Sarkozy : Un "pacte pour refonder la fonction publique"

 Le président Nicolas Sarkozy a proposé mercredi un "pacte" aux 5 millions de fonctionnaires français pour "refonder" la fonction publique, passant par l'assouplissement de leur statut et des concours d'accès, ainsi que l'introduction d'une rémunération au mérite.

Devant les élèves de l'Institut régional de l'administration (IRA) de Nantes, le président de la République a proposé une "révolution culturelle" ou un "pacte" aux fonctionnaires, sous le nom de "Service public 2012".

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Le Président a expliqué les réformes qu'il entend conduire pour y parvenir. Ce discours aborde la fonction publique dans toutes ses dimensions et dans toutes ses problématiques : la gestion des ressources humaines, les carrières, la mobilité dans l'emploi, la rémunération ou encore la protection des agents.

Cela a été l'occasion de livrer un diagnostic, mais surtout une vision, un projet à long terme pour la fonction publique, pour les vingt à trente années à venir, c'est pour cela qu'il a choisi de s'exprimer à l'IRA, devant des fonctionnaires qui travailleront au service de l'Etat pendant les vingt à trente ans qui viennent, car il est absolument convaincu que cette réforme ne pourra se faire efficacement que si les fonctionnaires sont les véritables acteurs de cette rénovation.

Abandonner le paritarisme du dialogue social

-          "Je suggère que l'on abandonne la composition strictement paritaire des instances de dialogue social, qui a mal vieilli. Que d'heures perdues à tant de formalisme au lieu de discuter vraiment des préoccupations des fonctionnaires!", s'est exclamé le président. "La fonction publique hospitalière a renoncé au paritarisme dans ses comités d'établissement : ce n'est donc pas insurmontable. Le dialogue social n'y est pas moins réel", a-t-il ajouté.

-          M. Sarkozy a également proposé "d'organiser davantage le dialogue social dans l'administration autour du service plutôt que des corps, parce que le dialogue social ne consiste pas à passer en revue des centaines d'actes administratifs individuels mais à discuter ensemble d'une politique de gestion des ressources humaines".

-          "Toutes les propositions que je viens de formuler, je le souligne, sont autant de thèmes de négociation et de concertation avec les organisations syndicales", a-t-il déclaré.

-          Enfin, Nicolas Sarkozy veut "aussi poser la question de la représentativité, comme dans le secteur privé, pour conjuguer démocratie sociale et respect des différentes sensibilités syndicales".

Fonction publique: premier conseil de modernisation à la mi-novembre

-          Nicolas Sarkozy présidera le premier "conseil de modernisation des politiques publiques" à la "mi-novembre". Ces travaux continueront jusqu'en avril où aura lieu un second conseil de modernisation des politiques publiques dont les décisions seront intégrées dans la préparation d'un budget pluri-annuel couvant la période 2009-2011, qui sera une première dans notre fonctionnement administratif", a annoncé le président.

-          "Je souhaite une fonction publique moins nombreuse mais des fonctionnaires mieux payés, avec de meilleures perspectives de carrière" a-t-il dit.

-          "Dans mon esprit, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux ne peut être que la conséquence de la redéfinition des missions et du changement de méthodes et d'organisation", a-t-il ajouté, en proposant une "révolution culturelle" ou un "pacte" aux fonctionnaires, formalisés sous le nom de "Service public 2012".

-          Il a rappelé avoir "souhaité un grand débat public sur l'avenir de notre fonction publique", qui doit être "conduit par le Premier ministre François Fillon" avec le ministre du budget Eric Woerth et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique André Santini.

-          "Nous avons tant tardé que nous n'avons plus le droit d'échouer si nous voulons préserver une certaine idée de l'Etat et de la République. Nous devons tous aborder l'avenir avec le plus grand esprit de responsabilité. Je prendrai les miennes. Je les prendrai dans un esprit de dialogue et d'ouverture. Mais j'irai jusqu'au bout de ce chantier qui est vital pour notre pays," a conclu M. Sarkozy.

Tous les fonctionnaires ont droit à des heures sup

-          Jugeant qu'"il y a aujourd'hui des heures supplémentaires qui n'en sont pas", le chef de l'Etat a souhaité "que toutes les catégories de fonctionnaires puissent avoir droit à des heures supplémentaires quel que soit leur statut".

-          "Dans la fonction publique aussi on doit gagner plus quand on travaille plus. Les heures supplémentaires doivent, comme dans le secteur privé, être mieux payées que les heures normales".

-          "Elles serviront par exemple à rémunérer les enseignants qui encadreront les enfants après la fin de la classe ou les fonctionnaires qui travailleront davantage pour que les guichets soient ouverts au public le samedi", a-t-il poursuivi.

-          Il a annoncé l'ouverture d'"une négociation sur la possibilité de racheter des heures accumulées sur les comptes épargne temps qui ne peuvent pas être utilisées ou de les utiliser sous forme de droit à retraite complémentaire ".

-          "Je pense notamment à l'invraisemblable situation de l'hôpital qu'il faut régler", a-t-il ajouté. Depuis la mise en place des 35 heures à l'hôpital en 2002, les personnels de la fonction publique hospitalière peuvent épargner dans un CET leurs jours de RTT non pris et leurs heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées.

Favorable à un pécule pour quitter la fonction publique

-          Le président de la République s'est déclaré favorable à ce que l'on ouvre à tous les fonctionnaires la possibilité de quitter la Fonction publique contre un pécule comme on l'a fait dans le passé dans certains secteurs de l'Etat pour en accélérer la transformation", a déclaré M. Sarkozy dans un discours consacré à l'avenir de la fonction publique.

-          "Ainsi le fonctionnaire aurait droit, à l'intérieur du service public ou à l'extérieur, à une seconde carrière", a-t-il ajouté.

-          Selon lui, "le droit à la mobilité doit être reconnu à chaque fonctionnaire et l'administration ne doit plus pouvoir s'opposer à la mobilité d'un agent qui souhaite aller vers un autre emploi, dans une autre administration, ou dans le secteur privé".

-           "La seule obligation serait de respecter un préavis pour que ça ne désorganise pas le service", a ajouté le président.

-          "Il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences. C'est une idée totalement étrangère à notre tradition administrative, à son organisation verticale, à sa gestion par corps, à ses cloisonnements statutaires", a-t-il ajouté.

Fonctionnaires : Sarkozy pour "l'individualisation des rémunérations"

-          Nicolas Sarkozy veut "ouvrir le chantier de l'individualisation des rémunérations" des fonctionnaires, pour tenir compte "du mérite, de l'implication, de l'expérience, des résultats, pour que chacun soit incité à faire mieux. Pour que les meilleurs soient incités à rester", a-t-il déclaré.

-          "La mise à plat des modalités de rémunération est, je le sais bien, un grand chantier difficile tant le maquis des bonifications, des primes, des avantages statutaires est devenu inextricable et je l'affirme, parfaitement inégalitaire", a-t-il ajouté."Mais il ne faut pas avoir peur de l'ouvrir, tant on est loin de l'idéal de la fonction publique de l'après-guerre au point que l'on combine désormais tous les inconvénients de l'égalitarisme sans avoir aucun des avantages de l'égalité, à commencer par la transparence", a-t-il poursuivi.

Donner le choix du statut à certains fonctionnaires

-          "Je suis convaincu que pour certains emplois de la fonction publique, il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré. Cela donnerait de la souplesse et du sang neuf", a-t-il déclaré.

-          Il a aussi estimé qu'il n'y avait "pas de véritable échappatoire au carcan des statuts si le concours continue d'être la seule et unique règle pour la promotion, et pas de brassage, pas d'ouverture, pas de diversité non plus si les épreuves restent aussi académiques".

-          "Ce que je voudrais, ce que je crois nécessaire, c'est que l'on cesse de gérer des statuts et que l'on se mette davantage à gérer des hommes et des femmes, que l'on s'occupe davantage des personnes et moins des catégories, que le fonctionnaire en tant que personne ne s'efface pas derrière des textes, des indices, des procédures", a-t-il ajouté.

Non remplacement d'un départ en retraite sur deux confirmé

-          Nicolas Sarkozy a réitéré son objectif du non remplacement d'un départ en retraite sur deux dans la fonction publique, qui se fera "au fur et à mesure de l'avancée des réformes (…) cet engagement je le tiendrai", a déclaré le président de la République.

-          "Dans mon esprit, (ce) ne peut être que la conséquence de la redéfinition des missions et du changement de méthodes et d'organisation", a-t-il souligné."C'est pourquoi pour 2008 le gouvernement s'en est tenu au non remplacement d'un fonctionnaire sur trois. Nous irons plus loin au fur et à mesure de l'avancée des réformes", a-t-il dit.

-          Il a notamment souligné que "le rythme de diminution des effectifs de l'Education nationale sera fonction des progrès réalisés dans la remise à plat des programmes et des rythmes scolaires, qui est nécessaire à l'équilibre de nos efforts".

-          Il a également évoqué "la réorganisation territoriale de l'Etat, la réforme de la carte judiciaire, de la carte hospitalière ou de celle des trésoreries ou des perceptions", et estimé que "le même effort doit être consenti par les collectivités territoriales".

-          "Naturellement, une partie des gains qui seront obtenus dans certains secteurs devront être utilisés pour satisfaire les nouveaux besoins qui se font jour dans d'autres secteurs, pour répondre à de nouvelles attentes sociales"