Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

"Régularisation" fiscale: pénalités modulées selon le type de fraude détaillées par Cazeneuve à l'Assemblée

Publié le 21 Juin 2013 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Point de Repère

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé jeudi à l'Assemblée que les pénalités pour les fraudeurs au fisc venant régulariser leur situation seraient modulées, avec 15% pour les fraudeurs "passifs" et 30% pour les "actifs".

Après avoir rappelé que "le droit commun rend possible pour l'administration de procéder à une modulation des amendes et peines applicables aux contribuables qui viennent se régulariser d'eux-mêmes", M. Cazeneuve a fait état de la publication "dans quelques minutes", pour "que ce ne soit pas à la tête du client", d'un barème "assez simple": "il y aura pour ceux qui sont fraudeurs passifs 15% de pénalités, pour ceux qui sont fraudeurs actifs 30% de pénalités".

Les fraudeurs qualifiés de "passifs" sont ceux qui ont hérité de biens non déclarés ou qui détiennent des avoirs découlant d'une période d'activité à l'étranger.

Le ministre, qui a insisté sur cette "invitation à venir devant l'administration fiscale" lors du débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, a souligné qu'il fallait comparer ces pénalités au "taux de 40% qui s'applique à eux s'ils sont attrapés". "Il est donc normal que les barèmes qui s'appliquent à ceux qui viennent d'eux-mêmes devant l'administration soient moins sévères", a-t-il argué.

Il a ajouté qu'"ils acquitteront des amendes que jusqu'à présent ils n'acquittaient pas, de 1,5% par an pour les fraudeurs passifs et de 3% pour les fraudeurs actifs".

Non seulement "il n'y aura pas d'amnistie", a affirmé M. Cazeneuve, mais cette "régularisation" de certains fraudeurs fiscaux se fera "dans la transparence, car ceux qui viennent devant l'administration fiscale ne doivent pas le faire par le truchement de leur conseil mais à visage découvert devant l'administration, du début de la procédure jusqu'à la fin" et il n'y aura "pas de cellule ad hoc pour accueillir les visiteurs VIP".

Le ministre a aussi assuré que le Parlement sera informé "chaque année précisément des conditions dans lesquelles ces barèmes ont été appliqués, combien de fraudeurs se sont présentés, quels barèmes leur ont été appliqués, combien de sommes ont été récupérées".

Et de préciser qu'"à tout moment", tant le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert (PS), que le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), pourront venir "sur pièces et sur place" contrôler les conditions de ces "mises en conformité au droit".

"Que l'on me dise si c'est une chose qui fut pratiquée par le passé, je ne me souviens pas que ce fut la règle", a lancé le ministre délégué au Budget.

Observant qu'il n'y a "certes pas d'amnistie mais des pénalités modulées", l'orateur du Front de Gauche Nicolas Sansu a expliqué que son groupe aurait préféré "un malus plutôt qu'un bonus" et a plaidé, en vain, pour s'inspirer de l'exemple de l'Espagne en prévoyant un droit de reprise étendu à 20 ans pour le fisc, au-delà de 50.000 euros par foyer et avec une pénalité de 80%.

La socialiste Sandrine Mazetier, co-rapporteure du projet de loi, s'est dite défavorable à cette mesure, arguant qu'elle contreviendrait au principe de non rétroactivité des lois fiscales.

"Juridiquement pas possible", a aussi commenté le ministre, en assurant qu'"il n'y a aucun bonus, que des peines", avec un "barème à peine inférieur à celui qu'il s'appliquerait s'ils étaient pris en délit de fraude fiscale".

commentaires

A trois mois des législatives, Merkel semble sans rival

Publié le 21 Juin 2013 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Au zénith de sa popularité, la chancelière Angela Merkel semble sans rival à trois mois des législatives en Allemagne, pourtant sa réélection n'est pas assurée, estiment des analystes.

A première vue, les jeux semblent faits. D'un côté, la "femme la plus puissante du monde", en quête d'un troisième mandat de quatre ans, qui caracole en tête des sondages. De l'autre, un social-démocrate (SPD) mal aimé et qui peine à incarner les valeurs d'un parti profondément divisé.

Chef du gouvernement, elle occupe naturellement la scène médiatique: aux côtés des victimes d'inondations, en leader international au G8, recevant le président américain Barack Obama à Berlin.

Son adversaire, Peer Steinbrück, s'est seulement illustré il y a peu en versant une larme après que sa femme Gertrud l'a défendu publiquement contre les attaques médiatiques récurrentes.

Avec constance, les sondages donnent les Unions chrétiennes CDU/CSU de Merkel largement en tête le 22 septembre. Mercredi, une enquête Forsa pour Stern et RTL les créditait de 40% d'intentions de vote contre 22% pour le SPD (son plus bas de l'année) et 15% pour les Verts. L'allié libéral (FDP) de Merkel était donné à 6%, ce qui permettrait de reconduire la coalition gouvernementale actuelle. La gauche radicale Die Linke pointait à 8%.

Et s'ils pouvaient élire directement leur chancelier, 58% des Allemands voteraient pour Merkel, 18% pour Steinbrück.

"Même si elle a toutes les cartes en main, la chancelière sait que les jeux ne sont pas faits", affirme pourtant Lothar Probst, politologue de l'université de Brême.

"La CDU/CSU est quasi-certaine d'arriver en tête, essentiellement grâce à la popularité de Merkel. Mais cela ne veut pas dire qu'elle est assurée de rester chancelière", estime aussi Oskar Niedermayer, chercheur en Sciences politiques à l'Université libre de Berlin.

Il souligne qu'en Allemagne on vote pour des partis, pas pour des personnalités, à la quasi-proportionnelle.

"D'après les sondages, il suffit d'un mouvement de 2 ou 3 points pour passer d'une victoire de la coalition au pouvoir à une victoire de l'opposition SPD/Verts, ou bien à une situation ou aucun des deux blocs n'aurait de majorité ce qui conduirait probablement à une grande coalition des conservateurs avec les sociaux-démocrates", explique-t-il.

Populaire comme défenseuse acharnée des intérêts de son pays dans la crise de l'euro, "pragmatique et modeste" comme l'aiment les Allemands, selon M. Probst, elle commençait à être critiquée sur le thème de l'isolement de l'Allemagne en Europe.

Mais depuis le début de l'année, elle a multiplié les initiatives sur l'emploi des jeunes en Europe ou la croissance, resserrant les liens avec le président socialiste français François Hollande.

Dans le programme des conservateurs, qui doit être présenté dimanche, elle aligne les promesses sociales: hausse des retraites des mères de famille ou des allocations familiales, mise en place d'un salaire minimum par branche, notamment.

Elle coupe l'herbe sous le pied du SPD, qui critique la hausse des inégalités dans un pays vanté pour ses performances économiques.

En décidant en 2011 l'abandon du nucléaire, elle avait déjà subtilisé aux Verts un de leurs thèmes historiques.

"La CDU s'est recentrée, tant sur les questions sociales qu'en développant les places de crèche, la politique d'éducation, la politique familiale", souligne M. Probst.

En face, le SPD se débat avec l'héritage du chancelier social-démocrate Gerhard Schröder.

Ses réformes du marché du travail au début des années 2000 sont louées par la droite qui le crédite d'avoir relancé la compétitivité d'un pays alors présenté comme l'homme malade de l'Europe. Mais les inégalités sociales ont explosé, divisant le SPD et affectant son image.

Le parti souffre aussi de l'incapacité de Steinbrück à faire décoller sa campagne.

Il ne s'est jamais remis de ses débuts ratés avec une polémique sur ses conférences grassement payées auprès de grandes entreprises et une déclaration malheureuse sur la rétribution selon lui "insuffisante" du chancelier.

Les analystes pointent le manque de crédibilité d'un homme de la droite du parti, qui fut ministre des Finances de Merkel, pour incarner un programme marqué à gauche.

Or, en ces temps de crise économique "il est particulièrement important pour les électeurs d'avoir un leader en qui ils ont confiance", souligne Klaus-Peter Schöppner, chef de l'institut de sondage TNS Emnid.

commentaires

Proposition de loi pour le paiement à la minute dans les parkings publics

Publié le 20 Juin 2013 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans UMP

La sénatrice UMP du Pas-de-Calais Natacha Bouchart a déposé jeudi une proposition de loi pour instaurer le paiement à la minute dans les parkings publics, a-t-elle annoncé à l'AFP.

Dans son texte, dont l'AFP a eu copie, la sénatrice propose d'ajouter un article L113-6 au code de la consommation, ainsi rédigé: "A partir du 1er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori."

"On a une augmentation des prix des parkings qui alourdit le budget consacré par les ménages à la mobilité. Et cela a des répercussions sur la désertification des centres-ville", explique Mme Bouchart.

Et avec le système actuel de paiement à l'heure, "vous allez payer pour deux heures alors que vous n'êtes resté qu'une heure et une minute. (...) En temps de crise, il serait plus juste et plus équitable de mettre un terme à cette situation aberrante".

D'autant que le paiement à la minute est "très facile à établir grâce aux technologies électroniques", et "est plébiscité par les consommateurs, notamment l'association 40 millions d'automobilistes" qui a inspiré la proposition, souligne-t-elle dans les motifs de sa proposition de loi.

A Calais, ville dont elle est maire, "on a fait le choix de la gratuité de 50.000 places de stationnement, et on a 615 places payantes avec le premier quart d'heure gratuit", a-t-il dit, soulignant "une mesure indispensable pour redynamiser le commerce en centre-ville".

commentaires

Retraites: le rapport Moreau suggère des efforts pour tout le monde

Publié le 14 Juin 2013 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans Point de Repère

Le rapport Moreau sur les retraites, remis vendredi à Matignon et qui doit inspirer la réforme prévue "à la fin de l'été", propose de prolonger la durée de cotisation jusqu'à 44 ans, de mettre à contribution les retraités, les entreprises et ouvre le dossier politiquement explosif des pensions des fonctionnaires.

Très attendu, ce rapport va servir de base à un projet de loi qui sera proposé "avant la fin de l'été", a annoncé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Il a promis que les "efforts à faire" pour assurer la pérennité du système par répartition ne seraient pas "écrasants", mais "guidés par la continuité et la justice".

La concertation s'engagera à la conférence sociale des 20 et 21 juin.

Le déficit de l'ensemble des régimes de retraite a été estimé par le Conseil d'orientation des retraites (Cor), en l'absence de mesures, à 20 milliards d'euros en 2020, dont 5 milliards pour le régime général (3,5 milliards actuellement).

Mais, tenant compte de la poursuite de la crise, la Commission d'experts présidée par la haut-fonctionnaire Yannick Moreau a réévalué à 7 milliards ce déficit prévisionnel du régime général des retraites (70% des salariés).

Ce sont donc 7 milliards d'économies qu'il faut trouver, étant entendu que les régimes complémentaires Agirc-Arrco vont continuer de prendre leurs mesures propres et que l'Etat va continuer à renflouer les régimes des fonctionnaires et des entreprises publiques, a expliqué Mme Moreau aux journalistes.

Pour tous les salariés, privé et public, la Commission suggère "une accélération des durées d'assurance" pour obtenir une retraite à taux plein.

Epargner les petites retraites

Alors que les salariés nés en 1955 et 1956 doivent cotiser 41,5 ans, le rapport suggère de faire cotiser 43 ans ceux nés à partir de 1962 et 44 ans ceux nés à partir de 1966. Si l'on avait simplement suivi le rythme d'allongement de la réforme Fillon de 2003, les 44 ans n'auraient concerné que la génération 1989.

En revanche, la Commission juge "peu opportun" de reculer encore les bornes d'âge, déplacées en 2010, de 60 à 62 ans pour l'âge légal de départ et de 65 à 67 ans pour le taux plein même si la durée de cotisation n'est pas atteinte. Cet allongement est réclamé, notamment, par la droite et le Medef, et des think tanks.

Le rapport propose aussi d'agir sur le niveau des pensions actuelles et à venir.

Pour les retraités, la Commission prévoit "une sous-indexation exceptionnelle à titre transitoire" des pensions, à l'image de ce qui a été fait pour les retraites complémentaires mais recommande d'épargner les petites retraites.

Elle innove aussi en proposant de modifier "l'indexation des salaires portés au compte" pour les futures pensions: il s'agirait de diminuer légèrement le montant des salaires des actifs qui compteront pour la retraite, d'un montant de 1,2 point, pendant les années 2014 à 2016. 

Elle plaide aussi pour un comité de pilotage dès 2015 pour tenir compte de la situation économique et démographique.

Pour les actuels retraités, qui sont imposables, les experts suggèrent d'aligner le taux de CSG sur celui des actifs, en le faisant passer de 6,6% à 7,5%, de baisser l'abattement fiscal de 10% dont ils bénéficient comme les actifs au titre des frais professionnels en le portant à 7, 5 ou 3%.

Avenir "plus dégagé" à partir de 2035

Pour les majorations de pensions (10%) accordées aux ménages ayant élevé trois enfants ou plus, il est suggéré de les fiscaliser.

Les entreprises sont également sollicitées via une hausse de 0,1 point par an pendant 4 ans et à parts égales des cotisations retraite des employeurs et des salariés pour les salaires au-dessus du plafond de la Sécurité sociale (un peu plus de 3.000 euros nets).

Sur les fonctionnaires, le rapport suggère de faire calculer leurs pensions non plus sur les salaires des six derniers mois mais sur une période allant de 3 à 10 ans, avec une intégration partielle des primes. Mais il prend soin de souligner que globalement les différences ne sont pas si grandes entre le public et le privé.

La Commission s'est peu attardée sur les régimes spéciaux (SNCF, EDF, RATP etc). Mais Mme Moreau a souligné qu'un nouvel allongement de la durée de cotisation rendrait leur âge de départ légaux de plus en plus "théoriques" si ces salariés veulent une retraite pleine.

Les syndicats les plus virulents, comme la CGT ou FO, ont déjà prévenu qu'ils allaient mobiliser leurs troupes.

Source de satisfaction: le rapport souligne que si les 25 années à venir s'annoncent difficiles, en raison du départ à la retraite des générations du baby-boom, l'avenir sera "plus dégagé" pour les jeunes générations.

commentaires