Les cinq mesures du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat

Rachat des jours de repos, déblocage de la participation, prime exceptionnelle dans les PME, indexation des loyers sur les prix, dépôt de garantie réduit pour les locataires, sont les cinq mesures du projet de loi sur le pouvoir d'achat adopté mercredi en conseil des ministres.

Il sera examiné en urgence au Parlement.

1/ RACHAT DES JOURS DE REPOS

-          Le texte ouvrira la possibilité de renoncer à une partie des jours de repos non pris (RTT, récupération, mais pas la cinquième semaine de congés payés selon le gouvernement) et acquis au 31 décembre 2007, en contrepartie d'une majoration de salaire d'au moins 10%. Cette possibilité existait parfois mais était soumise à un accord collectif.

-          38% des salariés ont des jours de RTT, et ont en moyenne acquis 13 jours par an, tandis que 720.000 salariés ont un compte-épargne temps où ils ont déjà stocké l'équivalent de 15 jours de droit à congés.

-          Les dix premiers jours rachetés seront exonérés de cotisations sociales salariales et patronales (excepté de la CSG et de la CRDS). Les rémunérations versées seront soumises à l'impôt sur le revenu.

-          La mesure est destinée à apurer les stocks de journées de réduction du temps de travail non prises cette année, et se limite donc aux droits acquis au 31 décembre 2007. Elle est valable jusqu'au 30 juin 2008.

2/ PARTICIPATION

-          Les salariés auront la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, dans la limite de 10.000 euros par salarié. Ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).

-          En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas aux droits à la participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

3/ PRIME

-          Dans les entreprises de moins de 50 salariés, où la participation n'est pas obligatoire, "une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié" pourra être versée, avant le 30 juin 2008.

-          Cette prime sera assujettie à l'impôt sur le revenu mais exonérée de cotisations sociales et patronales, suivant le régime fiscal de l'intéressement.

-          "Elle ne peut se substituer à une hausse de la rémunération", stipule le projet de loi.

4/ INDEXATION DES LOYERS

-          Indexation complète des loyers sur l'évolution des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que les locations en cours. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

-          Ce mode de revalorisation remplacera l'indice de référence des loyers (IRL) instauré début 2006 sous le gouvernement Villepin, déjà fondé à 60% sur l'inflation, mais qui augmentait un peu plus vite (+3,5% en 2007).

5/ DEPOT DE GARANTIE POUR LES LOCATIONS

-          En ce qui concerne le dépôt de garantie (la "caution") versé par les locataires à leur bailleur, le texte le limite à un mois de loyer au maximum contre deux actuellement. Cette disposition s'applique aux nouveaux contrats et n'est donc pas rétroactive.