvernement par loi organique.
Le chef de l'Etat pourrait aussi désormais s'adresser directement au Parlement: soit réuni en congrès, soit devant l'une ou l'autre chambre. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Le président voit son pouvoir de nomination encadré par une commission parlementaire chargée de donner son avis et ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature.
Si ce projet était entériné à Versailles, il traduirait "une évolution importante de la Ve République", assure le constitutionnaliste Guy Carcassonne, qui faisait partie du comité Balladur.
Il cite la possibilité offerte aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel s'ils s'estiment victimes d'une loi contraire aux droits garantis par la Constitution.
Un défenseur des droits du citoyen est créé, aux pouvoirs importants.
Plusieurs mesures accroissent les pouvoirs du Parlement, comme notamment l'augmentation du nombre de commissions (passant de 6 à 8), le partage avec le gouvernement de l'ordre du jour, la possibilité de s'opposer à la procédure d'urgence ou le droit de résolution sur tous les sujets.
L'article 49-3 (adoption d'un projet de loi sans recourir à un vote) voit son périmètre réduit aux budgets et à un seul autre texte par session.
L'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs présidentiels en cas de crise) est encadré dans le temps.
La compétence du Conseil économique et social est élargie aux questions environnementales. L'opposition a un statut..
Avant l'examen du texte à l'Assemblée, le Premier ministre François Fillon a annoncé qu'il mènerait, début mai, une nouvelle série de consultations des chefs des partis représentés au Parlement.

 les principaux points du projet

 LE PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT

  • Le chef de l'Etat "peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote".

 PLEINS POUVOIRS EXCEPTIONNELS

  • L'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs au président) voit son exercice encadré au bout de 30 jours. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi par les présidents des assemblées, par 60 députés ou 60 sénateurs. Les Sages rendent un avis "dans les délais les plus brefs".

 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

  • Le CSM est présidé non plus par le président de la République, mais, en fonction de ses formations, par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général auprès de la Cour de Cassation.

 RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PARLEMENT

  • Les projets de loi sont examinés en séance dans leur version adoptée par la commission, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, le budget et le financement de la Sécu qui sont examinés dans leur version déposée par le gouvernement.
  • Le Parlement peut voter des "résolutions".
  •  "Une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, "y compris durant les sessions extraordinaires".
  • Sauf en procédure d'urgence, l'examen d'un texte en première lecture ne peut intervenir qu'après le "délai d'un mois après son dépôt", et "dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission".
  • Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois" est réservé à l'ordre du jour fixé par l'opposition.
  • Le nombre maximum de commissions permanentes passe de 6 à 8 dans chaque assemblée.
  • Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité au budget de l'Etat, au budget de la Sécu et à "un autre texte par session". 

ENCADREMENT DES POUVOIRS PRESIDENTIELS

  • Un "avis" du Parlement est nécessaire pour les nominations les plus importantes, dont une loi organique doit préciser la liste.
  • Le droit de grâce s'exerce après l'avis d'une commission
  • Lorsque la durée d'une intervention militaire extérieure dépasse six mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, c'est l'Assemblée qui statue définitivement.


    REPRESENTATION ELECTORALE

    • Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales "en fonction de leur population".
    • Les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs.
    • Les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement.
    • Une commission indépendante donne son avis sur les découpages électoraux.

     

    ADHESION A L'UNION EUROPEENNE

    • Ratification de l'adhésion d'un Etat à l'UE par référendum ou par voie parlementaire (Congrès).

     

    DROITS NOUVEAUX

    • Institution d'un Défenseur des droits des citoyens
    • Premiers éléments d'un statut de l'opposition

       MANDAT PRESIDENTIEL

  • Limitation à deux du nombre de mandats consécutifs

 COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

  • Une loi organique fixe le nombre maximal de ministres
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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

Publié le 23 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Le Premier ministre a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. lire le projet : cliquez ici 

Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d’ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l’avènement d’une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République. 

Les modifications que le projet propose d’apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d’élaborer un texte ambitieux et cohérent.  

Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles. 

Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation des cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et à la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. La capacité d’initiative du Parlement sera renforcée avec l’introduction du droit de voter des résolutions. Son organisation et son fonctionnement seront modernisés avec la possibilité qui lui sera offerte de créer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalités d’exercice du droit d’amendement. Le rôle du Parlement sera également renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d’autorisation parlementaire. 

Le projet de loi constitutionnelle s’attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s’opposent aujourd’hui à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition. 

Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accomplis par le Président de la République et l’obligation de recueillir l’avis préalable d’une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. Le texte modernise également le droit de grâce, lequel ne pourra plus être exercé qu’à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement. 

Enfin, il est prévu d’accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception permettra à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance où il est partie, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens, doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public. Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l’environnement. Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n’étant plus majoritaires au sein de ce Conseil.

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Carte blanche à Nicolas Baverez : L'agriculture, richesse des nations

Publié le 22 Avril 2008 par Nicolas Baverez, publié dans dans Point de Repère

Nicolas Baverez est économiste et historien (publié dans le journal "Le Monde", le 22 Avril 2008)

L'économie mondialisée est fertile en surprises. Alors que la crise financière née à l'été 2007 se transforme en un effondrement du crédit, prend corps un choc alimentaire. Les prix agricoles ont connu une hausse moyenne de 35 % en un an, qui atteint 120 % pour les céréales et 80 % pour le riz. Avec deux conséquences. D'un côté, des émeutes de la faim sur tous les continents - de Haïti aux Philippines en passant par la Côte d'Ivoire et le Sénégal, le Maroc et l'Egypte, le Yémen et l'Ethiopie, la Thaïlande et l'Indonésie - et une situation d'urgence qui touche 100 millions de personnes. De l'autre, la remontée de barrières protectionnistes sous la forme de quotas ou de taxes d'exportation en Argentine, en Ukraine, en Egypte, en Inde ou au Vietnam. La planète redécouvre brutalement que l'agriculture reste un secteur stratégique. Pourtant, le simple rappel que l'économie moderne est née de l'agriculture, à travers la première modélisation des échanges effectuée par François Quesnay et les physiocrates, aurait dû mettre en garde contre le désintérêt envers le marché des biens agricoles, tant dans les pays développés que dans les stratégies de développement.

Plusieurs raisons convergent pour expliquer l'explosion des prix agricoles. La plus régulièrement avancée est conjoncturelle : il s'agit du déplacement des fonds spéculatifs des marchés financiers et de l'immobilier vers les matières premières. Les autres sont structurelles et donc durables. La population mondiale croît (9 milliards d'hommes en 2050) et s'enrichit, notamment dans les pays émergents où la consommation alimentaire se diversifie. Dans le même temps, l'industrialisation et l'urbanisation entraînent une diminution des terres cultivables (- 3 % par an en Chine). Les investissements - donc la productivité - ont été insuffisants au cours du long cycle de baisse des prix relatifs. Le réchauffement climatique aggrave les sécheresses, voire la désertification (en Afrique, mais aussi en Australie, qui voit s'effondrer sa production de céréales et de riz), tandis que se multiplient les catastrophes naturelles.

Enfin, les politiques publiques ont aggravé la pénurie : depuis 1992, 10 % des surfaces ont été mises en jachère dans l'Union européenne. Plus de 100 millions de tonnes de céréales ont été dévolues à l'essor des biocarburants. Et les politiques de développement ont sacrifié le secteur agricole au profit de l'industrie et des services.

Seule une nouvelle révolution verte peut nourrir 9 milliards d'hommes en assurant un revenu décent aux agriculteurs - qui représentent les trois quarts des pauvres - et en évoluant vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Il est d'autant plus important de ne pas se tromper sur ses principes.

Les marchés ne s'autorégulent pas plus en matière agricole qu'en matière financière, et l'intervention des pouvoirs publics est légitime pour répondre aux situations d'urgence, fixer des normes, réguler la concurrence. Mais l'agriculture relève clairement du marché. Et la solution de la crise alimentaire doit être pensée en termes de production, d'investissement, d'innovation, non pas de protectionnisme, de subvention, de contrôle des stocks et des prix. Ce pour trois raisons : les prix de marché sont la meilleure manière d'augmenter l'offre, de lutter contre la pauvreté et d'enrayer l'exode rural. Le protectionnisme agricole paupérise les consommateurs tout en bridant la production et les gains de productivité. Enfin, les barrières aux échanges, du fait de l'étroitesse des échanges internationaux (17,2 % des productions de blé, 12,5 % de maïs et 7 % de riz), renforcent les pénuries et la hausse artificielle des prix.

L'Europe est en première ligne dans cette crise. Malthusianisme, subvention et protection sont en effet les trois mamelles de son agriculture. A l'heure du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), il est urgent de remettre en culture les 3,5 millions d'hectares gelés, de repenser l'agriculture en termes de production économique et non d'entretien des paysages, de démanteler les subventions à l'exportation qui créent des distorsions considérables au détriment des pays émergents. Un renforcement de la préférence communautaire n'a pas de sens au moment où les prix de marché sont au plus haut. En revanche, une réelle priorité devrait s'attacher à l'harmonisation des normes - sanitaires notamment - au sein du grand marché.

La France a tout à gagner à la réhabilitation de la dimension économique de l'agriculture et à son insertion dans le marché mondial. Elle dispose d'atouts décisifs. Alors même que ses parts de marché à l'exportation ne cessent de se dégrader, que son industrie décline en raison d'un positionnement défectueux, que son commerce extérieur accumule les déficits (40 milliards d'euros), elle a dégagé un excédent agroalimentaire de 9,1 milliards d'euros en 2007. Au point que l'agriculture s'affirme pour l'heure comme le premier avantage comparatif du pays. D'où l'importance de faire le choix de l'ouverture et de l'innovation. Cela passe par la réglementation mais non par l'interdiction de fait des OGM, sauf à bloquer la recherche biovégétale et à provoquer le déclassement à terme des pôles d'excellence agroalimentaires français. Il n'existe pas d'activité condamnée en agriculture, mais seulement des modèles, des technologies, des organisations ou des pratiques périmés. La France ne doit pas rater la révolution agricole du XXIe siècle.

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Un an déjà !

Publié le 22 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Aujourd’hui, après un an d’exercice du pouvoir, ce ne sont pas moins de 60 grandes réformes structurelles qui ont été conduites pour améliorer la vie des Français et la place de la France dans le monde.

La question essentielle du pouvoir d’achat des Français s’est inscrite dans une grande loi de modernisation de l’économie destinée à réamorcer la croissance globale du pays afin de permettre à chaque français de vivre dignement des fruits de son travail.

La défiscalisation des heures supplémentaires, le rachat des jours de RTT, l’indexation des loyers sur les prix, la mise en place du paquet fiscal, le renforcement de la concurrence dans la grande distribution, ou la hausse du minimum vieillesse, sont autant de mesures qui permettent aux Français les plus modestes de pouvoir juger, dans leur vie quotidienne, de l’action du Président de la République en faveur de leur pouvoir d’achat.

La France avait besoin d’un homme qui fasse bouger les lignes, qui ne se contente pas de rester dans des postures attentistes comme c’est le cas au parti socialiste.

La France avait besoin d’un homme qui s’entoure des meilleures personnalités pour gouverner, quelque soit leur sensibilité politique.

La France avait besoin d’un homme qui ait le courage politique de mener de grandes réformes nécessaires à notre pays.

En une année, le Président de la République n’a cessé de démontrer qu’il tenait ses engagements, en remettant en marche l’Union Européenne, en renouvelant les relations franco-américaines, en mettant la France sur la voie du développement durable, en faisant de la diversité française une force nationale et internationale.

La France est en marche pour réduire ses déficits publics, pour faire de ses PME innovantes de véritables forces à l’étranger, pour que le plein emploi redevienne la règle.

 

Découvrez les vidéos de personnalités qui soutiennent l'action de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement

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Mai 2007 - Mai 2008 - Un an de réformes, un an de promesses tenues

Publié le 22 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

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Morano : "Royal est une entreprise de démolition à elle toute seule"

Publié le 21 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

"Ségolène Royal est une entreprise de destruction à elle toute seule." La Secrétaire d'État à la Famille Nadine Morano n'a pas mâché ses mots pour répondre aux critiques formulées par l'ex-candidate socialiste à la présidentielle sur la réforme des allocations familiales. Évoquant la mesure, la présidente de la région Poitou-Charentes avait affirmé jeudi : "Le gouvernement n'a pas le droit de voler l'argent des familles, ça suffit, c'est scandaleux, je ne laisserai pas casser les familles."

"Le verbe casser est un peu fort pour elle, Ségolène Royal] qui n'est pas capable de construire. Elle n'a pas de leçons à donner. Ses anciennes salariées sont sûrement des mères de famille", a lâché Nadine Morano, enfonçant le clou en rappelant la récente condamnation de Ségolène Royal pour licenciement abusif.

Après les mensonges entendus la semaine dernière sur la carte Familles nombreuses, la secrétaire d'État à la Famille a répondu que le gouvernement n'avait pas l'intention de remettre en cause la politique familiale. "Cette mesure (des allocations familiales) n'est ni plus ni moins qu'une recommandation de la Cour de comptes", a-t-elle affirmé, précisant que les députés, contrairement à ce que certains avaient affirmé, en avaient pris connaissance "le 23 octobre dernier".

"J'ai décidé de m'entourer d'un Conseil parlementaire de la famille", a par ailleurs annoncé Nadine Morano, promettant que les 138 millions d'euros d'économies réalisées chaque année grâce à la réforme seront "intégralement redistribués aux familles".

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Décès de Germaine Tillion

Publié le 19 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription

Germaine Tillion, ethnologue et résistante, est décédée à l'âge de 100 ans à son domicile de Saint-Mandé.

Née le 30 mai 1907 à Allègre (Haute-Loire), Germaine Tillion a participé à la fondation du réseau de résistance dit "du musée de l'homme" et a été arrêtée en 1942. Après un an de prison en France, elle a été déportée au camp de Ravensbrück, près de Berlin, dont elle est sortie en 1945.

A son retour en France, elle mène des recherches sur la déportation et la résistance, retraçant notamment l'histoire de milliers de femmes déportées de France.

Lors de la guerre d'Algérie, elle se rend dans des prisons et des camps et s'engage contre la torture et le terrorisme.

Le président Nicolas Sarkozy a salué samedi en l'ethnologue et résistante Germaine Tillion, "une femme d'exception dont le courage, l'engagement et l'humanisme ont été les guides de toute une vie".

Le président de la République a appris avec "une grande tristesse" le décès de Mme Tillion, Grand'Croix de la Légion d'honneur, et a rendu "hommage à la résistante de la première heure, internée à Ravensbrück et qui n'a jamais perdu l'espoir; à l'ethnologue passionnée par l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient ; à l'auteur prolixe et à la femme engagée dans le combat politique pour l'émancipation des femmes et contre toutes les formes de torture".

Germaine Tillion était l'une des cinq femmes élevées à la dignité de Grand-croix de la Légion d'honneur, précisent les services du Premier ministre dans un communiqué.

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Le livre Blanc sur la Fonction Publique

Publié le 18 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Le Livre Blanc sur la Fonction publique, remis jeudi au ministre de la Fonction publique Eric Woerth, formule six grandes orientations, et quarante propositions pour réformer la Fonction publique. Voici les principales recommandations:  

1 - Les valeurs:

-          Etablir une charte des valeurs du service public et de la Fonction publique

-          Mettre en place un plan d'actions, pour rendre ces valeurs effectives (intégrer l'enseignement des valeurs dans la formation, et comme critères d'évaluation, etc)  

2 - Les missions:

-          Poursuivre l'ouverture à la concurrence des entreprises publiques

-          Clarifier le rôle de l'Etat

-          Mieux spécialiser les missions des collectivités territoriales

-          Recourir à l'externalisation de certaines activités  

3 - Organisation générale

-          Construire une fonction publique de métiers

-          Remplacer les 700 corps de la fonction publique de l'Etat par une cinquantaine de familles de métiers, regroupées en sept filières professionnelles

4 - Contrat

-          Professionnaliser le recours aux agents contractuels dans la fonction publique

-          Définir des règles claires de recours à des agents contractuels ou à des agents titulaires

-          Moderniser le régime juridique des agents contractuels, en privilégiant le contrat de droit privé

-          Donner force obligatoire aux accords collectifs  

5 - attractivité et mobilité  

-          Moderniser les modes de recrutement, en privilégiant les compétences plutôt que les connaissances

-          Renforcer le rôle de la période de stage après concours, qui n'entrainerait plus systématiquement la titularisation

-          Mettre en place une bourse de l'emploi

-          Mettre en place une convention d'affectation pour chaque agent, qui servirait de référence pour son évaluation

-          Organiser le licenciement des agents devenus "inemployables" ou "insuffisants"

-          Remplacer la notation par un entretien d'évaluation, qui deviendrait l'élément central de l'évolution de carrière de l'agent et de sa promotion

-          Remplacer le concours interne par un entretien devant un jury

-          Distinguer, dans la rémunération, une composante liée au grade, et une composante lié à l'emploi occupé, dont une part variable serait liée aux résultats, appréciés lors de l'entretien d'évaluation  

6 - Pilotage général

-          Renforcer la fonction ressources humaines au sein de la Fonction publique.

 

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Réforme de l'hôpital : Nicolas Sarkozy précise ses intentions

Publié le 18 Avril 2008 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Nicolas Sarkozy présente une réforme "majeure" basée sur des regroupements (lire le discours : cliquer ici) pour visionner le discours, cliquer sur l'image)
Le Président de la République  a présenté jeudi une réforme de l'hôpital qualifiée de "majeure", avec la volonté de regrouper les établissements publics en redistribuant les rôles entre petits et grands hôpitaux, et d'ériger leurs directeurs en véritables "patrons".
"On va recomposer l'offre de soins", a annoncé le président de la République qui avait choisi le centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges) pour dessiner les contours de cette réforme, dont l'adoption est annoncée pour l'automne.
Le chef de l'Etat a repris à son compte les propositions du rapport que lui avait remis la semaine dernière le sénateur UMP Gérard Larcher, dont l'incitation à créer des "communautés hospitalières de territoire" regroupant plusieurs établissements.
M. Sarkozy veut désormais que les aides et les subventions aux investissements, qui représentent "une dizaine de milliard d'euros", bénéficient "davantage aux hôpitaux publics qui forment une communauté hospitalière de territoire".
Le rapport Larcher préconise que ces "communautés", regroupant plusieurs hôpitaux sur un bassin de population donné, puissent mutualiser leurs moyens, budgets, investissements et personnels.
La "recomposition" souhaitée prend deux directions : d'un côté le recentrage des grandes structures sur les interventions les plus complexes, de l'autre la "reconversion" des petits établissements dans "la prise en charge du grand âge et de la dépendance".
Le chef d'Etat l'a, une nouvelle fois, affirmé : cette réforme, ce n'est pas la fermeture des hôpitaux.
Il a aussi souhaité renforcer le pouvoir du directeur d'hôpital afin que les établissements aient un patron et un seul. "La gestion de l'hôpital public doit être plus libre", a-t-il dit, souhaitant par exemple des "assouplissements aux règles de marchés publics".
Le directeur aura aussi plus de liberté dans le recrutement des médecins, avec la possibilité de leur proposer des contrats de droit privé. Le statut de praticiens hospitaliers sera conservé, mais les médecins auront la possibilité de l'assortir d'une part de rémunération basée sur leur volume d'activité.
Pour désencombrer les urgences, Nicolas Sarkozy a annoncé la création d'un "numéro unique" d'appel permettant d'accéder aux urgences hospitalières ou au médecin de garde, dont la gestion sera confiée aux futures Agences régionales de santé (ARS).
Pour lui, les mesures annoncées "doivent permettre aux hôpitaux d'être tous à l'équilibre d'exploitation d'ici 2012". 

Voici les principaux points du discours prononcé jeudi par le président de la République, consacré à la nouvelle réforme des hôpitaux qu'il veut mettre en place.
 

REFORME ET RAPPORT LARCHER
-          Cette réforme, "trop longtemps différée", est "une réforme majeure".
-          "La réforme de l'hôpital, ce n'est pas la fermeture des hôpitaux", "c'est le refus de la réforme qui conduira à la fermeture des hôpitaux".
-          Nicolas Sarkozy endosse "la plupart des propositions du rapport Larcher" sur la réforme de l'hôpital qui préconise notamment d'encourager des regroupements d'établissements, d'accroître les pouvoirs de leurs directeurs et de lier la rémunération des médecins à leur "activité".
REGROUPEMENTS D'HOPITAUX ET CLINIQUES PRIVEES
-          Les aides et subventions, qui représentent "une dizaine de milliards d'euros", bénéficieront "davantage aux hôpitaux publics qui forment une communauté hospitalière de territoire", c'est-à-dire "des établissements qui acceptent de se mettre en réseau".
-          Un "contrat de service public" reconnaîtra "le rôle et la place des cliniques privées sur le territoire".
URGENCES, MEDECINS ET AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTE
-          Création d'un "numéro unique" d'appel permettant d'accéder aux urgences hospitalières ou au médecin libéral de garde.
-          Les médecins hospitaliers pourront choisir ou leur statut actuel, avec éventuellement une rémunération selon l'activité, ou un contrat "qui s'inspirerait du droit du travail" du secteur privé.
-          Les médecins à diplôme étranger hors Union européenne exerçant en France doivent pouvoir accéder "après validation de leurs compétences et de leur expérience au plein exercice de leur métier" d'ici 2011.
-          Création d'"une centaine de maisons pluridisciplinaires" (comprenant différents professionnels de santé libéraux) en 2008 et autant en 2009.
ORGANISATION
-          Les pouvoirs du directeur d'hôpital seront accrus afin que les établissements aient "un patron et un seul".
-          L'hôpital doit "adapter son offre de services", se "recentrant sur son cœur de métier", à savoir les maladies aiguës, et offrant ensuite "une prise en charge" pour les personnes âgées et handicapées après une "reconversion de la prise en charge du grand âge et de la dépendance".
-          La gestion de l'hôpital public doit être "plus libre" et avoir "davantage de réactivité", afin de permettre aux établissements "d'être tous à l'équilibre d'exploitation d'ici 2012". 
RECHERCHE
-          La recherche dans le domaine médical doit obéir aux "mêmes règles d'évaluation et de financement" que les autres secteurs de la recherche.
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