"Régularisation" fiscale: pénalités modulées selon le type de fraude détaillées par Cazeneuve à l'Assemblée

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé jeudi à l'Assemblée que les pénalités pour les fraudeurs au fisc venant régulariser leur situation seraient modulées, avec 15% pour les fraudeurs "passifs" et 30% pour les "actifs".

Après avoir rappelé que "le droit commun rend possible pour l'administration de procéder à une modulation des amendes et peines applicables aux contribuables qui viennent se régulariser d'eux-mêmes", M. Cazeneuve a fait état de la publication "dans quelques minutes", pour "que ce ne soit pas à la tête du client", d'un barème "assez simple": "il y aura pour ceux qui sont fraudeurs passifs 15% de pénalités, pour ceux qui sont fraudeurs actifs 30% de pénalités".

Les fraudeurs qualifiés de "passifs" sont ceux qui ont hérité de biens non déclarés ou qui détiennent des avoirs découlant d'une période d'activité à l'étranger.

Le ministre, qui a insisté sur cette "invitation à venir devant l'administration fiscale" lors du débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, a souligné qu'il fallait comparer ces pénalités au "taux de 40% qui s'applique à eux s'ils sont attrapés". "Il est donc normal que les barèmes qui s'appliquent à ceux qui viennent d'eux-mêmes devant l'administration soient moins sévères", a-t-il argué.

Il a ajouté qu'"ils acquitteront des amendes que jusqu'à présent ils n'acquittaient pas, de 1,5% par an pour les fraudeurs passifs et de 3% pour les fraudeurs actifs".

Non seulement "il n'y aura pas d'amnistie", a affirmé M. Cazeneuve, mais cette "régularisation" de certains fraudeurs fiscaux se fera "dans la transparence, car ceux qui viennent devant l'administration fiscale ne doivent pas le faire par le truchement de leur conseil mais à visage découvert devant l'administration, du début de la procédure jusqu'à la fin" et il n'y aura "pas de cellule ad hoc pour accueillir les visiteurs VIP".

Le ministre a aussi assuré que le Parlement sera informé "chaque année précisément des conditions dans lesquelles ces barèmes ont été appliqués, combien de fraudeurs se sont présentés, quels barèmes leur ont été appliqués, combien de sommes ont été récupérées".

Et de préciser qu'"à tout moment", tant le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert (PS), que le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), pourront venir "sur pièces et sur place" contrôler les conditions de ces "mises en conformité au droit".

"Que l'on me dise si c'est une chose qui fut pratiquée par le passé, je ne me souviens pas que ce fut la règle", a lancé le ministre délégué au Budget.

Observant qu'il n'y a "certes pas d'amnistie mais des pénalités modulées", l'orateur du Front de Gauche Nicolas Sansu a expliqué que son groupe aurait préféré "un malus plutôt qu'un bonus" et a plaidé, en vain, pour s'inspirer de l'exemple de l'Espagne en prévoyant un droit de reprise étendu à 20 ans pour le fisc, au-delà de 50.000 euros par foyer et avec une pénalité de 80%.

La socialiste Sandrine Mazetier, co-rapporteure du projet de loi, s'est dite défavorable à cette mesure, arguant qu'elle contreviendrait au principe de non rétroactivité des lois fiscales.

"Juridiquement pas possible", a aussi commenté le ministre, en assurant qu'"il n'y a aucun bonus, que des peines", avec un "barème à peine inférieur à celui qu'il s'appliquerait s'ils étaient pris en délit de fraude fiscale".