Depuis la décision du Gouvernement, le 28 juillet dernier, d’évacuer les campements illicites présents sur le territoire national, les commentaires et les critiques mêlant erreurs juridiques et raccourcis historiques inacceptables se sont multipliées (experts de l’ONU, Parti socialiste, Vatican…) mettant en cause de façon aussi grave que caricaturale l’action du Gouvernement. Dernier épisode en date : jeudi 9 septembre, Le Parlement européen a adopté une résolution politique par laquelle il se déclare « vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises à l’encontre des Roms», et demande à la France et aux autres Etats de l'UE de «suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms».

Le Gouvernement ne stigmatise aucune communauté, il ne fait qu’appliquer la loi

ð La France est un Etat de droit et la loi doit s’appliquer partout et pour tous. Quelle que soit son origine ou sa nationalité, personne n’occupe de manière illégale un espace public ou privé. Personne ne doit séjourner sur notre territoire s’il n’y est pas autorisé. Les Roms, citoyens roumains ou bulgares, ne sont reconduits dans leur pays que parce qu’ils ne respectent pas la loi. Le sénateur-maire PS de Dijon, François REBSAMEN, n’a pas dit autre chose, considérant que « l’occupation illégale de terrains publics ou privé n’est pas permise » et « qu’il est du devoir d’un gouvernement de reconduire à la frontière les étrangers en situation illégale »

ð Nous ne pouvons accepter que la situation perdure ! Personne ne peut aujourd’hui comprendre que se multiplient en toute impunité des camps illicites, des véritable zones de non droit dans lesquelles des gens vivent dans des conditions dégradantes et sont exploités (mendicité forcée, prostitution des mineurs, trafics de bébés…).

ð Le plan annoncé par le Gouvernement met fin à l’impuissance publique. Depuis quelques années, face à une augmentation de la délinquance réelle et constatée aux abords de ces camps (+259% de la délinquance roumaine en 18 mois à Paris), les élus de droite comme de gauche ne cessent de réclamer leur évacuation. Pour que les décisions de justice soient enfin appliquées, le Président de la République a annoncé, le 28 juillet dernier, un plan de démantèlement des camps illicites et de reconduite systématique dans leurs pays d’origine des étrangers sans titre sur notre territoire.

La résolution du Parlement européen : une prise de position polémique

ð Toutes les mesures d’éloignement sont conformes à notre droit national : Tout comme les 11.000 Roms reconduits dans leurs pays en 2009 et les 8.000 en 2008, chaque mesure d’éloignement fait l’objet d’une décision de justice individuelle. La France ne pratique aucune « expulsion collective », ces éloignements sont d’ailleurs dans leur grande majorité des retours volontaires. Par ailleurs, de tous les pays européens - Allemagne, Grande-Bretagne, Danemark, Italie…. –la France est le seul pays à proposer une aide financière à la charge du contribuable (300 € par personne et 100€ par enfants) !

ð La France respecte scrupuleusement le droit européen, comme l’a reconnu la Commission elle-même. La liberté de circulation consacrée à l’article 3 du Traité de Lisbonne ne doit pas servir d’alibi au développement de trafics d’être humains au sein de l’UE. Le droit européen est clair : la liberté de circulation s’exerce avec des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la criminalité. C’est exactement la ligne suivie par la France.

ð En réclamant que la France et les autres Etats membres suspendent toute expulsion de Roms, le Parlement européen outrepasse le droit européen : les expulsions conduites par la France sont légales et conformes au droit européen et nous n’avons donc aucune raison de les suspendre.

ð La résolution votée aujourd’hui est un affront à la générosité de notre pays en matière d’immigration : la France, 1er pays d’Europe en matière d’asile, est devenue l’année dernière le 2ème pays au monde en la matière. Elle accueille avec humanité chaque année 170 000 étrangers au titre du long séjour et a accordé l’année dernière la nationalité à 108 000 étrangers !

La France n’a pas à porter le chapeau d’un problème qui faute de volonté politique n’a pas été traité depuis des années

ð Cessons l’hypocrisie, la question des Roms n’est pas apparue au creux de l’été. Elle date des élargissements de 2004 et de 2007 qui ont levé le voile sur ces populations migrantes, non scolarisées, discriminées dans leurs pays d’origines et victimes de véritables trafics d’êtres humains. La France – ou l’Italie ! – ne peut pas accueillir tous les Roms, et n’a pas vocation à devenir le guichet social de l’Europe. Elle n’a pas non plus à porter le chapeau d’un problème qui n’a pas été traité depuis 10 ans et sur lequel elle a été la première à mobiliser l’Europe.

ð A commencer par les pays d’origines qui doivent enfin assumer leurs responsabilités. Le Traité de Lisbonne prévoit non seulement la libre circulation des personnes et mais aussi la protection et l’intégration de ses propres ressortissants (art. 2). C’est pourquoi la France travaille avec la Roumanie pour que ce pays mette en place un plan national d’urgence avec des mesures concrètes et chiffrées sur le logement, la scolarisation, les soins. La Roumanie qui va bénéficier de près 20 Mds€ d’aides européennes au titre de la solidarité européenne pour 2007-2013 doit davantage utiliser cette enveloppe pour assurer l’insertion des Roms !

ð L’Union européenne doit également prendre ses responsabilités. Elle doit non seulement mobiliser des fonds mais également apporter son expertise technique à la Bulgarie et la Roumanie pour monter des projets d’insertion durables. La France et la Roumanie agiront de concert auprès de l'Union européenne pour soutenir l'engagement de la Commission en faveur de l'inclusion sociale des Roms et d'aider à obtenir les financements nécessaires.

ð Au delà, n’est-il pas inévitable qu’un débat s’engage sur la place des populations migrantes dans l’Europe urbanisée du XXIème siècle ? Avec le Pacte européen sur l’immigration et l’Asile, la France avait lancé un débat essentiel pour l’Europe et sa politique d’immigration vis-à-vis du reste du monde. Il est temps de s’interroger sur la question des migrations au sein même de l’Europe.