L’agenda social de la présidence française de l’Union européenne

Auditionné le 13 mai dernier par la Délégation pour l’Union européenne et la commission des Affaires sociales du Sénat, le ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Xavier BERTRAND a présenté les grands dossiers de son ressort qui seront à l’ordre du jour de la présidence française, tout en précisant que cette présidence sera “collective” : “le but de la présidence française n’est pas d’obtenir un tableau de chasse où les succès se compteraient en nombre de directives adoptées”. Voici les principaux extraits de son intervention.

“D’abord, la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire. Ces deux dossiers seront ma priorité pour la présidence française (...). Je continue (le penser qu’un accord doit être trouvé sur la base du compromis portugais qui avait permis de rassembler une majorité d’États membres et qui instituait un lien entre les deux dossiers. Les Britanniques semblent prêts à faire un effort sur la directive relative au travail intérimaire. Je souhaite qu’ils fassent des propositions permettant de débloquer la situation, à condition bien sûr qu’elles n’aboutissent pas à vider la directive de sa substance. je soutiendrai toute démarche permettant d’aboutir rapidement à un compromis équilibré, y compris sous présidence slovène (...).

Ensuite, la directive sur la portabilité des droits à pension de retraite complémentaire. Je souhaite aboutir à un accord sur ce texte, à moins que la présidence slovène ne parvienne à débloquer la situation (...). Les discussions achoppent sur la durée de la période de consolidation des droits à pension. Les Pays-Bas ont fait un effort en acceptant que cette période ail e jusqu’à deux ou trois ans. Mais c’est encore trop pour l’Allemagne, qui voudrait aller jusqu’à cinq ans. Il y a de la part des Allemands une réticence de fond à ce projet de directive qui va contre les dispositifs de fidélisation des salariés dans l’entreprise et encourage au contraire la mobilité. Nous aurons aussi à traiter la directive sur les comités d’entreprise européens. (...) nous attendons une proposition de texte, préparée par la Commission pour le courant de l’été.

La Commission va, par ailleurs, présenter, en juin, une proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur le handicap en matière d’accès aux biens et aux services. La présidence slovène est très mobilisée sur ce thème et elle est prête à préparer le terrain à l’occasion de la conférence ministérielle sur le handicap qu’elle organise le 23 mai prochain. L’enjeu est de définir des normes d’accessibilité au niveau européen, pour faire de l’Europe “le continent le plus accessible au monde”. Nous pourrons notamment nous appuyer sur la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, qui va être très prochainement ratifiée par les États membres et la Communauté européenne (...).

Enfin, un paquet législatif portera sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ce paquet composite recouvre quatre projets: la révision de la directive de 1986 relative aux conjoints des travailleurs indépendants, la révision de la directive de 1992 relative au congé maternité, la révision de la directive de 1996 relative aux congés parentaux, et enfin l’ajout, à l’occasion de l’une ou l’autre de ces révisions, de dispositions relatives au congé paternité et au congé d’adoption. Nous sommes prêts à soutenir les efforts de la Commission pour faire aboutir la directive relative aux conjoints des travailleurs indépendants qu’elle devrait présenter en juin.

Sur la directive relative aux congés parentaux, je pense que la meilleure solution serait qu’une négociation ait lieu entre les partenaires sociaux. Sur la directive relative aux congés maternité, nous sommes prêts à soutenir les efforts de la Commission pour faire en sorte que le congé maternité soit mieux rémunéré et que les droits de la femme au moment de la reprise de son emploi soient renforcés. La proposition de la Commission devrait être prête en septembre, et il nous faudra aller très vite. Nous sommes d’accord sur l’ajout de dispositions relatives au congé d’adoption et au congé paternité, puisque les deux congés en cause existent d’ores et déjà en droit français. (...)“.

“je souhaite, en outre, porter plusieurs thèmes au cours de la présidence française”, a poursuivi le ministre. “D’abord, l’agenda social européen. je pense consacrer à ce thème la réunion informelle des ministres du Conseil “Emploi, politique sociale, santé, consommation” qui se tiendra les 11 et 12juillet prochains à Chantilly, ainsi qu’une conférence d’experts qui aura lieu en novembre (...) Il nous faut réfléchir aux instruments de l’Europe sociale instruments législatifs, instruments financiers, instruments de discussion et de dialogue. Il nous faut aussi trouver quelles valeurs peuvent rassembler les différents États membres dans le domaine social la mobilité, la qualité de la protection sociale comme élément caractéristique du modèle social européen qu’il faut adapter, mais aussi promouvoir dans la mondialisation, Il faudra également nous poser la question du nom je tiens beaucoup à l’adjectif social, mais le mot d’agenda n’est peut être plus adapté. Le mot “agenda’ renvoie à une liste d’initiatives, et je pense qu’il faut un nom qui permette de mettre en valeur tous les progrès accomplis par l’Europe sociale, y compris au travers des échanges de bonnes pratiques (...).

Ensuite, la mobilité des travailleurs, j’organise une conférence sur ce sujet les 11 et 12 septembre, qui doit me permettre d’aborder la notion de mobilité sous deux angles : la mobilité géographique (transnationale) et la mobilité fonctionnelle (flexicurité). L’idée est que les travailleurs qui sont mobiles ne doivent plus être pénalisés dans leurs droits : c’est la question de la portabilité des droits. je veux m’appuyer sur les résultats de la mission européenne pour la flexicurité conduite par le commissaire SPIDLA et Gérard LARCHER, pour faciliter l’appropriation des principes communs de flexicurité dans les États membres. je veux aussi réfléchir, en dehors d’une initiative réglementaire, à la façon d’améliorer concrètement l’appui dont peuvent bénéficier les salariés qui vont travailler dans un autre pays de l’Union européenne (parcours européen de flexicurité).

Autre thème la lutte contre le travail illégal et les fraudes sociales. Sur la lutte contre les pratiques illicites d’emploi, j’organise une conférence les 13 et 14 octobre à Marseille. Mon collègue Éric WOERTH a prévu une autre manifestation sur la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale. Sur ces deux sujets, l’enjeu est celui de la coopération administrative, notamment pour lutter contre les fraudes pratiquées dans le cadre de la procédure de détachement. je crois que nous pouvons progresser dans ce domaine, et peut-être même faire des propositions au Conseil “Emploi, politique sociale, santé, consommation” une feuille de route concernant la lutte contre le travail illégal ? Une initiative reprenant la recommandation de la Commission sur la fraude au détachement

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera également débattue. J’organise une conférence et une réunion ministérielle informelle les 13 et 14 novembre. je veux aborder la question de la réduction des écarts salariaux et de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec le problème des modes de garde et la question de la révision des objectifs de Barcelone. Nous verrons jusqu’où nous pouvons aller mais c’est un sujet important, et la Commission aura des propositions législatives à nous faire.

La santé et la sécurité au travail constituent un autre thème important. J’organise une conférence sur le sujet les 3 et 4 novembre. je veux prendre en compte le vieillissement de la population active dans la législation communautaire. Je veux aussi progresser dans la lutte contre les maladies professionnelles, notamment les troubles musculo-squelettiques, car la stratégie communautaire est trop exclusivement centrée sur la prévention des accidents du travail.

La question des services sociaux d’intérêt général (SSIG) sera aussi traitée au cours de notre présidence. J’organiserai le “second forum” sur les SSIG les 28 et 29 octobre. Je veux montrer l’ampleur des avancées qui ont été accomplies (protocole additionnel, paquet Altmark, directive services) et rassurer les opérateurs sur les évolutions à venir. J’ai l’idée d’établir une feuille de route qui nous permettrait de fixer un certain nombre de rendez-vous obligés pour continuer la réflexion sur ce sujet. J’ajoute la responsabilité sociale des entreprises, qui est un sujet qui me tient à cœur. Je vais organiser, avec le comité économique et social européen, un colloque sur la responsabilité sociale des entreprises”, a conclu M. Bertrand[), qui a jugé souhaitable d3 reprendre une activité normative sur ces sujets et de ne pas l’abandonner à la Cour de justice.

CALENDRIER

- Réunion informelle des ministres en charge de I’EPSCO : 10 et 11juillet

- Conseil des ministres en charge de I’EPSCO : 2 et 3 octobre

- Sommet social tripartite : 15 octobre

- Réunion informelle des ministres en charge de la parité : 14 novembre

- Conseil des ministres en charge de I’EPSCO 15 et 16 décembre