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La ministre de l'Artisanat Sylvia Pinel présente mercredi sa réforme du régime des auto-entrepreneurs, très critiquée par les principaux intéressés, mais assure que la concertation va se poursuivre via une mission parlementaire.
Mme Pinel doit soumettre au Conseil des ministres son projet de loi relatif à l'Artisanat, au Commerce et aux Très petites entreprises, dont une partie est consacrée au régime des auto-entrepreneurs.
Ce statut qui concerne aujourd'hui près de 900.000 entreprises, dont moins de la moitié sont en réalité économiquement actives, permet de créer de façon simple et rapide une entreprise en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.
A peine arrivée à Bercy, Mme Pinel s'est attaquée à sa réforme à la demande notamment des artisans, en particulier ceux du bâtiment, qui affirment souffrir de concurrence déloyale.
L'élément clé de son projet, qui soulève nombre de contestations, est la limitation dans le temps du régime et l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires à partir duquel un auto-entrepreneur est obligé de basculer dans le droit commun.
Au mois de juin, après une passe d'armes entre Mme Pinel et Matignon, la ministre avait finalement confirmé que ces plafonds seraient pendant deux années consécutives de 19.000 euros dans les services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 euros dans le commerce.
Mais la semaine dernière, surprise: le texte du projet de loi dévoilé par la presse ne mentionne pas de montant, et évoque simplement "un seuil fixé par décret pour chaque catégorie d'activité".
Interrogé lundi par l'AFP, le ministère a confirmé que les chiffres de 19.000 euros et de 47.500 euros étaient toujours à l'ordre du jour. Il a en outre rappelé que "le projet de loi ne serait pas examiné au Parlement avant la fin des travaux de la mission parlementaire confiée au député PS Laurent Granguillaume" sur l'entrepreneuriat individuel.
Cette mission, annoncée mi-juin mais qui doit commencer à se réunir en septembre seulement, constitue "un signal". "Pas un résultat, mais un signal extrêmement positif", a affirmé à l'AFP François Hurel, fondateur de l'Union des auto-entrepreneurs, qui compte 380.000 adhérents.
"C'est une solution très sage en ce moment et sur ce sujet", a-t-il estimé, rappelant avoir lui-même demandé fin mai la nomination d'un médiateur pour tenter de résoudre les désaccords.
Selon lui, une solution serait de "sanctuariser le statut de l'artisanat", en accordant aux artisans le "droit exclusif d'exercer un certain nombre de métiers".
Pour Pierre Martin, ancien président de l'Union professionnelle des artisans interrogé par l'AFP, cette mission parlementaire "disposera de beaucoup d'éléments et sera en mesure de juger et de faire des propositions de manière dépassionnée".
les "poussins" toujours hostiles à la loi
Frontalement opposée à l'idée de seuils, la Fédération des Auto-entrepreneurs (Fedae) continue néanmoins d'insister pour que le gouvernement publie un calendrier assurant que rien ne sera transmis au Parlement avant que la mission Grandguillaume ait remis ses conclusions.
Son président Grégoire Leclercq estime en outre que le projet de loi tel qu'il est aujourd'hui "comprend deux autres choses qui peuvent paraître secondaires par rapport aux seuils mais qui sont idiotes".
Il cite l'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au registre du commerce qui, selon lui, va "complexifier énormément les démarches administratives alors qu'on est sur de la simplification". Il regrette également que le bénéfice du financement de la formation soit retiré après un an sans chiffre d'affaires.
Au nom des "poussins", ces auto-entrepreneurs réunis depuis plusieurs mois dans un mouvement de protestations sur les réseaux sociaux, Adrien Sergent a de son côté répété à l'AFP son "hostilité profonde à la limitation du régime dans le temps et l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires".
Il a également regretté "un texte pour l'instant assez flou" qui, selon lui, ne donne pas de précisions sur une refonte de l'accompagnement des auto-entrepreneurs, de leur formation ou de leur accès au micro-crédit.