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Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

Accord formation professionnelle: ce qui devrait changer

Publié le 7 Janvier 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription in Action présidentielle et gouvernementale

Le texte d'accord sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, de la professionnalisation et de la sécurisation des parcours professionnels, conclu mercredi, compte 36 pages. Il va être soumis à la signature des partenaires sociaux.

 

SECURISATION DES PARCOURS: Un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé pour financer les formations des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés.

Il sera alimenté par un pourcentage (13% maximum) des cotisations patronales versées aux organismes chargés de collecter et redistribuer les cotisations patronales en matière de formation professionnelle (Opca), pour un montant estimé à 900 millions d'euros. Une convention-cadre sera signée avec l'Etat et des contrats avec Pôle emploi et les régions.

 

FORMATION DES SALARIES: Les partenaires sociaux veulent former 500.000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés, notamment les salariés exposés à "un risque de rupture de leur parcours professionnel", ceux sans formation depuis 5 ans, ceux alternant chômage et emploi, ceux à temps partiel et les salariés de TPE-PME.

Pour déterminer les prioritaires, les entreprises se baseront notamment sur le bilan d'étape professionnel, l'entretien professionnel et le bilan de compétence.

 

FORMATION DES CHOMEURS: Les partenaires sociaux veulent former "200.000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui", notamment ceux alternant souvent travail et chômage, ceux ayant besoin d'une formation courte et rapide pour avoir un emploi, et les plus éloignés de l'emploi.

Le chômeur peut bénéficier d'une "préparation opérationnelle à l'emploi" (POE) de 400 heures pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un poste proposé par Pôle emploi. Il est volontaire, pré-sélectionné par Pôle emploi et choisi par le futur employeur.

A l'issue de la formation, l'employeur propose à celui "ayant atteint le niveau requis", un CDI, un CDD d'au moins 12 mois, ou un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Pour les autres, Pôle emploi proposera des "modalités d'accompagnement adaptées" pour les réorienter.

 

FORMATION INITIALE DIFFEREE: Les salariés sans qualification et souhaitant reprendre des études "devraient avoir accès" à une formation qualifiante ou diplomante, d'un an maximum, sous la forme notamment d'un Congé individuel de formation.

Dans ce but, les partenaires sociaux demandent un "abondement financier des pouvoirs publics".

 

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION: Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation (formation en alternance), notamment pour les plus éloignés de l'emploi (en contrat aidé ou d'insertion par exemple), qui peuvent bénéficier de l'aide d'un "tuteur externe" pour les questions de transport, logement, santé....

 

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (Dif): En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, le salarié peut utiliser son solde d'heures acquises au titre du Dif (120 heures maximum) dans sa précédente entreprise, pendant la première moitié de sa période d'indemnisation chômage.

S'il retrouve du travail et que son nouvel employeur est d'accord, il peut en bénéficier dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans.

 

SOCLE DE COMPETENCE: Au-delà du socle de connaissances acquis lors de la formation initiale, les partenaires sociaux identifient un "socle de compétences" nécessaires pour "favoriser l'évolution et les transitions professionnelles", comprenant l'aptitude à travailler en équipe, la maîtrise de l'informatique et la pratique d'une langue étrangère.

 

GOUVERNANCE: Création d'un Conseil national d'évaluation des politiques de formation professionnelle, destiné à mesurer la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires, assurer le suivi des programmes mis en oeuvre par le Fonds de sécurisation, et préciser le contenu du socle de compétence.