Droit au Logement Opposable : les propositions du comité pour réaliser

Pour relever le défi que constitue la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), le Comité de suivi préconise un certain nombre de propositions pour que l'Etat ait "les moyens d'assumer l'obligation de résultats" qu'il s'est donnée à travers la loi du 5 mars 2007.

La proposition la plus spectaculaire a trait à l'Ile-de-France où les besoins sont les plus criants. Il est ainsi préconisé la mise en place d'un plan "Marshall" du logement pour la région. Un comité de pilotage du Dalo serait créé sous l'autorité du ministre du Logement et un "préfet logement" nommé.

Serait également arrêté un plan d'urgence de production de logements sociaux pour les 5 ans à venir tandis que l'Etat serait autorisé à préempter terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de ce plan.

Le rapport du Comité de suivi, qui souligne que les échéances de la loi Dalo ne pourront pas être tenues sans un formidable effort de construction, demande que l'Etat puisse excercer un "droit de préemption urbain sur tout le territoire" où il constate un déficit de logements sociaux.

Pour favoriser le développement de l'offre de logements sociaux et très sociaux et en hâter la construction, le Comité propose différentes mesures comme "traiter en urgence les recours contre les permis de construire relatifs au logement social" ou "mettre en place un plan d'urgence permettant l'adaptation de certaines règles de passation de commande".

Afin de concilier droit au logement et mixité sociale, il est proposé notamment de mandater des organismes pour réaliser des logements sociaux sur le territoire des communes qui ont fait l'objet d'un constat de carence dans l'application de l'article 55 de la loi SRU (obligation de construire un minimum de 20% de logements sociaux).

Les communes qui réalisent du logement social devraient aussi bénéficier de "mesures d'accompagnement financier".

Pour réduire la demande de relogement, le Comité propose de donner aux préfets la possibilité de faire assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés d'expulsion en prenant à bail leur logement.

Il est aussi envisagé un certain nombre d'aides pour mobiliser le logement privé comme accorder une exonération totale d'imposition aux revenus provenant de logements sociaux ou très sociaux ou sortir de l'assiette de l'ISF les logements affectés au logement très social et gérés par des associations.

En ce qui concerne l'hébergement social, il est préconisé d'en renforcer le "pilotage territorial".

Le comité suggère enfin que de petites structures médico-sociales soient créées pour accueillir les grands exclus.