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Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

Valls publie de nouveaux critères pour régulariser les sans-papiers

Publié le 28 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Point de Repère

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, publie une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet "famille" est en-deçà des attentes des associations qui notent toutefois des "avancées" ponctuelles.

La circulaire, présentée en Conseil des ministres, est "exigeante", car elle impose au moins cinq ans de présence en France et des conditions précises, a expliqué Manuel Valls à l'AFP. Mais "elle est juste, car les critères permettent un même traitement sur tout le territoire" et devrait mettre fin à l'arbitraire préfectoral, a-t-il estimé.

Conformément aux engagements de François Hollande pendant la campagne, elle "n'a pas vocation à augmenter le nombre de régularisations", de l'ordre de 30.000 par an ces dernières années, a-t-il répété.

Il ne s'agit pas de régulariser en masse comme en 1981 (131.000 étrangers régularisés) ou 1997 (80.000), même si la circulaire entraînera "peut-être, dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations".

Annoncée pour septembre, la circulaire a traîné à mesure que les réunions avec associations et partenaires sociaux se multipliaient. Le texte a ensuite fait l'objet de consultations avec Matignon et l'Elysée, très attentif à son contenu.

La version finale prévoit notamment de donner un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans en France ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.

Or, en 2006, alors qu'il était à l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Face à l'afflux des demandes (33.000), il avait fermé le dispositif après 7.000 régularisations. Mais les associations militaient pour en revenir à ces règles.

Les nouveaux critères reviennent "à considérablement limiter le champ de la régularisation" et risquent "d'entraîner une critique particulièrement vive, sans nul doute au sein même du Parti socialiste", estimait mardi le directeur général de France Terre d'Asile (FTA), Pierre Henry.

"Mais si on demande seulement deux ans de scolarisation, on arrive sur des stocks extrêmement importants et on ne veut pas envoyer ce signal", rétorque le cabinet de Manuel Valls.

Eviter un "détournement"

Le sort des jeunes de 18 ans pourrait également faire débat. La nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s'ils peuvent prouver deux ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France. Une première mouture du texte avait fait état d'un critère de trois ans.

Le Réseau Education sans Frontière (RESF) milite pour une régularisation de tous les lycéens sans-papiers.

Là encore, le ministère réplique vouloir éviter un "détournement" du système avec des familles qui enverraient des jeunes dans leur 17e année pour obtenir un statut.

Un dossier semble plus consensuel: celui des salariés, même s'il laisse en friche la question du travail au noir.

La circulaire articule des conditions de présence en France (trois à sept ans), d'ancienneté dans le travail (de 8 à 30 mois) et de travail effectif (contrat de travail pour promesse d'embauche).

Les règles actuelles - appliquées de manière très inégales selon les préfectures - imposent cinq ans de présence et au moins douze mois chez le même employeur.

"La nouvelle circulaire comporte des avancées", a estimé Francine Blanche de la CGT. "Elle permet notamment de changer d'employeur."

Au final, "c'est moins confus que ce qu'on avait avant, mais c'est encore trop compliqué", a ajouté Mme Blanche. "On se méfie terriblement de l'effectivité de la circulaire. Comment sera-t-elle appliquée en préfecture?"

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ONU: la France votera "oui" à un nouveau statut de la Palestine

Publié le 27 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

La France votera cette semaine en faveur de l'octroi d'un nouveau statut rehaussé de la Palestine à l'ONU --celui d'Etat observateur--, a annoncé mardi le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius.

"Ce vote, nous allons le faire avec cohérence et lucidité. Vous savez que depuis des années et des années, la position constante de la France a été de reconnaître l'Etat palestinien. C'est la raison pour laquelle jeudi ou vendredi prochain, quand la question sera posée, la France répondra +oui+ par souci de cohérence", a déclaré Laurent Fabius, devant les députés.

Les Palestiniens, qui ne sont actuellement à l'ONU qu'une simple "entité observatrice", ont annoncé leur intention de demander jeudi devant l'Assemblée générale de l'ONU un statut d'Etat non-membre.

Le ministre a rappelé que cette position constante de Paris en faveur de la reconnaissance d'un Etat palestinien avait été exprimée en 1982 devant la Knesset par l'ex-président socialiste François Mitterrand. Elle avait été réaffirmée l'an dernier sous la présidence de Nicolas Sarkozy (droite) lors de l'admission de la Palestine à l'Unesco et figurait dans le programme de campagne présidentielle du candidat François Hollande.

"Mais, en même temps, il faut faire preuve de beaucoup de lucidité, d'une part parce que le texte (de la demande palestinienne) est actuellement en discussion et d'autre part parce que le moment où cette question va être proposée est très délicat", a poursuivi Laurent Fabius.

Le ministre a évoqué à cet égard le cessez-le-feu "extrêmement fragile" à Gaza, la perspective des élections israéliennes et le changement prochain de l'administration américaine.

"C'est seulement par la négociation --que nous demandons sans conditions et immédiate-- entre les deux parties qu'on pourra aboutir à la concrétisation d'un Etat palestinien. Si l'on est à la fois cohérent et lucide, à ce moment-là, on travaillera pour la paix", a-t-il conclu.

La semaine dernière, M. Fabius, s'exprimant devant le Sénat, avait déjà laissé entendre qu'il était plutôt favorable à ce changement de statut pour les Palestiniens alors que la présidence française semblait jusqu'alors plutôt encline à choisir l'abstention.

Fidèle soutien d'Israël, les Etats-Unis, eux, sont catégoriquement opposés à la démarche palestinienne à l'ONU.

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Dotation aux communes pauvres: le Sénat rejette le financement de la hausse

Publié le 27 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

Le Sénat a rejeté mardi le mode de financement proposé par le gouvernement de la hausse de 50% en 2013 de la dotation de développement urbain (DDU) bénéficiant aux 100 communes les plus pauvres, annoncée par Matignon à la suite de la grève de la faim du maire de Sevran.

Le gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2013 prévoyant de minorer certains crédits de la dotation générale de fonctionnement (DGF) versée par l'Etat aux collectivités locales. Il n'a reçu que le soutien des sénateurs écologistes.

La commission des Finances s'était prononcée contre cet amendement, son rapporteur, François Marc (PS), soulignant qu'il s'agissait ainsi "de débattre plus en avant" du financement de cette hausse à l'intérieur de l'enveloppe normée.

Le gouvernement "devra trouver les modalités d'application" pour financer la hausse des crédits de la DDU, a acté le ministre du budget Jérôme Cahuzac.

L'amendement prévoyait de réduire les allocations compensatrices d'exonération de fiscalité locale, les "variables d'ajustement", afin, a souligné le gouvernement dans son explication, "de ne pas pénaliser la DGF".

Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG) a jugé que la hausse de la DDU "était certainement une réponse à la grève de la faim du maire de Sevran, Stéphane Gatignon (EELV), qui avait certainement raison". Mais il s'agit d'"une réponse médiatique", "qui n'est pas un bon moyen de diriger la République", a-t-il dit en annonçant que son groupe votera contre.

Sur le fond, le centriste Vincent Delahaye a dit "ne pas comprendre que l'Etat impose aux collectivités des efforts qu'il ne s'impose pas lui-même", faisant référence à la baisse de la DGF.

Pour l'UMP, Philippe Dallier a pointé le risque qu'avec la baisse de la DGF, "beaucoup de communes moyennes vont se trouver étranglées". Tandis qu'Eric Doligé (UMP) a jugé qu'"une promesse de campagne du président de la République, qui était de ne pas toucher aux concours de l'Etat aux collectivités, était mise à mal".

La dotation de développement urbain (DDU) qui bénéficie aux 100 communes les plus défavorisées comptant plus de 5.000 habitants, engagées dans un programme de renouvellement urbain et dont la proportion de la population en zone urbaine sensible dépasse 20%, passera de 50 à 75 millions l'an prochain.

M. Gatignon, 43 ans, avait mené une grève de la faim devant l'Assemblée nationale pour obtenir que Sevran, commune de Seine-Saint-Denis touchée par le chômage et la misère sociale, bénéficie d'une aide supplémentaire de l'Etat de cinq millions d'euros.

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L'Assemblée nationale adopte à l'unanimité la reconnaissance du vote blanc

Publié le 25 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Point de Repère

L'Assemblée a approuvé jeudi la reconnaissance du vote blanc, en adoptant à l'unanimité des 90 députés présents une proposition de loi UDI, amendée, pour que les votes blancs aux élections soient comptabilisés séparément des nuls, mais pas pris en compte dans les suffrages exprimés.

Il s'agit "d'un pas important" réalisé "pour la première fois", a souligné le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Auteur de la proposition de loi, adoptée avec son accord dans une version moins ambitieuse que le texte initial, le centriste François Sauvadet a salué un "très large consensus" pour cette "avancée qui n'est pas mineure".

Immédiatement après le vote, Jean-Louis Borloo, président de l'UDI et député du Nord, a salué dans un communiqué "une avancée majeure" répondant "aux attentes de 69% des Français, selon un récent sondage" et redonnant "la parole à ces millions de Français qui contribuent à la démocratie mais dont l'expression n'était, jusqu'à ce jour, jamais comptabilisée es qualité".

Le gouvernement, par la voix de M. Vidalies, avait donné un avis favorable à la proposition de loi centriste modifiant l'article L-66 du Code électoral, mais à la condition que les votes blancs ne soient pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.

Une prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés aurait entraîné des problèmes "politiques" et "juridiques" en conduisant notamment à modifier les règles de calcul de la majorité absolue, a objecté le ministre, mais aussi le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas (PS).

Cela aurait, entre autres, "conduit Jacques Chirac en 1995 et François Hollande cette année à accéder au pouvoir suprême sans majorité absolue", a observé le député PS Pierre-Yves Le Borgn'.

Sur le serpent de mer d'une reconnaissance du vote blanc, trente textes parlementaires ont été déposés "en vingt ans et un seul adopté, en 2003, qui a été interrompu dans une navette au Sénat", a rappelé M. Urvoas, souhaitant que le Sénat vote désormais la proposition de loi adoptée jeudi à l'Assemblée.

 

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Coup d'envoi de tous les dangers pour le budget 2013 au Sénat

Publié le 23 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

Le premier budget général du quinquennat Hollande est descendu jeudi dans l'arène sénatoriale entamant un chemin de tous les dangers qui devrait s'achever par un rejet, comme celui de la Sécu retoqué la semaine dernière.

La perte du "triple A" par l'agence Moody's et le coup d'accélérateur donné par le gouvernement à son plan compétitivité avec l'intégration du crédit d'impôt dans le tout prochain collectif budgétaire, ont servi de toile de fond au débat qui s'est engagé au Sénat.

"Le désendettement est une priorité", a martelé le ministre des Finances Pierre Moscovici en présentant le projet de loi des Finances (PLF) pour 2013 comme une "première pierre" d'une "stratégie économique". "C'est un budget d'assainissement juste" qui propose "un bon redressement qui ouvre la voie à une croissance durable, qui préserve la demande et crée les conditions du rebond".

Il a récusé à nouveau les termes "austérité" ou "rigueur" pour qualifier sa politique lui préférant le "sérieux budgétaire": "on peut allier sérieux budgétaire et croissance, justice sociale et efficacité économique".

Il a confirmé la prochaine mise en œuvre du crédit d'impôt pour les entreprises qui, il l’espère, "pourrait créer 100 à 300 000 emplois et représenter jusqu’à 0,5 point de PIB" et espère que "l'impact de ces milliards sera visible dès 2013".

Le ministre a enfin fait preuve d'optimisme affirmant que "les conditions d'une sortie durable de la crise de la zone euro semblent en passe d'être réunies" et qu'une solution pour la Grèce sera trouvée "dès lundi".

"L'effort demandé aux ménages et aux entreprises est juste, cet effort est grave mais indispensable", a abondé le ministre du Budget Jérôme Cahuzac. Le rapporteur général PS du budget François Marc s'est félicité du fait que "le gouvernement ne s'écarte pas de son cap" qualifiant l'objectif de redressement des finances publiques de "rendez-vous historique".

Le premier bémol est venu du président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, qui a fustigé le "décalage entre le texte et la réalité économique, financière, sociale, internationale". "Cette loi de finances initiale semble être le dernier acte de votre ancienne politique économique, avant le tournant ou, du moins l'inflexion du rapport Gallois", a-t-il lancé.

La même atmosphère irréelle planait sur la discussion que pendant l'examen du budget de la Sécu, les élus sachant l'inéluctabilité, sauf rebondissement, du rejet par le Sénat de ce budget. Les communistes du CRC ont en effet annoncé une abstention qui au vu de l'étroitesse de la majorité de gauche (six voix) ne permettra pas une adoption.

"L'attente de changement était forte en mai dernier: il convient maintenant d'être en mesure d'y répondre. Sans modifications sensibles, imprimant clairement une marche de gauche sur ce PLF, le groupe ne pourra le soutenir", devait déclarer la sénatrice CRC (communiste) Marie-France Beaufils.

Comme l'UMP, l'UDI-UC (centriste) votera contre dénonçant selon son président François Zocchetto "la pression fiscale sur les entreprises et les classes moyenne". Une partie des centristes devrait toutefois s'abstenir sur le vote de la première partie du PLF (recettes) mercredi prochain.

Les écologistes malgré leur "perplexité" sur certains choix stratégiques assumeront leur position de partenaire gouvernemental.

Le PLF 2013, voté mardi par l'Assemblée nationale, prévoit 24 milliards d'euros de hausses d'impôts dont la fameuse taxe à 75% et 10 milliards d'efforts sur les dépenses afin de tenir les 3% de déficit public par rapport au PIB. Il est fondé sur une hypothèse de croissance de 0,8% l'an prochain.

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57% des Français opposés à la taxation des gains des jeux de hasard

Publié le 23 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

La proposition du député socialiste du Cher Yann Galut de taxer à hauteur de 15% les gains de plus de 30.000 euros des jeux d'argent et de hasard n'est accueillie favorablement que par 43% des Français, 57% y étant opposés selon un sondage Ifop réalisé pour Radio Alouette.

Les sympathisants de gauche sont les seuls à s'exprimer favorablement pour cette proposition de taxe, à 55%. Les sympathisants UMP y sont opposés à 60%, et ceux du Front National à 77% tout comme ceux de Lutte Ouvrière et du NPA qui sont 68% à être contre.

Les personnes âgées de 65 ans et plus sont celles qui adhèrent le plus à cette proposition avec 60% à y être favorables, tandis que toutes les autres tranches d'âge y sont majoritairement opposées.

Yann Galut a demandé au gouvernement, dans une question écrite datée du 23 octobre, de taxer les gains aux jeux d'argent et de hasard, en précisant que cette taxation visait les gains de plus de 30.000 euros à hauteur de 15%.

Actuellement, les gains aux jeux d'argent (Loto, Euro Millions, paris hippiques et sportifs en ligne ou dans les points de vente de la Française des Jeux ou du PMU) sont nets d'impôts. Ces gains sont en revanche imposables l'année suivante (impôt sur le revenu du capital, ISF, impôts fonciers...).

Seuls des joueurs de poker, tirant l'essentiel de leurs revenus de ce jeu, peuvent être imposables sur leurs gains depuis octobre 2010.

Selon La Française des Jeux, cette taxation rapporterait 100 millions d'euros à l'Etat. Chaque année, le total des gains de plus de 30.000 euros s'elève à 700 millions d'euros.

(Sondage réalisé en ligne du 22 au 23 novembre auprès d'un "échantillon de 972 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus", selon la méthode des quotas).

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Création de la BPI: projet de loi adopté par les députés en commission

Publié le 21 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Point de Repère

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi créant la banque publique d'investissement (BPI), banque spécialisée dans le financement des PME prometteuses qui disposera de 42 milliards d'euros et doit débuter son action début 2013.

Le projet de loi, qui crée "l'instrument et les conditions de l'intégration de certains instruments publics existants", sera examiné en séance publique la semaine prochaine. "Ce sera un outil actif et pas un guichet passif", a affirmé le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici devant la commission, selon une source parlementaire.

La BPI doit réunir dans chaque région sous un guichet unique les services du Fonds stratégique d'investissement qui prend des participations dans des sociétés françaises stratégiques, de la banque publique des PME et de l'innovation Oséo et de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts.

Le champ d'action et les objectifs de la BPI ont été précisés par un amendement de Guillaume Bachelay, rapporteur PS du projet de loi. Y sont notamment mentionnés "croissance durable", "emploi" et "compétitivité" pour "favoriser innovation, développement, internationalisation, mutation et transmission des entreprises". Sont expressément citées aussi comme "priorité" les "très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises intermédiaires en particulier celles du secteur industriel".

La BPI pourra aussi "stabiliser l'actionnariat de grandes groupes stratégiques".

Un autre amendement PS a été adopté pour instaurer une "obligation de parité" hommes-femmes au sein du conseil d'administration, qui comporte 15 membres, amendement qui précise aussi que la liste des rémunérations sera publiée annuellement.

Les débats en commission, souvent techniques, se sont faits dans une atmosphère assez consensuelle, a rapporté une source parlementaire.

Par ailleurs, la commission des Lois a adopté aussi mercredi une proposition de loi organique de Gilles Carrez (UMP), Christian Eckert (PS) et Jean-Jacques Urvoas (PS) visant à soumettre les dirigeants de la future banque publique d'investissement (BPI) à la procédure d'audition et d'avis public prévue par l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire nécessitant le feu vert des commissions des Finances de l'Assemblée et du Sénat.

La BPI doit débuter ses activités de financement (prêts, garanties, investissements) début 2013 et disposera de 42 milliards d'euros.

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Elections internes de l'UMP - résultats officiels des motions

Publié le 20 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans UMP

- La Droite forte : 13 336 bulletins (27,1 % des voix)

- La Droite sociale : 10 797 voix (21,5 %)

- France moderne et humanisme : 8 751 votes (17,8 %)

- Gaullistes en mouvement : 6 693 voix (13,6 %)

- Boîte à idées : 5 243 voix (10,6 %)

- Droite populaire : 4 490 voix (9,1 %)

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Economie: les Français pessimistes, craignent la politique gouvernementale (sondage)

Publié le 20 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

Près d'un Français sur deux pense que la crise économique durera au-delà de 2015, et une large majorité estime que l'action du gouvernement nuira à sa situation financière, selon un sondage CSA pour la radio RTL rendu public mardi.

A la question "quand la France sortira-t-elle de la crise économique ?", seuls 2% des sondés ont répondu en 2013. Ils sont un peu moins d'un tiers à estimer que cela interviendra en 2014 ou 2015 (15 et 17%, respectivement), et près de la moitié (49%) tablent sur une sortie de crise ultérieure. Enfin, 17% ne se sont pas prononcés.

Dans le détail, CSA souligne que ce pessimisme "se vérifie auprès de l'ensemble des catégories de population interrogées", mais que les pronostics varient fortement en fonction des affinités politiques des personnes interrogées, les électeurs de gauche se montrant fréquemment plus optimistes.

Ainsi, "55% des électeurs de François Hollande au premier tour de la présidentielle anticipent une sortie de crise d'ici la fin 2015, de même que 47% de ceux de Jean-Luc Mélenchon, contre 28% des électeurs de Nicolas Sarkozy et 18% de ceux de Marine Le Pen", souligne Yves-Marie Cann, directeur d'études chez CSA.

Quand aux anticipations vis-à-vis de la politique économique et sociale du gouvernement, près de 6 personnes sur 10 (59%) pensent qu'elle aura "plutôt des effets négatifs" sur leur situation financière, 22% qu'elle n'aura "aucun effet", et seulement 13% ont répondu "plutôt des effets positifs".

Là encore, le pessimisme l'emporte dans toutes les classes d'âge et catégories sociales, mais son niveau varie là encore suivant les clivages politiques.

Le directeur d'études de CSA souligne que "les électeurs de François Hollande au premier tour de la présidentielle sont ainsi les plus nuancés dans leurs réponses : 38% anticipent des effets +plutôt négatifs+ et 31% des effets +plutôt positifs+, contre respectivement 84% et 2% des électeurs de Nicolas Sarkozy".

Le sondage a été réalisé en ligne du 14 au 15 novembre, auprès d'un échantillon représentatif de 1.040 personnes.

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Perte du Aaa auprès de Moody's: "une annonce lourde d'inquiétudes" (Copé)

Publié le 19 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

Le président de l'UMP, Jean-François Copé, a estimé lundi soir que la perte du précieux Aaa auprès de l'agence de notation Moody's était "une mauvaise nouvelle" pour la France et "une annonce lourde d'inquiétudes".

"La décision de Moody's d'abaisser d'un cran la notation de la dette française assortie d'une perspective négative est une mauvaise nouvelle pour notre pays. Personne ne peut se réjouir d'une telle annonce, lourde d'inquiétudes pour la France", a déclaré M. Copé dans son premier communiqué en tant que président de l'UMP.

Si, selon lui, "le gouvernement ne manquera pas de tenter de se défausser sur Nicolas Sarkozy", "la vérité, c'est que la gauche porte clairement une part importante de responsabilité dans cette dégradation", a-t-il ajouté.

"Moody's avait placé la France sous surveillance négative suite au projet de loi de finances rectificative pour 2012 défendu par François Hollande en juillet dernier. L'agence de notation, par cette décision, constate que le gouvernement n'a pas engagé les réformes nécessaires pour maintenir la notation de la France notamment sur la question de la compétitivité, de la rigidité du marché du travail et des dépenses publiques", affirme le député-maire de Meaux.

"Le diagnostic posé ne nous apprend rien" et il s'agit selon lui d'un "énième signal d'alarme sur le déficit de compétitivité qui touche notre économie".

Moody's a abaissé lundi soir d'un cran la note de la dette de long terme de la France, qui perd ainsi son précieux Aaa, meilleure distinction possible, auprès d'une deuxième grande agence d'évaluation financière internationale après Standard and Poor's en début d'année.

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Résultat départemental de l'élection pour la présidence de l'UMP

Publié le 19 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans UMP Guingamp

Ce dimanche, les militants costarmoricains de l’UMP se sont massivement déplacés pour exprimer leurs choix :

Participation : 65, 76 % – 1024 votants sur 1577 inscrits

 

Equipe dirigeante

Département : Jean-François COPE 51, 3 % – François FILLON 48, 7 %

 

1ère circonscription (SAINT-BRIEUC) : François FILLON 64, 6 % – Jean-François COPE 35, 5 %

2e circonscription (DINAN) : Jean-François COPE 50, 2 % – François FILLON 49, 8 %

3e circonscription (LAMBALLE-LOUDEAC) : Jean-François COPE 56, 7 % – François FILLON 43, 3 %

4e circonscription (GUINGAMP) : François FILLON 57, 3 % – Jean-François COPE 42, 7 %

5e circonscription (LANNION-PAIMPOL) : Jean-François COPE 63, 6 % – François FILLON 36, 4 %

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Le congrès de l'UMP, mode d'emploi

Publié le 16 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans UMP

Le dernier président en titre de l'UMP est Nicolas Sarkozy, élu fin 2004 par les militants. Pendant son bail élyséen, le poste a été "gelé" et la direction du parti confiée à un secrétaire général (aidé de deux adjoints), désigné - avec l'aval de M. Sarkozy - par le bureau politique (l'exécutif du parti) et non pas élu par les adhérents.

Depuis fin 2010, c'est Jean-François Copé qui occupe cette fonction.

Les statuts de l'UMP prévoient l'organisation d'un "congrès" où les militants devront élire, pour trois ans, jusqu'à l'automne 2015, leur président ou plus exactement un triumvirat (président/vice-président délégué/secrétaire général).

Seuls François Fillon et Jean-François Copé ont franchi l'obstacle assez lourd des 7.924 parrainages d'adhérents requis (3% du total) pour se présenter.

QU'EST-CE QUE LE CONGRES DE L'UMP ?

- Il ne s'agit pas d'un rassemblement mais d'une opération décentralisée dans les fédérations permettant aux militants de désigner leur équipe dirigeante. Peu après le scrutin, une réunion publique nationale de proclamation officielle des résultats pourrait être organisée. La campagne officielle s'est ouverte le 5 octobre et s'achève samedi.

QUAND ET COMMENT AURA LIEU LE VOTE ?

- Vote dimanche 18 novembre de 9H00 à 18H00.

- Élection par vote papier dans chaque fédération, avec au moins un bureau de vote par circonscription (environ 650 au total à travers la France).

QUI VOTE ?

- Tous les adhérents qui ont payé leur cotisation UMP pour 2012 entre le 1er janvier et le 30 juin (264.137) auxquels s'ajoutent les adhérents de 2011 qui auront renouvelé leur carte d'ici à dimanche. Cela devrait représenter un corps électoral d'environ 300.000 personnes.

VOTE POUR LES COURANTS

- Le congrès est aussi l'occasion de concrétiser l'existence des "mouvements", une disposition prévue dans les statuts fondateurs de 2002 mais jamais appliquée jusqu'à présent.

- Six de ces mouvements se sont qualifiés et soumettront donc leur motion au vote des militants. Ceux qui franchiront la barre des 10% des suffrages devraient bénéficier de moyens financiers proportionnels à leur score et peser dans les instances dirigeantes.

- Les adhérents peuvent voter pour une motion ou préférer être simples adhérents à l'UMP.

VOTE POUR LA "CHARTE DES VALEURS"

- Les adhérents sont invités à émettre un troisième vote et à ratifier la nouvelle mouture de la "Charte des valeurs" du parti, dont la version actuelle date de la création de l'UMP en 2002.

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Hollande envisage un départ d'EELV du gouvernement et se compare à Obama

Publié le 9 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

François Hollande juge "possible" un départ des écologistes du gouvernement mais "ne le souhaite pas", dans un entretien à Marianne réalisé avant que le chef de file des sénateurs EELV Jean-Vincent Placé ne s'interroge vendredi sur la participation de son parti à l'équipe Ayrault.

"C'est possible. Je ne le souhaite pas. J'ai été élu avec une marge assez faible, 51,6%. Il est vrai qu'Obama lui-même... Enfin nous verrons bien... Dans tous les cas, pas de panique!" a répondu en milieu de semaine le chef de l'Etat, alors qu'on lui demandait "si les écolos vont quitter" le gouvernement.

Selon l'entourage du président Hollande, "ce qu'il a dit, c'est qu'il ne voulait pas que les Verts quittent le gouvernement mais qu'ils sont libres". M. Hollande, a-t-on souligné de même source, "a voulu que les Verts fassent partie de la majorité gouvernementale".

"Le travail des deux ministres issus de cette formation politique est d'une grande qualité, ils font preuve d'une loyauté remarquable", a-t-on ajouté.

"Nous nous posons la question de savoir ce que nous faisons au sein du gouvernement", a déclaré M. Placé vendredi sur Radio Classique, invoquant notamment un "virage post-rapport Gallois et les annonces très en faveur des entreprises sans contreparties et sans conversion écologique".

Deux EELV sont au gouvernement, Cécile Duflot (Logement) et Pascal Canfin (Développement).

Interrogé sur la hausse de deux taux de TVA pour doper l'économie française après avoir supprimé la "TVA sociale" cet été, le président Hollande a rétorqué à Marianne: "Les taux sont très différents. Avec Sarkozy, le taux normal passait de 19,6% à 21,2%, au lieu de 20% dans notre dispositif."

"Cela dit, a toutefois ajouté M. Hollande, s'il y a sur ce point une inflexion, je l'assume. Le recul accéléré de notre potentiel industriel, la faiblesse de la croissance appelaient des mesures énergiques. Nous les avons prises."

Le chef de l'Etat a justifié le choix des mesures retenues dans le dispositif compétitivité. Le crédit d'impôt? "Parce que les syndicats de salariés étaient hostiles à toute modification du mode de financement de la protection sociale", a expliqué le président.

Ses relations avec les milieux d'affaires: "Ils me regardent en général comme un adversaire, plus sans doute qu'ils ne le faisaient de François Mitterrand (...) ."

Le chef de l'Etat s'attend à une année 2013 "dure, c'est certain". "Et un retour de la croissance serait le bienvenu. Mais je suis optimiste."

Il a reconnu que sa démarche globale était mal comprise par les Français: "C'est vrai. Je vais m'appliquer à en donner le cadre général dès ma prochaine conférence de presse", prévue mardi prochain.

M. Hollande a indiqué avoir "compris aussi que les Français voulaient (le) voir davantage en première ligne, et (s')impliquer personnellement". "J'avais souhaité en arrivant donner à la parole présidentielle un style moins obsédant, moins oppressant", a-t-il dit. "De cela, je crois qu'ils continuent de m'être reconnaissants. En revanche, ils désirent davantage un face-à-face avec leur président. Eh bien, je vais faire ce qu'ils désirent!" a affirmé le chef de l'Etat.

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Elections américaines: une avalanche d'argent républicain, mais peu de succès

Publié le 9 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Le déluge de publicités contre Barack Obama et les démocrates, financées en 2012 notamment par de riches contributeurs conservateurs, a contribué à rendre la course plus serrée, mais a échoué à faire battre dans les urnes le président et ses alliés.

Le président a été réélu finalement facilement à la présidentielle de mardi, en remportant la plupart des Etats clés les plus disputés. Au Sénat, les démocrates ont même augmenté leur majorité de deux sièges.

Autant de mauvaises nouvelles pour Karl Rove, l'ancien stratège de George W. Bush et fondateur des deux plus redoutables de ces "super comités d'action politique" ou "super PACS" indépendants: American Crossroads et Crossroads GPS.

La "super PAC" American Crossroads et sa petite soeur Crossroads GPS, une association d'"intérêt général", ont dépensé ensemble 176 millions de dollars contre Barack Obama et plusieurs candidats au Congrès, dans des Etats où les républicains entendaient ravir une vingtaine de sièges aux démocrates.

Depuis une décision historique de la Cour suprême en 2010, les entreprises, syndicats et particuliers peuvent légalement financer sans plafond des comités politiques indépendants des partis. A l'inverse, les dons aux candidats eux-mêmes et aux partis restent plafonnés.

Dans le cas des associations dites "501(c)4" comme Crossroads GPS, les dons sont même secrets, permettant de verser des fortunes en toute opacité pour tenter d'influencer une élection.

Le magnat des casinos Sheldon Adelson a par exemple dépensé au moins 54 millions de dollars, de son propre aveu.

"Influencer l'opinion"

Mais sur les 19 élections ciblées par American Crossroads, seules six ont vu la victoire du candidat républicain, selon une analyse du Center for Responsive Politics, une association qui publie sur opensecrets.org les dépenses électorales disponibles. Pour Crossroads GPS, seuls six républicains dans les 26 scrutins visés l'ont emporté.

De multiples facteurs, au-delà des montants investis, expliquent le dénouement d'une élection, mais le relatif échec de ces très coûteuses campagnes a fait mentir les associations progressistes: celles-ci craignaient que de riches conservateurs puissent acheter, d'un simple chèque, les élections, particulièrement dans les scrutins locaux où les sommes sont plus modestes qu'à la présidentielle.

"Les candidats n'ont parfois pas assez de ressources propres pour bien se faire connaître des électeurs", explique Bob Biersack, du Center for Responsive Politics. "Il est donc plus facile d'influencer l'opinion des gens dans ce genre de circonscriptions" avec quelques millions investis par les super PACS.

American Crossroads préfère voir le verre à moitié plein: selon Jonathan Collegio, son directeur de la communication, le groupe a permis de compenser le retard de Mitt Romney dans ses levées de fonds par rapport au candidat Obama.

Barack Obama a dépensé 541 millions de dollars, Mitt Romney 336, sans compter les dépenses de leurs partis.

"Crossroads a joué un rôle primordial pour rétablir l'équilibre", estime Jonathan Collegio. "Si nous n'avions pas été là, le résultat aurait été considérablement pire", dit-il à l'AFP.

Le stratège est confiant pour l'avenir et assure ne pas craindre une baisse des contributions de la part de ses riches contributeurs.

L'ancien gestionnaire de fonds d'investissement Foster Friess, qui a dépensé cinq millions de dollars, a même confié au Los Angeles Times qu'il pensait que les contributions aux comités indépendants augmenteraient lors des prochaines élections.

Crossroads ne devrait d'ailleurs pas attendre les législatives de 2014 ou la présidentielle de 2016 pour réinvestir les écrans. Le groupe a confirmé à l'AFP qu'il diffuserait des publicités pour influencer les prochains débats sur le budget américain et encourager des baisses d'impôts.

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Du cumul des mandats aux parrainages, la commission Jospin propose une série de réformes

Publié le 9 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Point de Repère

La commission présidée par Lionel Jospin a proposé une série de réformes de la vie politique, de l'interdiction du cumul des mandats pour les ministres à la réforme des parrainages à la présidentielle, qui seront présentées au Parlement début 2013.

La commission sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique" a proposé dans son rapport remis au président François Hollande d'interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice de tout mandat local. Elle recommande également l'interdiction du cumul d'un mandat de député ou sénateur avec un mandat "d'exécutif local" (maire, président de conseil général, etc.).

Elle propose l'élection de 10% des députés à la proportionnelle: 58 députés, sur 577.

Elle suggère aussi "un parrainage citoyen" des candidats à la présidentielle, avec au moins 150.000 signatures, pour remplacer le système actuel des 500 paraphes d'élus.

La commission Jospin préconise aussi de "mettre fin à l'inviolabilité pénale du président de la République" qui pourrait "être poursuivi et jugé au cours de son mandat pour tous les actes qu'il n'a pas accomplis en qualité de chef de l'Etat".

Toutefois, une commission serait chargée d'écarter les actions "abusives ou manifestement infondées".

La Cour de justice de la République, qui juge les ministres pour des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, serait supprimée.

Autre changement, la commission propose la fermeture de tous les bureaux de vote à 20H00 en métropole pour l'élection présidentielle.

Elle suggère également d'avancer de deux mois la tenue de la présidentielle et des législatives, qui se tiennent d'avril à juin, de manière à donner au nouveau gouvernement "la faculté d'engager et de conduire ses premières réformes dans les meilleures conditions". Elle propose aussi de réduire de une à deux semaines le délai entre la présidentielle et les législatives, actuellement de cinq semaines.

Par ailleurs, la commission Jospin préconise d'interdire aux ministres d'exercer une fonction de direction dans un parti politique et de créer une "Autorité de déontologie de la vie publique", dans le cadre "d'une stratégie globale de prévention des conflits d'intérêts".

Enfin, elle prône que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit du Conseil constitutionnel.

Cet avantage accordé aux anciens chefs de l'Etat, qui fait l'objet de controverses récurrentes, concerne aujourd'hui Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

Les textes traduisant les réformes de la vie publique préconisées par la commission Jospin, dont un projet de loi constitutionnelle, seront déposés au Parlement début 2013, a annoncé l'Elysée dans un communiqué.

"François Hollande nous a dit que ce rapport ne resterait pas lettre morte", a indiqué Lionel Jospin lors d'une conférence de presse après la remise du rapport.

"Il a qualifié certaines propositions de téméraires", a ajouté l'ancienne ministre UMP Roselyne Bachelot, membre de la commission.

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Assemblée: l'abrogation du conseiller territorial adoptée en commission

Publié le 9 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir la proposition de loi supprimant le conseiller territorial et déjà votée par le Sénat, qui sera examinée par l'ensemble des députés le 15 novembre, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.

L'instauration du conseiller territorial, élu qui devait siéger à la fois dans les assemblées régionale et départementale à partir de 2014, était une mesure phare de la réforme des collectivités votée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Le Sénat avait voté en première lecture en novembre 2011, alors qu'il venait de passer à gauche, une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur (PS), qui contenait un article unique portant sur la suppression de ce nouvel élu.

La commission des Lois a adopté ce texte, en y apportant quelques corrections de forme, à une large majorité, la gauche votant pour, ainsi que trois députés UMP, Dominique Bussereau, Marie-Jo Zimmermann et Pierre-Morel A L'Huissier. Les autres élus de droite ont voté contre.

Le mécontentement suscité par la création du conseiller territorial au sein des élus locaux avait largement contribué au basculement à gauche du Sénat. Le député radical de gauche Alain Tourret a d'ailleurs ironiquement "remercié", mercredi en commission, la droite d'avoir voté une réforme aux telles conséquences électorales.

La proposition de loi abaisse aussi à 10% des électeurs inscrits, contre 12,5%, le seuil exigée d'un candidat aux élections cantonales pour accéder au second tour.

Cette dernière disposition est toutefois de peu de conséquences, le président François Hollande ayant annoncé qu'un nouveau mode de scrutin sera instauré pour les élections départementales dans le cadre de la réforme de la décentralisation.

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Programmation budgétaire: le gouvernement bute à nouveau sur le Sénat

Publié le 8 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

Le gouvernement a buté mercredi soir à nouveau sur l'obstacle du Sénat avec le rejet en séance du projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017, avant celui probable du projet de budget de la Sécu, en raison de l'opposition des communistes.

Les sénateurs UMP, centristes et communistes ont à nouveau uni leurs voix pour retoquer ce projet de loi - par 189 voix contre 152-, comme ils l'avaient fait la semaine dernière sur le texte PS relatif aux tarifs de l'énergie. La loi de programmation fixe les objectifs du gouvernement sur la durée de la législature, notamment un déficit limité à 3% du Produit intérieur brut (PIB) en 2013 et à O,3% en 2017 (après 4,5% cette année).

La discussion s'est déroulée dans un climat de malaise. "La situation n'est pas banale puisque j'interviens en tant que rapporteur d'un texte que la commission, contrairement à ma préconisation a décidé de rejeter", a déploré le rapporteur général PS de la commission des Finances, François Marc. Il s'est donc attelé à la défense "à titre personnel" de la politique budgétaire du gouvernement.

Ce débat intervient en outre au lendemain des annonces chocs sur la compétitivité de Jean-Marc Ayrault qui ont dominé le débat. Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a dû présenter un amendement pour tenir compte de l'impact de ce nouveau plan dans les orientations budgétaires 2012-2017 mais il a été mis en minorité par 166 voix contre 142. Sur cet amendement les écologistes qui ont soutenu l'ensemble du texte se sont abstenus.

Le président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, qualifiant la discussion de "surréaliste", s'est demandé s'il était "légitime de procéder ainsi sans que l'Assemblée nationale ait eu à débattre d'une telle inflexion de la politique économique et fiscale".

Ce projet de loi de programmation budgétaire, inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée) va être soumis à une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) promise à un échec annoncé avant que l'Assemblée nationale n'ait le dernier mot.

L'UMP a redit son opposition non pas "à la trajectoire fixée, mais aux moyens pour y parvenir, inacceptables et incohérents". Jean Arthuis, pour les centristes, a regretté "qu'on n'aille pas plus promptement vers un allègement des charges et une hausse de la TVA".

Les sénateurs communistes ont justifié par "le refus de l'austérité" leur opposition à une loi "filleule du traité budgétaire européen". Ils ont aussi tenu à se démarquer de la droite, son alliée de circonstance. "C'est une tout autre logique anti-libérale que nous portons", a lancé Eric Bocquet.

Les écologistes et les radicaux de gauche du RDSE ont apporté leur soutien au gouvernement. Le chef de file du groupe écologiste Jean-Vincent Placé a semblé cependant gêné. Il a qualifié de "précipitée" la trajectoire du désendettement avec des conséquences "qui pèsent trop lourd pour être supportées sans séquelles", mais approuvé le choix du gouvernement car "la confiance ne se divise pas".

Le Sénat devrait poursuivre dans sa lancée d'opposition au gouvernement avec le projet de budget de la sécurité sociale puis avec le projet de loi de finances pour 2013.

Un bras de fer est entamé entre l'exécutif et les communistes. Ces derniers ont été reçus par Marisol Touraine (Santé) et Jérôme Cahuzac qui n'ont rien lâché. Ils réclament l'abandon de la nouvelle taxe sur les retraités. Ils seront reçus par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault jeudi.

Le Sénat de gauche risque paradoxalement de se retrouver dans la situation que la Haute assemblée avait connue sous Lionel Jospin (1997-2002) où elle avait systématiquement torpillé les textes du gouvernement, sauf qu'elle était à majorité de droite.

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Choc de compétitivité ? Pas pour l’agriculture française

Publié le 6 Novembre 2012 par Antoine Herth - Député du Bas-Rhin - Secrétaire national chargé de l’agriculture dans Le reniement - c'est maintenant !

A l’heure du rapport Gallois appelant à la diminution des charges patronales, le gouvernement veut faire croire aux Français qu’il a enfin pris conscience de l’importance de renforcer la compétitivité du pays. Je regrette que l’agriculture soit absolument ignorée et laissée-pour-compte dans ce débat.

Ce mardi 6 novembre, alors que le ministre de l’Agriculture essaye de noyer le poisson depuis six mois, la majorité socialiste a enfin été prise la main dans le sac. Au travers de l’article 60 du projet de loi de finance 2013, le Gouvernement souhaite en effet revenir sur les exonérations de charges patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers en agriculture. En clair, voici une nouvelle charge pour les agriculteurs !

Dans des conditions rocambolesques et en tordant le règlement de l’Assemblée nationale, les députés de gauche ont refusé de se soumettre à la demande des députés UMP de ne pas modifier le périmètre de ces exonérations. Nous pensons en effet que les agriculteurs français ont un problème de compétitivité et qu’il serait donc désastreux de les accabler avec de nouvelles charges.

Mais la sentence est tombée : en rabotant les aides indispensables aux employeurs agricoles et en diminuant le budget de l’agriculture jusqu’en 2015, le Gouvernement montre que le redressement productif et la compétitivité ne concerneront pas les paysans.

Les responsables socialistes et écologistes commettent ici une grave erreur, puisque notre agriculture est un fer de lance qui permet à la France de tenir son rang d’excellence sur la scène mondiale. Or si nous voulons qu’elle continue à l’être, nous devons la soutenir, en résolvant notamment la question du coût du travail.

Le signal est clair, nos paysans sont tout sauf une priorité pour François HOLLANDE.

 

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Hausse de la TVA, crédit d'impôt : les mesures retenues par le gouvernement

Publié le 6 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

Objectif, ouvrir une «étape décisive de la sortie de crise». Jean-Marc Ayrault, a présenté ce mardi un «pacte», annonçant un effort de 20 milliards d'euros pour relancer la compétitivité des entreprises, financé à parts égales par des économies dans les dépenses publiques et par une «modulation» de la TVA associée à une fiscalité écologique.

 

Baisse des cotisations sur les salaires. Le gouvernement assure qu’il s’agit d’une «mesure massive et sans précédent». Une adaptation, en tout cas, de la mesure la plus emblématique du rapport Gallois. Sur trois ans, les cotisations sociales baisseront de 20 milliards d'euros. Soit, une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic. L'objectif est bien de relancer la compétitivité des entreprises françaises en abaissant le coût du travail. Le rapport Gallois préconisait, lui, de baisser les cotisations sociales de 30 milliards d'euros, sur deux ans maximum et sur les salaires jusqu'à 3,5 fois le Smic. Rappelons que François Fillon avait déjà très largement initié cette disposition au cours du précédent quinquennat, en mettant en place, notamment, «l’abattement Fillon» sur les charges

 

Hausse de la TVA à partir de 2014. Le gouvernement prévoit une hausse du taux principal et du taux intermédiaire de la TVA, mais une baisse du taux réduit à partir du 1er janvier 2014. Le taux dit normal passera de 19,6% à 20% et le taux dit intermédiaire (applicable notamment à la restauration) augmentera de 7% à 10%. Le taux minimal de 5,5%, appliqué aux produits de première nécessité, comme les produits alimentaires de base ou encore les cantines scolaires, sera en revanche ramené à 5%. «Un triptyque plus lisible: 5%, 10% et 20%», plaident les services du Premier ministre. Le rapport Gallois recommandait un relèvement de la TVA de certains produits bénéficiant de taux réduits pour assurer le financement de la protection sociale. Les efforts seront aussi financés via une fiscalité écologique, ciblant «une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016». Bref, un retour à la TVA sociale initiée par Nicolas Sarkozy et abrogée par François Hollande au lendemain de son élection. Quant à la fiscalité écologique, elle s’inscrit directement dans le sillon du Grenelle de l’Environnement, tant décrié par Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe PS à l’Assemblée nationale.

 

Cinq dispositifs fiscaux «stabilisés». Outre le Crédit d'impôt recherche, sont concernés «les dispositifs favorisant la détention et transmission d'entreprises», les jeunes entreprises innovantes (JEI), les «incitations aux investissements dans les PME» et la «contribution économique territoriale». Autant de «dispositifs clés pour l'investissement et la vie des entreprises», selon Jean-Marc Ayrault. Le gouvernement exigera en échange la transparence des entreprises sur l'usage des marges financières qu'elles dégageront grâce au crédit d'impôt: «les comités d'entreprises devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt» et «un comité de suivi du pacte associant l'Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé sur le bon fonctionnement de ce dispositif». «Cinq démarches administratives» seront par ailleurs simplifiées pour les entreprises en 2013. Ces dispositifs que le gouvernement Ayrault souhaitait abroger comme de nombreuses «niches fiscales inutiles» retrouvent aujourd’hui grâce à leurs yeux…

 

500 millions d'euros pour les PME en difficulté. Un fonds de 500 millions d'euros pour les PME «confrontées à des difficultés de trésorerie» sera créé. Ce fonds - que «le gouvernement veut mettre rapidement en place» - est l'un des outils qui permettra de «garantir aux PME et entreprises de taille intermédiaire l'accès aux financements dont elles ont besoin». Ce dispositif, contesté il y a encore peu parle Parti Socialiste, faisait partie du programme électoral de Nicolas Sarkozy.

 

Bientôt «500 000 apprentis» en France. C'est la proposition de Jean-Marc Ayrault pour offrir aux jeunes «des formations tournées vers l'emploi et l'avenir». Selon le dossier de presse fourni par Matignon, l'objectif est de «500 000 apprentis en 2017», soit à la fin du quinquennat. Le nombre d'apprentis est aujourd'hui estimé entre 420 000 et 430 000. «Nous devons offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. Le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon de dix ans», a déclaré le Premier ministre depuis Matignon. 12 000 apprentis supplémentaires par an, soit 120 de plus par département, on aurait pu imaginer un projet plus ambitieux… même pour ceux qui ont renoncé à réenchanter la France…

 

Une réforme bancaire. C'est une précision apportée par Jean-Marc Ayrault lors de sa présentation du pacte de compétitivité: un projet de réforme bancaire sera soumis au Conseil des ministres du 19 décembre. Dans son engagement de campagne numéro 7, le candidat François Hollande avait promis de séparer les activités des banques «qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi» de «leurs opérations spéculatives». En cela, ce projet s’inscrit dans la droite ligne des mesures prises par Nicolas Sarkozy et des impulsions qu’il a pu donner, non seulement en France, mais aussi au niveau européen et même auprès du G20.

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Compétitivité, coût du travail: le gouvernement abat ses cartes

Publié le 6 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

Jean-Marc Ayrault dévoile mardi matin, au lendemain de la remise du rapport de Louis Gallois, les mesures du gouvernement, dont certaines toucheront directement le coût du travail et se traduiront par 20 milliards d'euros pour les entreprises, destinées à relancer la compétitivité de l'économie française.

Le Premier ministre réunit mardi matin à 09H00 un séminaire gouvernemental sur ce dossier brûlant de la compétitivité, avant d'annoncer dans la foulée les mesures retenues. Le soir, il sera l'invité du JT de 20H00 de TF1.

François Hollande a d'ores et déjà promis, lundi en marge d'un sommet Asie-Europe au Laos, que des "décisions fortes" seraient "prises" au nom de "l'emploi, c'est-à-dire de l'avenir".

Ces mesures devraient même pour certaines concerner le "coût du travail", a annoncé à l'AFP le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici. Le gouvernement laissait pourtant entendre jusqu'ici que le volet "coût" attendrait les scénarios de réforme présentés en fin d'année par le Haut-conseil pour le financement de la protection sociale.

L'exécutif, en pleines turbulences après six mois au pouvoir et pressé par le Fonds monétaire international (FMI) de relever le "défi majeur" de la compétitivité, a donc décidé de passer à la vitesse supérieure.

Il est vrai que le diagnostic du commissaire à l'investissement, Louis Gallois, est sans appel: la France a selon lui besoin d'un "choc de confiance" et de "patriotisme" pour enrayer son "décrochage" industriel depuis dix ans.

Le gouvernement va donc sans attendre actionner le levier de la baisse du coût du travail pour enrayer la dégringolade du déficit commercial de la France, dont la part dans le marché mondial a chuté de 6,3% en 1990 à 3,3% en 2011.

"La vocation de ce rapport, ce n'est pas l'enterrement, c'est l'entraînement", a résumé M. Moscovici, en réponse à l'opposition qui soupçonne le gouvernement, à l'image du patronat, de ne pas vouloir suivre toutes les recommandations. Arnaud Montebourg (Redressement productif) a quant à lui assuré que "9 des 22" propositions étaient déjà dans les tuyaux.

La préconisation la plus débattue du rapport Gallois est une baisse des charges qui allégerait les cotisations patronales de 20 milliards d'euros et les cotisations salariales de 10 milliards.

En contrepartie, l'ancien patron d'EADS propose d'augmenter la CSG de deux points, de rehausser la TVA sur certains produits et de relever diverses taxes. Mais cette piste ne devrait pas être retenue mardi.

Selon une source proche du gouvernement, confirmant des informations du Point, "sauf revirement de dernière minute", le gouvernement proposera 20 milliards d'euros aux entreprises en trois ans, sous la forme d'un crédit d'impôt.

Au lieu d'un transfert des cotisations sociales vers la fiscalité, tel que préconisé par Louis Gallois, il s'agirait donc d'un chèque aux entreprises dans le but de faire progresser leurs marges qui ont dégringolé ces dix dernières années.

Le site internet du Point avait affirmé lundi que l'exécutif allait choisir d'octroyer un crédit d'impôt aux entreprises se traduisant par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic, ce qui représenterait un total de 20 milliards d'euros.

La piste d'une réduction supplémentaire des dépenses publiques est également à l'étude, a confirmé à l'AFP la même source proche du gouvernement.

Selon Le Point, le gouvernement économiserait 10 milliards d'euros sur le budget 2014 de l'Etat et des collectivités. Mais surtout, il augmenterait légèrement le taux principal de la TVA de 19,6% à 20%. En revanche, il baisserait à 5% contre 5,5% la TVA sur les produits de première nécessité.

Les Echos, dans son édition de mardi, indique que "le taux intermédiaire (de la TVA, qui concerne notamment la restauration), actuellement de 7% serait relevé, à 10% ou 12%". Et Libération, confirmant également les informations du Point, assure de son côté que "pour financer ce crédit d'impôt, Ayrault devrait annoncer un recours à une hausse ciblée et modérée de la TVA." "Il n'est pas question de faire une hausse générale importante comme avec Nicolas Sarkozy", estime un proche du chef de l'Etat cité par le quotidien.

L'actuelle majorité avait pourtant durant l'été abrogé, conformément à une promesse de François Hollande, la hausse de 1,6 point du taux normal de TVA décidée à la fin du dernier quinquennat pour compenser des baisses de charges. Elle avait exclu toute hausse générale de TVA.

Interrogés par l'AFP, l'Elysée, Matignon et Bercy n'ont pas souhaité faire de commentaires.

Outre cette proposition emblématique sur la TVA, M. Gallois en suggère une vingtaine d'autres, dont une reprise des recherches sur le gaz de schiste. Mais cette proposition a été écartée dès lundi par Matignon, bien que des voix se soient élevées parmi les ministres pour ne pas fermer définitivement cette porte.

L'autre levier sera constitué des mesures qui ne portent pas sur le coût du travail, telles que des initiatives soutenant l'exportation, l'innovation, la recherche et la qualité des produits, ou encore les simplifications administratives.

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Agriculture: l'Assemblée doit voter mardi un budget en baisse de 3%

Publié le 6 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

L'Assemblée nationale doit voter mardi un budget de l'agriculture pour 2013 en baisse de 3%, au moment où la France a engagé "une bataille à l'échelle de l'Europe", selon le ministre Stéphane Le Foll, pour préserver les moyens financiers de la Politique agricole commune (Pac).

Les cinq milliards d'euros que le Projet de loi de finances prévoit l'an prochain pour l'agriculture sont en effet nettement inférieurs aux près de dix milliards d'euros d'aides européennes dont bénéficient les agriculteurs français, a rappelé lundi soir le député centriste Charles Courson, rapporteur du budget de l'agriculture, en ouverture du débat dans l'hémicycle.

Pour défendre les moyens alloués à la Pac sur la période 2014-2020, "une bataille a été engagée à l'échelle de l'Europe" mais "l'erreur a été de vouloir garantir le budget de la Pac sans garantir l'ensemble du budget européen", a déclaré Stéphane Le Foll, dans une critique de la stratégie du précédent gouvernement.

Au plan national, le ministre a "assumé" un "budget de l'agriculture qui est contraint", car il faut "réduire le déficit budgétaire que nous avons trouvé", répondant aux critiques à la fois de la droite et du Front de gauche sur cette austérité.

"Le gouvernement n'aime pas les agriculteurs, encore une catégorie qui n'est pas aimée !", a ainsi lancé Marie-Christine Dalloz (UMP), tandis que Jean-Jacques Candelier (Front de gauche) a jugé que "ce budget répond aux exigences du pacte budgétaire européen mais se soucie peu des conséquences sur le monde agricole et rural".

L'opposition a notamment relayé les protestations des exploitants agricoles, dont 300 avaient manifesté dans l'après-midi devant l'Assemblée, contre les restrictions apportées aux exonérations de cotisations sociales sur les travailleurs saisonniers, qui ne sont maintenues, totalement ou partiellement, que pour les salaires jusqu'à 1,5 fois le Smic.

Le ministre a défendu les deux priorités de son budget : la jeunesse - avec notamment 200 créations de postes enseignants dans l'enseignement agricole et l'objectif d'une aide à l'installation de 6.000 jeunes agriculteurs, 1.000 de plus que l'an dernier-, et le soutien à l'élevage.

Sur ce point, il s'est opposé à ce que la prime unique à l'hectare (calculée en fonction de la surface de l'exploitation et non de sa production passée) proposée par la Commission européenne ne tienne pas compte des spécificités de l'élevage. "La France deviendrait un grenier à blé, et oublierait de transformer cette production végétale à travers des productions animales", a-t-il dit.

Répondant aux inquiétudes d'élus de régions vinicoles, il s'est de nouveau déclaré confiant dans les chances de préserver les droits de plantation, système de contrôle des vignobles théoriquement appelé à disparaître d'ici à 2018, précisant que c'était maintenant 14 pays qui avaient signé une plateforme demandant à les préserver.

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Hollande doit avoir le courage de suivre de suite le rapport Gallois

Publié le 5 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Le reniement - c'est maintenant !

L'UMP approuve totalement les mesures préconisées par le rapport Gallois. Nous enjoignons François Hollande à avoir le courage de les appliquer dès maintenant faute de quoi il créera un choc de défiance.

Les mesures préconisées par le rapport Gallois, nous les approuvons totalement ; elles correspondent exactement à ce que nous souhaitons pour l'économie, à ce que nous avons initié avec Nicolas Sarkozy tout au long des années qui viennent de s'écouler.

Qu'il s'agisse de la baisse massive des charges sur le travail, le crédit impôt innovation, le Small business act pour les PME, le développement de l'alternance, le droit individuel à la formation ou encore le soutien à l'exportation, on est très exactement dans ce qui est préconisé dans le rapport (sur la compétitivité) que nous à l'UMP venons de rendre public avec Bernard Accoyer, Pierre Méhaignerie et Hervé Novelli.

Il n'y a qu'une seule question qu'il faut maintenant poser: c'est "qu'est-ce que François Hollande va faire de ces propositions ? " Il est maintenant à la croisée des chemins, c'est un véritable tournant de son mandat.

Soit il a le courage de suivre les recommandations responsables de Louis Gallois et de les appliquer dès maintenant, sans les étaler sur cinq ans. Soit il fait le choix de les ignorer ou de n'en prendre que la partie la plus consensuelle, par exemple renforcer les filières d'exportation, et alors il va créer non pas un choc de compétitivité mais un choc de défiance et accélérer le délitement de notre économie.

Si jamais François Hollande venait à changer de cap en reprenant les propositions de Louis Gallois, quitte à se renier lui-même, il doit savoir que naturellement nous serons à ses côtés, dans l'intérêt de la France.

Malheureusement, nous avons des doutes réels sur la capacité du président de la République à prendre les décisions qui s'imposent.

Car depuis 15 jours, tous ses ministres se relaient dans les médias pour démentir les rumeurs et expliquer que ce rapport ne sert à rien et François Hollande nous a expliqué lui-même que ce rapport n'engageait que son auteur et a déjà écarté l'idée d'une baisse massive des charges dans un temps réduit.

M. Hollande fêtera mardi les six mois de son élection à la présidence de la République. Nous pouvons affirmer qu’en six mois, il a considérablement affaibli la France avec des mesures qui ont plombé la compétitivité et entraîné un véritable sabotage de notre économie.

L’UMP déposera - après l'élection de son président le 18 novembre - une motion de censure à l'Assemblée contre le gouvernement afin de forcer Jean-Marc Ayrault à un véritable débat.

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Gallois prône une thérapie de "choc" à 30 milliards d'euros

Publié le 5 Novembre 2012 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Point de Repère

Louis Gallois recommande pour l'industrie française une thérapie de "choc", fondée sur une baisse de 30 milliards d'euros du coût du travail en un ou deux ans, donnant ainsi du grain à moudre pour le gouvernement qui doit annoncer dès mardi des choix cruciaux pour la compétitivité.

La proposition la plus débattue de son rapport, présenté lundi, est une baisse des charges qui allègerait les cotisations patronales de 20 milliards d'euros et les cotisations salariales de 10 milliards.

En contrepartie, l'ancien patron d'EADS et de la SNCF, devenu commissaire à l'Investissement, propose d'augmenter la CSG de deux points, de rehausser la TVA sur certains produits et de relever diverses taxes.

Outre cette proposition emblématique, M. Gallois en suggère une vingtaine d'autres, dont une réforme de l'assurance-vie, en repoussant la date à partir de laquelle les plus-values sont exonérées et en favorisant l'épargne en actions. Le but: que ces fonds aillent davantage au financement des entreprises.

M. Gallois propose en outre deux petites révolutions, l'une dans les conseils d'administrations des grands groupes de plus de 5.000 salariés, où quatre administrateurs salariés pourraient siéger et participer aux décisions, l'autre dans les conseils d'administration des lycées techniques et professionnels, où les entreprises feraient leur entrée.

Une autre proposition, la reprise de la recherche sur les gaz de schiste en France a d'ores et déjà été rejetée par le gouvernement.

Après la présentation du rapport Gallois, la balle est dans le camp de l'exécutif, en pleines turbulences après six mois de pouvoir et alors que le Fonds monétaire international (FMI) a estimé lundi que le manque de compétitivité était le "défi majeur" de l'économie française.

"Décisions fortes" mardi

Dès mardi, le gouvernement annoncera les premières mesures. Le président François Hollande a affirmé que des "décisions fortes" seront prises ce jour.

Au sein du gouvernement, le principe d'une baisse des cotisations sociales semble acquis. Mais on s'oppose à ce qu'elle soit massive et immédiate, alors qu'il faudra la compenser par d'autres impôts.

L'exécutif a multiplié les prises de position. Certains comme le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg penchent pour des baisses de cotisations conditionnées à un réinvestissement, d'autres comme le ministre de l'Economie Pierre Moscovici veulent cibler les bas salaires.

La baisse du coût du travail est un des deux leviers pour enrayer la dégringolade du déficit commercial de la France, dont la part dans le marché mondial a chuté de 6,3% en 1990 à 3,3% en 2011. L'autre levier est constitué des mesures qui ne portent pas sur le coût du travail (initiatives soutenant l'exportation, innovation, recherche et qualité des produits, simplifications administratives...).

Selon le site internet de l'hebdomadaire Le Point, le gouvernement ne suivra pas la recommandation Gallois sur le transfert des charges. Sans dévoiler ses sources, le magazine affirme que l'exécutif choisira d'octroyer un crédit d'impôt aux entreprises se traduisant par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic, ce qui représenterait un total de 20 milliards d'euros.

Pour financer cette dépense, toujours selon Le Point, le gouvernement économiserait 10 milliards d'euros sur le budget 2014 de l'Etat et des collectivités. Mais surtout, il augmenterait légèrement le taux principal de la TVA de 19,6% à 20%.

Interrogés par l'AFP, Matignon et Bercy n'ont pas voulu faire de commentaires, mais la droite, qui suspecte le gouvernement, à l'image du patronat, de ne pas vouloir suivre toutes les recommandations, a promptement poussé ses pions.

Le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, a "approuvé totalement" les mesures préconisées par le rapport Gallois, enjoignant M. Hollande d'avoir "le courage" de les "appliquer dès maintenant", faute de quoi il créera "un choc de défiance".

"Nous avons besoin que se noue une sorte de pacte social entre tous les partenaires, pacte social qui est le véritable socle du pacte pour la compétitivité de la France", a déclaré M. Gallois.

"Je crois que nous avons besoin d'une véritable mobilisation et, je ne crains pas de le dire, d'un véritable patriotisme", prévenant que cela nécessitait un "effort collectif", pour la "reconquête".

La députée des Hautes-Alpes, Karine Berger, une des voix mises en avant par le PS sur les questions économiques, a peu goûté le langage de M. Gallois, jugé "guerrier et viril", et peu propice à la croissance.

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