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Depuis le 1er mars, tout justiciable peut contester une loi ou disposition législative en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, selon une procédure qui comporte plusieurs "filtres".
Le justiciable peut poser sa "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), soutenant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, au cours d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire (sauf aux assises).
La question peut être posée en première instance, en appel ou en cassation.
La juridiction saisie juge, au vu de son "caractère sérieux" ou de sa "nouveauté", si la demande du justiciable est recevable ou non, sachant que les lois déjà validées par le Conseil constitutionnel ne peuvent plus être contestées.
La juridiction transmet le cas échéant la saisine à l'instance suprême dont elle relève, Conseil d'Etat pour les juridictions administratives ou Cour de cassation pour l'ordre judiciaire.
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour procéder à un examen plus approfondi et décider s'ils transmettent le dossier au Conseil constitutionnel. Un refus de leur part n'est susceptible d'aucun recours.
Les 11 Sages du Conseil constitutionnel ont trois mois pour décider d'abroger, ou non, la disposition contestée. Après un échange contradictoire entre les parties, l'affaire fait l'objet d'une audience publique où les avocats prononcent leurs plaidoiries.
La décision est rendue quelques jours après l'audience, à l'issue d'un délibéré à huis clos.