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Les Républicains Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Delegue de la quatrieme circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

Articles avec #international catégorie

L’italien Antonio Tajani est élu président du Parlement européen

Publié le 17 Janvier 2017 par Philippe LE ROUX - ancien Délégué de la Circonscription dans International

Candidat de droite (PPE), cet ancien commissaire européen a été choisi après quatre tours d'un scrutin indécis.

Voici le nouveau président du Parlement européen. L'Italien Antonio Tajani, candidat du Parti populaire européen (PPE), a été élu avec 351 voix, mardi 17 janvier, après quatre tours d'un vote indécis.

Âgé de 63 ans, cet ancien journaliste et officier de l'armée de l'air est devenu député européen une première fois en 1994 avant d'être nommé commissaire européen, chargé des transports, puis de l'industrie, entre 2008 à 2014. Proche de Silvio Berlusconi dont il fut porte-parole, il succède pour deux ans et demi au social-démocrate allemand Martin Schulz, qui a annoncé le résultat.

« Je voudrais dédier ce résultat, cette victoire aux victimes du tremblement de terre qui a frappé mon pays (...). Je voudrais un message très fort de solidarité de ce Parlement envers toutes les victimes du terrorisme, sans oublier ceux qui souffrent en ce moment, qu'il s'agisse de ceux qui sont sans abri ou qui n'ont pas de travail. »

Antonio Tajani succède au socialisteallemand Martin Schulz (président du parti socialiste européen). Jusqu'ici, les principales formations à Strasbourg, le plus souvent le Parti populaire européen et le groupe socialiste, convenaient de se relayer au perchoir à mi-mandat. Mais le groupe socialiste a fait voler cette pratique en éclats, en refusant de s'effacer devant le PPE, auquel le poste était promis, et en présentant son président, l'Italien Gianni Pitella.

Lors des trois premiers tours de l'élection, six candidats étaient en lice, mais aucun n'est parvenu à atteindre la majorité absolue nécessaire. Lors du dernier tour de scrutin, il y a eu 713 votes exprimés, dont 80 blancs et nuls.

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Après le Brexit, Sarkozy veut un nouveau traité européen

Publié le 25 Juin 2016 par Philippe LE ROUX - ancien Délégué de la Circonscription dans International

Après le Brexit, Sarkozy veut un nouveau traité européen

La refondation de l'Europe devient un thème majeur de la primaire à droite.

L'ancien chef de l'État semble prêt à consulter les Français par référendum et propose la mise en place d'un «nouveau traité» européen s'articulant autour de cinq piliers dont le premier serait la création d'un Schengen 2.

La refondation de l'Europe était déjà un objectif commun à tous les candidats à la primaire de la droite. Désormais, même Nicolas Sarkozy semble prêt à consulter les Français par référendum pour que l'Union reparte sur des bases démocratiques. Le patron des Républicains n'a pas abordé ce point dans la déclaration qu'il a faite après le Brexit, vendredi depuis le siège du parti, mais il l'évoque dans l'émission «13 h 15 Le dimanche» consacrée aux coulisses de son retour qui sera diffusée ce dimanche sur France 2. Revenant sur l'échec du référendum constitutionnel de 2005, qu'il a voulu surmonter en 2009 grâce au traité de Lisbonne, il assure qu'il n'avait lui-même «pas compris» la question soumise aux électeurs. «Tout dépend de la question posée», insiste-t-il, en affirmant qu'«il ne faut pas avoir peur du peuple». Selon lui, «si l'idéal européen, on n'y croit pas, et qu'on a peur du référendum, c'est qu'on a fait fausse route». «Si j'appelle à une refondation de l'Europe, avec un nouveau traité, (...) la question du référendum se posera», conclut-il.

«Ma proposition est responsable et positive: d'abord on réinvente le projet, en on le soumettra aux Français»

Dans Le Monde du 18 mai, Nicolas Sarkozy avait pourtant affirmé: «Je ne crois pas que le référendum soit la meilleure façon de répondre à des questions si complexes portant sur la refondation de l'Europe, qui sont de la compétence de la représentation parlementaire». C'était aussi une réponse au plaidoyer pour «un référendum sur le renouveau européen» de Bruno Le Maire à Berlin, dix jours plus tôt. L'ex-ministre de l'Agriculture avait eu beau préciser qu'il ne s'agirait pas d'un «Frexit» mais d'un vote «organisé dans le courant du quinquennat sur les modifications des traités nécessaires à de nouvelles orientations européennes», tous ses rivaux à la primaire s'étaient indignés en l'accusant de vouloir surfer sur le sentiment antieuropéen. «Ma proposition est responsable et positive: d'abord on réinvente le projet, en on le soumettra aux Français», a-t-il redit vendredi sur i-Télé. Rien à voir, selon lui, avec le «référendum négatif» du FN qui chercherait seulement à «s'engouffrer dans la brèche» ouverte par les Britanniques.

Particulièrement remonté en mai contre le candidat du «renouveau», Alain Juppé a répété vendredi matin sur Europe 1 qu'«organiser un référendum aujourd'hui en France» serait «offrir une victoire sur un plateau à Mme Le Pen», mais il s'est prononcé pour la première fois publiquement pour un référendum qui soit «un aboutissement». Une analyse partagée par François Fillon. Partisan lui aussi d'une «transformation profonde du projet européen», il a réclamé vendredi depuis Bordeaux «un débat parlementaire avant le Conseil européen pour fixer les grandes lignes de ce projet de transformation».

Un Schengen 2, une mesure emblématique

Nicolas Sarkozy, président du parti Les Républicains, demande aussi depuis la victoire du Brexit, un «nouveau traité» européen, qui prévoit notamment le rétablissement des contrôles aux frontières et l'arrêt du processus d'élargissement de l'Union européenne. «L'heure est à la lucidité, à l'énergie et au leadership», a déclaré l'ancien chef de l'Etat, évoquant une «crise majeure».

L'ancien président de la République «demande qu'une réunion de chefs d'État et de gouvernement européens prenne la décision d'élaborer un nouveau traité qui montrera aux peuples de notre continent que l'Europe est décidée à reprendre son destin en main». Il propose de l'articuler autour de «cinq piliers»: un Schengen 2, la création d'un gouvernement économique européen, l'application plus stricte du principe de subsidiarité, la refonte des compétences de la commission européenne et l'arrêt du processus d'élargissement.

Nous devons nous doter d'un gouvernement des ministres de l'Intérieur qui mettra en oeuvre un Schengen 2

Nicolas Sarkozy

Proposer un Schengen 2 est la mesure la plus emblématique des cinq propositions de l'ancien chef de l'Etat. «L'Europe a des frontières, il faut les faire respecter et c'est dans cet esprit que nous devons nous doter d'un gouvernement des ministres de l'Intérieur qui mettra en oeuvre un Schengen 2. La libre circulation des Européens en Europe ne signifie en aucun cas que les non Européens peuvent entrer et circuler librement sur notre continent» a déclaré Nicolas Sarkozy. «Plus que jamais j'entends défendre l'idéal européen. Mais cet idéal, je le veux avec les peuples d'Europe, pas contre eux. Il y a une civilisation européenne, une identité européenne, une culture européenne, un mode de vie européen qui repose sur la Nation» a-t-il souligné.

• Depuis quand existe Schengen?

L'accord de Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où il a été ratifié, a été signé le 14 juin 1985 à l'initiative de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas. Face à l'absence de consensus au sein des dix membres d'alors de l'Union européenne, ces cinq pays veulent concrétiser l'objectif de libre circulation des personnes, énoncé dans le traité de Rome de 1957. Schengen n'est entré en vigueur qu'en 1995. Depuis 1999, il est intégré dans le cadre institutionnel et juridique de l'Union européenne.

• Que prévoit Schengen?

L'accord supprime les contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne et garantit la libre circulation pour tous les ressortissants des États signataires. Ils peuvent voyager sans avoir à montrer leur passeport, munis d'une simple carte d'identité. Tout individu, même provenant d'un pays non membre de Schengen, peut circuler librement dans l'espace, une fois qu'il a posé le pied dans un des pays membres. L'accord fait donc peser une lourde responsabilité aux pays ayant des frontières extérieures.

En effet, les contrôles subsistent aux frontières extérieures des pays de l'espace Schengen: Grèce, Italie, Espagne et pays des Balkans. Tous les pays signataires doivent s'engager à en assurer la surveillance. Pour les aider, ils disposent du système d'information de Schengen (SIS). Cette base de données, accessible aux polices et aux consulats, recense la liste des personnes portées disparues et indésirables et des objets et des voitures volés. La police d'un Etat peut passer la frontière en cas de poursuite avec un criminel. La coopération anti-drogue est facilitée. Dans les aéroports, les passagers européens voyageant à l'intérieur de l'espace Schengen sont séparés des autres voyageurs.

Schengen instaure aussi des règles communes en matière d'asile et une liste unique de pays non membres de l'UE dont les ressortissants doivent acquérir un visa, coûtant 60 euros, pour pénétrer dans l'espace Schengen. Une liste noire de personnes interdites de visas existe. Les autres Etats de l'UE doivent s'y conformer par solidarité à moins de justifier de «de raisons humanitaires» ou «d'obligations internationales».

• Comment a évolué l'espace Schengen?

Vingt-six pays en sont membres aujourd'hui: vingt-deux issus de l'UE et quatre pays tiers - l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Chypre, l'Irlande et le Royaume-Uni n'ont pas adhéré à Schengen et maintiennent les contrôles à leurs frontières. Depuis les années 2000, Dublin et Londres participent cependant au SIS.

Les États candidats à Schengen doivent obtenir l'autorisation des 26 membres de l'espace. Ils doivent avoir rempli des critères de contrôles dans les aéroports, de collecte de données, de coopération policière, de procédures de délivrance des visas etc. La Bulgarie et la Roumanie ont été recalées en 2011, en raison de l'opposition des Pays-Bas, insatisfaits des progrès réalisés en matière de surveillance des frontières extérieures et de lutte anti-corruption. Le précédent grec a échaudé les esprits. Entré dans Schengen en 1992, Athènes ne parvient pas à contrôler sa frontière avec la Turquie.

• Dans quelles circonstances un pays peut-il rétablir les contrôles à sa frontière?

A l'heure de la crise migratoire, certains demandent l'utilisation de la clause permettant de de suspendre Schengen. L'article 2.2 autorise un pays à le faire temporairement pour des motifs de «sécurité nationale» ou pour faire face à une situation imprévue.

«En cas de menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure, les pays concernés peuvent exceptionnellement réintroduire le contrôle à leurs frontières intérieures pour une période de 30 jours au maximum (prolongeable aux conditions établies par le code) ou pour la durée prévisible de la menace grave. Cette mesure doit être prise en dernier ressort.», indique le code Schengen.

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Référendum britannique : déclaration de Nicolas Sarkozy

Publié le 24 Juin 2016 par Philippe LE ROUX dans International

Le peuple britannique a choisi de quitter l'Union européenne.

Ce choix doit être respecté. Il exprime un rejet fort de l'Europe telle qu'elle fonctionne.

La lucidité commande de dire que ce sentiment de rejet est partagé par beaucoup de Français et par beaucoup d'autres Européens. Ce qu'a dit le peuple britannique, d'autres peuples en Europe auraient pu le dire. Nous ne pouvons, nous ne devons pas l'ignorer.

L'Europe peut fonctionner sans les Britanniques et nous avons d'ailleurs du temps pour repenser nos relations avec notre voisin. En revanche, l'Europe désormais à 27 ne peut plus fonctionner de cette manière. La question de sa refondation profonde est donc urgente. Elle n'a que trop tardé.

Je demande qu'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement européens prenne la décision d'élaborer un nouveau Traité. Cela montrera aux peuples de notre continent que l'Europe est décidée à reprendre son destin en main.

Cinq piliers devraient organiser ce nouveau traité.

1) L'Europe a des frontières. Il faut les faire respecter et, dans cet esprit, nous devons nous doter d'un gouvernement des ministres de l'Intérieur qui mettra en œuvre un Schengen 2. La libre circulation des Européens en Europe ne signifie en aucun cas que les non Européens peuvent rentrer et circuler librement sur notre continent.

2) Il faut un gouvernement économique de la zone euro avec un président stable élu par ses pairs, un Fonds Monétaire Européen qui assurera l'indépendance de l'Europe qui n'a nul besoin du FMI pour traiter de ses affaires internes. L'Europe doit se comporter comme une puissance et non comme un vassal.

3) Le principe de subsidiarité doit devenir enfin une réalité. Les compétences européennes doivent être regroupées autour d'une petite dizaine de priorités stratégiques : comme l'agriculture, l'énergie, la concurrence, la politique commerciale, la recherche… Tout le reste, toutes les autres compétences devront être renvoyées sans délai à la souveraineté des Etats membres.

4) La Commission ne peut plus cumuler des compétences exécutives, législatives et judiciaires. Elle doit mettre en œuvre les décisions du Conseil européen. Plus aucun acte délégué ou d'exécution ne doit pouvoir être pris sans l'accord préalable du Parlement européen ou des parlements nationaux. Nous ne voulons plus d'une Europe technocratique : la démocratie a ses règles, l'administration européenne doit s'y conformer.

5) Le processus d'élargissement de l'Europe doit clairement être stoppé jusqu'à nouvel ordre. S'agissant de la Turquie, l'hypocrisie doit laisser la place à la franchise qui nous commande de dire les choses clairement, c'est-à-dire que la Turquie n'a pas sa place dans l'Union européenne. Par ailleurs, je demande qu'on revienne sur la décision irresponsable de lever les visas dans la situation sécuritaire qui est la nôtre.

La crise que nous vivons est majeure. Le message des Britanniques éclate à la face de tous les gouvernements d'Europe. Il serait irresponsable de ne pas en tenir compte.

Plus que jamais je crois en l'Europe.

Plus que jamais j'entends défendre l'idéal européen.

Mais cet idéal, je le veux avec les peuples d'Europe et pas contre eux.

Il y a une civilisation européenne, une identité européenne, une culture européenne, un mode de vie européen, qui repose sur les Nations. Ce sont d'abord les Nations qui font notre force.

Que les dirigeants européens sachent se montrer à la hauteur de l'Histoire, qui ne leur pardonnera aucune lâcheté. L'heure est à la lucidité, à l'énergie et au leadership.

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Changement climatique: les grandes dates de la mobilisation internationale

Publié le 12 Décembre 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

La conférence mondiale sur le climat (COP21), qui a abouti samedi à un accord sans précédent pour limiter le réchauffement de la planète, s'inscrit dans une mobilisation internationale qui a démarré à la fin des années 1980 :

La prise de conscience

1988 : Création sous l'égide de l'ONU d'un Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (Giec), chargé de faire la synthèse des connaissances scientifiques sur le changement climatique.

1990 : Premier rapport du Giec, qui montre que les gaz à effet de serre (GES) liés aux activités humaines augmentent et contribuent au réchauffement climatique.

Quatre autres rapports seront publiés en 1995, 2001, 2007 et 2014. 1992 : Le "Sommet de la Terre" de Rio élabore la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et lance un appel pour une réduction volontaire des émissions de GES. Chaque année depuis 1995, la Conférence des parties à la Convention (COP), qui rassemble tous les Etats signataires (195 pays et l'Union européenne), se réunit pour progresser dans la lutte contre le changement climatique.

Kyoto, une ratification laborieuse

1997 : Adoption du Protocole de Kyoto, qui impose aux pays industrialisés de réduire d'ici 2012 leurs émissions de GES de 5,2% par rapport à 1990. Il ne s'applique pas aux grands émergents comme la Chine, l'Inde ou le Brésil. Les Etats-Unis, à l'époque plus grand pollueur de la planète, refusent en 2001 de le ratifier.

2005 : Le Protocole de Kyoto entre en vigueur en février, après avoir été ratifié par la Russie en 2004. En novembre, la Conférence de Montréal (COP11) le met en oeuvre, ce qui rend possible la création de marchés du carbone.

2006 : La Chine devient, à la place des Etats-Unis, le premier émetteur de CO2 au monde, devant l'UE, l'Inde, la Russie et le Japon. 2007: Le 4e rapport du Giec estime désormais "irréfutable" et "sans équivoque" le réchauffement planétaire en cours, avec pour conséquences prévisibles la multiplication des événements extrêmes et l'élévation du niveau des océans de plusieurs dizaines de centimètres d'ici la fin du siècle. En octobre, le Giec reçoit, avec l'ex-président américain Al Gore, le prix Nobel de la Paix. Il sera sous le feu des critiques après la découverte d'erreurs dans le 4e rapport, notamment l'affirmation que les glaciers de l'Himalaya "pourraient disparaître d'ici à 2035".

De la déception de Copenhague à la COP21

2009 : En décembre, grand rendez-vous climat de Copenhague. La conférence échoue à parvenir à un accord mondial, mais débouche sur un texte politique négocié in extremis, impliquant la Chine et les Etats-Unis. Ce texte fixe comme objectif de limiter la hausse de la température de la planète à +2° par rapport à la Révolution industrielle, mais reste évasif sur les moyens d'y parvenir. Il prévoit une aide portée à 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 pour soutenir les politiques climatiques des pays les plus pauvres.

2010 : L'accord de Cancun (Mexique) pose la création d'un "Fonds vert" pour aider les pays en développement à faire face au réchauffement, mais la question des sources de financement n'est pas réglée.

2014 : Le cinquième rapport du Giec prévoit une hausse globale des températures à la fin du XXIe siècle de 3,7 à 4,8°C par rapport à 1850-1900, si rien n'est entrepris pour contrer cette tendance. Des négociations laborieuses ont lieu lors de la COP de Lima pour esquisser un projet de texte, en vue d'un accord en décembre 2015 destiné à prendre le relais du protocole de Kyoto, à partir de 2020.

30 nov 2015 : ouverture de la réunion de la COP21 au Bourget (nord de Paris), avec pour objectif de sceller le premier accord engageant l'ensemble des pays à lutter contre le réchauffement de la planète, en limitant les émissions de gaz à effet de serre. Un sommet exceptionnel de 150 chefs d'Etat et de gouvernement donne le coup d'envoi de la conférence.

11 déc : après une nuit d'âpres négociations, plusieurs pays campent sur leurs positions. L'approbation d'un accord final est reportée de 24 heures.

12 déc : l'accord prévoyant de limiter la hausse de la température de la planète "bien en deçà de 2°C", une révision des engagements obligatoire "tous les 5 ans", ainsi qu'une aide financière aux pays du Sud en augmentation est finalement adopté dans un concert d'applaudissements, par les 195 pays représentés à la COP21.

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Le mandat UE de négociation du grand marché transatlantique UE-USA

Publié le 25 Août 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

j'ai décidé de publier la traduction de ce texte, réalisée par Raoul Marc Jennar - un altermondialiste - et de laisser ses commentaires qui pourront parfois vous surprendre mais qui offrent un regard intéressant à bien des égards.
Ce mandat présente les marges de manœuvre des représentants européens pour négocier le traité de libre échange transatlantique (TAFTA) 

Directives pour la négociation du

Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement

entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

 

(document du 17 juin 2013 du Conseil de l’UE adopté le 14 juin par la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères)

Le texte de cette traduction officieuse du mandat conféré par les Gouvernements des Etats de l’UE à la Commission européenne est en italiques. Ne jamais oublier que voici ce que les gouvernements de l’UE – y compris le gouvernement PS-EELV – veulent négocier avec les USA.

 Nature et portée de l’Accord

1. L’Accord comprendra exclusivement des dispositions applicables entre les Parties au commerce et aux domaines en rapport avec le commerce. L’accord devrait confirmer que le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement est basé sur des valeurs communes, en ce compris la protection et la promotion des droits de l’Homme et de la sécurité internationale.

Commentaire : « les domaines en rapport avec le commerce » : une formulation qui permet d’aborder pratiquement toutes les activités humaines ; des « valeurs communes » ? Lesquelles ? Aux USA, l’Etat n’est pas le gardien du bien commun ; les services publics et la sécurité sociale sont délaissés au profit du secteur privé ; la religion est omniprésente ; le système juridique est différent de celui de 26 des 28 Etats de l’UE ; la peine de mort et la vente libre des armes sont des pratiques légales ; le pays n’est pas lié par les conventions sociales de l’OIT, par la convention sur la diversité culturelle de l’UNESCO, par les conventions internationales sur les droits de l’Enfant, sur le respect de la biodiversité, sur le changement climatique, sur la Cour Pénale Internationale. Comment ose-t-on évoquer les droits de l’Homme quand il s’agit d’établir un « partenariat » avec un pays qui a soutenu les pires dictatures en Amérique latine, qui a soutenu  les dictatures en Espagne, en Grèce et au Portugal, qui pratique la torture et la détention arbitraire (Guantanamo), qui a initié l’invasion et l’occupation d’un Etat souverain, qui soutient sans réserve l’occupation des territoires palestiniens et les pratiques dans ces territoires des forces d’occupation ?   La référence à la « sécurité internationale » confirme le propos de Mme Clinton : le grand marché transatlantique est « un OTAN économique ». Comme l’OTAN, il sera placé sous la tutelle américaine.

 

2. L’Accord sera ambitieux, global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Commentaire : l’ambition  est clairement affichée : parvenir à une réalisation complète des objectifs des accords de l’OMC dont la finalité  – dérégulation totale au profit du secteur privé – n’a pas encore été atteinte.

 

3. L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.

Commentaire : il s’agit ici du rappel de deux des trois grands domaines couverts par les accords de l’OMC (accès au marché ; commerce des services) avec la volonté annoncée d’aller au-delà de ce que ces accords prévoient.

 

4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement.

Commentaire : l’Accord s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes ; en Belgique, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ; en Allemagne, les Lander et les Communes, …

 

5. L’accord devra être composé de trois éléments essentiels : (a) l’accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d’un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l’élimination des droits et l’élimination des obstacles réglementaires inutiles au commerce et une amélioration des règles, pour parvenir à un résultat substantiel dans chacune de ces composantes et l’ouverture effective des marchés des uns et des autres.

Commentaire : il s’agit d’une synthèse des matières soumises à la négociation et de la méthodologie de la négociation : le parallélisme des matières pour aboutir sur l’ensemble à un engagement unique contraignant ; on notera qu’il s’agit d’éliminer des droits et des obstacles « inutiles » au commerce. On est bien dans la phraséologie de l’OMC où sont considérés comme « obstacles inutiles » des législations et réglementations sociales, salariales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales et écologiques.

 

Préambule et principes généraux

6. Le préambule rappellera que le partenariat avec les États-Unis est fondé sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l’action extérieure de l’Union. Il fera référence, notamment, à:

– Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l’Homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’Etat de droit;

– L’engagement des Parties envers le développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, en ce compris le développement économique, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles;

– L’engagement des Parties à un accord pleinement respectueux de leurs droits et obligations découlant de l’OMC et favorable au système commercial multilatéral;

– Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement et de la promotion de la diversité culturelle telle que prévue dans la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu’elles jugent appropriées;

– L’objectif commun des Parties de prendre en compte les défis particuliers auxquels font face les petites et moyennes entreprises en contribuant au développement du commerce et de l’investissement;

– L’engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile.

 Commentaire on reconnaît ici la phraséologie caractéristique des textes européens où ce qui est affirmé est presque toujours le contraire de ce qui est appliqué. Car la pratique quotidienne de l’UE, qui découle des décisions prises collégialement par les gouvernements comme des initiatives de la Commission européenne, dément totalement les intentions décrites ici. Qu’il s’agisse des droits de l’Homme (articles 22 à 26 de la Déclaration universelles de 1948 : droit à la sécurité sociale, au travail, à un niveau de vie suffisant, au repos et aux loisirs, à la santé, à l’éducation…), du « développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales » du respect de la diversité culturelle ou de la volonté de communiquer avec la société civile, rien dans la pratique présente des institutions européennes ne permet d’accorder crédit à ces engagements. Faut-il rappeler les directives européennes qui organisent le démantèlement du droit du travail, les recommandations de la Commission européenne relatives aux budgets des Etats membres qui forcent à la privatisation des services publics, à la « réforme » des retraites,  le soutien de cette même Commission aux OGM, aux pesticides et son hostilité au respect de la diversité culturelle considéré comme « réactionnaire » par Barroso ? De surcroît, ces bonnes intentions sont contredites par la volonté de respecter les engagements pris dans le cadre de l’OMC et le parti pris idéologique en faveur d’un libre-échange totalement dérégulé. [1]

 

Objectifs

7. L’objectif de l’Accord est d’accroître le commerce et l’investissement entre l’UE et les USA en réalisant le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales.

Commentaire : il s’agit d’aller au-delà de tout ce qui a déjà été concédé dans les accords entre l’UE et les USA pour créer un marché unique totalement libéralisé avec toujours la même promesse jamais confirmée de création d’emplois et de croissance. En effet, quand donc la libéralisation de la distribution du gaz, de l’électricité, de l’eau, du  transport ferroviaire s’est-elle traduite par de la création d’emplois, par un moindre coût pour le consommateur et par une amélioration de la qualité du service fourni ? Et quelles sont les promesses avancées cette fois ? Une augmentation du PIB de 0,5 % et la création de 400.000 à 500.000 emplois (il y a 26,5 millions de chômeurs dans l’UE au 30 juin 2013), à l’horizon 2027.[2] Dans 14 ans ! De qui se moque-t-on ?

Quant à l’ambition de définir des « normes mondiales », elle doit nous rappeler que les USA mènent parallèlement des négociations avec onze pays riverains du Pacifique dont l’objectif est d’obtenir un alignement des normes de ces pays sur les normes américaines. On voit mal les USA accepter le contraire dans la négociation avec les Européens. Les « normes mondiales » recherchées seront les plus basses et les moins protectrices (sauf pour les investisseurs et leurs actionnaires).

 

8. L’Accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu’il visera à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l’environnement, du travail et des consommateurs, compatible avec l’acquis européen et la législation des Etats membres. L’Accord devrait reconnaître que les Parties n’encourageront pas le commerce ou l’investissement direct étranger par l’abaissement de la législation et des normes en matière d’environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail, ou par l’assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et des législations visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle.

Commentaire : cet article est de la poudre aux yeux pour rassurer ceux qui ont envie de l’être. Comment accorder le moindre crédit à cette rhétorique alors que toutes les politiques décidées au niveau européen depuis une trentaine d’années vont dans le sens opposé ? Comment passer sous silence que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE donne la priorité au droit de la concurrence sur les législations salariales et sociales des Etats membres  (Arrêt Viking, Arrêt Laval, Arrêt Rüffert, Arrêt Commission contre Luxembourg) ? Comment taire le fait que la Commission européenne, au nom de la concurrence libre et non faussée, dépose plainte à l’OMC contre un Etat ou la province d’un Etat au motif que des tarifs préférentiels sont consentis aux producteurs qui favorisent le contenu local de la construction d’éoliennes et de panneaux solaires (affaire UE/USA/Japon contre la province canadienne de l’Ontario)? Comment prendre au sérieux le fait d’invoquer des conventions internationales auxquelles le futur « partenaire » refuse d’adhérer : conventions sociales de l’OIT, protocole de Kyoto, convention sur le respect de la diversité culturelle de l’UNESCO ?

On notera que chaque fois qu’il s’agit d’évoquer des garanties, le verbe utilisé est conjugué au conditionnel (« devrait ») et non plus au futur simple (« devra »). On est bien en présence d’un vœu. Rien qu’un vœu.

 

9. L’Accord ne devra pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et  linguistique de l’Union ou de ses États membres, en particulier dans le secteur audio-visuel, ni limiter le maintien par l’Union et par ses États membres des politiques et mesures existantes qui visent à soutenir le secteur de l’audiovisuel compte tenu de son statut spécial dans l’UE et ses Etats membres. L’Accord ne pourra pas affecter la capacité de l’Union et de ses Etats membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures tenant compte des développements dans ce secteur et en particulier dans l’environnement numérique.

Commentaire : cette bonne intention va se heurter à la volonté du gouvernement des USA qui refuse toute mise à l’écart de la négociation d’un secteur quel qu’il soit. Voir aussi les commentaires aux articles 21 et 44. Ce dernier fragilise cette disposition du mandat.

 

ACCÈS AUX MARCHÉS

Commerce des marchandises

10. Obligations et autres exigences sur les importations et les exportations

Le but sera d’éliminer toutes les obligations sur le commerce bilatéral, avec l’objectif commun de parvenir à une suppression substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression graduelle de tous les tarifs douaniers les plus sensibles dans un court laps de temps. Durant les négociations, les deux Parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, en ce compris les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes et restrictions quantitatives à l’exportation vers l’autre partie, qui ne sont pas justifiées par des exceptions découlant de l’Accord seront supprimées dès l’application de l’Accord. Les négociations traiteront des questions concernant les derniers obstacles au commerce des biens à double usage qui affectent l’intégrité du marché unique.

Commentaire : l’objectif est clairement annoncé : la suppression de tous les droits de douane. On a pu lire dans des journaux très favorables à cette négociation (Le Monde, Le Figaro, Libération, Les Echos) que cette disposition est peu importante puisque « les droits de douane sont déjà très faibles ». Ce qui est vrai, à deux exceptions majeures près : le textile et l’agriculture. Dans le secteur agricole, les droits de douane pratiqués en Europe demeurent importants. S’ils sont moins élevés aux USA, cet écart ne justifie pas les subventions massives du gouvernement américain à l’agriculture et à l’agro-industrie. Supprimer ces droits en Europe provoquera une catastrophe agricole majeure : perte de revenus pour les agriculteurs, chute des exportations agricoles françaises, arrivée massive de soja et de blé américains avec OGM, industrialisation accrue de l’agriculture européenne. Selon l’agroéconomiste Jacques Berthelot, l’application de cette disposition du mandat «accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs. »

 

11. Règles d’origine

Les négociations viseront à concilier les approches de l’UE et des USA pour les règles d’origine afin de faciliter le commerce entre les Parties, ce qui implique de tenir compte des règles d’origine de l’UE et des intérêts des producteurs de l’UE. Elles devraient également viser à garantir que des erreurs administratives sont traitées de façon appropriée. Suite à une analyse par la Commission des conséquences économiques possibles, et en consultation préalable avec le Comité de la politique commerciale, la portée du cumul avec des pays voisins qui ont conclu des accords de libre-échange (ALE) avec à la fois l’Union européenne et les Etats-Unis sera prise en compte.

Commentaire : les règles d’origine varient considérablement entre l’UE et les USA et de part et d’autres les producteurs sont très peu enclins à renoncer aux appellations de leurs produits et aux processus de fabrication qu’elles désignent. Cette harmonisation équivaut en fait à une régression et on est en droit de douter, vu les propositions passées de la Commission européenne (voir l’Organisation commune du marché du vin) qu’elle soit déterminée à protéger les règles d’origine en vigueur en Europe.

 

12. Exceptions générales

L’Accord comprendra une clause d’exception générale fondée sur les articles XX et XXI du GATT.

Commentaire : il s’agit d’exceptions prévues par les Accords du GATT (Accord général sur tarifs douaniers et le commerce) de 1947

intégrés dans les Accords de l’OMC en 1994.[3]

 

13. Mesures antidumping et compensatoires

L’Accord devrait inclure une clause sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, tout en reconnaissant que chacune des Parties peut prendre des mesures appropriées contre le dumping et/ou les subventions passible de mesures compensatoires conformément à l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. L’Accord devrait établir un dialogue régulier sur les questions de défense commerciale.

Commentaire : excellente disposition ; le problème, c’est l’absence de volonté de la Commission européenne d’appliquer les mesures antidumping qu’on trouve dans les accords de libre-échange passés entre l’UE et certains pays lorsque ces derniers pratiquent un véritable dumping. L’idéologie ou des intérêts particuliers l’emportent sur la défense des intérêts européens.

 

14. Garanties

Afin de maximiser les engagements de libéralisation, l’Accord devrait contenir une clause de sauvegarde bilatérale par laquelle l’une ou l’autre Partie peut retirer, en partie ou en totalité, les préférences là où un accroissement des importations de produits de l’autre partie provoque ou menace de provoquer un dommage grave à son industrie nationale.

 

Le commerce des services et l’établissement et la protection des investissements

15. Le but des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de libéralisation de chacune des Parties au plus haut niveau de libéralisation atteint dans les ALE existants, en conformité avec l’article V de l’AGCS[4], et s’appliquant substantiellement à tous les secteurs et à tous les modes de fourniture, tout en réalisant de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles d’accès au marché qui existent encore depuis longtemps, reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs. En outre, les USA et l’UE vont inclure des engagements contraignants afin de fournir de la transparence, de l’impartialité et une procédure équitable en ce qui concerne l’octroi de licences et les exigences de qualification et de procédures, ainsi que pour améliorer les disciplines réglementaires inclus dans les ALE actuels US et EU.

Commentaire : l’UE propose de s’aligner sur le plus haut niveau de libéralisation existant qui résulte des accords de libre-échange en vigueur tout en étendant ce niveau à tous les secteurs et à tous les modes de fournitures de services. C’est l’application intégrale de l’AGCS (Accord général sur le commerce des services), géré par l’OMC. Cette disposition va même au-delà de l’accord intervenu lors de la conférence ministérielle de l’OMC, à Hong Kong, en 2005.[5] Ce qui est recherché, c’est la libéralisation totale de toutes les activités de service, qui, avec l’application du traitement national[6] conduit mécaniquement à leur privatisation. La santé, la sécurité sociale et l’éducation n’échapperont pas à ce processus. Rappelons que l’OMC a procédé à une classification des activités de service : il y a 160 catégories regroupées en 11 secteurs. Rien n’échappe à cette classification.

 

16 Les Parties devraient convenir d’accorder un traitement non moins favorable à l’établissement sur leur territoire des firmes, des filiales ou des succursales de l’autre Partie que le traitement accordé à leurs propres firmes, filiales ou succursales, en tenant dûment compte du caractère sensible de certains secteurs spécifiques.

Commentaire : il s’agit là, présenté sous forme d’un vœu, d’une manière d’énoncer le principe du traitement national en laissant entendre qu’il pourrait y être dérogé dans certains secteurs. Les bonnes âmes penseront qu’il s’agit de protéger la santé, la sécurité sociale ou l’éducation. Il s’agit en fait d’une demande du secteur bancaire européen dont les filiales aux USA sont soumises aux contraintes de la loi Dodd-Franck de juillet 2010 relative à la séparation des activités bancaires et à d’autres mesures prises suite à la crise financière. Les lobbies financiers américains soutiennent cette demande européenne, car ils espèrent échapper à cette loi une fois celle-ci remise en cause par l’Accord suite à la demande de l’UE et de ses gouvernements relayant les attentes des banquiers européens.

 

17. L’Accord devrait mettre en place un cadre de travail afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Commentaire : les gouvernements européens ont cédé à une demande ancienne de la Commission européenne qui veut créer un marché du travail européen – dérégulé, cela va de soi. La reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’espace atlantique est une voie pour y parvenir puisque cet espace englobera les 28 Etats de l’UE.

 

18. L’Accord n’écartera pas l’application des exceptions sur la fourniture de services qui seraient justifiées en vertu des règles pertinentes de l’OMC (articles XIV et XIV bis de l’AGCS). La Commission devrait également garantir que rien dans l’Accord n’empêche les parties d’appliquer leurs lois, réglementations et exigences nationales concernant l’entrée et le séjour, pourvu que, ce faisant, ils n’annulent ou ne compromettent les avantages découlant de l’Accord. Les lois, règlements et exigences de l’UE et des États membres en matière d’emploi et de conditions de travail continueront de s’appliquer.

Commentaire : le grand marché transatlantique ne s’appliquera pas aux exceptions prévues à l’application de l’AGCS[7]. Il s’agit de la confirmation d’une disposition existante. La suite de l’article fournit ce qu’on pourrait appeler des garanties quant au respect des législations nationales. Mais ces garanties ne résistent pas si elles «  compromettent les avantages découlant de l’Accord ». En outre, elles ne résistent pas à la pratique des institutions européennes dans le domaine de l’emploi et des conditions de travail (voir les commentaires aux articles 6 et 8).

 

19. La haute qualité des services publics de l’UE devrait être préservée conformément au Traité sur le Fonctionnement de l’UE et, en particulier au protocole n°26 sur les services d’intérêt général, et en tenant compte de l’engagement de l’UE dans ce domaine, en ce compris l’AGCS.

Commentaire : il faut lire cela sans rire ! Quand on sait avec quel acharnement la Commission européenne s’emploie à démanteler les services publics, comment peut-on un seul instant prendre une telle disposition au sérieux ?

 

20. Les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale tel que défini par l’article I.3 de l’AGCS doivent être exclus de ces négociations.

Commentaire : outre le fait que ces services sont déjà exclus du champ d’application de l’AGCS, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas de ce que nous entendons par « services publics », mais bien par services régaliens de l’Etat : armée, magistrature, police, etc. La définition de ces services dans l’article 1.3 de l’AGCS est précise : « Un service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. » Un tel service doit donc être gratuit et avoir le statut d’un monopole. La santé (avec des hopitaux publics et des cliniques privées), l’éducation (avec des écoles publiques et des établissements privés), la sécurité sociale (avec à côté de l’institution publique des régimes privés de couverture maladie) ne sont donc pas protégées par cette disposition.

 

21. Les services audiovisuels ne seront pas visés par ce chapitre.

Commentaire : cette disposition est fragilisée par l’article 44. Ce qui a été confirmé par la déclaration de M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce international et à ce titre principal négociateur européen : « Il ne s’agit pas d’une exclusion. Les services audiovisuels ne figurent pas à l’heure actuelle dans le mandat. Mais le mandat précise clairement que la Commission aura la possibilité de revenir devant le Conseil avec des directives supplémentaires pour la négociation. » Ceux qui ont suivi les négociations qui ont abouti à la création de l’OMC et à l’adoption de l’AGCS savent ce que cela veut dire. Il suffira à la Commission d’affirmer qu’elle est en capacité d’obtenir des USA un gros avantage dans un secteur (avec, par exemple, l’argument de la création d’emplois) si elle se montre flexible sur l’audiovisuel pour qu’elle revienne devant les représentants des gouvernements et obtienne que l’audiovisuel soit réintégré dans la négociation.

On notera qu’il ne s’agit que de l’audiovisuel et non de l’ensemble des services culturels (théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine,…) qui, eux, tomberont sous le coup de ce chapitre.

 

22. L’objectif des négociations sur l’investissement sera de négocier des dispositions visant la libéralisation et la protection des investissements, y compris les zones de compétence mixte, tels que les investissements de portefeuille, les aspects lié à la propriété et à l’expropriation, en partant des niveaux les plus élevés de libéralisation et les normes les plus élevées de protection que les deux Parties ont négocié à ce jour. Après consultation préalable avec les Etats membres et en conformité avec le traité UE, l’inclusion des mesures de protection des investissements et du mécanisme de règlement des différends investisseur-État dépendra de savoir si une solution satisfaisante est atteinte, répondant aux intérêts de l’UE concernant les questions visées par le paragraphe 23. La question devra également être appréciée au regard de l’équilibre d’ensemble de l’Accord.

Commentaire : cet article introductif au chapitre concernant l’investissement  annonce deux objectifs : protéger au maximum les investisseurs et leurs investissements et créer un mécanisme privé d’arbitrage permettant aux firmes d’agir contre les Etats. Il précise qu’un accord sur ces deux objectifs détaillés longuement dans l’article suivant devra faire l’objet d’une consultation particulière des Etats membres de l’UE. Mais in fine, il est indiqué que les Etats membres devront apprécier cet accord en tenant compte du résultat global de la négociation. Ce qui annonce un discours bien connu pour faire accepter l’inacceptable et qu’on a entendu des dizaines de fois : « ne remettez pas en cause le compromis global et équilibré intervenu par le rejet d’un des points de ce compromis. »

Il faut rappeler que la Commission européenne est tenue de consulter les Etats sur chaque étape de la négociation (article 207 du traité sur le fonctionnement de l’UE) – et pas seulement sur ce seul point – et que ce sont les Etats qui donneront ou pas le feu vert à la Commission pour signer le résultat final de la négociation et que celui-ci sera soumis à la ratification de chacun des Etats membres. Ce rôle décisif des gouvernements des Etats fait d’ailleurs l’objet d’une note interne de la Chambre de Commerce américaine en France qui rappelle le lobbying nécessaire auprès du gouvernement français pour faire adopter le résultat final de la négociation.

 

 23. En ce qui concerne la protection de l’investissement, les dispositions respectives de l’Accord devraient avoir pour objectif de :

– fournir le plus haut niveau possible de protection juridique et de garantie pour les investisseurs européens aux États-Unis,

– assurer la promotion des normes européennes de protection qui devraient accroître l’attractivité de l’Europe comme destination pour l’investissement étranger,

– assurer un niveau égal d’action pour les investisseurs aux États-Unis et dans l’UE,

– s’appuyer sur l’expérience acquise et les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne leurs accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers,

– et ne devrait pas porter atteinte au droit de l’UE et des États membres d’adopter et de mettre en oeuvre, conformément à leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique tels que la sécurité sociale et environnementale, la stabilité du système financier, la santé publique et la sécurité, et cela d’une manière non discriminatoire. L’Accord devrait respecter les politiques de l’UE et de ses États membres pour la promotion et la protection de la diversité culturelle.

Commentaire : cette première partie de l’article 23 se veut rassurante : protection juridique des investisseurs européens aux USA, promotion des normes européennes et vœu (« devrait ») que les politiques publiques européennes ne soient pas remises en question. Mais la suite de l’article, par les contraintes imposées, rend ce vœu totalement illusoire.

 

Suite de l’article 23 :

Champ d’application: le chapitre de l’Accord relatif à la protection des investissements devrait s’adresser à un large éventail d’investisseurs et à leurs investissements, les droits de propriété intellectuelle inclus, indépendamment du fait que l’investissement soit réalisé avant ou après l’entrée en vigueur de l’Accord.

Normes de traitement : les négociations devraient viser à inclure en particulier, mais pas exclusivement, les normes de traitement et les règles suivantes :

a) traitement juste et équitable, y compris l’interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires,

b) traitement national,

c) traitement de la nation la plus favorisée,

d) protection contre l’expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et efficace,

e) protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements,

f) d’autres dispositions de protection efficaces, comme une «clause générale»,

g) libre transfert des fonds de capital et des paiements par les investisseurs,

h) règles concernant la subrogation.

Commentaire : le vocabulaire employé («mesures déraisonnables ») ouvre la porte à des interprétations très subjectives et arbitraires. Les contraintes cumulées du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée rendront impossible toute politique industrielle en faveur d’une région défavorisée ou d’un type d’entreprise (PME), à moins de fournir aux investisseurs étrangers les mêmes aides que celles accordées aux investisseurs nationaux. Ce cumul figurait dans l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) rejeté par le gouvernement Jospin en 1998 et accepté aujourd’hui par le gouvernement Ayrault. Les dispositions de cet article auront pour effet de soustraire au maximum les investisseurs aux exigences nationales et locales en matière de temps de travail, de salaires, de salaires différés (cotisations patronales), de conditions de travail, de sécurité et d’hygiène, de respect de l’environnement, de protection des sites, d’utilisation des bénéfices nets. Que restera-t-il du pouvoir de réquisition  et de nationalisation ?

 

Suite de l’article 23 :

Mise en œuvre : l’Accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, efficace et des plus modernes, garantissant la transparence, l’indépendance des arbitres et ce qui est prévu par l’Accord, y compris à travers la possibilité pour les Parties d’appliquer une interprétation contraignante de l’Accord. Le règlement des différends d’État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas empêcher le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un éventail d’arbitrage aussi large que celui actuellement disponible en vertu des accords bilatéraux d’investissement des États membres. Le mécanisme de règlement des différends devrait comprendre des protections contre des plaintes manifestement injustifiées ou frivoles. Dans le cadre de l’Accord, il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d’appel applicable au mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat ainsi qu’un lien approprié entre le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat et les voies de recours internes.

Commentaire : en dépit des précautions et des nuances apportées dans l’énoncé de cet article, il s’agit d’enlever aux juridictions nationales leurs compétences à l’égard des investisseurs américains et de doter ces derniers du pouvoir de recourir à une instance d’arbitrage privée contraignante dans leurs actions contre les Etats et les pouvoirs locaux.  Chevron pourra faire annuler l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste. Philip Morris pourra faire disparaître les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarette. La National Riffles Association (le lobby des marchands d’armes) pourra demander la suppression des limites au libre commerce des armes.

Un mécanisme identique est prévu à l’article 45 pour tous les autres aspects de l’Accord. Cette disposition, déjà présente dans l’AMI, constituait la principale raison de son rejet en 1998 par la France. Voir le commentaire à l’article 45.

 

Suite et fin de l‘article 23 :

Rapport avec les autres parties de l’Accord: les dispositions de protection des investissements ne devraient pas être liées aux engagements d’accès au marché de l’investissement pris ailleurs dans l’Accord. Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat ne s’appliquera pas aux dispositions d’accès au marché. Ces engagements d’accès au marché peuvent inclure, si nécessaire, des règles interdisant les exigences de performance.

Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord.

Commentaire : affirmer qu’un mécanisme de règlement des différends ne s’appliquera pas à l’accès au marché est une supercherie, puisque l’article 45 prévoit un tel mécanisme pour toutes les dispositions de l’Accord. On trouve à la fin de cet article la mention que les dispositions de cet article s’appliqueront à toutes les autorités publiques, de l’Etat à la Commune. C’est le rappel, appliqué au cas particulier de l’investissement, d’une disposition applicable à l’entièreté de l’Accord.

 

Marchés publics

24. L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, en complément du résultat des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la  couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, en particulier les dispositions de la loi américaine « Achetez américain [8]» et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures.

Commentaire : le vocabulaire employé, qui est celui de l’OMC, doit être expliqué : par « disciplines », il faut entendre des règlementations nationales ou locales qui sont considérées comme des obstacles aux marchés publics parce qu’elles sont «plus rigoureuses que nécessaires» et constituent une restriction aux marchés publics ; par transparence, on entend l’obligation de fournir à tous les acteurs privés les législations/règlementations en vigueur et, par la suite, celles en préparation qui seront soumises à appréciation en fonction des objectifs de l’Accord (voir commentaire de l’article 40).  On le voit, l’objectif est de donner accès aux entreprises américaines en Europe (et européennes aux USA, mais le nombre et la taille ne sont pas les mêmes – rappelons que, par idéologie, la Commission européenne s’est opposée à la constitution de géants européens) à tous les marchés publics à tous les niveaux, sans la moindre restriction.

Des questions s’imposent. D’abord les législations du travail, les droits syndicaux, les niveaux de salaires, les exigences environnementales feront-ils parties des obstacles plus rigoureux que nécessaires ? Ensuite, les USA vont-ils renoncer aux marchés réservés (25% des marchés publics sont réservés aux PME) et aux préférences nationales comme, par ex. la législation Buy American  explicitement citée dans le mandat ? La Constitution des USA ne va-t-elle pas permettre aux 50 Etats des Etats-Unis de se soustraire aux obligations de l’Accord  alors que les 28 Etats membres de l’UE y seront soumis ? Ces questions servent à souligner qu’on se trouve en présence de dossiers où les USA n’ont pas l’habitude de céder. Que vaut un engagement US quand on voit l’accord de libre-échange USA-Corée du Sud ouvertement bafoué par l’Administration Obama (conflit Samsung-Apple) ?

 

Questions réglementaires et barrières non tarifaires

25. L’Accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants par le biais de mécanismes efficaces et performants, en atteignant un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance mutuelle, l’harmonisation et une coopération mutuelle renforcée entre les régulateurs.

La compatibilité de la réglementation se fera sans porter atteinte au droit de réglementer en fonction du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, de l’environnement et de la diversité culturelle que chaque Partie juge approprié, ou à part cela,  à la réalisation des objectifs légitimes de réglementation, et sera en conformité avec les objectifs fixés à l’article 8. À cette fin, l’Accord doit comprendre des dispositions relatives aux questions suivantes:

Commentaire : les obstacles non-tarifaires dont il s’agit, ce sont les législations, les réglementations, les normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales ou techniques qui sont jugées par les entreprises étrangères comme des mesures visant à protéger le marché intérieur contre la concurrence extérieure. L’objectif c’est de les éliminer en commençant par obtenir l’alignement sur la norme la plus basse. Les normes alimentaires, sanitaires, sociales, environnementales les moins protectrices  et les plus faibles sont, pour l’essentiel, aux USA.

Le deuxième paragraphe a pour but de rassurer, comme déjà indiqué au commentaire de l’article 8 auquel il fait d’ailleurs référence. Mais ces bonnes intentions sont démenties par ce qui suit.

 

Suite de l’article 25 :

– Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les négociations suivront les directives de négociation adoptées par le Conseil le 20 février 1995 (doc. 4976/95). Les Parties adopteront des dispositions qui s’appuient sur l’accord SPS de l’OMC et sur les dispositions de l’accord vétérinaire existant ; elles introduiront des disciplines en ce qui concerne la santé des végétaux et mettront en place un forum bilatéral afin d’améliorer le dialogue et la coopération sur les questions SPS. Dans les zones couvertes par l’accord vétérinaire UE-USA en vigueur, les dispositions pertinentes devraient être considérées comme le point de départ des négociations. Les dispositions du chapitre SPS s’appuieront sur les principes essentiels de l’Accord SPS de l’OMC, y compris l’exigence que les mesures SPS de chaque côté se fondent sur la science et sur les normes internationales ou des évaluations scientifiques des risques, tout en reconnaissant le droit pour les Parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque Partie juge approprié, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes, mais ce droit s’appliquant seulement dans les mesures nécessaires à protéger la santé humaine, animale ou végétale, et se développant de manière transparente, sans retard injustifié.L’Accord devrait également viser à établir des mécanismes de coopération entre les Parties qui débattra notamment de règles équivalentes en matière de protection des animaux.

L’Accord devrait chercher à assurer une transparence totale en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce, en particulier par l’établissement de  dispositions relatives à la reconnaissance de l’équivalence, par la mise en œuvre d’une liste préalable des établissements producteurs de denrées alimentaires, pour empêcher la pratique de dédouanement préalable, par la reconnaissance du statut des Parties de zones exemptes de maladies et de parasites et du principe de régionalisation pour les maladies animales et les parasites des plantes.

Commentaire : les USA et l’UE ont des manières très différentes de protéger les consommateurs. Aux USA, dont le gouvernement n’est pas en charge de l’intérêt général, c’est par les voies offertes de recours aux tribunaux que les consommateurs peuvent agir à postériori. Dans les Etats européens, c’est par l’établissement de normes que cette protection est assurée tantôt à priori, tantôt à posteriori. Le principe de précaution n’est pas reconnu aux USA. Il en découle une grande différence. En Europe, des normes sanitaires et phytosanitaires protègent les consommateurs, sans doute de manière encore insuffisante, mais elles existent. Le texte nous dit que c’est l’Accord SPS de l’OMC et l’accord vétérinaire bilatéral USA-UE qui vont servir de base pour aller plus loin. Mais dans quel sens ? On peut douter que ce soit vers plus de protection, car les entreprises américaines contestent le bien fondé scientifique des normes sanitaires en vigueur en Europe et poussent le gouvernement US pour obtenir leur abrogation à travers cet accord. On sait que le refus des OGM, du bœuf traité aux hormones de croissance, des poulets chlorés, des carcasses traitées à l’acide lactique, des porcs traités à la ractopamine sont considérés, aux USA, comme des barrières protectionnistes dépourvues de pertinence scientifique. On peut douter que les négociateurs américains accepteront le « droit pour les Parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque Partie juge approprié, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes ».

 

Suite de l’article 25 :

– Réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité

S’appuyant sur les engagements pris par les Parties en vertu de l’Accord de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), les Parties instaureront également des dispositions afin de renforcer et de compléter ces engagements, en vue de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs, et d’établir un mécanisme pour l’amélioration du dialogue et de la coopération en ce qui concerne les problèmes bilatéraux d’OTC. L’objectif de ces dispositions serait de donner une ouverture, une transparence et une convergence plus grandes des approches et des exigences réglementaires et des processus d’élaboration de normes connexes, en vue également de l’adoption de normes internationales pertinentes, ainsi que, entre autres, en vue de réduire les essais et les exigences de certification redondants et onéreux, de promouvoir la confiance dans nos organismes de conformité respectifs, et de renforcer la coopération en matière d’évaluation de la conformité et de normalisation à l’échelle globale. Il faudrait également s’intéresser aux dispositions relatives à l’étiquetage et aux moyens d’éviter des informations trompeuses pour les consommateurs.

Commentaire : une nouvelle fois, il s’agit d’aller au-delà de ce qui est prévu par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Il faut quand même garder à l’esprit que ce qui est considéré par les firmes privées comme des OTC, ce sont bien souvent des exigences destinées soit à informer les consommateurs et les usagers, soit à protéger leur santé ou leur sécurité. Un alignement sur les normes américaines ne sera pas nécessairement un progrès pour les consommateurs et les usagers. Il y a lieu de résister à la pression en faveur d’une subordination aux impératifs économiques des règles destinées à vérifier qu’un produit n’est pas nocif et dangereux. Chaque Etat doit pouvoir soumettre l’homologation d’un produit, quel qu’il soit, à des tests. La volonté de soumettre l’homologation à des exigences de conformité normalisées au niveau transatlantique ou international ne peut en rien altérer la rigueur des procédures d’homologation et de conformité. C’est pourtant la menace que fait peser cette disposition, menace confirmée par une note de la Commission européenne qui indique que « les exigences de marquage doivent être limitées à ce qui est l’essentiel et ce qui est le moins restrictif pour le commerce ».

 

Suite de l’article 25 :

– Cohérence de la réglementation

L’accord comprendra des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et la  transparence pour le développement et la mise en œuvre de l’efficacité, du coût-efficacité, et d’une plus grande compatibilité des réglementations sur les biens et services, y compris les consultations préalables sur les règlementations importantes, sur l’usage d’études d’impact, sur les évaluations, sur l’examen périodique des mesures réglementaires existantes, et sur l’application des bonnes pratiques réglementaires.

Commentaire : par disciplines transversales, il faut entendre des listes de réglementations jugées, dans les domaines énumérés, comme non fondées sur des critères objectifs et transparents et comme plus rigoureuses que nécessaires.

– Les dispositions sectorielles

L’Accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements visant à promouvoir progressivement la compatibilité de la réglementation dans des secteurs convenus d’un commun accord de biens et services, avec l’objectif de réduire les coûts découlant de différences de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris, le cas échéant, l’examen des approches relatives à l’harmonisation réglementaire, l’équivalence ou la reconnaissance mutuelle. Cela devrait inclure des dispositions spécifiques, de fond et de procédures, dans des secteurs d’une importance considérable pour l’économie transatlantique, y compris, mais d’une manière non limitative, l’automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et autres industries de la santé, l’information et la communication et les services financiers afin d’éliminer les obstacles non tarifaires existants, d’empêcher l’adoption de nouvelles barrières non tarifaires et de permettre l’accès au marché à un niveau supérieur à celui fourni par les règles horizontales de l’Accord. En ce qui concerne les services financiers, les négociations devraient également viser à des cadres communs pour une coopération prudente.

Commentaire : l’ambition annoncée est de pouvoir s’attaquer aux législations et réglementations existantes dans des secteurs nommément désignés : l’automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et autres industries de la santé (sic !), l’information et la communication et les services financiers.

Pour conclure, il faut se rendre compte que cet article 25 constitue le moyen de permettre le démantèlement progressif de l’appareil législatif et réglementaire des 28 Etats de l’UE chaque fois qu’une norme en vigueur sera considérée comme un obstacle excessif à la libre concurrence et, en tout état de cause, plus contraignante pour le secteur privé que ce qui existe aux USA.

 

26. L’accord comprendra également un cadre de travail pour identifier les opportunités et pour guider la poursuite des travaux sur les questions de réglementation, en y incluant des dispositions qui créent une base institutionnelle pour exploiter le résultat des discussions réglementaires ultérieurs dans le cadre de l’Accord global.

Commentaire : ce cadre est la structure institutionnelle prévue à l’article 43. Il s’agit de permettre la poursuite du démantèlement des réglementations, dans un cadre qui ne sera plus soumis à la ratification par les Etats des décisions prises en son sein. C’est l’objectif des articles 26 et 43.

 

27. L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties.

Commentaire : une nouvelle fois, il est souligné que l’Accord s’appliquera à toute institution, en capacité d’édicter des règles, de l’Etat à la Commune.

 

RÈGLES

Droits de propriété intellectuelle

28. L’Accord portera sur des questions liées aux droits de propriété intellectuelle. L’Accord reflètera la grande valeur accordée par les deux Parties à la protection de la propriété intellectuelle et s’appuiera sur le dialogue UE-USA existant dans ce domaine.

Commentaire : on sait quel usage abusif font des droits de propriété intellectuelle les industries agro-alimentaires (captation de la chaîne alimentaire de la semence à l’assiette) et pharmaceutiques (faible intérêt pour la recherche contre les trois plus grandes pandémies – sida, tuberculose, paludisme ; combat permanent contre les médicaments génériques applicables à ces maladies). La privatisation des semences, le brevetage du vivant et la malbouffe, d’une part, les entraves multiples à l’accès aux médicaments essentiels (en dehors d’opérations hyper médiatisées de charité des multinationales pharmaceutiques américaines et européennes) d’autre part, sont la conséquence de cette conception abusive des droits de propriété intellectuelle. Il faut savoir que dans sa négociation d’un accord de libre-échange avec l’Inde, la Commission européenne exige que l’Inde n’exporte plus ses médicaments génériques vers des pays qui n’en produisent pas, ce qui met gravement en péril dans ces pays la lutte contre les trois grandes maladies déjà citées. Avec le soutien des 28 gouvernements de l’UE, la Commission européenne défend en priorité les intérêts des multinationales pharmaceutiques. Pas l’intérêt des malades.

 

29. Les négociations devraient, en particulier, s’adresser aux zones les plus pertinentes pour favoriser l’échange de biens et services qui ont un contenu propriété intellectuelle, en vue de soutenir l’innovation. Les négociations devront viser à assurer une protection et une reconnaissance accrues des indications géographiques de l’UE grâce à l’Accord, d’une manière qui complète et s’appuie sur les « ADPIC »[9], en abordant également la relation avec leur utilisation antérieure sur le marché américain, dans le but de résoudre les conflits existants de manière satisfaisante. Après consultation préalable du Comité de la politique commerciale, les questions de droits de propriété intellectuelle supplémentaires seront prises en considération dans les négociations.

Commentaire : les indications géographiques, spécificité européenne, sont inlassablement dénoncées aux USA. Le texte se veut dès lors rassurant. On annonce ici que toute innovation en matière de droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une consultation du Comité de la politique commerciale où sont représentés les 28 gouvernements de l’UE. De toute façon, comme déjà indiqué, le négociateur unique qu’est la Commission européenne est tenu de faire régulièrement rapport de la négociation au Comité 207 où les 28 gouvernements sont représentés.

 

30. L’Accord ne contiendra pas de dispositions relatives aux sanctions pénales.

Commentaire : cette disposition est cohérente avec la volonté des gouvernements européens de soustraire aux juridictions nationales les litiges entre firmes privées et pouvoirs publics dans les matières couvertes par l’Accord, en ce compris celui de la contrefaçon.

Commerce et développement durable

 

31. L’Accord comprendra des engagements pris par les deux Parties en ce qui concerne les aspects du commerce et du développement durable qui touchent au travail et à l’environnement. Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l’environnement et à faible intensité en carbone, des biens économes en énergie et efficaces, des services et technologies, y compris au moyen de marchés publics écologiques et de nature à soutenir les choix t éclairés des consommateurs dans leurs achats. L’Accord comprendra également des dispositions visant à promouvoir le respect et l’application effective des normes et des accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement comme une condition nécessaire pour le développement durable.

Commentaire : une nouvelle fois, les intentions positives exprimées dans cet article sont contredites par les pratiques en cours : les libéralisations pratiquées au niveau européen se traduisent par une explosion de l’empreinte carbone dans le domaine du transport (avec le tout camion, par ex.). Elles ne sont pas crédibles. Pas plus que la référence au respect et à l’application des « normes et accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l’environnement », alors que le « partenaire » américain est totalement défaillant à cet égard, comme déjà observé.  Il n’y a que les profits des firmes transnationales qui connaissent un développement durable.

 

32. L’Accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) telles que définies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les Accords multilatéraux pertinents sur l’environnement et ainsi que l’amélioration de la coopération sur les aspects du développement durable liés au commerce. L’importance de la mise en œuvre et l’application de la législation nationale sur le travail et l’environnement devrait être soulignée également. Il conviendrait également de prévoir des dispositions à l’appui des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des dispositions en faveur de la conservation, de la gestion durable et de la promotion du commerce légal et durable des ressources naturelles, comme le bois, la faune ou la pêche. L’Accord prévoira le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions par le biais d’un mécanisme de participation de la société civile, ainsi que d’un mécanisme relatif au règlement des différends.

Commentaire : même remarque que pour l’article précédent : aucune crédibilité ne peut être accordée à ces bonnes intentions contredites par les choix et pratiques de l’Union européenne. Le danger de cet article, c’est qu’il entend confier le règlement des conflits entre le secteur privé et les pouvoirs publics dans les questions relatives au normes du travail et de l’environnement à un mécanisme privé d’arbitrage sur le modèle de ce qui est prévu aux articles 23 et 45.

 

33. Les impacts économiques, sociaux et environnementaux seront examinés au moyen d’une évaluation indépendante de l’impact sur le développement durable, impliquant la société civile, ce qui se fera en parallèle avec les négociations et sera finalisé avant la signature de l’Accord. Cette évaluation visera à préciser les effets probables de l’Accord sur le développement durable, ainsi qu’à proposer des mesures (dans les domaines commerciaux et non-commerciaux) afin de maximiser les avantages de l’Accord et de prévenir ou de minimiser les impacts négatifs potentiels.La Commission garantira que cette évaluation se déroule dans un dialogue régulier avec tous les acteurs concernés de la société civile. Au cours des négociations, la Commission devra également maintenir un dialogue régulier avec tous les acteurs concernés de la société civile.

Commentaire : aucune garantie n’est offerte quant au caractère réellement indépendant de la procédure d’évaluation de l’impact de cet Accord. Le « dialogue régulier avec la société civile », c’est surtout un dialogue avec le monde des affaires qui a été très sollicité avant l’élaboration du mandat de la Commission européenne. Celle-ci a en effet reconnu avoir tenu 119 réunions avec les lobbies du monde des affaires entre janvier 2012 et avril 2013 pour préparer le mandat qu’elle allait soumettre au Conseil des ministres, soit en moyenne une tous les quatre jours !

 

Les douanes et la facilitation du commerce

34. L’Accord contiendra des dispositions visant à faciliter le commerce entre les Parties, tout en garantissant l’efficacité des contrôles et des mesures anti-fraude. À cette fin, il comprendra des engagements des Parties, entre autres, sur les règles, les exigences, les formalités et les procédures concernant l’importation, l’exportation et le transit, engagements d’un niveau d’ambition élevé, allant au-delà de ceux négociés à l’OMC. Ces dispositions devraient promouvoir la modernisation et la simplification des règles et des procédures, des normes de documentation, de la transparence, de la reconnaissance mutuelle des normes et de la coopération entre les autorités douanières.

Commentaire : un des points de friction entre l’UE et les USA sera la législation américaine  sur le contrôle à 100% par scanner des conteneurs maritimes à destination des Etats-Unis, une législation contestée par l’UE.

 

Accords commerciaux sectoriels

35. L’Accord devrait, le cas échéant, examiner, étoffer et compléter les accords commerciaux sectoriels existants, tels que l’Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin, notamment en ce qui concerne les négociations des termes visés à l’annexe II de l’Accord de 2005, l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis et l’Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la coopération douanière et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Commentaire : la porte est ouverte à de nouvelles remises en cause des règlementations existantes en matière d’œnologie, d’enrichissement, d’étiquetage, d’indications géographiques, de politique de qualité, afin d’ouvrir encore plus le marché européen à des boissons abusivement appelées « vin ». L’accord UE-USA de 2005 était déjà une capitulation européenne devant les exigences US[10].

 

Commerce et concurrence

36. L’Accord devrait inclure des dispositions sur la politique de concurrence, y compris les dispositions relatives aux lois antitrust, aux fusions et aux aides d’Etat. En outre, l’Accord devrait traiter des monopoles d’État, des entreprises publiques et des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

Commentaire : en matière de législations antitrust et de fusions, l’UE est plus dogmatique que les USA, ayant empêché à plusieurs reprises la constitution de géants européens en capacité de faire concurrence égale avec les géants américains.

 

Le commerce de l’énergie et des matières premières

37. L’accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement en ce qui concerne l’énergie et les matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d’énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières.

Commentaire : cet article rend possible la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique. Non seulement cet article va permettre la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, mais il ouvre la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles (ex: gaz de schiste). Les Etats ne seront plus maîtres ni de leur sol, ni de leur pouvoir de fixer les prix des produits énergétiques sur le marché national. 

 

Les petites et moyennes entreprises

38. L’Accord comprendra des dispositions sur les aspects liés au commerce des petites et moyennes entreprises.

Commentaire : on s’étonnera que, conformément à la philosophie du libre-échange à laquelle ils se montrent si attachés, les gouvernements de l’UE n’aient pas demandé à la Commission d’obtenir qu’il soit mis fin à la législation américaine réservant 25% des marchés publics aux PME américaines.

 

Mouvements de capitaux et paiements

39. L’Accord comprendra des dispositions sur l’entière libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux, et inclura une clause de statu quo. Il comprendra des dispositions dérogatoires (par exemple en cas de difficultés graves pour la politique monétaire et de taux de change, ou en cas de surveillance de la fiscalité), qui seront en conformité avec les dispositions du traité UE sur la libre circulation des capitaux. Les négociations devront tenir compte des sensibilités attachées à la libéralisation des mouvements de capitaux qui ne sont pas liées à l’investissement direct.

Commentaire : les leçons de la crise financière ne sont pas tirées et les spéculateurs gardent les coudées franches. Aucune proposition de régulation du capitalisme financier. On lira avec sourire le conseil visant à « tenir compte des sensibilités attachées à la libéralisation des mouvements de capitaux qui ne sont pas liées à l’investissement direct. »Ce qui désigne les mouvements financiers purement spéculatifs. « Tenir compte des sensibilités » dit le mandat. Mais pas taxer, réguler ou, mieux encore, interdire ces mouvements spéculatifs.

 

Transparence

40. L’Accord traitera des questions de transparence. À cette fin, il comprendra des dispositions sur:

– L’engagement de consulter les parties prenantes avant l’introduction de mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement;

– La publication des règles générales et des mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement dans les biens et les services au niveau international;

– La transparence en ce qui concerne l’application de mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement des biens ou des services au niveau international.

Commentaire : la transparence vise non seulement la publication des législations et réglementations relatives au commerce et à l’investissement des biens et services, mais aussi l’obligation de consulter les fournisseurs et investisseurs de biens et de services avant l’adoption de lois et règlements. Ce qui revient à subordonner la définition de normes d’intérêt général aux intérêts particuliers du secteur privé.

 

41. Rien dans cet Accord ne devrait affecter le droit de l’UE ou des États membres concernant l’accès du public aux documents officiels.

Commentaire : il y a beaucoup d’humour dans cette disposition qui pourrait faire croire que l’accès aux documents officiels est plus aisé au sein de l’UE qu’aux USA.

 

Autres domaines

42. Suite à l’analyse de la Commission et après consultation préalable avec le Comité de la politique commerciale et en conformité avec les traités de l’UE, l’Accord peut comporter des dispositions concernant d’autres domaines liés aux relations commerciales et économiques là où, dans le cours des négociations,  un intérêt mutuel s’est exprimé pour le faire.

Commentaire : en concertation avec les représentants des 28 gouvernements, la Commission européenne dispose du droit d’introduire dans la négociation des sujets qui n’ont pas été explicitement indiqués dans le présent mandat mais qui ont fait l’objet d’un accord antre les Parties pour en discuter.

 

Cadre institutionnel et dispositions finales

43. Cadre institutionnel

L’Accord mettra en place une structure institutionnelle en vue de garantir un suivi efficace des engagements découlant de l’Accord, ainsi que de promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires.

Commentaire : in cauda venenum disaient les Romains. C’est en effet dans les dernières dispositions du mandat que se trouve le venin. On veut mettre en place une structure institutionnelle non seulement pour veiller au respect de l’Accord, mais également pour poursuivre la négociation sur l’abolition des normes, un processus de dérégulation systématique délicatement baptisé « réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires ». Quels seront les décideurs de cette institution ? Qui les désignera ? De quelle autorité sera-t-elle investie : recommandations ou décisions contraignantes ? A quel contrôle démocratique sera-t-elle soumise ? Le Commissaire européen en charge des négociations, le très libéral  Karel De Gucht, a proposé le 10 octobre, la création d’un Conseil de Coopération sur la Réglementation (Regulatory Cooperation Council). Par parenthèse, on observera une fois de plus cette habitude récurrente des eurocrates d’user de mots qui désignent le contraire de ce qu’ils veulent faire : on parle de réglementation, alors qu’il s’agit de déréguler. La description de ce Conseil fournie par M. De Gucht correspond presque mot pour mot aux termes de cet article 43. Elle répond à la pression incessante de lobbies patronaux qui veulent échapper au pouvoir normatif des institutions démocratiques. Le travail ultérieur sur les régimes réglementaires sera-t-il soumis à la ratification des Etats ? La question est pertinente dans la mesure où la Commission européenne propose que cela ne soit plus le cas, ce qui donnerait un pouvoir législatif supranational à cette institution.

 

44. La Commission, dans un esprit de transparence, fera régulièrement rapport au Comité de la politique commerciale sur le cours des négociations. La Commission, en vertu des Traités, peut faire des recommandations au Conseil sur d’éventuelles directives de négociation supplémentaires sur toute question, avec les mêmes procédures d’adoption, y compris les règles de vote, que celles de ce mandat.

Commentaire : Cet article nous apprend que les 28 gouvernements sont régulièrement informés de l’état d’avancement des négociations. On notera que les gouvernements ne manifestent guère le souci de partager ces informations avec les élus du peuple. Cet article rend possible l’inscription à l’ordre du jour des négociations de n’importe quelle matière que la Commission voudrait ajouter, comme par exemple la l’audiovisuel.

 

45. Règlement des différends

L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les parties respectent les règles convenues.L’Accord devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible.

Commentaire : revoici ce mécanisme de règlement des différends déjà prévu pour les investisseurs (art. 23) et les normes dans les domaines du travail et de l’environnement (art. 32), ici applicable à l’ensemble de l’Accord. Il s’agit d’un mécanisme analogue à celui qu’on trouve dans l’Accord de Libre-Echange de l’Amérique du Nord (ALENA). Ce mécanisme agit indépendamment des juridictions nationales qui se voient dépouillées de leurs compétences dans les matières couvertes par cet Accord. Il permet aux firmes privées d’agir contre les pouvoirs publics nationaux et locaux. Ses décisions sont d’application immédiate. Il n’y a pas d’instance d’appel. A titre d’exemple, ce que vient de décider le Conseil constitutionnel en déclarant la loi interdisant l’exploitation du gaz de schiste conforme à la Constitution de la République ne pourra plus se produire puisqu’il sera dessaisi de cette compétence dès lors que la plainte sera introduite par un investisseur américain. Ce mécanisme d’arbitrage privé retire aux institutions  officielles des Etats (Parlement, Gouvernement, Tribunaux), le soin de définir les normes pour le confier au secteur privé. Aux sceptiques, rappelons que dans le cadre de l’ALENA, le Canada a été à ce jour poursuivi 30 fois par des firmes américaines devant un tel mécanisme et qu’il a été condamné au total à payer 226 millions de US $ à ces firmes qui contestaient des législations et des réglementations en vue de protéger la santé et l’environnement ou qui encourageaient des énergies alternatives durables.

 

46. L’Accord, qui fera foi de façon égale dans toutes les langues officielles de l’UE, doit comporter une clause linguistique.

 



[1] Lire le Manifeste des Juristes de toute l’Europe spécialisés en droit du travail et en droit social :

http://blogs.mediapart.fr/blog/cybergazouille/220213/manifeste-des-juristes-appelant-leurope-respecter-les-droits-fondamentaux-janvier-2013

et la liste des 593 signataires :

http://www.etui.org/fr/content/download/8097/77876/file/list%20signatories%20040413.pdf

[2] La Commission européenne et les 27 gouvernements ont validé un rapport remis en mars 2013 par le Centre for Economic Policy Research (Londres) qui a fourni ces résultats comme avantages d’un grand marché transatlantique.

[3] Article XX (…) rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par toute partie contractante des mesures

a) nécessaires à la protection de la moralité publique;
 

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;
 

c) se rapportant à l’importation ou à l’exportation de l’or ou de l’argent;

 d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l’application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l’article II et à l’article XVII, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur;
 

e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;
 

f)imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;
 

g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales;(…).

Article XXI Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée

a) comme imposant à une partie contractante l’obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
 

b) ou comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu’elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
 

i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication;
 

ii) se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;
 

iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
 

c) ou comme empêchant une partie contractante de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

[4] Article V

1. Le présent accord n’empêchera aucun des Membres d’être partie ou de participer à un accord libéralisant le commerce des services entre deux parties audit accord ou plus, à condition que cet accord:

a) ouvre un nombre substantiel de secteurs(1), et

b) prévoie l’absence ou l’élimination pour l’essentiel de toute discrimination, au sens de l’article XVII, entre deux parties ou plus, dans les secteurs visés à l’alinéa a), par:

i) l’élimination des mesures discriminatoires existantes, et/ou

ii) l’interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires,

soit à l’entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base d’un calendrier raisonnable, sauf pour les mesures autorisées au titre des articles XI, XII, XIV et XIVbis.

2.Pour évaluer s’il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1 b), il pourra être tenu compte du rapport entre l’accord et un processus plus large d’intégration économique ou de libéralisation des échanges entre les pays concernés.

3. (…)

4.Tout accord visé au paragraphe 1 sera destiné  à faciliter les échanges entre les parties et ne relèvera pas, à l’égard de tout Membre en dehors de l’accord, le niveau général des obstacles au commerce des services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs par rapport au niveau applicable avant un tel accord.

5.Si, lors de la conclusion, de l’élargissement ou d’une modification notable de tout accord visé au paragraphe 1, un Membre a l’intention de retirer ou de modifier un engagement spécifique d’une manière incompatible avec les conditions et modalités énoncées dans sa Liste, il annoncera cette modification ou ce retrait 90 jours au moins à l’avance et les procédures énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article XXI seront d’application.

6.Un fournisseur de services de tout autre Membre qui est une personne morale constituée conformément à la législation d’une partie à un accord visé au paragraphe 1 aura droit au traitement accordé en vertu dudit accord, à condition qu’il effectue des opérations commerciales substantielles sur le territoire des parties audit accord.

7. a) Les Membres qui sont parties à tout accord visé au paragraphe 1 notifieront dans les moindres délais au Conseil du commerce des services tout accord de ce genre et tout élargissement ou toute modification notable d’un tel accord.  En outre, ils mettront à la disposition du Conseil les renseignements pertinents que celui-ci pourra leur demander.  Le Conseil pourra établir un groupe de travail chargé d’examiner un tel accord ou l’élargissement ou la modification d’un tel accord et de lui présenter un rapport sur la compatibilité dudit accord avec le présent article.

b) Les Membres qui sont parties à tout accord visé au paragraphe 1 qui est mis en oeuvre sur la base d’un calendrier adresseront périodiquement au Conseil du commerce des services un rapport sur sa mise en œuvre.  Le Conseil pourra établir un groupe de travail chargé d’examiner ces rapports s’il juge un tel groupe nécessaire.

c) Sur la base des rapports des groupes de travail visés aux alinéas a) et b), le Conseil pourra adresser aux parties les recommandations qu’il jugera appropriées.

8.Un Membre qui est partie à un accord visé au paragraphe 1 ne pourra pas demander de compensation pour les avantages commerciaux qu’un autre Membre pourrait tirer dudit accord.

[5]  Voir http://www.jennar.fr/?p=799

[6] Article XVII de l’AGCS : « Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et des restrictions qui y sont indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres services similaires  et à ses propres fournisseurs de service similaires. »

[7] Article XIV: Exceptions générales

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent accord ne sera interpré tée comme empêchant l’adoption ou l’application par tout Membre de mesures:

a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public(5);

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se rapportent:

i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des contrats de services;

ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu’à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;

iii) à la sécurité;

d) incompatibles avec l’article XVII, à condition que la différence de traitement vise à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif(6) d’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d’autres Membres;

e) incompatibles avec l’article II, à condition que la différence de traitement découle d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel le Membre est lié.

 
Article XIVbis: Exceptions concernant la sécurité

1.Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:

a) comme obligeant un Membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu’il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;

ii) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui servent à leur fabrication;

iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;

c) ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2. Le Conseil du commerce des services sera informé dans toute la mesure du possible des mesures prises au titre du paragraphe 1 b) et c) et de leur abrogation.

[8] Il s’agit d’une législation américaine qui impose aux administrations américaines ainsi qu’à ceux qui bénéficient de fonds fédéraux d’acheter des biens produits aux USA.

[9] Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle en rapport avec le Commerce, un des accords gérés par l’OMC.

[10] Voir Raoul Marc JENNAR, Menaces sur la civilisation du vin, Bruxelles, Aden, 2007.

 

 
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Sommet Japon-UE: l'accord de libre-échange en ligne de mire

Publié le 28 Mai 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Le Japon et l'UE se retrouvent vendredi à Tokyo pour leur 23e sommet annuel, consacré aux négociations en cours sur un partenariat stratégique et un ambitieux accord de libre-échange censé prendre forme d'ici à fin 2015.

Les deux parties ont déjà exprimé le souhait "d'accélérer le rythme des négociations" sur l'accord de libre-échange, lancées il y a deux ans.

Un tel accord, qui vise à favoriser la croissance, permettrait à l'ensemble UE-Japon de peser 30% de l'économie du monde et 40% de son commerce, selon ses promoteurs.

Les Européens attendent du Japon qu'il lâche du lest en particulier sur les barrières non tarifaires (NTB) qui cadenassent de nombreux marchés nippons, notamment alimentaires.

Pour Tokyo, l'un des enjeux essentiels est que Bruxelles démantèle ses droits de douane sur les voitures japonaises, une question sensible en Allemagne, important fabricant et exportateur d'automobiles.

S'il était finalisé en 2015, l'accord UE-Japon pourrait être signé avant le Partenariat transatlantique, l'accord de libre-échange négocié actuellement avec difficulté par Tokyo et Washington.

Lors du dernier sommet, il y a un an à Bruxelles, les 28 membres de l'UE et le Japon avaient décidé de renforcer leur coopération en matière de sécurité, notamment dans la lutte contre la piraterie maritime et le terrorisme, ainsi que dans la cyber-sécurité.

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Dix ans après le référendum sur la constitution européenne, les Français confirmeraient le "non"

Publié le 28 Mai 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Dix ans après le référendum du 29 mai 2005 sur la ratification de la constitution européenne, les Français confirmeraient très majoritairement leur refus de ce texte, selon un sondage Ifop publié jeudi soir sur le site du Figaro.

A la question "10 ans après, si c'était à refaire, voteriez-vous +oui+ ou +non" à ce référendum ?", 47% des personnes interrogées répondent par "non", 29% par "oui" et 24% ne se prononcent pas.

Si l'on exclut les personnes qui ne se prononcent pas, le pourcentage de "non" est de 62% et celui de "oui" de 38%. Lors du référendum de 2005 en France, 55% des votants avaient rejeté le texte, 45% l'avaient approuvé.

Les hommes sont 51% à s'opposer au texte, 32% à l'approuver, 17% ne se prononcent pas. Les femmes voteraient "non" à 43% et "oui" à 26% (31% ne se prononcent pas).

Le "non" recueillerait 49% parmi les sondés âgés de 35 ans ou plus (contre 29% de "oui" et 22% d'indécis), et les moins de 35 ans sont également plutôt opposés au traité constitutionnel (38% "non", 26% "oui"), mais 36% ne se prononcent pas.

A gauche, les sympathisants du PS (45% "oui", 38% "non", restent indécis) et d'EELV (49% "oui", 28% "non") sont favorables au texte, ceux du Front de gauche y étant majoritairement opposés (à 65%, contre 21% de "oui").

A droite, les sympathisants de l'UMP voteraient "oui" à 50%, "non" à 37%, ceux de l'UDI "oui" à 43% et "non" à 30%, tandis que le "non" est largement majoritaire parmi les sympathisants du FN (72% de "non", 10% de "oui").

Par ailleurs, à la question "souhaitez-vous que la France abandonne l'euro et revienne au franc ?", 29% des personnes interrogées répondent "oui" et 71% "non". A la même question posée en mai 2010, 38% des sondés avaient répondu "oui" et 62% "non".

Enfin, interrogés pour savoir s'ils seraient favorables ou opposés à l'exclusion de la Grèce de la zone euro "dans le cas où la Grèce arrêtait de rembourser sa dette vis-à-vis de ses partenaires européens", 64% des sondés se disent favorables à l'exclusion de la Grèce, contre 36% qui y seraient opposés.

Sondage réalisé par questionnaire auto-administré en ligne, du 22 au 27 mai 2015, auprès d'un échantillon de 1.008 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans ou plus.

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GB/référendum: "Le Royaume-Uni doit-il rester membre de l'UE?" sera la question posée

Publié le 27 Mai 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

"Le Royaume-Uni doit-il rester membre de l'UE ?". Telle est la question à laquelle les Britanniques devront répondre par "oui" ou par "non" lors d'un référendum qui se tiendra d'ici fin 2017, a annoncé jeudi le gouvernement conservateur.

Cette formulation positive place les europhiles dans le camp du "oui". Elle figure dans le projet de loi détaillant les modalités de la consultation, qui est présenté au Parlement britannique jeudi, au lendemain de l'ouverture de la session parlementaire.

"L'introduction du projet de loi sur le référendum sur l'UE est un pas concret vers le règlement du débat sur l'adhésion du Royaume-Uni de l'UE", a fait valoir une source proche du Premier ministre David Cameron.

La consultation se tiendra au plus tard fin 2017 mais pourrait être organisée dès l'année prochaine.

C'est "la première fois depuis quarante ans que le peuple britannique a son mot à dire sur notre place dans l'UE", a souligné la même source. Le dernier et seul référendum sur la question de l'appartenance du Royaume-Uni au bloc européen remonte à 1975.

L'électorat sera pratiquement le même que pour les élections législatives, c'est-à-dire composé des citoyens britanniques et des citoyens irlandais et du Commonwealth résidents au Royaume-Uni, tous âgés de plus de 18 ans. Contrairement à la pratique aux législatives, les membres de la chambre des Lords pourront voter.

Par contre, les ressortissants de l'UE, autorisés à voter lors des élections locales, ne pourront pas s'exprimer.

En faisant de ce projet de loi le premier de son nouveau gouvernement, David Cameron montre sa volonté d'avancer rapidement sur ce dossier, l'une de ses principales promesses de campagne pour les législatives du 7 mai -qu'il a remportées avec une courte majorité absolue.

Favorable au maintien de son pays dans une union réformée, le Premier ministre britannique compte d'abord tenter de renégocier certains aspects de l'adhésion du Royaume-Uni à l'UE.

Il aspire notamment à rapatrier certains pouvoirs au nom de la souveraineté du Parlement britannique et à durcir les conditions d'accès aux aides sociales pour les ressortissants de l'UE.

Pour défendre ses projets de réforme de l'UE, David Cameron entame une tournée des capitales européennes, commençant dès jeudi par un déjeuner avec le Premier ministre néerlandais Mark Rutte et un dîner à l'Élysée avec le Président français François Hollande.

Vendredi, il doit se rendre à Varsovie pour rencontrer la Première ministre polonaise Ewa Kopacz, puis à Berlin, pour voir la chancelière allemande Angela Merkel.

David Cameron compte s'entretenir avec l'ensemble de ses 27 partenaires européens avant le sommet des chefs d'État et de gouvernement des 25 et 26 juin à Bruxelles.

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Alexis Tsipras a mangé son chapeau

Publié le 1 Mars 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, a mangé son chapeau après l'accord entre la Grèce et l'Eurogroupe.

On constate que M. Tsipras a renoncé à remettre en cause les privatisations, y compris celle du port du Pirée, renoncé à l'augmentation du smic et à l'embauche des fonctionnaires. M. Tsipras est arrivé au pouvoir en Grèce sous les applaudissements conjoints et extravagants de M. Mélenchon et de Mme Le Pen.

À tous ceux qui ont salué l'élection grecque: voilà où vous conduirait le vote en faveur du Front national. À peine élu, M. Tsipras a ravalé ses promesses électorales, il s'est mis à genoux. Voilà ce qu'est devenu un pays frère, au cœur de la civilisation européenne.

Le gouvernement d'Alexis Tsipras, élu fin janvier sur la promesse de porter un coup d'arrêt à la politique d'austérité défendue par l'Allemagne, s'est finalement engagé à poursuivre ses réformes et les mesures d'économie.

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Le chef du parti anti-libéral espagnol Podemos présente son programme à New York

Publié le 18 Février 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Le chef du jeune parti anti-libéral espagnol Podemos a entamé mardi à New York une visite de trois jours pour présenter sa formation, alliée des Grecs de Syriza, et son programme anti-austérité.

Pablo Iglesias, enseignant en sciences politiques de 36 ans, doit notamment prononcer une conférence mardi après-midi à l'université de la ville de New York, la CUNY, pour expliquer l'ascension de son parti, fondé il y a un an.

La conférence, intitulée "L'espoir change de camp: comprendre le changement politique en Espagne", sera animée par la journaliste américaine de gauche Amy Goodman, présentatrice de l'émission "Democracy Now!".

Il doit aussi avoir des entretiens avec des responsables des Nations unies.

Podemos dénonce la haute finance, l'austérité et la corruption dont est accusé l'"establishment", la "caste" dirigeante ayant laissé le peuple dans une situation "d'humiliation et d'appauvrissement".

 

Podemos arrive à la première ou la deuxième place, selon les sondages, à l'approche d'élections municipales et régionales en mai et de législatives prévues à la fin de l'année en Espagne.

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Solidarité avec la France et ses valeurs partout dans le monde

Publié le 11 Janvier 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

De Londres à Berlin en passant par Washington et Montréal, des rassemblements étaient prévus pendant tout le week-end en solidarité avec la France endeuillée.

Environ 18.000 personnes se sont rassemblées devant l'ambassade de France à Berlin

A Londres, un rassemblement baptisé « Nous sommes Charlie » se tenait à Trafalgar Square, et le Tower Bridge affichait les couleurs du drapeau français entre 16H00 et 17H30

Plus de 10.000 personnes se sont rassemblés derrière le slogan «Ensemble contre la haine» pour une marche dans le centre de Bruxelles selon une source policière. Beaucoup de manifestants brandissaient des panonceaux «Je suis Charlie», d'autres des pancartes «Ensemble contre la haine» en français et néerlandais.

La manifestation, organisée par les médias burundais, a rassemblée 200 à 300 personnes devant l'ambassade de France dans la capitale. Les participants tenaient des pancartes sur lesquelles on pouvait lire «Je suis Charlie», «Nous sommes Charlie». Cette manifestation, «c'est un refus de la violence», a déclaré Alexandre Niyungeko, président de l'Union burundaise des journalistes (UBJ), au nom des médias qui ont organisé le rassemblement. «Ceux qui ont attaqué les collègues français nous ont attaqué aussi, ont attaqué le monde». «Bien sûr c'est la France qui a été attaquée, mais votre mobilisation montre que ce n'est pas la France, que c'est la liberté d'expression qui a été attaquée, c'est la liberté tout court, le droit à la vie», a de son côté déclaré l'ambassadeur de France au Burundi, Gerrit van Rossum.

A Madrid, des centaines de personnes se sont rassemblées déployant un grand drapeau français et des pancartes « Je suis Charlie ». La manifestation avait été convoquée samedi sur les réseaux sociaux. Les participants se sont donné rendez-vous Puerta del Sol et ont observé plusieurs minutes de silence, brandissant des pancartes et des stylos avant de chanter La Marseillaise. A Barcelone, un rassemblement avait également lieu devant l'Institut français.

Partout ailleurs, des manifestations ont eu lieu, comme à Vienne, Lisbonne, Lausanne, Stockholm, ou devant le parlement grec à Athènes.

Hors Europe, l'ambassade de France aux Etats-Unis avait prévu une marche silencieuse à Washington dimanche à 14H00 et un rassemblement similaire est attendu à New York, à Washington Square, mais aussi au Caire ou encore Katmandou

 

A Québec, Montréal, Ottawa ou à Vancouver au Canada, pays lui-même touché en octobre par deux attaques menées par des jeunes radicalisés aux idées islamistes, des marches silencieuses étaient organisées à l'initiative de groupes citoyens.

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«Marche républicaine» : les dirigeants étrangers battent le pavé

Publié le 11 Janvier 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Comment-Sarkozy-s-est-invite-sur-la-photo_article_landscape.jpgC'est une liste qui donne le vertige, une liste à rendre fous les services du protocole et de sécurité français. Mais une liste qui dit l'ampleur de la mobilisation de la communauté internationale autour de la France. Celle des monarques, présidents, chefs de gouvernement, ministres et autres personnalités de haut rang venues du monde entier pour s'associer à l'hommage que le pays va rendre aujourd'hui à ses victimes des attentats.

Le président de la commission européenne Jean-Claude Juncker.

La chancelière allemande Angela Merkel.

Le Premier ministre britannique David Cameron

Le Premier ministre espagnol Mariano Rajoy.

Le Premier ministre italien Matteo Renzi.

Le roi Abdallah de Jordanie et son épouse Rania,

le frère de l'émir du Qatar,

un ministre saoudien,

le chef de la diplomatie des Emirats arabes unis,

son homologue libanais,

le président palestinien Abbas

le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou.

Premier ministre turc Ahmet Davutoglu

Le Premier ministre belge Charles Michel.

Le Premier ministre géorgien Irakli Garibashvili.

Le Premier ministre néerlandais Mark Rutte

La Première ministre danoise Helle Thorning-Schmidt.

Le Premier ministre grec Antonis Samaras

Le Premier ministre maltais Joseph Muscat

partageront le même carré du cortège ultra-sécurisé

Seront là aussi huit chefs d'Etat africains, dont le Malien Keïta, le président gabonais Ali Bongo Ondimba, le Nigérien Issoufou, Le président béninois Thomas Boni Yayi, le président sénégalais Macky Sall. et président malien Ibrahim Boubacar Keitan sans oublier le ministre russe des Affaires étrangères, Lavrov (dont les relations avec Hollande sont pourtant tendues à cause du dossier du Mistral), le président ukrainien, Petro Porochenko, avec qui la Russie est en guerre...

Le Premier ministre hongrois Viktor Orban

En tout, plus de quarante-cinq dirigeants vont cheminer, côte à côte, pendant plusieurs centaines de mètres, faisant fi de leurs querelles, pour partager la douleur de la patrie des droits de l'homme.

 

Avant de défiler au sein de la «marche républicaine», la cinquantaine de dirigeants et responsables étrangers ont été reçus par le Président de la République à l'Elysée, tout comme l'ensemble du gouvernement français.

 

La plupart des ministres de l'Intérieur des 28 Etats de l'Union européenne ont, quant à eux, participé dans la matinée à une réunion place Beauvau.

 

Cet assassinat est un choc mondial. Les terroristes ont attaqué ce qui fait l'identité de la France sur la scène internationale. C'est la Liberté d’expression et les droits de l'homme.

Au-delà, la volonté de dire non au terrorisme semble expliquer la présence de ces dirigeants, et pas uniquement leur attachement viscéral à la liberté d'expression.

Parmi ces délégations étrangères, certaines sont issues de pays qui sont parfois loin de respecter la liberté de la presse, à l'instar de l'Arabie saoudite qui a infligé vendredi cinquante coups de fouet à un blogueur de 30 ans condamné pour «insulte envers l'islam». Mais tous seront là pour s'élever contre des terroristes qui tuent sauvagement des journalistes et des juifs. C'est intolérable pour eux. Et ils savent, aussi, que c'est une menace chez eux.

 

Un rassemblement hors normes qui va muer, le temps d'une marche républicaine inédite, Paris en capitale mondiale de la lutte contre le terrorisme.

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Charlie Hebdo: l'UE cherche des défenses européennes contre les jihadistes

Publié le 8 Janvier 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a annoncé jeudi à Riga son intention de proposer aux Etats membres un nouveau programme de lutte contre le terrorisme au lendemain de l'attentat meurtrier contre l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo à Paris.

"Nous allons présenter un nouveau programme de lutte contre le terrorisme dans les semaines à venir", a-t-il annoncé au cours d'une conférence de presse.

"Il est encore trop tôt pour annoncer les détails, mais nous allons explorer un certain nombre de pistes", a-t-il précisé.

La Commission veut renforcer la collecte et l'échange d'informations au sein de l'UE, mais elle se heurte aux réticences des États et des élus européens.

Le renforcement des défenses européennes, en particulier face aux problèmes posés par les jeunes Européens enrôlés pour combattre en Syrie et en Irak sera à l'ordre du jour d'une réunion le 19 janvier à Bruxelles des ministres des Affaires étrangères de l'UE.

La représentante de la diplomatie européenne Federica Mogherini va préparer cette réunion avec le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme Gilles de Kerchove.

Le sujet sera également discuté par les ministres de l'Intérieur de l'UE lors d'une réunion informelle le 29 janvier à Riga, en Lettonie.

 

La Commission veut notamment arracher un accord du Parlement européen pour la création d'un registre européen des données des passagers, un projet voulu par les États membres mais bloqué depuis 2011.

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Des dessinateurs du monde entier rendent hommage à Charlie Hebdo En savoir plus sur http://videos.lexpress.fr/actualite/monde/video-des-dessinateurs-du-monde-entier-rendent-hommage-a-charlie-hebdo_

Publié le 8 Janvier 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

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Charlie Hebdo : la déclaration poignante de John Kerry en français

Publié le 7 Janvier 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Kerry.jpgLe secrétaire d'Etat américain John Kerry a exprimé mercredi, en français, la solidarité des Etats-Unis à l'égard de la France, après l'attaque contre Charlie Hebdo.

Parmi les déclarations venues de l'étranger depuis l'annonce de l'attentat contre Charlie Hebdo, celle du secrétaire d'Etat américain restera. Très solennel et le visage grave, John Kerry a eu des mots forts qu'il a prononcés à la fois en anglais et en français.

"Je veux m'adresser directement aux Parisiens et à tous les Français pour leur dire que tous les Américains se tiennent à leurs côtés", a-t-il affirmé. Francophone et francophile, le dirigeant américain a tenu à rendre hommage à la France, "pays de la liberté l'expression". Il a expliqué que les "terroristes ne parviendraient pas à tuer cette liberté d'expression".

 "Nous sommes également solidaires de votre engagement dans la bataille, la lutte, contre l'extrémisme et de votre détermination à protéger la valeur qui fait si peur aux extrémistes et qui a toujours uni nos deux pays: la liberté", a poursuivi John Kerry. "Aucun pays ne sait mieux que la France que la liberté a un prix parce que c'est en France que de nombreux idéaux démocratiques ont vu le jour", a encore lancé le ministre, rendant encore hommage aux "libertés d'expression et de la presse".

 

D'autres personnalités politiques étrangères ont exprimé aujourd'hui leur solidarité avec la France. Parmi elles, le président américain, Barack Obama, la chancelière allemande, Angela Merkel, le Premier ministre britannique, David Cameron, le Premier ministre canadien, Stephen Harper, ou encore le ministre des Afaires étrangères de Turquie, Mevlut  Cavusoglu.

 

En visite à Londres mercredi, la chancelière allemande a tenu une conférence de presse commune avec le Premier ministre britannique au cours de laquelle les deux personnalités politiques ont renouvelé leur condoléances à la France et la condamnation de l'attaque.

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Pays et institutions arabes condamnent l'attaque contre Charlie Hebdo

Publié le 7 Janvier 2015 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

La Ligue arabe et nombre de ses pays membres ainsi qu'Al-Azhar, principale autorité de l'islam sunnite, ont tous condamné mercredi avec force l'attentat "terroriste" contre le journal satirique français Charlie Hebdo.

Al-Azhar a déploré une attaque "criminelle", soulignant que "l'islam dénonce toute violence", tandis que la Ligue arabe, également basée au Caire, a condamné "avec force cette attaque terroriste" qui a fait 12 morts.

De son côté, l'Arabie saoudite a condamné cet acte "lâche, qui est rejeté par l'islam comme il est rejeté par les autres religions", et exprimé ses condoléances.

Pour le Qatar, régulièrement accusé de soutenir des factions islamistes extrémistes dans des pays comme la Syrie et la Libye, "de tels actes visant des civils non armés contredisent tous les principes et toutes les valeurs morales et humaines".

Les Emirats arabes unis, Bahreïn et la Jordanie ont également condamné l'attentat tandis que l'Egypte a affirmé être "aux côtés de la France face au terrorisme qui nécessite un effort international conjoint pour y mettre fin".

En Tunisie, le président du parti islamiste Ennahda, Rached Ghannouchi, s'est dit "horrifié et indigné par l'acte lâche et criminel ayant visé les journalistes et le personnel de Charlie Hebdo". "Nous condamnons avec la plus grande fermeté ces actes terroristes, leurs auteurs, leurs instigateurs et tous ceux qui les soutiennent", a-t-il ajouté dans un communiqué en français.

Au Maroc, le roi Mohammed VI affirme avoir appris avec "une profonde émotion la triste nouvelle du lâche attentat terroriste" et condamné "fermement cet acte haineux".

 

L'Union internationale des oulémas musulmans, basée à Doha, a qualifié l'attaque de "pêché, quelqu'en soient les coupables et ceux qui les soutiennent". Cet organisme dirigé par l'influent prédicateur islamiste Youssef al-Qaradaoui, considéré comme l'éminence grise des Frères musulmans, appelle "les autorités et le peuple français à s'unir contre l'extrémisme".

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Le G20 a creusé le fossé entre la Russie et l'Occident

Publié le 17 Novembre 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

L'accueil glacial des dirigeants occidentaux au président russe Vladimir Poutine au sommet G20 à Brisbane a creusé le fossé entre la Russie et les Occidentaux sur le conflit ukrainien, ont estimé lundi les médias russes.

Le sommet G20 "a été une démonstration de l'absence de langue commune entre la Russie et l'Occident", note le quotidien Vedomosti dans son éditorial.

"Les positions de la Russie et de l'Occident sur la crise ukrainienne demeurent inconciliables", selon Vedomosti.

Pour ce journal économique, "les contradictions entre les camps se sont manifestées au sommet comme jamais auparavant: si auparavant cela se faisait au niveau de notes diplomatiques, désormais cela se fait publiquement", note Vedomosti.

Selon Kommersant, "la crise en Ukraine a fait reculer en arrière-plan l'ordre du jour traditionnel du G20, et transformé le sommet en un club géopolitique de discussion, où le président russe Vladimir Poutine et ses opposants intransigeants sont sortis au premier plan", selon Kommersant.

Mais "malgré la pression exercée par l'Occident, Moscou a réussi la chose la plus importante au sommet G20: éviter un scandale retentissant et continuer son dialogue avec ses opposants les plus intransigeants", estime pour sa part le quotidien Kommersant.

Selon la presse russe, Vladimir Poutine a anticipé son départ du sommet G20 pour échapper aux critiques.

La presse russe souligne également que l'accueil réservé à Vladimir Poutine a été "démonstrativement froid", voire "extrêmement vexant". "Le président russe a été mal accueilli, mal logé et couvert de nombreux reproches concernant le comportement de notre pays dans le sud-est de l'Ukraine (...), et finalement placé à l'écart pour la photo collective", écrit le quotidien pro-Kremlin Izvestia.

Quant au président russe, il "s'est comporté avec un rare sang-froid", se félicite le journal.

Dès l'ouverture du sommet vendredi, plusieurs responsables occidentaux avaient critiqué la Russie, qualifiée de "menace pour le monde", cherchant à "restaurer la gloire perdue du tsarisme" en "agressant" des pays plus petits.

 

Et après deux journées de discussions marquées par des attaques de plusieurs dirigeants occidentaux fustigeant "l'agression" de la Russie en Ukraine, le président russe a quitté le sommet de Brisbane bien avant ses homologues et avant la publication du communiqué final.

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Sénat: vote d'une résolution le 11 décembre pour que la France reconnaisse un Etat palestinien

Publié le 6 Novembre 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Le Sénat votera le 11 décembre sur une proposition de résolution du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) pour que la France reconnaisse un État palestinien, a indiqué le groupe jeudi dans un communiqué.

La résolution propose que le Sénat "affirme solennellement son attachement au principe d'un État Palestinien viable, vivant en paix aux côtés de l'Etat d'Israël et exprime le souhait que la France reconnaisse l'Etat Palestinien souverain et démocratique".

Si elles n'ont pas de valeur contraignante, les résolutions votées par le Sénat ou l'Assemblée nationale marquent l'expression d'un souhait ou d'une préoccupation. Leur procédure reste très encadrée.

Avec cette résolution, le groupe CRC "espère participer de manière décisive à l'enclenchement du processus qui permettra enfin aux populations de vivre en paix et en sécurité au Proche-Orient", note-t-il dans un communiqué.

Les sénateurs écologistes avaient déposé fin octobre une proposition de résolution similaire, pour que la France reconnaisse "sans délai" un État palestinien.

A l'Assemblée, les députés Front de gauche avaient aussi demandé à son président Claude Bartolone l'organisation "dans les plus brefs délais" d'un vote sur la reconnaissance de la Palestine.

 

Les députés socialistes préparent quant à eux une proposition de résolution invitant le gouvernement à reconnaître l'État palestinien qui pourrait être déposée et votée dans les prochaines semaines, selon des sources parlementaires.

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Dépouillement terminé du référendum écossais: le non victorieux à 55,3%

Publié le 19 Septembre 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Le dépouillement total des 32 circonscriptions écossaises a donné vendredi matin la victoire du non à 55,3% au référendum sur l'indépendance, avec plus de deux millions d'opposants, loin devant le camp du oui à 44,70%, selon les chiffres officiels.

 

Pour remporter le référendum, l'un des deux camps devait obtenir plus de 1.852.828 votes. Le camp du non en compte 2.001.926 contre 1.617.989 pour le oui, tandis que le taux de participation s'établit au niveau record de 84,6%.

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Obama: "affaiblir et à terme détruire l'Etat islamique"

Publié le 11 Septembre 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Le président américain Barack Obama a souligné mercredi que son objectif était d'"affaiblir et à terme de détruire l'Etat islamique". Voici les principaux points de son allocution depuis la Maison Blanche:

"DETRUIRE L'ETAT ISLAMIQUE"

"Notre objectif est clair: nous affaiblirons et, à terme, détruirons l'Etat islamique par une stratégie antiterroriste complète et soutenue".

"AGIR EN SYRIE"

"Nous chasserons les terroristes qui menacent notre pays, où qu'ils soient. Cela veut dire que je n'hésiterai pas à agir contre l'Etat islamique en Syrie, comme en Irak".

"ETENDRE NOS ACTIONS" EN IRAK

"En collaboration avec le gouvernement irakien, nous étendrons nos actions au-delà de la protection de nos compatriotes et des missions humanitaires et viserons l'Etat islamique pour soutenir les forces irakiennes dans leur offensive".

PAS DE COMBATTANTS AU SOL

"Nous enverrons 475 conseillers supplémentaires en Irak. (...) Ces forces américaines n'auront pas une mission de combat --nous ne nous laisserons pas entraîner dans une autre guerre terrestre en Irak".

AIDER DAVANTAGE LES OPPOSANTS SYRIENS

"Nous augmentons notre aide militaire à l'opposition syrienne. Ce soir, j'appelle à nouveau le Congrès à nous donner l'autorité et les ressources supplémentaires pour former et équiper ces combattants".

"NOUS NE POUVONS PAS COMPTER SUR ASSAD"

"Dans cette lutte contre l'EI, nous ne pouvons pas compter sur le régime d'Assad qui terrorise son peuple, un régime qui n'aura jamais plus de légitimité".

 

"SI VOUS MENACEZ L'AMERIQUE, VOUS NE SEREZ JAMAIS EN SECURITE"

"C'est un des principes fondamentaux de ma présidence: si vous menacez l'Amérique, vous ne serez jamais en sécurité".

"UNIQUES DANS LEUR BRUTALITE"

"Ces terroristes sont uniques dans leur brutalité. Ils exécutent des prisonniers. Ils tuent des enfants. Il soumettent à l'esclavage, violent et forcent des femmes à se marier. Ils menacent les minorités religieuses de génocide. Dans des actes barbares, ils ont assassiné deux journalistes américains, Jim Foley et Steven Sotloff".

L'ETAT ISLAMIQUE N'EST PAS ISLAMIQUE

"L'Etat islamique n'est pas islamique. Aucune religion ne cautionne le meurtre d'innocents, et la grande majorité des victimes de l'EI sont musulmanes".

"MENACE GRANDISSANTE"

"Ces terroristes peuvent constituer une menace au-delà de la région, y compris aux Etats-Unis. Même si nous n'avons pas détecté de complot spécifique contre notre pays, les responsables de l'EI ont menacé l'Amérique et nos alliés".

COMME AU YEMEN ET EN SOMALIE

"Cette stratégie qui consiste à éliminer les terroristes qui nous menacent, tout en soutenant des partenaires sur le front est celle que nous poursuivons avec succès au Yémen et en Somalie depuis des années".

"LE MEILLEUR DU LEADERSHIP"

 

"C'est le meilleur du leadership de l'Amérique: nous sommes aux côtés des populations qui combattent pour leur liberté; et nous rassemblons d'autres nations au nom de notre sécurité et notre humanité communes".

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Une large majorité d'Occidentaux ont une image négative de la Russie

Publié le 11 Septembre 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Une large majorité d'Américains et d'Européens ont une image négative de la Russie et sont favorables à un soutien à l'Ukraine, même si cela complique les relations avec Moscou, selon l'étude annuelle Transatlantic Trends publiée mercredi par l'institut américain German Marshall Fund (GMF).

Selon cette enquête, 71% des Américains et 68% des Européens interrogés ont une opinion défavorable de la Russie.

58% des Européens interrogés (Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne, Grèce, Suède) estiment qu'il faut "continuer à aider économiquement et politiquement l'Ukraine même si cela comporte un risque d'accroître le conflit avec la Russie".

Les plus convaincus sont les Allemands (65%) et les Suédois (73%). Le seul pays où cette position est minoritaire est la Grèce (44%).

Par ailleurs, 61% des Européens préconisent des sanctions plus fortes contre la Russie mais 71% sont hostiles à l'envoi de matériel militaire vers l'Ukraine.

En Russie, une majorité de sondés (53%) pensent que leur pays doit maintenir son influence en Ukraine, même si cela implique un risque de conflit avec l'UE.

Les Russes estiment d'ailleurs que, sur les sujets internationaux, Moscou doit collaborer prioritairement avec "les pays émergents comme l'Inde et la Chine" (36%), la Communauté des Etats Indépendants (29%) mais seulement 14% avec l'Union européenne et 2% avec les Etats-Unis. 10% estiment que la Russie doit agir seule.

Sur un tout autre sujet, l'éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'UE, 51% des Européens estiment qu'il faut faire plus d'efforts pour prendre en compte les demandes britanniques, 38% estimant qu'il est préférable que le Royaume-Uni quitte l'UE plutôt que de faire plus d'efforts.

Les Français sont les seuls à être majoritairement prêts (52%) à ce que le Royaume-Uni "quitte l'UE", plutôt que de faire plus d'efforts (42%).

Sur le plan économique, une majorité d'Européens (73%) considère que l'UE ne fait pas assez pour combattre la crise. Ils sont 88% en Espagne et 87% l'Italie, pays fortement touchés par la crise.

Toutefois, 66% des Européens interrogés pensent que l'adhésion à l'UE a été bénéfique à leur pays, contre 28% qui considèrent qu'elle a été préjudiciable. Cette seconde opinion est la plus partagée en Grèce (42%), au Royaume-Uni (40%), en Italie (36%) et au Portugal (36%).

Parmi ces personnes interrogées considérant que l'adhésion à l'UE a été préjudiciable, 45% "déclarent que l'UE a eu un impact négatif sur leur économie nationale".

 

Sondage réalisé entre le 2 et le 25 juin auprès d'au moins 1.000 personnes par pays.

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Bruxelles demande à la France "des mesures crédibles" pour réduire ses dépenses en 2015

Publié le 10 Septembre 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

La Commission européenne a demandé mercredi à la France de présenter des "mesures crédibles" pour réduire son déficit public en 2015, après l'annonce par Paris d'un nouveau dérapage budgétaire.

 

Le projet de budget, que Paris doit envoyer à la Commission d'ici mi-octobre, "doit clairement spécifier des mesures crédibles pour mettre en place l'ambitieux plan de réduction des dépenses pour 2015 et après", a indiqué Simon O'Connor, le porte-parole de la Commission européenne en charge des Affaires économiques.

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La menace islamiste au cœur du sommet USA/Afrique

Publié le 4 Août 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

La lutte contre les groupes armés islamistes sera au coeur du sommet Etats-Unis/Afrique qui s'ouvre lundi, mais la coopération avec les Africains en matière de sécurité a souvent viré au casse-tête pour les Américains.

Contre Boko Haram au Nigeria ou les shebab somaliens, les Etats-Unis ont tenté différentes approches de l'ouest à l'est du continent, avec une préférence au soutien à des forces multinationales africaines plutôt qu'aux armées nationales.

Le président Barack Obama, qui reçoit une cinquantaine de chefs d'Etat africains à Washington, a déclaré que ce sommet inédit serait l'occasion "de parler à l'Afrique des questions de sécurité".

L'objectif, pour lui, est de travailler avec des "partenaires forts" disposant "de forces de sécurité assez efficaces" afin de réduire l'engagement financier des Etats-Unis tout en leur assurant "une sécurité à long terme".

Mais les partenaires ne sont pas toujours aussi solides qu'espéré et pour avoir un impact sur les points chauds du continent, Washington doit coopérer avec certaines des armées les moins fréquentables d'Afrique.

- 'Faites-nous un chèque' -

Depuis des années les responsables américains répètent qu'ils sont prêts à aider le Nigeria à combattre Boko Haram, dont le soulèvement depuis 2009 a fait des milliers de morts dans le pays le plus peuplé du continent.

Le rapt en avril de plus de 200 lycéennes a focalisé l'attention internationale sur le groupe islamiste, amenant les Etats-Unis à proposer une aide militaire et en matière de renseignement.

Le Nigeria a certes accepté, mais il apparaît loin d'être intéressé par une coopération dans l'opérationnel ou la formation, explique John Campbell, ex-ambassadeur des Etats-Unis dans le pays.

"S'il vous plaît, envoyez-nous du matériel. Et puis faites-nous un chèque", semble avoir été le message aux experts américains qui ont débarqué en mai au Nigeria, pays marqué depuis des décennies par la corruption, raconte à l'AFP M. Campbell, qui travaille aujourd'hui avec le Council on Foreign Relations, un influent "think tank" américain.

En dehors d'une aide marginale à la formation et à la surveillance, il note qu'il n'est "quasiment rien" sorti de cette coopération.

La question, selon lui, est de savoir si l'armée nigériane, vilipendée pour son bilan en matière de droits de l'homme, "veut d'une aide extérieure ou non".

- Exemple à suivre ? -

A l'autre bout de l'Afrique, les insurgés shebab poursuivent leurs attentats en Somalie et élargissent leur action aux pays voisins, posant des bombes à Kampala en 2010 ou attaquant le centre commercial Westgate à Nairobi l'an dernier.

Sur ce front, l'approche multilatérale a prévalu pour les Etats-Unis qui fournissent une assistance financière, logistique et en matière de renseignement et d'entraînement aux troupes de l'Union africaine (UA) en Somalie, l'Amisom.

C'est sur ce type d'intervention que l'administration américaine voudrait s'appuyer, a déclaré avant le sommet de Washington le conseiller adjoint à la sécurité nationale, Ben Rhodes.

Mais si la mission de l'UA a réussi à chasser les shebab de Mogadiscio et à les empêcher d'y renverser le fragile gouvernement soutenu par les Occidentaux, les forces africaines ont suscité leur lot de critiques.

Des salaires de soldats auraient été empochés par leurs supérieurs et des armes destinées à l'Amisom auraient pu se retrouver entre les mains des shebab.

La force est aussi dominée par l'Ouganda, pays dont les relations avec les Etats-Unis se sont détériorées.

L'armée ougandaise a toujours été étroitement contrôlée par le président Yoweri Museveni et ses fidèles, qui sont accusés de détournement massif de l'aide américaine et d'utiliser les militaires pour réprimer l'opposition politique.

- Traque au chef de guerre -

Enfin, un petit détachement de forces spéciales américaines est stationné depuis 2011 en Centrafrique pour traquer le chef de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), Joseph Kony, poursuivi pour crimes de guerre par la Cour pénale internationale.

Née en Ouganda, cette guérilla, l'une des plus cruelles d'Afrique, a essaimé dans des pays voisins.

Selon la conseillère américaine à la sécurité nationale, Susan Rice, ses exactions ont baissé de 75% depuis l'intervention des Etats-Unis. Même si Kony court toujours, M. Campbell estime qu'on peut y voir un succès: "les déprédations semblent terminées".

Aujourd'hui, les Etats-Unis n'apparaissent pas en tout cas directement menacés par les groupes armés opérant en Afrique.

 

Mais, avertit Ben Rhodes, Washington "s'inquiète des efforts de groupes terroristes pour prendre pied" dans des régions déliquescentes comme la Somalie, le nord-est du Nigeria ou le nord du Mali.

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Syrie: les jihadistes veulent des femmes invisibles (ONG)

Publié le 1 Août 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Les jihadistes sunnites de l'Etat islamique (EI) ont imposé un nouveau code vestimentaire aux femmes, les rendant quasiment invisibles, dans la province syrienne de Deir Ezzor qu'ils contrôlent, indique jeudi une ONG.

"Il est interdit aux femmes de montrer leurs yeux", affirme un communiqué de ce groupe ultra-radical distribué dans l'ouest de la riche province orientale de Deir Ezzor.

Selon ce texte, dont l'Observatoire syrien des droits de l'Homme (OSDH) s'est procuré une copie, les femmes "n'ont pas le droit de porter des abayas pouvant laisser apparaître des vêtements colorés" en dessous.

Les abayas (cape noire longue couvrant tout le corps) "ne doivent être ornées d'aucune perle, paillette ou autres objets", précise l'EI, et les femmes "ne doivent pas se promener avec des chaussures à hauts talons".

"Quiconque viole ces interdictions sera puni", préviennent les jihadistes sans préciser la nature du châtiment.

L'EI a proclamé le mois dernier l'établissent d'un califat à cheval sur la Syrie et l'Irak.

Dans les quartiers de la ville de Deir Ezzor, les jihadistes ont annoncé aussi l'interdiction des narguilé, tabac et cigarette", relève l'Observatoire.

 

Citant des jihadistes, l'OSDH indique que "dans le cadre de sa tentative de faire appliquer la loi islamique et de lutter contre le mal, il est totalement interdit de vendre des cigarettes et des narguilés et de fumer en public".

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UE: adoption formelle des sanctions économiques contre la Russie

Publié le 31 Juillet 2014 par Philippe LE ROUX - Délégué de Circonscription dans International

Les dirigeants de l'UE ont formellement adopté jeudi les sanctions économiques contre la Russie pour contraindre le président Vladimir Poutine à cesser de soutenir les séparatistes prorusses dans l'est de l'Ukraine, a annoncé le Conseil européen.

L'approbation a été donnée par les 28 gouvernements via une procédure écrite, ce qui évite la convocation d'un sommet européen. Elle donne une base légale à l'accord trouvé mardi par leurs ambassadeurs à Bruxelles.

Les sanctions seront publiées dans la journée au Journal officiel de l'UE et entreront en vigueur dès vendredi. Le texte précise le périmètre des sanctions adoptées, ce qui va permettre aux entreprises européennes de savoir ce qui est interdit et ce qui est permis.

L'UE veut réduire l'accès de la Russie aux marchés de capitaux européens. Les entreprises de l'UE ne pourront plus acheter des obligations, des actions ou tout autre instrument financier auprès des institutions financières russes, notamment les banques publiques, et de leurs filiales, a précisé le Conseil dans son communiqué.

L'UE a en outre décrété un embargo sur les achats et les ventes d'armes, de matériel militaire et de biens à double usage militaire et civil à la Russie.

L'accord limite enfin les ventes à la Russie de technologies sensibles et d'équipements dans le secteur de l'énergie, soumises à une autorisation préalable des États membres.

Aucune licence d'exportation ne sera délivrée pour les équipements destinés aux forages pétroliers en eaux profondes pour l'exploration ou pour la production, ainsi que pour les forages pour le pétrole de schiste.

"Toutes ces interdictions concernent les nouveaux contrats", précise le communiqué du Conseil, ce qui permettra à la France d'honorer son contrat de vente de deux porte-hélicoptères Mistral à la Russie, malgré les dénonciations de la présidente lituanienne Dalia Grybauskaite.

C'est un "avertissement fort", a souligné mardi le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. "La déstabilisation de l'Ukraine ou de tout autre pays voisin aura des coûts énormes pour l'économie russe", a-t-il averti. "Nos appels sont restés lettre morte (...) les armes et les combattants continuent d'affluer en Ukraine depuis la Russie", a-t-il accusé.

L'UE a durci sa position depuis le crash mi-juillet d'un avion malaisien dans l'est de l'Ukraine, attribué à un tir de missile par les séparatistes pro-russes.

 

Ce drame, qui a coûté la vie à 298 personnes, a poussé les Européens à frapper l'économie russe et à passer à la "phase 3" de leurs sanctions.

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