Commerce : la LME pour "combattre les rentes et les abus" (Lagarde)

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a affirmé dimanche que la loi de modernisation de l'économie (LME), qui sera présentée lundi en conseil des ministres, devrait permettre de "combattre les rentes et les abus de position dominante" et de faire baisser les prix.

"On est aujourd'hui dans une situation de maquis juridique. Entre les contrats de coopération, les marges arrières, les prix à la revente, personne ne s'y retrouve", a-t-elle estimé. "Aujourd'hui, ce qu'on veut faire avec la LME, c'est rétablir la transparence et la négociabilité des conditions générales de vente".

Il faut que "les rentes, les abus de la vente soient combattus avec efficacité" et "mettre en place un système de régulation qui permette à la liberté contractuelle de s'exprimer de manière juste", a-t-elle poursuivi.

"La loi va permettre de travailler dans un cadre renforcé en termes de régulation avec des pouvoirs d'enquête et des sanctions renforcés en cas d'abus". "J'attends des distributeurs qu'ils jouent le jeu des prix bas", a-t-elle aussi dit, en suggérant que tous ne le faisaient pas.

La loi de modernisation de l'économie (LME), qui sera présentée lundi en conseil des ministres, consacre l'un de ses quatre volets à la concurrence.

"Notre projet" consiste à "mettre plus de joueurs sur le terrain, permettre à des distributeurs qui ne sont pas implantés, de le faire sans contraintes", a rappelé Mme Lagarde.

Elle a souhaité que "distributeurs et fournisseurs puissent négocier de manière beaucoup plus souple leurs conditions générales de vente et répercuter les baisses de prix" aux consommateurs.

Revenant sur la question du travail le dimanche, qui ne fera finalement pas partie de la LME, Mme Lagarde a indiqué qu'une nouvelle proposition de loi "sera, je l'espère, examinée dans les prochaines semaines".

Par ailleurs, dans une interview au journal Metro, à paraître lundi, Mme Lagarde a indiqué que le coût de cette loi, qui n'est "pas une loi fiscale" serait "limité à 300 millions d'euros". "Mais elle comprend des mesures de réformes en profondeur qui auront un impact significatif sur la croissance", a-t-elle estimé.

Elle a aussi indiqué que l'ensemble des mesures du projet de loi devrait permettre "la création de 50.000 emplois par an pendant les cinq premières années".

La plus grande partie du projet de loi est consacrée au statut de l'entrepreneur, dont les démarches administratives vont être simplifiées et qui ne paiera pas de charges lorsqu'il ne fera pas de chiffre d'affaires.

Les principaux points du projet de loi de modernisation de l'économie

Entreprises, concurrence, attractivité du territoire et financement de l'économie sont les grandes lignes du projet de "loi de modernisation de l'économie" (LME) qui sera présenté lundi en conseil des ministres.

Le texte devrait comporter une quarantaine d'articles articulés en quatre volets.

ENTREPRISES

-          Création d'un statut simplifié de l'entrepreneur individuel.

-          Limitation des obligations administratives qui pèsent sur les entreprises.

-          Les petits entrepreneurs pourront payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire, à hauteur de 13% du chiffre d'affaires pour le commerce et de 23% pour les services. Ils pourront choisir un paiement mensuel ou trimestriel.

-          Gel à titre expérimental des conséquences financières des franchissements de seuil de 10 et 20 salariés.

-          Réduction des délais de paiement à 60 jours maximum pour remettre la France dans la moyenne européenne, mais possibilité de dérogations exceptionnelles, pour une durée limitée.

-          Le projet veut par ailleurs faciliter les reprises et transmissions d'entreprises.

RELANCER LA CONCURRENCE

-          Libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs.

-          Aménagement de la loi Raffarin sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation et une division par deux des délais d'examen des demandes.

-          Création d'une Autorité nationale de la concurrence.

-          Elargissement de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) aux surfaces de moins de 400 m2 implantées dans les centres commerciaux.

-          Introduction de deux semaines supplémentaires de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants.

RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

-          Installation du "très haut débit" en fibre optique.

-          Développement de l'économie de l'immatériel.

-          Création d'une Haute autorité de la statistique.

FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE DE L'ECONOMIE

-          Généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques.

-          Modernisation de la place financière de Paris, renforcement de son attractivité et de sa compétitivité.