/image%2F1528308%2F20150601%2Fob_5b4c44_photo-2.jpg)
1. Il n’est pas normal que, sur tous les points, le système fiscal français soit un problème économique et social :
§ le poids des prélèvements obligatoires est trop élevé en France (45,3% du PIB, chiffres Eurostat) par rapport à la moyenne de l’Union européenne à 15 (41%, et même, pour certains pays, beaucoup moins : Royaume-Uni 35, Espagne 35, Irlande 32). Cette situation est d’autant plus inacceptable pour la compétitivité de notre économie et le pouvoir d’achat des ménages, que, malgré ce niveau de prélèvements obligatoires, nous n’avons eu aucun budget en équilibre depuis 25 ans et que la dette publique ne cesse de se creuser ;
§ le niveau des prélèvements obligatoires sur les facteurs mobiles de richesse (capitaux ; travailleurs très qualifiés ; travail non qualifié cf. délocalisations) est excessif et nuit à l’attractivité de la France (taux marginal d’imposition sur le revenu CGS et CRDS comprises : 48% en France contre 42% en Suisse et 40% au Royaume-Uni ; taux marginal d’imposition sur les dividendes : 57% en France, 48% au Royaume-Uni, 44% en Belgique ; IS : 33,3% en France, 30% au Royaume-Uni, 28% en Suède et au Danemark ; 25% en Allemagne ; 12,5% en Irlande) ;
§ les impôts sont mal répartis entre les différents contributeurs. La fiscalité pèse trop sur le travail dans le contexte de la mondialisation. La fiscalité écologique est quasi inexistante (2,9% du PIB) ;
§ enfin, quasiment aucun impôt en France n’est sans poser de problème spécifique :
o l’impôt sur les sociétés (34,43% en ajoutant la contribution sociale sur les bénéfices) est trop élevé par rapport à la moyenne de l’UE à 15 (29,5% et même 25% pour l’UE 25) et il est truffé de niches ;
o la taxe professionnelle pèse sur les facteurs de production et il est quasiment impossible de la réformer, alors que tout le monde sait qu’un bon impôt doit peser sur la richesse produite ;
o depuis que la Suède a annoncé la suppression de son impôt sur la fortune (2007), après l’Autrice (1993), l’Allemagne (1995), le Danemark (1997) et les Pays-Bas (2001), la France est le seul pays européen avec l’Espagne et le Luxembourg à avoir encore un tel impôt et celui-ci crée un manque à gagner fiscal estimé à 7 Mds d’euros alors même qu’il n’en rapporte que 3 ;
o les cotisations sociales patronales sont dramatiquement trop élevées en France (dix points d’écart entre la France et la moyenne de l’UE en matière de cotisations sociales patronales) et l’Etat dépense 17 Mds chaque année en allègements de charges pour compenser cette situation pour les bas salaires ;
o l’impôt sur le revenu est lui aussi troué de niches (250) et il n’est pas payé par 50% des contribuables (ce qui est à la fois injuste et assez perturbant pour mettre en œuvre un certain nombre d’incitations fiscales) ;
o enfin, plus de 50% des contribuables bénéficient, soit d’une exonération, soit d’une réduction de la taxe d’habitation et celle-ci repose sur des bases locatives archaïques, injustes et quasi-impossibles à changer.
2. La réforme fiscale est donc un impératif pour notre pays. Elle doit avoir pour objet :
§ de simplifier le dispositif. Le Code général des impôts est trop épais, trop compliqué. Chaque année, au moins 80 articles du Code général des impôts sont modifiés par la loi de finances. Il faut garantir la sécurité juridique du droit fiscal et interdire la rétroactivité fiscale. Les 420 niches fiscales coûtent de l’ordre de 59 Mds d’euros (plus que le produit de l’IR) ;
§ de fonder notre système fiscal sur des valeurs (le travail, l’initiative, la prise de risque, la famille) ;
§ de réduire le niveau général des prélèvements obligatoires et de le ramener à la moyenne de l’UE à 15 (ce qui revient à rendre 68 milliards d’euros aux Français) ;
§ enfin, de tenir compte du nouveau contexte international. Concrètement :
o il faut baisser la fiscalité sur le travail en expérimentant la TVA sociale ;
o il faut baisser les taux marginaux d’imposition des facteurs mobiles de production ;
o il faut augmenter la fiscalité écologique (taxe sur le carbone importé ; taxe sur les emballages ; redevance pour utilisation des infrastructures routières…) ;
o et enfin, il faut concilier l’équité du système fiscal et l’attractivité du territoire (d’où la proposition d’un ISF « intelligent » et du bouclier fiscal).
3. Quant à notre capacité financière à réduire de 4 points le poids des prélèvements obligatoires en 10 ans, tout en réduisant les déficits et la dette, elle ne pose aucune difficulté :
§ quasiment un quart de l’effort (15 milliards d’euros) sera fait au travers du collectif budgétaire de l’été 2007. Les mesures produiront leur plein effet progressivement de telle sorte que le déficit budgétaire atteindra 2,7% du PIB fin 2007 au lieu de 2,5 selon les prévisions de la loi de finances pour 2007, et 2,9% du PIB en 2008, c’est-à-dire des seuils compatibles avec les critères du traité de Maastricht. A supposer que nous soyons légèrement au dessus du seuil de 3% et, en tout état de cause, pour justifier la légère et temporaire augmentation de la dette de 0,5 point de PIB, il sera tout à fait possible d’expliquer, auprès de la Commission européenne, la pertinence de ces mesures pour stimuler la croissance ;
§ l’analyse de Rexecode a montré que la seule mesure d’exonération des heures supplémentaires permettait de doper la croissance de 1,3 point de PIB. Si l’on part d’un trend de croissance de 1,5%, ce qui est la moyenne de la croissance française de 2001 à 2006, cela revient à atteindre une croissance d’au moins 2,8% au moins à partir de 2009, soit, en poursuivant la projection et avec une évolution des dépenses publiques raisonnable comparable au niveau actuel d’augmentation (1,5% en volume en moyenne) :
Ø un déficit public ramené à 1,5% du PIB (règle d’or) dès 2010 (et non pas en 2012) ;
Ø une dette publique ramené à 60% dès 2011 (et non pas en 2012) ;
Ø des PO baissés de quatre points en 10 ans et une dette publique ramenée à 50% du PIB en 2017.
Tous ces résultats sont plus que conformes aux engagements du projet de l’UMP (60% de dette en 2012 et 1,5% de déficit).
§ enfin, il convient de rappeler que baisser les prélèvements obligatoires de 68 Mds d’euros en dix ans représente un redéploiement des dépenses publiques de 11,5% (hypothèse de 590 Mds de dépenses redéployables), ce qui est une hypothèse très raisonnable. Le Canada en a redéployé 10% en quatre ans (1995-1999).