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Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

Suppression du juge d'instruction: le choix du système judiciaire en question

Publié le 7 Janvier 2009 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonsription in Action présidentielle et gouvernementale

La suppression du juge d'instruction, préconisée mercredi par Nicolas Sarkozy, repose la question du choix entre le modèle inquisitoire, où il joue un rôle central, le système accusatoire anglo-saxon, où l'enquête relève de la police ou du parquet, et la recherche d'une voie intermédiaire.

Présent dans la Grèce antique, le système accusatoire a longtemps gouverné le monde. Celui qui avait une accusation à porter le faisait devant le peuple, le seigneur, le roi, ou un de ses représentants, qui tranchait après avoir entendu la partie adverse, sans faire d'enquête pour séparer le vrai du faux.

Introduit par l'Eglise au XIIe siècle, le système inquisitorial, qui a pour principe la réalisation d'une enquête pour rechercher la vérité, s'est par la suite généralisé en Europe occidentale (sauf en Grande-Bretagne) avec la création notamment en 1811 du juge d'instruction en France.

Si les deux systèmes ont évolué, les grands principes qui les sous-tendent sont toujours les mêmes.

Aux Etats-Unis, comme en Grande-Bretagne, l'enquête menée à charge par un procureur ou par la police vise à apporter des preuves de la culpabilité d'un suspect.

La défense peut réaliser une contre-enquête. L'enquête préliminaire est courte car c'est au procès que tout se joue dans une confrontation de deux logiques opposées.

En France comme en Espagne, un juge d'instruction est censé rechercher la vérité en enquêtant à charge et à décharge, son dossier, accessible aux parties, servant ensuite de base au procès pénal.

L'Italie et l'Allemagne ont pour leur part abandonné le juge d'instruction pour un système mixte, dans lequel le procureur, indépendant en Italie ou dépendant de l'exécutif en Allemagne, mène l'enquête à charge et à décharge sous le contrôle d'un juge garant de l'équité de la procédure. La défense a également la possibilité de mener sa propre contre-enquête.

"En réalité, l'Allemagne et l'Italie se rendent compte que ces juges de l'enquête n'ont qu'un pouvoir de contrôle un peu formel", a expliqué à l'AFP Geneviève Giudicelli, universitaire spécialiste des procédures pénales comparées.

En France, la commission Delmas-Marty avait proposé en 1990 d'aller en ce sens en supprimant le juge d'instruction au profit d'un juge des libertés, véritable arbitre du respect de la procédure et des droits de la défense, l'enquête étant portée par le parquet indépendant du pouvoir politique.

 

Le rôle du juge d'instruction a fait l'objet de nombreux débats et a été modifié plusieurs fois.

 

1985: loi, non appliquée, instituant des "chambres d'instruction" auprès de chaque tribunal de grande instance, composées de 3 magistrats, dont le juge d'instruction, chargées de se prononcer sur les mesures privatives de liberté, décisions relevant jusqu'alors du seul juge d'instruction.

1987: loi, non appliquée, confiant le placement en détention provisoire à  une "chambre des mises en détention provisoire" dont le juge d'instruction est exclu.

1989: loi redonnant au seul juge d'instruction toute compétence en matière de détention provisoire. Les présidents de tribunaux ne confient plus les dossiers aux juges d'instruction en fonction de leur compétence ou de leur souhait mais en fonction d'un roulement établi à l'avance avec quelques exceptions pour des matières très spécialisées comme le terrorisme ou les affaires financières.

1990: la commission Delmas-Marty propose de supprimer le juge d'instruction au profit d'un juge des libertés, arbitre du respect de la procédure et des droits de la défense.

1993: entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, qui réforme les conditions de la garde à vue et de l'instruction. Le pouvoir de détention est retiré au juge d'instruction avant de lui être réattribué après censure du Conseil constitutionnel.

2000: loi Guigou renforçant la présomption d'innocence. La question du placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire est confiée à un autre magistrat, le "juge des libertés et de la détention". Le nombre d'affaires transmises aux juges d'instruction diminuent progressivement. Elargissement du statut de "témoin assisté", qui ne peut plus être mis en examen sans indice suffisant.

2003: loi Perben II portant sur la grande criminalité qui élargit le champ de compétences du parquet au détriment du juge d'instruction, avec des nouveaux pouvoirs d'enquête et l'introduction du plaider-coupable.

2007: Après l'affaire d'Outreau, loi prévoyant la création de pôles de l'instruction de trois juges, censés remédier à la solitude des magistrats instructeurs. Le décret fixant la liste des pôles de l'instruction a été annulé en décembre 2008 par le Conseil d'Etat pour "vice de procédure", avec un délai de quatre mois pour permettre au gouvernement de présenter un décret dans les règles.