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Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

Logement: inciter par petites touches "vertes" aux économies d'énergie

Publié le 30 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Le gouvernement accentue par petites touches, dans le projet de budget 2010, les incitations à l'amélioration de la performance énergétique des logements, neufs et anciens, sur le principe du "bonus-malus".

Preuve de l'engouement des Français pour ces avantages fiscaux "verts", alors que l'ensemble des "crédit d'impôts développement durable" devaient initialement représenter un coût 1,5 milliards d'euros en 2009, la facture devrait finalement s'élever à 2,7 mds EUR.

 

- CREDIT D'IMPOT LORS DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF BASSE CONSOMMATION

  L'objectif est d'aller vers la norme BBC (Bâtiment basse consommation, moins de 50 kWh/an/m2), qui deviendra obligatoire pour tous les logements neufs à compter de 2013.

Depuis 2009, les acquéreurs d'un logement neuf "Bâtiment Basse Consommation" peuvent bénéficier d'une extension du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). Pendant sept ans, l'acquéreur peut déduire jusqu'à 40% des intérêts de son emprunt.

Cet avantage est maintenu mais le gouvernement introduit, parallèlement, à partir de 2010, une réduction progressive des avantages fiscaux existants pour les logements qui ne répondent pas à ces normes.

Le même raisonnement s'applique au dispositif "Scellier", qui accorde une réduction d'impôt pour les acquéreurs d'un logement neuf destiné à être loué à titre de résidence principale.

 

- ECOPRET A TAUX ZERO (EPTZ) POUR LA RENOVATION THERMIQUE DANS L'ANCIEN

Le dispositif, créée en 2009, est maintenu pour 3 ans.

Sans condition de ressources et plafonné à 30.000 euros par logement et à 300 euros par m2, il est destiné à aider les particuliers à améliorer l'isolation de leurs logements pour faire des économies d'énergie.

A ce jour, 35.000 EPTZ ont été signés. Selon le ministère de l'Ecologie, la barre des 80.000 devrait être franchie d'ici la fin de l'année et celle des 200.000 fin 2010.

 

- FIN DU COUP DE POUCE FISCAL A LA CLIMATISATION

Afin de supprimer un signal prix "néfaste pour l'environnement", le taux de TVA sur les équipements de climatisation lorsqu'ils sont fournis par des entreprises prestataires sera, à compter du 1er janvier 2010, restauré au taux normal (19,6%) contre contre 5,5% actuellement.

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Le patrimoine culturel immatériel de l'Unesco

Publié le 30 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans International

L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a inscrit mercredi le tango au patrimoine mondial immatériel (PCI) de l'Humanité.

Le patrimoine immatériel, parfois menacé de dégradation ou de disparition, regroupe des pratiques, des connaissances ou des savoir-faire reconnus par des groupes ou des communautés comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Il se manifeste par exemple dans les traditions et expressions orales, l'artisanat traditionnel, les arts du spectacle, les pratiques sociales, les rituels ou les événements festifs, les connaissances concernant la nature et l'univers.

Le PCI a acquis au cours des dernières années une véritable reconnaissance mondiale. Sa sauvegarde est devenue l'une des priorités de l'Unesco avec l'adoption, en octobre 2003, de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Entrée en vigueur le 20 avril 2006, celle-ci ne prend en considération que le PCI jugé conforme aux droits de l'homme, ainsi "qu'à l'exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d'un développement durable".

Un comité intergouvernemental de 18 membres, qui doit se réunir tous les deux ans, a été désigné en juin 2006 pour examiner les demandes d'inscription sur une liste représentative du PCI et sur une autre réservées aux éléments nécessitant une sauvegarde d'urgence, cette dernière pouvant bénéficier de fonds spéciaux.

En novembre 2008, 90 éléments culturels répartis dans 70 pays, proclamés chefs-d'oeuvre en 2001, 2003 et 2005 ont été incorporés à la Liste représentative.

Parmi eux figurent le carnaval d'Oruro en Bolivie ou de Binche en Belgique, les dessins sur le sable du Vanuatu, le théâtre Nogaku au Japon, le patrimoine oral du Guélédé (Bénin, Nigéria et Togo), les chants épiques Pansori en Corée du sud, le Ballet royal du Cambodge, l'espace culturel de Kihnu en Estonie ou le théâtre sicilien de marionnettes de l'Opera dei Pupi.

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Apprentis: vers un statut "amélioré" et un accès aux résidences étudiantes

Publié le 29 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Les apprentis vont voir leur statut "amélioré" et "rapproché" de celui des étudiants, a annoncé mardi le chef de l'Etat, ce qui devrait leur donner notamment accès aux résidences étudiantes, tickets de restos U et tarifs préférentiels dans les transports.

"Nous allons améliorer le statut des apprentis pour qu'ils bénéficient d'avantages inspirés de ceux accordés aux étudiants", a déclaré Nicolas Sarkozy, en présentant sa politique pour la jeunesse à Avignon (Vaucluse).

"Voulue en 2005 quand Jean-Louis Borloo était ministre de l'Emploi, cette amélioration qui devait prendre la forme d'une carte +Apprenti Etudiant des métiers+, n'a en fait pas encore tout à fait abouti", souligne-t-on à l'Assemblée permanente des chambres des métiers et d'artisanat (APCM).

L'APCM, qui accueille environ le tiers des apprentis en France dans un de ses 150 centres, a applaudi dans un communiqué au plan annoncé qui renforce "la reconnaissance du statut de l'apprenti".

Actuellement, l'apprenti bénéficie bien d'une couverture sociale, comme les autres salariés de l'entreprise où il est en contrat.

Mais il ne peut toujours pas avoir accès aux restaurants universitaires, aux résidences étudiantes, ni aux remises accordées dans les cinémas ou les tarifs de transports en commun.

"Cela ne veut pas dire qu'il n'ait pas accès à certains de ces avantages, certaines régions ont pris des disposition, certains cinémas accordent des réductions mais il n'y a pas d'accord officiel", souligne l'APCM.

"Il faudrait que ces jeunes soient inscrits à la sécurité sociale étudiante pour bénéficier des avantages liés à la carte d'étudiant, ce qui n'est pas le cas", ajoute-t-on de même source.

En terme de santé, ils ne sont pas moins bien couverts mais il n'y a pas de communication ciblée sur les problèmes concernant spécifiquement les jeunes, comme le font les mutuelles étudiantes.

Et surtout, en terme de logement, les apprentis ont beau avoir un petit salaire, ils n'ont pas toujours les moyens de se loger à proximité de leur entreprise ou de leur centre de formation.

"Quand vous avez 25% du Smic cela ne permet pas d'aller très loin dans la location d'une chambre, surtout que les apprentis ne sont là en moyenne que 15 jours par mois du fait de l'alternance", souligne-t-on à l'APCM.

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Consultation Ifop / Jeunes Pop' : Découvrez les résultats

Publié le 28 Septembre 2009 par Matthieu Escoriza dans UMP

Cet été, l'ensemble des adhérents Jeunes de l'Union pour un Mouvement Populaire étaient soumis à une consultation conduite par l'Ifop autour de trois points majeurs : Qui sont les Jeunes Pop' ? Ce qu'ils pensent ? et Quelle relation entretiennent-ils avec le Mouvement Populaire ? Résultats...

 

Cette consultation est un véritable succès. En effet, plus de 3.500 jeunes de la France entière ont donné de leur temps et ont réfléchi à leur engagement en répondant à cette grande consultation. Avec l'ensemble des réponses fournies, l'Ifop a pu dégager plusieurs axes de réflexion. Dans un premier temps, l'Ifop s'est attaché à dresser un portrait du Jeune Populaire.

 

D'abord, il est encourageant de noter que nous sommes plus de 80% à affirmer être réaliste face au monde qui nous entoure. Nous sommes aussi très largement ambitieux (80%) et confiant (52%) pour notre avenir. Une faible part des Jeunes Populaires se dit révoltée (16%) et heureusement, seulement 16% d'entre nous se disent désenchantés voire triste dans leur quotidien (4%).

 

 

Notre mouvement est donc composé de jeunes épanouis et modernes, conscients à 83 % que vivre à notre époque est une chance. Mais nous sommes aussi lucides, nous refusons ceux qui profitent du système (58%), nous refusons aussi le fanatisme religieux (43%) mais aussi les incivilités quotidiennes (41%) qui pourrissent la vie de beaucoup de nos concitoyens en France et parfois la nôtre.

 

 

 

Et quand nous disions que dans un avenir proche le Jeune Populaire avait de l'ambition, 43 % d'entre nous ont le désir de faire une carrière politique. Loin derrière le souhait d'exercer un métier à responsabilité (85%) ou  de fonder une famille (73%).  Attachés à l'argent et à notre confort matériel, nous sommes plus de 55% à désirer gagner beaucoup d'argent et seulement 14% à vouloir devenir célèbre.

Le Jeune Populaire montre ainsi ses priorités et ses valeurs, reconnaissant l'importance de réussir sa vie familiale et professionnelle.

Des valeurs d'avenir qui vont de paire avec un engagement politique au service de l'autre.

 

Sans perdre le contact avec nos proches et nos amis, Facebook est pour nous (85%) le principal moyen de réunir nos connaissances sur la toile. Nostalgique de notre première jeunesse, nous sommes 41% à nous retrouver sur le site Copains d'avant. Désireux d'une carrière professionnelle réussie, 22 % d'entre nous disposent d'un profil sur le site Viadeo.

Dans un second temps, l'Ifop nous a aidé à savoir ce que pensaient vraiment les jeunes populaires sur les principaux sujets d'actualité.


A 93%, le jeune populaire est optimiste envers l'avenir de l'UMP. Il se dit qu'il est membre d'un grand parti, capable de porter durablement dans le temps mais aussi dans l'espace, ses idées et ses valeurs.

Sur notre avenir personnel, nous sommes 90% à nous déclarer optimiste mais c'est un peu plus que sur l'avenir de l'Europe (64%) ou de la France (63%). Quant à l'avenir du monde, 59 % d'entre nous se disent pessimistes à son sujet. Les conflits, les crises et les menaces qui pèsent sur notre planète nous inquiètent.

Et pourtant, nous sommes plus de 70% a accorder de l'importance au principe de responsabilité de nos dirigeants.  Nous croyons aussi, à plus de 65%, à l'importance de la notion de travail mais aussi au principe de la Nation (60%) et enfin,  nous sommes plus de la moitié à croire en la France, à vouloir le changement pour notre pays et à demander plus de réformes.

 

 

Sur les grandes questions d'actualités, il est intéressant de noter que nous considérons, à plus de 90%, que la réduction des déficits publics est une priorité aujourd'hui dans notre pays. Favorable à 88% au principe du travail le dimanche, nous sommes aussi nombreux à être particulièrement inquiets sur l'avenir de notre système de retraite (86%) et une grande majorité des jeunes populaires est d'accord sur le principe d'une sélection à l'entrée de l'université (75%). Sur la question du RSA, une faible majorité se dégage (56%) pour que les moins de 25 ans aient accès au revenu de solidarité active.

 

 

 

En revanche, nous sommes majoritairement opposés aux sanctions prévues dans le cadre de la loi Hadopi et estimons que le téléchargement illégal ne doit pas être réprimé sévèrement (60%). Nous éprouvons une certaine fierté quand nous évoquons la présidence française de l'Union Européenne (45%). Nous sommes également fiers de la mise en œuvre du service minimum dans les transports en communs (29%).

Dans un dernier temps, l'Ifop nous a donné l'occasion de nous exprimer sur le mouvement auquel nous appartenons, sur ce qui fonctionne et sur ce que nous aimerions changer à l'UMP.


 

Lorsque nous pensons à l'UMP, il nous vient d'abord l'image d'un parti moderne (94%), l'image d'un parti qui incarne le changement et qui est ouvert au débat et à la société (> 90%). Même si son organisation nous parait parfois un peu complexe (33%), nous estimons que notre parti reflète la diversité de la société (77%) et qu'il est uni dans une ambiance conviviale (88%). Pour nous, Jeunes Populaires de toute la France, la guerre des chefs au sein de l'UMP doit être évitée à tout prix (64%). Nous avons tous conscience qu'un parti qui offre l'image d'un combat de coqs sans fin est un risque et l'aveu d'un échec. Le Parti Socialiste nous en montre souvent un malheureux spectacle.

 

Laisser la place aux jeunes (37%) et avoir des dirigeants à l'écoute de leurs militants (29%) sont aussi pour notre parti de vraies priorités que nous aimerions constater.

 

 

 

Fiers de notre engagement politique, nous sommes plus de 90% à ne pas le renier et à en parler autour de nous. Mais la participation active sur le terrain doit aussi être l'une de nos priorités car aujourd'hui, près d'un jeune populaire sur deux n'a jamais mené d'action concrètes lors de campagnes électorales et plus d'un jeune sur deux avoue n'avoir jamais recruté ne serait-ce qu'un nouvel adhérent. Pour qu'un parti politique puisse vivre et continuer à se développer, pour qu'il puisse remporter de nouvelles batailles et faire entendre sa voix, il est indispensable que ses adhérents, et surtout les plus jeunes d'entre eux, soient les premiers à partir au combat, un combat mené avant tout au service de la France.

Nous devons être plus nombreux que les 49% de jeunes populaires désireux de prendre une part active dans les campagnes électorales. Pour la vie quotidienne de notre parti,  seulement 41% d'entre nous sont prêt à prendre des responsabilités au sein de l'UMP et nous sommes seulement 30% à être convaincus de l'importance de recruter  de nouveaux militants ou de simples adhérents. Néanmoins et pour 45% d'entre nous, notre objectif prioritaire est le soutien à apporter au Président de la République.

Il est aussi intéressant de distinguer, à travers l'ensemble de réponses que nous avons choisies, que le changement est un objectif qui nous est cher.

 

Nous avons exprimé avec clarté notre désir de changer le monde dans lequel nous vivons, changement que nous voulons aussi apporter, mais dans une moindre mesure, au Mouvement Populaire.

Preuve, peut être, que l'autre nous intéresse et que notre famille, au sens politique, se porte bien. C'est dans cet esprit que l'UMP, aidé des résultats de cette consultation sans précédent et de l'aide que les Jeunes Populaires ont bien voulus donner à l'Ifop, a décider d'engager le changement et de travailler pour l'avenir. Nous sommes une grande famille, réunie autour d'idées communes. Parfois divergent mais jamais divisé, notre mouvement a pris le parti de rassembler encore plus largement grâce à l'ouverture.

 

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Impôts, taxes : les mesures de la présidence Sarkozy : pour en finir avec les mensonges

Publié le 28 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

- Voici un récapitulatif des principales mesures prises en matière de prélèvements obligatoires depuis l'élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007 :

 

Baisses d'impôts et suppression de taxes

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- Baisse de la TVA dans la restauration (juillet 2009)

Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, la TVA applicable à la restauration a été abaissée de 19,6% à 5,5% (hors alcool) contre la promesse d'embauche et de baisse des prix. Coût net pour l'Etat: 2,35 milliards d'euros.

 

- Crédit d'impôt exceptionnel (février 2009)

Quelque 5,5 millions de foyers fiscaux les plus modestes ont bénéficié d'un crédit d'impôt destiné à soutenir le pouvoir d'achat des Français les plus modestes pour un montant de près d'un milliard d'euros.

 

- Impôt forfaitaire annuel (IFA)

Une suppression progressive sur trois ans de l'IFA, acquitté par les entreprises, a débuté en 2009, bénéficiant d'emblée à 210.000 d'entre elles.

 

- Suppression de la Taxe Professionnelle

 

- Bouclier fiscal (janvier 2008)

Les impôts des contribuables ne peuvent pas dépasser 50% de leurs revenus.

 

- Suppression de l'impôt sur les opérations de Bourse (janvier 2008)

Il taxait à hauteur de 0,3% les opérations supérieures à 7.668 euros, pour un montant estimé à 240 millions d'euros par an.

 

- Exonération de charges sur les heures supplémentaires (octobre 2007)

Une des mesures préférée des Français issue du "paquet fiscal", la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa) adoptée après l'élection de Nicolas Sarkozy.

 

- Déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'un logement

Autre mesure phare du "paquet fiscal", elle se présente sous la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu.

 

- Droits de succession et de mutation

L'essentiel des successions est désormais exonéré d'impôt. De la même manière, chaque don, d'un même donateur à un même bénéficiaire, est exonéré de droits de mutation (taxe) dans la limite de 30.000 euros.

 

- Réduction d'ISF pour les contribuables investissant dans des PME

 

- bonus sur les voitures non-polluantes (décembre 2007)

Ce dispositif prévoit une remise sur les véhicules dont le taux d'émission reste inférieur à la norme (160gr CO2/Km).

 

 

Nouvelles taxes et cotisations (mais aucun nouvel impôt)

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- Taxe sur les opérateurs de télévision, téléphonie et internet (janvier 2009)

Prélevée sur le chiffre d'affaires (0,9%), elle est destinée à compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions. Entrée en vigueur: 1er janvier 2009.

 

- Taxe "RSA" sur les revenus du capital (janvier 2009)

Taxation supplémentaire de 1,1% des revenus du capital (à l'exception de tous les livrets d'épargne et des revenus obligataires), pour financer la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).

 

- Hausse des cotisations retraite (janvier 2009)

Elles augmentent de 0,3% en 2009, 0,4% en 2010 et 0,3% en 2011 pour combler le déficit de l'assurance-vieillesse.

 

- Taxe sur les compagnies pétrolières (janvier 2009)

Elle est destinée à financer la prime à la cuve, qui concerne 800.000 foyers. Le montant de l'aide a été porté à 200 euros par ménage pour l'hiver 2008/09.

 

- Franchises médicales (janvier 2008)

Elles sont de 50 centimes par boîte de médicaments vendue et par acte paramédical, et de 2 euros par transport sanitaire. Avec un plafond de 50 euros par an et par patient. (sauf enfants, femmes enceintes, traitements longue durée, …)

 

- Taxe sur les stock-options (octobre 2007)

Sont concernées les stock-options (contribution patronale et salariale de 2,5%) et les actions gratuites (cotisation patronale de 10%) distribuées par les entreprises.

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Les principaux chiffres du budget et du PLFSS 2010

Publié le 28 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Point de Repère

Voici les principales données sur lesquelles devrait être bâtis les projets de budget (PLF) et de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, présentés cette semaine en conseil des ministres:

 

PRINCIPALES HYPOTHESES ECONOMIQUES

 

- Croissance:

Le budget devrait se fonder sur une prévision de croissance "prudente" de 0,75% en 2010, après une chute de 2,25% en 2009, selon les dernières prévisions du gouvernement.

 

- Déficit:

Le seul déficit de l'Etat devrait être ramené à environ 115 milliards d'euros en 2010, après 140 milliards cette année.

Le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser 30 milliards, après 24 milliards prévus fin 2009.

Au total, le gouvernement pense en 2010 stabiliser le déficit public (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) autour de 8,2% du Produit intérieur brut (PIB), niveau record atteint en 2009.

 

- Dette:

Elle devrait atteindre 83% du PIB fin 2010, contre 68% en 2008. La prévision pour 2010 ne tient pas compte du grand emprunt voulu par le président Sarkozy, qui devrait être lancé l'an prochain, pour un montant encore indéterminé.

 

- Inflation:

Selon les prévisions officielles datant de fin juin, les prix à la consommation devraient augmenter de 1,2% en 2010, après +0,4% cette année et +2,8% en 2008.

 

- Emploi/chômage:

Selon les prévisions de l'Unedic datant de fin mai, le nombre de demandeurs d'emplois (toutes catégories confondues) progresserait de 137.000 en 2010. Et l'économie française continuerait à détruire plus d'emplois salariés qu'elle n'en crée (-133.000 en 2010).

 

 BUDGET 2010

 

- Dépenses de l'Etat:

Hors plan de relance, elles progresseraient encore l'an prochain au même rythme que l'inflation, donc de 1,2%, pour atteindre 352,9 milliards d'euros. 280,5 milliards seraient affectés au budget général de l'Etat, dont 42,5 milliards prévus pour payer les seuls intérêts de la dette.

 

- Dépenses de l'assurance maladie:

Un Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) en hausse de d'environ 3% par rapport à 2009 devrait être fixé pour 2010.

 

- Effectifs:

En vertu de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, le budget 2010 verra la suppression de 33.754 postes ETP (équivalent temps plein), dont 16.000 dans la seule Education nationale.

Les effectifs stagneraient dans l'Enseignement supérieur et la Recherche, de même qu'au ministère du Logement.

Le ministère de l'Intérieur perdrait 3.450 postes, celui du Budget et de la Fonction publique 3.020 et celui de l'Ecologie 1.294.

Le ministère de l'Agriculture verrait ses effectifs réduits de 730 postes, celui du Travail de 364, celui de l'Economie de 324 et celui des Affaires étrangères de 255.

Seul le ministère de la Justice verrait ses effectifs progresser (400 postes), ainsi que les services du Premier ministre (69).

 

- Recettes de l'Etat:

La prévision d'impôt sur les sociétés (IS) de 2010 tient compte d'une diminution du bénéfice fiscal des entreprises en 2009 en raison de la crise. Les recettes nettes d'IS devraient se situer entre 28,2 et 35,3 milliards d'euros l'an prochain, contre une cinquantaine de milliards fin 2008.

Les recettes de TVA seraient, quant à elles, situées entre 125 et 126,7 milliards tandis que l'impôt sur le revenu rapporteraient entre 50 et 51,3 milliards d'euros.

Le total des recettes fiscales évoluerait donc entre 232 et 244 milliards d'euros.

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Après la nomination de Proglio à EDF, quel avenir pour Veolia

Publié le 28 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Point de Repère

La nomination d'Henri Proglio à la tête d'EDF ouvre la voie à un changement de direction à la tête du groupe de services Veolia Environnement dont le destin est depuis neuf ans intrinsèquement lié à celui de son patron emblématique.

M. Proglio, entré à la Compagnie Générale des eaux en 1971 (rebaptisée Veolia en 2003), pourrait garder la présidence non exécutive de Veolia, selon la presse.

D'après Les Echos, le conseil d'administration de Veolia va se réunir lundi et convoquer une assemblée générale des actionnaires pour modifier le mode de gouvernance du groupe.

Un rapprochement plus poussé entre EDF et Veolia a aussi été évoqué, notamment une montée du groupe d'électricité au capital du leader mondial de l'eau. Les deux groupes partagent déjà une filiale commune, Dalkia.

Le directeur de la branche Eau, Antoine Frérot, pourrait prendre la direction exécutive du groupe. C'est en tout cas la volonté de l'actuel PDG, si l'on en croit son entourage.

Un autre successeur possible serait Denis Gasquet, responsable de Veolia Propreté. Mais la branche de traitement et de recyclage des déchets traverse actuellement une phase délicate en raison de la crise, rendant difficile le départ de M. Gasquet.

Le journal Les Echos cite aussi les noms de Jean-Marc Espalioux, ancien président d'Accor et administrateur de Veolia, et de Patricia Barbizet, présidente du conseil de surveillance du groupe PPR.

Depuis qu'il en a pris la tête en 2000, M. Proglio a nettement redressé les comptes de de l'ancienne Compagnie Générale des Eaux, qui s'était lourdement endettée sous la présidence de Jean-Marie Messier.

Mais la situation s'est sensiblement dégradée depuis les deux dernières années, en raison notamment d'acquisitions jugées trop onéreuses.

Le nouveau patron de Veolia devra ainsi gérer la lourde dette du leader mondial du traitement de l'eau, qui s'élèvait à 16,828 milliards fin juin.

Le groupe a en outre vu son bénéfice chuter de moitié au premier semestre 2009, sur fond de récession économique. Pour faire face à cette situation, il a entamé un plan de réduction de coûts et de cession d'actifs.

Il est ainsi entré en discussions exclusives avec la SNCF et le groupe Eurotunnel en vue de vendre sa filiale de fret ferroviaire Veolia Cargo.

Par ailleurs, sa branche Veolia Transport est amenée à fusionner avec Transdev, filiale de la Caisse des dépôts (CDC), donnant naissance à un leader mondial des transports publics.

Le groupe envisage enfin des cessions d'actifs américains et français dans la gestion des déchets.

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Henri Proglio, un nouveau patron pour EDF

Publié le 28 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Point de Repère

Fils de commerçants d'origine italienne, Henri Proglio, qui va prendre les rênes d'EDF, est à la tête d'un des leaders mondial de l'eau depuis neuf ans, mais il n'en reste pas mois méconnu du grand public.

Entré à la Compagnie Générale des Eaux, il en a grimpé les échelons pendant près de trente ans jusqu'à devenir PDG du groupe, rebaptisé Veolia.

Mais l'homme, qui a fait son service militaire dans le renseignement, a refusé de figurer dans le "Who's Who", "un peu par discrétion, un peu par rébellion", dit-il.

Originaires du Piémont, ses parents sont "vendeurs des quatre saisons" sur le marché d'Antibes quand Henri naît le 29 juin 1949, une demi-heure après son frère jumeau René, aujourd'hui dirigeant de Morgan Stanley à Paris.

Enfant, Henri rêve d'être astronaute. Il fera l'école des Hautes études de Commerce (HEC), comme son frère, "parce que le voisin du dessus avait dit à mon père que c'était ce qu'il y avait de mieux", a-t-il raconté au Point.

Malgré ses convictions de droite, il s'y lie d'amitié avec Dominique Strauss-Kahn qu'il soutiendra plusieurs années plus tard, lorsque ce dernier est éclaboussé par l'affaire de la Mnef.

C'est en 1971 qu'Henri Proglio entre à la Générale des Eaux, en répondant à une petite annonce anonyme intitulée "Grand groupe de services recherche...".

"Quand j'ai reçu la réponse, j'ai cru que c'était ma facture d'eau", plaisante-t-il.

Recruté comme simple stagiaire, M. Proglio va grimper chaque échelon de la Générale des Eaux, jusqu'à en prendre la tête. Il y croise Michel Roussin, ancien de la DGSE, et futur directeur de cabinet de Jacques Chirac à la Mairie de Paris.

Il réussit à sortir indemne des turbulences de l'ère Jean-Marie Messier (qui rebaptisera l'entreprise en Vivendi).

En 2000, M. Proglio prend la tête de la branche environnement de Vivendi, qui rassemble les activités eau, transport, propreté et énergie. Deux ans plus tard, Vivendi Environnement prend son indépendance puis devient Veolia.

A la tête du nouveau groupe membre de l'indice CAC 40, M. Proglio entretient des rapports tumultueux avec les analystes financiers, dont il fustige la vision à court terme.

Mais ses relations politiques se portent pour le mieux : il a ses entrées à l'Elysée où Jacques Chirac l'invite régulièrement.

En 2004, ce dernier lui propose de prendre la présidence d'EDF, ce qu'Henri Proglio refuse par amitié pour le PDG sortant, François Roussely, qui souhaite être reconduit.

En plein débat sur le contrat première embauche (CPE), M. Proglio se voit confier par le gouvernement une mission sur l'"insertion des jeunes sortis de l'enseignement supérieur". Dans un rapport remis en 2006, il appelle les entreprises à faire du CDI la "forme normale d'embauche".

L'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée n'entame pas sa cote, bien au contraire : il se trouve au Fouquet's le soir de l'élection du nouveau président.

Le chef de l'Etat confie une mission sur la formation professionnelle des jeunes à ce patron favorable à "la discrimination au mérite". Très tôt, la presse cite son nom comme éventuel successeur de Pierre Gadonneix à la tête d'Electricité de France (EDF).

Veuf, père de deux filles, Henri Proglio se dit passionné par la cuisine italienne, "les voitures, la vitesse, la compétition".

 

Les grands chantiers qui attendent le nouveau PDG d'EDF

Le nouveau PDG d'Electricité de France (EDF), dont le nom sera connu dimanche soir, aura à gérer les nombreux chantiers du premier producteur d'électricité en Europe.

 

ACQUISITIONS

Le rachat de l'opérateur de centrales nucléaires British Energy a été définitivement bouclé en janvier mais il reste à finaliser son intégration dans le groupe. EDF doit aussi mener à bien son objectif de construire quatre  réacteurs nucléaires de type EPR au Royaume-Uni.

L'acquisition de la moitié des activités nucléaires de l'américain Constellation n'est elle pas encore bouclée. EDF espère obtenir les autorisations des autorités américaines d'ici à la fin de l'année.

Reste enfin le numéro deux belge de l'électricité SPE, dont l'acquisition a été annoncée en mai. Un ministre belge a demandé une enquête de la Commission européenne sur cette prise de contrôle.

 

LA DETTE

Au 30 juin 2009, la dette du groupe s'élevait à 36,8 milliards d'euros. Elle a plus que doublé en un an et demi, essentiellement en raison des acquisitions internationales.

Pour réduire l'endettement, le PDG Pierre Gadonneix avait annoncé en février un plan de ventes d'actifs de 5 milliards d'euros.

Parmi les cessions évoquées par la presse, figurent la filiale française de transport d'électricité, RTE, ou le réseau britannique de distribution d'électricité.

 

EPR

Le PDG d'EDF aura la charge de veiller au bon déroulement du chantier du réacteur nucléaire EPR de Flamanville (Manche), censé s'achever en 2012. Un second EPR devra ensuite être construit à Penly (Seine-Maritime).

Du bon déroulement de ces deux chantiers dépend la capacité du groupe à vendre sa technologie à l'étranger. EDF a pour objectif de livrer 10 réacteurs de 3e génération dans le monde dans les 10 ans qui viennent.

 

REFORME DU MARCHE DE L'ELECTRICITE

Le gouvernement a annoncé mi-septembre une réforme prochaine du marché de l'électricité afin de mettre la France en conformité avec ses engagements européens.

A compter du 1er juillet 2010, les concurrents d'EDF pourront acheter une partie de la production du groupe public d'électricité à un prix attractif.

Il s'agit de favoriser la concurrence en permettant aux fournisseurs alternatifs (GDF Suez, Poweo, Direct Energie) d'avoir accès à une électricité bon marché issue du parc nucléaire d'EDF. Jusqu'à présent, les concurrents d'EDF n'arrivent pas à produire de l'électricité à un coût aussi compétitif que l'entreprise publique.

EDF, fournisseur d'électricité de 96% des clients français, risque donc de voir son quasi monopole s'éroder fortement.

 

Le groupe EDF en chiffres

 

Production d'électricité:

 - 58 réacteurs nucléaires (19 centrales) en France et 15 réacteurs au Royaume-Uni

 - 86% de l'électricité produite par le groupe est d'origine nucléaire

 - 220 barrages et 447 centrales hydrauliques

 - 15 centrales thermiques (charbon, gaz, fioul), qui fournissent 4% de la production d'électricité française, 3 centrales au charbon et 1 centrale au gaz au Royaume-Uni

 - Emissions de CO2: 91,6 millions de tonnes en 2008

 

Personnel:

 - 160.913 salariés

 - salaire brut annuel moyen en 2008 des salariés: 38.688 euros sur 13 mois

 - rémunération du PDG (en 2007): 1,057 million d'euros

 - 21,2% de femmes dans l'encadrement

 

Résultats financiers 2008:

 - Un chiffre d'affaires de 64,3 milliards d'euros (dont 47% hors de France)

 - Bénéfice net de 3,4 milliards d'euros

 - Investissements: 14,4 milliards d'euros (dont 54% en France)

 - Dette de 36,3 milliards d'euros (fin juin 2009)

 

Clients:

 - 38,1 millions dans le monde

 - 26,5 millions en France

 

Actionnariat:

 - Etat français: 84,4%

 - Investisseurs institutionnels et particuliers: 13,1%

 - Salariés: 2,3%

 - Capitalisation boursière: 71,36 milliards d'euros (au 25/09/09)

 

Lignes électriques en France:

 - 100.000 km en haute et très haute tension

 - 1,28 million km en basse et moyenne tension

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L'orientation scolaire en France : un système segmenté, encore trop basé sur la sélection

Publié le 28 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Point de Repère

Le système d'orientation scolaire français, très segmenté, est souvent critiqué pour la logique de sélection qu'il met en oeuvre vis-à-vis des 12 millions d'élèves en France, dont 5,5 millions de collégiens et lycéens.

Le système d'orientation "doit être revu de fond en comble", indiquait en juillet le Livre vert de la Jeunesse établie par la Commission Hirsch.

Malgré une multitude de rapports dénonçant les carences du système d'orientation, et des progrès réalisés notamment par l'organisme public Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions) pour une individualisation de l'accompagnement des jeunes, "la logique de sélection continue de guider le processus d'orientation scolaire", dénonçait en octobre 2008 le Conseil économique, social et environnemental dans un rapport.

Ainsi, "les élèves en difficulté font l'objet d'une orientation que l'on peut qualifier de subie au sens où leurs résultats scolaires les conduisent dans des filières qu'ils n'ont pas choisies et font figure de voies de relégation", critiquait le rapport.

En mai, le Cereq (Centre d'études et de recherches sur les qualifications), soulignait pour sa part la "complexité" du système français, segmenté par publics (jeunes, salariés, demandeurs d'emploi..), plus ou moins décentralisé, et impliquant divers réseaux associatifs.

Le système, un "maquis" selon le conseil économique et social, inclue notamment 574 centres d'information et d'orientation (CIO) dépendant des rectorats pour les scolaires, 115 centres pour les étudiants (SCUIO), 1.500 Points et bureaux information jeunesse dépendant du ministère de la Jeunesse.

Mais aussi, selon le recensement effectué par le Cereq, les 486 Missions locales dans les communes, 119 "Cap emploi" pour les handicapés, 22 centres d'orientation de l'Afpa (formation professionnelle pour adultes), ou encore un millier de sites d'accueil rattachés aux chambres des métiers et d'agriculture et aux chambres de commerce.

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Principales propositions de la future coalition gouvernementale allemande

Publié le 27 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans International

La future coalition gouvernementale allemande, conservateurs de la chancelière Angela Merkel et libéraux du FDP, devrait rompre avec la coalition sortante en repoussant la fermeture des centrales nucléaires.

 

Le petit FDP devrait également faire pression pour des baisses d'impôt.

 

Voici quelques unes des principales propositions des deux partis:

 

-- Impôt: la CDU veut abaisser la tranche inférieure d'imposition de 14 à 12% et relever le plancher de la tranche maximale de 53.000 euros à 60.000 euros.

Le FDP prône un système fiscal simplifié, avec trois tranches imposées à 10, 25 et 35%.

Tous deux veulent mettre en place des allègements fiscaux pour les familles avec enfants.

 

-- Politique étrangère: les deux partis défendent le déploiement de la Bundeswehr en Afghanistan dans le cadre de la force internationale Isaf, malgré l'impopularité de la mission. La CDU est opposée à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, préférant un "partenariat privilégié", tandis que le FDP estime qu'Ankara n'est pas mûre pour rejoindre l'UE.

 

-- Politique énergétique: CDU et FDP veulent repousser la fermeture des centrales nucléaires allemandes, programmée pour 2020 en fonction d'une loi adoptée sous le prédécesseur social-démocrate de Mme Merkel, le chancelier Gerhard Schroeder. Dans sa coalition avec les sociaux-démocrates, Mme Merkel avait dû renoncer à modifier cette loi.

 

 -- Emploi: le FDP veut diminuer l'imposition des PME, ramenant l'impôt sur les sociétés de 30% à deux tranches de 10 et 25%.

 

-- Politique familiale: pour faire face à un sévère vieillissement de la population et encourager une natalité qui est l'un des plus faibles en Europe, CDU et FDP se sont engagé à développer une politique volontariste. La CDU veut faire passer le congé parental qui permet aux Allemands de continuer à toucher leur salaire, partiellement pris en charge par l'Etat, de 14 à 28 mois.

 

-- Emploi: le FDP veut faciliter les licenciements. La CDU est en faveur de l'instauration d'un salaire minimum par branche d'activité.

 

-- Défense: la CDU veut conserver la conscription, le FDP la supprimer.

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Les sanctions en vigueur contre l'Iran et les mesures incitatives

Publié le 26 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans International

L'Iran, qui a annoncé l'existence d'un deuxième site d'enrichissement nucléaire, est sous la menace de nouvelles sanctions, à la demande des Etats-Unis, la France et la Grande-Bretagne.

Voici la liste des sanctions imposées à l'Iran par la résolution 1803 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée le 3 mars 2008, avec un rappel des précédentes sanctions et des mesures incitatives proposées à Téhéran pour résoudre son problème nucléaire.

 

 RESOLUTION 1803

 

- Interdiction de voyager pour les responsables impliqués dans les programmes nucléaire et balistique iraniens et inspections des cargaisons vers et en provenance d'Iran en cas de soupçons sur la présence de biens prohibés.

- Appel aux Etats "à faire preuve de vigilance avant d'entrer dans de nouveaux accords de financement public des échanges commerciaux avec l'Iran, y compris l'octroi de crédits d'exportation, garanties ou assurances à leurs ressortissants impliqués dans de tels échanges."

- Appel aux Etats à la vigilance concernant les activités d'institutions financières basées sur leurs territoires avec des banques domiciliées en Iran.

 

ANCIENNES SANCTIONS (Résolutions 1737, 23 décembre 2006 et 1747, 24 mars 2007)

 

- Embargo sur les achats d'armes en provenance d'Iran.

- Restrictions volontaires par les Etats à la fourniture à l'Iran d'armements lourds.

- Restrictions volontaires par les Etats à l'entrée ou au transit sur leur territoire de personnes considérées comme impliquées dans les programmes nucléaire ou balistique de l'Iran. Gel des avoirs à l'étranger des mêmes personnes.

- Restrictions sur les dons, prêts ou aides financières au gouvernement iranien, sauf à des fins humanitaires ou de développement.

- Embargo sur la fourniture à l'Iran de matériel ou équipement (listés) pouvant contribuer à ses programmes nucléaire ou balistique.

- Interdiction de la fourniture à l'Iran d'assistance ou formation technique, aide financière et investissement liés à ces programmes.

- Restrictions volontaires par les Etats à l'entrée ou au transit sur leur territoire de personnes impliquées dans ces programmes (12 personnes). Gel de leurs avoirs à l'étranger.

- Appel aux Etats à empêcher l'enseignement et la formation de ressortissants iraniens, dans des matières qui pourraient contribuer aux programmes sensibles de l'Iran.

 

MESURES INCITATIVES

 

- Réaffirmation du droit de l'Iran de développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et soutien à un tel programme.

- Soutien à la construction en Iran de réacteurs à eau légère dans le cadre de projets internationaux.

- Négociation et mise en oeuvre d'un accord de coopération nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Iran.

- Coopération dans la gestion du combustible nucéaire usé et des déchets radioactifs dans le cadre d'arrangements appropriés.

- Assurance de l'approvisionnement des réacteurs iraniens par un partenariat dans un consortium international en Russie fournissant du combustible enrichi.

- Amélioration de l'accès de l'Iran à l'économie, aux marchés et au capitaux internationaux par un soutien à son entrée à l'OMC.

- Coopération dans l'aviation civile, avec levée possible des restrictions sur les exportations d'appareils européens et américains en Iran.

- Coopération dans le domaine de la haute technologie.

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Les principaux points de la résolution de l'ONU sur la dénucléarisation

Publié le 24 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans International

Voici les principaux points de la résolution 1887 du Conseil de sécurité de l'ONU appelant à l'instauration d'un monde dénucléarisé, rédigée par les Etats-Unis et adoptée jeudi à l'unanimité.

Le Conseil de sécurité :

 

-          demande que soient portés à sa connaissance les cas de non respect des règles de non-prolifération et qu'il puisse déterminer si ces cas constituent une menace envers la paix et la sécurité internationales, soulignant que c'est sa première responsabilité.

-          appelle les Etats signataires du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) à respecter leurs obligations, et demande aux Etats non signataires d'y adhérer afin de le rendre universel.

-          appelle tous les Etats à négocier en vue d'une réduction des arsenaux nucléaires et à oeuvrer à l'élaboration d'un "Traité de désarmement général et complet sous strict contrôle international".

-          demande à tous les Etats de ne pas conduire d'essais nucléaires et de ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

-          demande à la Conférence sur le désarmement de négocier dès que possible un traité interdisant la production de matériaux fissiles.

-          exprime une inquiétude particulière envers les défis majeurs actuellement lancés contre le régime de non-prolifération et exige que les parties concernées respectent pleinement leurs obligations.

-          soutient l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et souligne que le TNP reconnaît ce droit inaliénable.

-          demande que les pays contrôlent plus strictement l'exportation de matières et de technologies sensibles.

-          réaffirme le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

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Principales déclarations de Nicolas Sarkozy

Publié le 24 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Principales déclarations de Nicolas Sarkozy à TF1 et France 2 mercredi lors de son premier entretien télévisé depuis avril, réalisé à New York, où il participe à l'Assemblée générale de l'ONU avant le G20 de Pittsburgh :

 

G20

- Paradis fiscaux : "Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé". "Il n'y a plus de paradis fiscaux et à Pittsburgh l'un des enjeux, c'est que dès le premier trimestre de l'année prochaine, des sanctions soient appliquées sur des places, sur des pays qui ne respecteraient pas les règles en la matière".

- Bonus : Un accord n'a "pas encore" été trouvé sur les bonus. "On discute, cela se bagarre (...) mais il faut qu'on trouve un accord". "Nous voulons clairement que le montant des bonus soit plafonné en fonction, par exemple, d'un pourcentage du chiffre d'affaires, d'un montant de fonds propres".

 

IRAN

- Clotilde Reiss : "il n'y aura pas d'échange" entre l'universitaire française retenue en Iran et un Iranien condamné en France, c'est "du chantage". "Est-ce que vous croyez que je suis un homme à aller échanger l'assassin de Chapour Bakhtiar contre une jeune étudiante dont le seul crime est de parler la langue de l'Iran et d'aimer la civilisation perse?"

- Nucléaire : "il y aura une date limite" dans le "dialogue avec l'Iran". "Dans mon esprit, c'est le mois de décembre". Imaginer l'arme nucléaire "dans les mains des dirigeants actuels, c'est inacceptable".

 

OBAMA

"C'est un homme qui est courageux qui a compris les enjeux" qui "est en avance par rapport à son pays". Interrogé sur une éventuelle "concurrence de leadership", il a déclaré : "Je sais quelle est ma place, je suis le président d'un grand pays. Il est le président de la première force économique du monde".

 

CLEARSTREAM

"Je ne suis pas un homme qui renonce et je ne suis pas un homme qui plaisante avec les principes d'honneur et de probité", laissant entendre qu'il ne retirerait pas sa plainte.

"Le président de la République n'a pas de tutelle sur les juges qui jugent".

"Au bout de deux ans d'enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel".

 

CLIMAT/TAXE CARBONE

"Nous sommes la dernière génération à pouvoir décider, après ce sera trop tard", a-t-il dit, défendant l'instauration d'une taxe carbone qui n'est ni "complexe" ni "illégitime".

Que l'électricité ne soit pas concernée par la taxe carbone est "bon pour l'indépendance de la France"

 

AGRICULTURE

"D'ici à la fin de l'année, une loi d'orientation agricole sera défendue par le gouvernement, pour apporter des réponses structurelles"

A propos des manifestations de producteurs laitiers, M. Sarkozy a appelé à "une nouvelle régulation agricole". "C'est toute la politique agricole commune qui doit être rebâtie sur de nouvelles bases"

 

ACCIDENT DU TRAVAIL

Nicolas Sarkozy a implicitement confirmé que les indemnités versées par la Sécu aux accidentés du travail seraient bientôt soumises à l'impôt. "Pourquoi cette indemnité serait exonérée d'impôt si c'est un revenu de remplacement de votre travail?"

 

FORFAIT HOSPITALIER

"Si l'hôpital a besoin de plus d'argent, eh bien le forfait hospitalier qui n'a pas été augmenté depuis trois ans sera augmenté". La décision sera prise "à la fin du mois"

 

VIDEO HORTEFEUX

"A partir du moment où il y a polémique, c'est qu'il y a maladresse" mais "il n'y avait pas l'ombre du racisme, d'une arrière-pensée raciste"

 

MALAISE

Ce malaise était "dû à une erreur de ma part, puisque on ne court pas en plein soleil, même si c'est un dimanche, sans boire. Ce n'est pas une preuve de très grande lucidité de ma part". "Ca me servira de leçon"

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Hadopi : les principales mesures du texte contre le téléchargement illégal

Publié le 22 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points des deux projets de loi Hadopi 1 et Hadopi 2 après l'adoption définitive d'Hadopi 2 mardi par le Parlement:

 

- Mesures votées dans le cadre d'Hadopi 1 promulguée en juin (partie non censurée par le Conseil constitutionnel):

 

-          création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)

-          la Hadopi envoie un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement

-          s'il récidive dans les six mois, nouveau mail avec lettre recommandée

-          la loi veut encourager le développement de "l'offre légale": le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement

- Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure des Sages, qui ont estimé que seul un juge, et non une autorité administrative comme Hadopi, pouvait prendre "des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et de communication" en suspendant internet:

-          pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum confié au juge

-          cela peut se faire par "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable

-          l'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une amende

-          le juge pourra être saisi soit par les ayants-droit des oeuvres, soit par la Hadopi

-          Le texte crée aussi une contravention sanctionnant la +négligence caractérisée+ du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur

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Groupe SNCF: les neuf axes de développement pour le fret

Publié le 22 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Point de Repère

La SNCF a présenté mardi en comité central d'entreprise un "schéma directeur" pour son activité fret qu'elle entend réorganiser autour de neuf "projets" avec pour objectif un retour à l'équilibre en 2013:

 

- Développer l'offre de "trains massifs" (trains longs dédiés à un seul client) à l'échelle européenne: "après des solutions en Italie et en Belgique, puis la prise de participation en Allemagne avec ITL, l'acquisition des sociétés hollandaises, allemandes et italiennes du groupe Veolia Cargo s'inscrit dans cet axe". Des projets de croissance en Pologne, Tchéquie, Roumanie, Autriche ou encore Hongrie sont aussi à l'étude.

L'offre de la SNCF pour ces trains se ferait à travers quatre entités: trains réguliers (transport combiné et autoroutes ferroviaires), trains à forte variation de charge (produits agricoles et de carrière), charbon/sidérurgie et chimie/automobile/hydrocarbures.

 

- Substituer au réseau "wagon isolé" (activité sur mesure pour des quantités limitées, représente plus de la moitié des pertes du fret) un nombre restreint de lignes regroupant différentes marchandises et clients "via des liaisons entre deux zones économiques avec trois aller-retour par semaine minimum et des engagements de volumes annuels par les clients.

 

- Proposer une offre "wagon isolé" avec de nouveaux tarifs pour les produits lourds, encombrants ou dangereux.

 

- Créer un réseau de plates-formes multimodales maritimes et terrestres

 

- Développer le transport combiné terrestre, maritime et fluvial.

Pour le terrestre (caisses et conteneurs chargés sur des trains), la SNCF voudrait prendre le contrôle de Novatrans dont elle détient déjà 40%. Elle veut aussi multiplier les plates-formes multimodales via des réouvertures (Cognac, Dijon-Gevrey) ou des créations (Miramas, Marseille-Mourepiane, Le Havre, Ile-de-France). Présence sur le futur canal Seine-Nord-Europe et le bassin du Rhône.

 

- Pour les autoroutes ferroviaires ou ferroutage (camions sur trains): deux axes existent déjà (Luxembourg-Perpignan et Aiton-Orbassano à travers les Alpes). La SNCF voudrait prendre le contrôle de Lorry Rail qui exploite la ligne Luxembourg-Perpignan. Elle prévoit un Lille-Turin via l'autoroute alpine en 2012, et veut étudier avec Eurotunnel un axe Londres-Turin. Enfin, la SNCF veut être présente sur l'axe Lille-Paris-Irun en 2013 via Novatrans et Lorry Rail.

 

- Créer des opérateurs ferroviaires portuaires au Havre (début 2010), à La Rochelle (mi-2010), à Nantes Saint-Nazaire (fin 2010) à Marseille et Dunkerque (2011). Apporter une aide financière et technique (location de matériels, mise à disposition de personnel) à l'émergence d'entreprises locales de fret.

 

- Développer les TGV Fret entre Paris-Bordeaux-Toulouse et Paris-Lyon-Marseille d'ici fin 2010 et, via un nouvel opérateur, entre Paris-Lille-Bruxelles-Amsterdam et Paris-Londres en 2015.

 

- Promouvoir via sa filiale Geodis des solutions de logistique en milieu urbain à partir d'axes ferroviaires et une distribution par véhicules à gaz naturel.

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Les principales mesures du projet de loi pénitentiaire

Publié le 22 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points du projet de loi pénitentiaire adopté mardi par l'Assemblée nationale:

 

- CELLULES INDIVIDUELLES:

-          les détenus en attente de jugement ont le "libre choix" entre cellule individuelle ou collective

-          le principe du droit à "l'encellulement individuel" est affirmé pour les condamnés

-          un nouveau moratoire de 5 ans permet de déroger au placement en cellule individuelle à cause de la surpopulation carcérale. Les détenus en souhaitant une peuvent demander leur transfert dans "la maison d'arrêt la plus proche"

 

- AMENAGEMENT DE PEINES:

-          la durée des peines pouvant faire l'objet d'un aménagement (semi-liberté, libération conditionnelle, bracelet électronique...) est étendue aux condamnés à deux ans de prison au lieu d'un, sauf pour les récidivistes. Délinquants sexuels soumis à une expertise psychiatrique préalable

-          les détenus de plus de 75 ans (au lieu de 70 au Sénat) peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle, si leur réinsertion est assurée

-          tout condamné à une peine inférieure ou égale à cinq ans, auquel il reste quatre mois de prison à subir, "exécute le reliquat de sa peine" sous surveillance électronique, sauf en cas "d'impossibilité matérielle ou de refus" de l'intéressé, ou de risque de récidive

-          l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant le juge d'application des peines, décidant de la libération conditionnelle des condamnés à une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison

 

- VIE EN DETENTION:

-          généralisation de régimes de détention différenciés, en fonction notamment de la "personnalité" et "dangerosité" des détenus, et de leurs efforts en matière de réinsertion

-          possibilité de domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice des droits civiques et pour les démarches administratives

-          aide pour les détenus indigents

-          libre communication avec les avocats

-          possibilité d'exercer son culte dans les limites imposées par "la sécurité et le bon ordre de l'établissement"

-          droit de téléphoner à la famille et à "d'autres personnes pour préparer la réinsertion", si autorisation du juge

-          droit à une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial

-          possibilité de se pacser, y compris avec un codétenu

-          obligation d'activité en détention, d'apprentissage du français et des enseignements de base pour ceux qui ne les possèdent pas

-          rémunération du travail pas inférieur à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le smic

-          possibilité d'installer des caméras de surveillance dans les parties communes pouvant être dangereuses

-          possibilité de fouilles intégrales "si les fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens électroniques sont insuffisantes". Les investigations corporelles internes sont "proscrites, sauf impératif spécialement motivé"

-          durée maximale de placement en cellule disciplinaire ramenée de 45 à 30 jours

 

 - SECURITE DES DETENUS:

-          Responsabilité automatique de l'Etat en cas de décès par l'agression d'un co-détenu

 

- PERSONNEL PENITENTIAIRE:

-          code de déontologie et prestation de serment pour les personnels, qui reçoivent le statut de force de sécurité intérieure

-           création d'une "réserve civile pénitentiaire" pour assurer "des missions de renforcement de la sécurité" dans les prisons. Elle est "exclusivement constituée de volontaires retraités" de l'administration pénitentiaire

 

- AUTRES:

-          évaluation annuelle de chaque établissement en matière de taux de récidive et de suicide

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Xavier Bertrand invité du "Talk" Orange - Le Figaro vendredi à 18h

Publié le 22 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans UMP

En direct à partir de 18h00 sur lefigaro.fr et orange.fr

Posez dès maintenant vos questions à Xavier Bertrand :

 

http://www.lefigaro.fr/le-talk/2009/09/18/01021-20090918ARTFIG00296-xavier-bertrand-invite-du-talk-.php

 

http://www.facebook.com/event.php?eid=135380770348

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Jeunes: près d'un emploi sur quatre bénéficiait d'une aide de l'Etat en 2008

Publié le 21 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Point de Repère

Près d'un quart des emplois occupés par des jeunes bénéficiait fin 2008 d'une aide de l'Etat, sachant que les contrats en alternance ont augmenté alors que les autres contrats aidés ont connu un "recul important", note lundi une étude des ministères du Travail et de l'Emploi.

Pour les moins de 26 ans, près d'un emploi sur quatre était aidé par l'Etat, contre près d'un sur vingt-cinq pour l'ensemble des actifs occupés. Fin 2008, 21,2% des moins de 26 ans en emploi avaient un contrat en alternance, 2,5% un contrat aidé dans le secteur marchand et 1,1% un contrat aidé dans le secteur non marchand, précise la direction des études (Dares).

"Il s'agit principalement des contrats en alternance (apprentissage,  professionnalisation), dont le nombre a légèrement progressé" (+0,9% sur un an) à 615.000, car les autres contrats aidés bénéficiant aux jeunes dans les secteurs marchand et non marchand ont chuté de 48% à 98.000, selon l'étude.

Les bénéficiaires des deux principaux dispositifs de contrats aidés hors alternance, soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) dans le secteur marchand et contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand, ont en effet fortement diminué.

Globalement, environ un salarié sur trois de 15 à 29 ans, du privé comme du public, avait en 2008 un contrat temporaire (intérim, contrat à durée déterminée ou emploi aidé), contre un peu plus d'un sur sept pour l'ensemble des actifs occupés.

Sous l'effet de la crise, le taux de chômage des jeunes actifs, souvent peu diplômés et avec une courte expérience professionnelle, a augmenté au second semestre 2008 beaucoup plus vite que l'ensemble de la population active, "ce qui est habituellement le cas en période de dégradation de la situation du marché du travail", note la Dares.

En 2008, 55,4% des jeunes de 15 à 29 ans étaient actifs selon les normes du Bureau international du travail : 48% occupaient un emploi et 7% étaient au chômage. Quant au taux de chômage, qui mesure la proportion de chômeurs parmi les actifs, il atteignait 13,5%.

Le taux d'emploi des 15-24 ans était inférieur en France de plus de cinq points au taux moyen des 27 pays de l'Union européenne, "en raison notamment du faible nombre de jeunes Français qui travaillent pendant leurs études", selon l'étude.

Si le taux de chômage des 15-24 ans présents sur le marché du travail en France dépassait en 2008 d'environ trois points la moyenne de l'UE-27, la proportion de chômeurs dans les jeunes de cette classe d'âge n'était que "légèrement supérieure à la moyenne".

A l'inverse, entre 25 et 29 ans, la proportion de chômeurs dans l'ensemble des jeunes en France était supérieure d'environ un point à la moyenne européenne, mais le taux d'emploi supérieur de trois points.

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Retraites : Les mères de famille garderont leurs avantages

Publié le 21 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

Xavier Darcos a annoncé hier que le calcul des droits à la retraite ne changera pas pour les mères de famille. Une bonification qui pourra désormais être partagée avec le conjoint.
Les mères de familles vont pouvoir pousser un ouf de soulagement. Toutes celles qui ont déjà des enfants vont garder leurs avantages pour la retraite. Elles continueront à bénéficier de huit trimestres (deux années) de cotisations sociales « gratuites » par enfant élevé. Hier matin, lors du "Grand Rendez-vous" Europe 1 - Le Parisien , Xavier Darcos, le ministre du Travail, l’a annoncé : "Le gouvernement a décidé de sauvegarder le dispositif", récemment mis à mal par des décisions de justice. En effet, au nom de la non-discrimination entre les sexes, certains pères de famille ont obtenu des tribunaux le droit de profiter de cet avantage. Pour éviter que la multiplication des demandes masculines ne fasse imploser ce système qui coûte déjà 4 milliards d’euros aux finances publiques, une réforme aura néanmoins lieu.
Ce qui est sauvegardé.
Pour les femmes qui sont déjà mères de famille rien ne bouge. Pour chaque enfant élevé, elles continueront de bénéficier de huit trimestres (deux ans) de cotisations sociales. Appelé "majoration de durée d’assurance", ce système de bonification permet à celles qui n’ont pas cotisé suffisamment d’arrondir leur retraite. Actuellement, tous les salariés du privé doivent cotiser un peu plus de quarante ans (161 trimestres) pour avoir le droit à une retraite à taux plein.
Des changements pour les enfants nés après le 1er janvier.
Pour les mamans d’enfants nés après le 1er janvier 2010, le système sera plus souple. Pas d’évolution pour la première année de "bonification de cotisations" (sur les deux années par enfant élevé) : la maman y aura toujours exclusivement le droit parce qu’elle "a attendu un enfant et qu’elle a commencé à l’élever" détaille le ministre. En revanche, pour la deuxième année, "si le couple le souhaite" précise le ministre, le papa pourra y avoir droit. Il devra toutefois démontrer que c’est bien lui qui a élevé l’enfant et devra le déclarer dans un « délai maximum de quatre ans après la naissance ». Cette possibilité sera aussi offerte aux ménages qui ont adopté ainsi qu’aux couples pacsés.
Après avoir rencontré les partenaires sociaux, Xavier Darcos doit encore faire inscrire cette réforme dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 qui sera débattu au Parlement dans les semaines à venir.
Ce qui n’est pas encore tranché.
La deuxième année de "majoration d’assurance" sera-t-elle entièrement ou partiellement donnée aux pères ? "Nous souhaitons que sur la deuxième année la mère bénéficie au minimum de deux trimestres. Le père pourrait au maximum demander à la Caisse nationale d’assurance vieillesse deux trimestres de bonification", explique Danièle Karniewicz, présidente (CFE-CGC) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. L’entourage du ministre du Travail n’exclut pas cette solution. D’autres questions restent aussi en suspens : que se passera-t-il par exemple si les parents ne font pas connaître leur choix ou s’ils se séparent ? En l’absence d’indication, précise le ministre, "c’est toujours la mère qui bénéficiera de ce dispositif ".

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500.000 embauches grâce aux mesures "Zéro charges" du Gouvernement

Publié le 21 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

La mesure qui exonère de cotisations toute embauche réalisée au smic dans les entreprises de moins de 10 salariés devrait être prorogée en 2010.

Un demi-million ! Cette semaine, la 500.000ème embauche réalisée grâce au dispositif "Zéro charges" du plan de relance sera effective. Cette mesure, qui exonère de charges pendant un an toute embauche réalisée au smic dans une entreprise de moins de dix salariés - il s'agit en fait d'une aide de 185 euros par mois pour un salarié recruté au smic à temps plein, puis dégressive jusqu'à 1,6 smic - est un succès. "C'est le contraire d'une usine à gaz", justifie Laurent Wauquiez, le secrétaire d'État à l'Emploi.
Le dispositif englobe en effet tous les contrats (CDD et CDI) et voit ses restrictions limitées au minimum. Pour en bénéficier, la TPE qui recrute doit «ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu dans les six mois qui précèdent». Résultat, le nombre de refus est bas - entre 5 % et 7 % des dossiers - depuis décembre 2008. Quant au nombre de demandes traitées sans problème par Pôle emploi - qui gère la mesure -, il atteint 98 %.
Selon des données que Le Figaro s'est procurées, plus des deux tiers des 4.000 embauches réalisées chaque jour avec ce système l'ont été dans des entreprises de moins de trois salariés et la moitié ont concerné des moins de 25 ans. «C'est une surprise parce que l'on pensait que ce dispositif serait plutôt l'apanage des entreprises de huit ou neuf salariés et ne toucherait pas majoritairement les jeunes», se félicite Laurent Wauquiez. Deux secteurs concentrent près de la moitié des recrutements: le commerce de gros et de détail et la construction. Sur le territoire, trois régions se partagent le tiers des embauches: Rhône-Alpes, Paca et l'Ile-de-France.

Un coût de 400 millions
Autre surprise : la part des recrutements en contrat à durée déterminée (CDD) est inférieure à celle des embauches réalisées en 2007 dans les entreprises de moins de 10 salariés : 61 %, contre 68 % il y a deux ans. «Cela ne va pas dans le sens d'une plus grande précarité des embauches», note Laurent Wauquiez qui table sur 700 000 embauches «Zéro charges» en 2009. Soit l'équivalent d'une année classique de recrutements dans les entreprises de moins de 10 salariés. «Le dispositif aura finalement servi à sauver cette année les embauches dans les TPE», conclut le secrétaire d'État à l'Emploi, qui s'attendait en réalité plutôt à une baisse de 20 %, en raison de la violence de la crise. Selon son estimation, un tiers des embauches réalisées ne l'aurait pas été sans cet accompagnement. Quant aux deux autres tiers, il s'agit de renouvellement de CDD de plus d'un mois ou alors d'«une aide de trésorerie» aux TPE qui auraient recruté de toute façon un salarié mais qui leur a permis de passer le choc.
Le dispositif, qui doit s'éteindre à la fin de l'année, devrait être reconduit en 2010. «Le contraire serait inacceptable s'agissant d'une mesure aussi efficace et alors qu'on est très loin d'être sorti de la crise au niveau de l'emploi», prévient Laurent Wauquiez. L'idée à l'étude serait de la prolonger «en sifflet» sur 2010, pendant six mois ou un an. Quant à son coût, la mesure devrait coûter 300 millions d'euros de moins que budgétés dans le plan de relance, soit 400 millions au total.

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Changement de statut de La Poste: les principaux points du projet de loi

Publié le 21 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Point de Repère

Voici les deux volets du projet de loi sur La Poste, contre lequel une journée d'actions est organisée mardi dans l'ensemble des bureaux de poste à l'appel de cinq syndicats:

 

- PREMIER VOLET: transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics

 

Le texte prévoit que "son capital est détenu par l'Etat ou d'autres personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels", qui ne peut être que minoritaire.

Selon le ministre chargé de l'Industrie Christian Estrosi, il sera "écri(t) en toutes lettres dans le texte qu'à aucun moment des capitaux de fonds privés n'entreront au capital de La Poste, y compris via la Caisse des dépôts".

La Poste reste ainsi "un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général". Ces missions sont au nombre de quatre: le service universel postal (distribution du courrier six jours sur sept), la contribution à l'aménagement du territoire à travers ses points de contact, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire, à travers le livret A.

Un "fonds postal national de péréquation territoriale", auquel l'Etat contribue à hauteur de 140 millions d'euros, finance la présence sur l'ensemble de la France de La Poste, dont le nombre de "points de contact" pourrait être garanti par la loi, avec un volume d'heures d'ouverture minimum.

Les personnels fonctionnaires de La Poste gardent leur statut.

La Poste peut procéder à "des augmentations de capital ou des cessions d'actions", ainsi que des "attributions gratuites d'actions".

Selon le projet de loi, les "statuts initiaux de La Poste" "pourront être modifiés ensuite dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes".

 

- SECOND VOLET: transposition de la directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011

 

Le texte stipule qu'"il est garanti à tous les usagers (de) disposer de manière permanente et sur tout l'ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité".

Il fait de La Poste "le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans". Tous les cinq ans, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'exécution par La Poste de cette mission.

Cette dernière garantit aux citoyens "des tarifs abordables", encadrés par l'Etat, et que "les envois postaux à l'unité sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain" ainsi qu'outre-mer pour "la première tranche de poids".

Pour financer ce service universel, un "fonds de compensation" est alimenté par l'ensemble des opérateurs postaux, au prorata de leur chiffre d'affaires.

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Permis de conduire : ce qui va changer

Publié le 21 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

L'épreuve de conduite va être profondément remaniée pour tenir compte du comportement du candidat.
Lancée en janvier dernier par le premier ministre, François Fillon, la réforme destinée à rendre le permis de conduire «moins long, moins cher et plus sûr» s'articule autour de 15  nouveautés. Parmi les mesures phares, la rénovation de l'épreuve de conduite dont Le Figaro s'est procuré la nouvelle grille d'évaluation, un projet bien avancé qui pourrait subir quelques retouches si nécessaire. Cette méthode s'accompagne de nouvelles épreuves. Voilà ce qui attend les futurs candidats :
• Un bilan de compétences
L'inspecteur réalisait jusqu'à présent un simple décompte d'erreurs. Par exemple, il sanctionnait un défaut de clignotant, une vitesse excessive ou un arrêt injustifié. Qui n'a pas tremblé, le matin de l'épreuve, à l'idée de caler en côte ? Désormais, l'examinateur devra davantage apprécier le comportement général du conducteur au travers d'une nouvelle grille d'évaluation. La réforme inquiète les professionnels qui y voient un risque de subjectivité et, donc, de disparités dans les notes attribuées. «Le cadre de travail est trop flou», selon Christian Grolier, responsable du Snica-FO. «L'État espère tenir ses objectifs : augmenter le taux de réussite du permis et le faire passer de 52 % à 65 %. Pas sûr qu'il y parvienne car la forme change, mais pas le fond», estime de son côté Christophe Nauwelaers, responsable de l'Unsa-éducation routière.
• Un barème de trente points
Le candidat sera noté sur trente points. Il lui faudra en acquérir 20 pour réussir l'examen. La plupart des épreuves sont notées de 1 à 3. Les fautes éliminatoires restent. Il s'agit de respecter une directive européenne qui vise à écarter «les comportements dangereux mettant en cause la sécurité» de tous. Alcool, stupéfiants, tranquillisants à fortes doses sont des motifs d'élimination. «Sur 950 000 examens annuels, cela peut arriver. Ce sont des cas extrêmes», souligne Gilles Leblanc, haut fonctionnaire chargé du pilotage de la réforme.
• Un itinéraire à respecter
C'est nouveau ! Le conducteur devra aller à un endroit que lui indiquera l'examinateur. Selon Gilles Leblanc, «l'examinateur doit apprendre à être moins dirigiste. Il peut aussi demander à un candidat de circuler sur un parking pour apprécier ses capacités d'autonomie». Une nouvelle épreuve critiquée. «Stressé, le candidat n'arrivera pas à se concentrer et à chercher les directions», estime-t-on à l'Unsa-éducation routière. Par ailleurs, dans les grandes villes, l'épreuve risque de tourner court en cas d'embouteillage.
• Une conduite économique
C'est aussi une innovation. À la Direction interministérielle à la sécurité routière, on indique que le candidat doit réguler son allure et changer les vitesses le plus tôt possible. Cette épreuve constitue le point bonus du bilan. Si le candidat a 19 points, il peut sauver son permis grâce à elle.
• Un dialogue nécessaire
Cette exigence apparaît sous l'intitulé «analyse des situations». L'examinateur devra demander au candidat d'expliquer ses erreurs. Pour Christophe Nauwelaers, c'est remettre en cause le principe des résultats différés. Ces derniers sont envoyés par la Poste pour éviter les agressions des examinateurs par des candidats mécontents.
• Un examen généralisé à partir d'avril
En fin d'année, les inspecteurs vont être formés à cette méthode qui sera généralisée le 1er avril. «Cette formation va permettre à l'inspecteur d'être à l'aise et d'harmoniser les taux de réussite», estime Gilles Leblanc. Auparavant et durant la première quinzaine d'octobre, la grille d'évaluation va être testée à 600 reprises dans six départements. Des réunions de concertation suivront. Les syndicats, qui critiquent l'insuffisance du nombre de formateurs (huit) et parlent «d'une réforme à la va-vite», estiment que le projet est déjà bouclé.

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Irlande: le soutien au traité de Lisbonne enfle à 2 semaines du référendum

Publié le 18 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans International

Le soutien des Irlandais au traité de Lisbonne progresse avec plus de 50% des électeurs ayant l'intention de se prononcer en faveur du texte de réforme des institutions européennes lors du second référendum prévu dans deux semaines.

Les intentions de vote pour le "oui" ont progressé de six points à 53% en deux mois, selon le dernier sondage de l'institut Millward Brown. Mais le camp du "non" a également vu ses rangs gonfler, plus lentement, à 26% tandis que les indécis représentent 21% des personnes interrogées.

En retirant les indécis, deux personnes sur trois soutiennent le traité.

Ce sondage a été mené lundi et mardi auprès de 1.000 personnes.

Lors du premier référendum qui s'est tenu en juin 2008, les Irlandais avaient rejeté le traité à 53,4% provoquant une véritable onde de choc en Europe. C'est le seul pays européen contraint par sa constitution à l'organisation d'un référendum sur le traité.

Pour entrer en vigueur, le texte doit être ratifié par l'ensemble des 27 Etats membres. L'Irlande, la Pologne, la République tchèque et l'Allemagne n'ont pas encore achevé le processus de ratification.

La coalition au pouvoir du Premier ministre Brian Cowen ainsi que les principaux partis d'opposition ont apporté leur soutien. Le parti nationaliste nord-irlandais Sinn Fein est le seul des grandes formations politiques à s'y opposer.

L'ancien président polonais Lech Walesa se trouvait vendredi à Dublin pour aider la campagne pour le "Oui".

Samedi dernier, un sondage effectué par Red C pour le Sunday Business Post avait placé le "oui" clairement en tête avec 62% des intentions de vote, contre 23% de "non" et 15% d'indécis.

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Fillon: les banques doivent répercuter la baisse des taux de la BCE

Publié le 17 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Action présidentielle et gouvernementale

François Fillon a déclaré jeudi avoir demandé à la ministre de l'Economie Christine Lagarde d'être "particulièrement vigilante" sur le fait que les banques répercutent de manière "pleine et rapide" la baisse des taux de la Banque centrale européenne (BCE).

"La tendance à la diminution des crédits de trésorerie doit être inversée", a déclaré le Premier ministre dans un discours à Matignon devant des chefs d'entreprise réunis pour la remise du prix de l'"Audace créatrice 2009".

"Christine Lagarde a d'ores et déjà demandé à tous les établissements qui ont reçu un concours financier de l'Etat de lui remettre un plan d'action détaillant leurs initiatives pour redresser la barre. Il ne faut pas que les banques, après avoir péché par excès d'optimiste, pèchent maintenant par excès de prudence", a-t-il lancé.

"J'ai aussi demandé au ministre de l'Economie d'être particulièrement vigilant sur une répercussion pleine et rapide pour les entreprises de la baisse des taux de la BCE", a poursuivi François Fillon.

Après la bourrasque financière de l'automne dernier, la BCE avait abaissé de 3,25 points de pourcentage son principal taux directeur en l'espace de huit mois, une action sans précédent depuis sa naissance il y a plus de 10 ans. Il se situe désormais à 1% depuis mai.

Afin d'aider les entreprises à redresser la barre, François Fillon a également annoncé avoir décidé de "prolonger sur 2010 le produits d'Oséo (établissement public d'aide aux PME, NDLR) créés dans le cadre du plan de relance, ainsi que la garantie des crédits bancaires de court terme".

"J'ai également demandé à Christine Lagarde d'examiner les moyens d'accroître la part d'assurance-vie investie dans les PME et mieux cibler sur les vrais besoins", a encore dit le Premier ministre.

François Fillon a enfin évoqué "à l'initiative de la médiation du crédit et du Fonds stratégique d'investissement (FSI)" la mise en place "avec les principaux établissements de la place" d'un "fonds de consolidation et de développement des entreprises".

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Sécu : les pistes de la Cour des comptes pour limiter les dépenses

Publié le 16 Septembre 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription dans Point de Repère

Voici les principaux points du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale publié mercredi, qui "privilégie" cette année le volet dépenses et évoque notamment des "pistes" susceptibles de générer des économies.

 

FINANCEMENT DES DEFICITS

- Transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), qui doit être dotée de ressources adaptées, des déficits cumulés dès qu'ils dépassent leur niveau annuel.

 

HOPITAL

- Les besoins n'ont pas toujours été correctement cernés lors du lancement de plan d'investissements, notamment immobiliers, sur la période 2003-2007 ("Hôpital 2007"). Un "trop grand nombre de projets" ont été retenus "dont la viabilité économique n'était pas toujours assurée". Les taux d'aide sont passés de 100% à 37,5%, "ce qui a conduit les hôpitaux à s'endetter fortement pour des investissements à la rentabilité non assurée". La Cour propose de réexaminer les projets peu ou pas avancés à ce jour.

- Pour l'actuel plan "Hôpital 2012", "intégrer les perspectives d'activité des établissements" dans la phase de sélection des projets, puis "organiser un suivi spécifique des opérations dépassant par exemple 50 millions d'euros".

- Face aux "ajustements incessants" en matière de financement, les hôpitaux sont "trop peu incités à rechercher les gains de productivité potentiels". La Cour recommande de stabiliser pendant trois ans les évolutions tarifaires et d'établir "un financement standardisé des missions d'intérêt général, par ailleurs réduites".

 

CONTROLE MEDICAL

- Changer le mode de contrôle de certaines demandes de prestations d'assurance maladie, comme la prise en charge à 100% d'un malade en affection de longue durée (ALD, cancer, diabète, sida...).

 

RETRAITE

- Aller plus loin dans la réforme des compensations accordées aux mères de famille en matière de retraite que ce que prévoit le gouvernement (qui l'envisage "à coût constant"), ce qui permettrait de faire des économies.

 

CENTRES D'EXAMENS DE SANTE

- Transformer les centres d'examen gratuit de santé en centres de santé, "là où les besoins sont démontrés", et "fermer ceux pour lesquels cette orientation ne peut être envisagée".

 

ACCUEIL DES USAGERS DANS LA BRANCHE FAMILLE

- "Dans un contexte de charge de travail il est vrai accrue, la branche famille n'a pas été en mesure d'améliorer significativement la qualité du service rendu aux usagers au cours de la période 2005-2008". La Cour propose notamment de "rationaliser la politique d'information de la branche" et de "mettre en oeuvre une politique volontariste de partenariats entre les Caisses d'allocations familiales (Caf) et les collectivités locales pour l'aide à domicile, le travail social et les aides financières".

 

GESTION DES PERSONNELS DU REGIME GENERAL (SALARIES DU PRIVE)

- Donner davantage de place à la rémunération à la performance des employés et cadres

- Améliorer l'évaluation de la formation

 

BIOLOGIE MEDICALE ET RADIOLOGIE

- Des "marges d'économies restent significatives sur les dépenses de biologie et de radiologie".

 

PORTEE DES PISTES EVOQUEES ET RECETTES A CHERCHER

- "Au-delà des seules pistes ainsi individualisées par la Cour, des mesures structurelles d'économies s'imposent. Elles ne peuvent produire des économies immédiates, ce qui rendra nécessaire également la recherche de ressources accrues".

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