Avec son « EU KIDS Act », la Commission européenne cherche à mieux protéger les mineurs en ligne

La Commission a détaillé le contenu de l'« EU KIDS Act » promis par Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union. La mesure phare interdit les réseaux sociaux aux moins de 13 ans, et fixe à 15 ans l'âge minimal applicable dans toute l'UE pour ouvrir son propre compte. Entre 3 et 13 ans, les enfants pourront utiliser des services de partage de vidéos conçus pour eux, via des comptes gérés par leurs parents, avec un outil simple de limitation des applications et un maximum d'une heure par jour. Entre 13 et 15 ans, un contrôle parental permettra aux parents de créer les comptes, accessibles via leur propre compte. Des garanties sont demandées, comme la limitation du nombre de contacts et du temps d'écran.

Le texte impose, comme le DSA, de nouvelles obligations aux services de médias sociaux, de partage de vidéos, de jeux en ligne, aux compagnons d'IA et aux chatbots pour les moins de 18 ans : interdiction des fonctionnalités addictives, des fils de recommandation fondés sur le profilage, du défilement infini, des « loot boxes » et des notifications pendant le sommeil ; profils privés par défaut, géolocalisation, caméra et micro désactivés ; blocage simple d'autres utilisateurs ; compagnons d'IA et chatbots désactivés par défaut, sans simulation de relations créant une dépendance affective. La vérification de l'âge devient obligatoire à l'ouverture d'un compte (via l'application européenne présentée en juillet), et les plateformes devront estimer l'âge des comptes existants. Les magasins d'applications devront classer les applications par âge et empêcher l'accès inadapté.

Les très grandes plateformes (45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE) devront remettre à la Commission, avant tout lancement de service destiné à des mineurs, un plan de conformité vérifié par un auditeur indépendant à leurs frais ; la Commission aura 30 jours pour l'examiner. Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial, avec des conclusions préliminaires sous 30 jours et une décision finale visée sous 90 jours. Il s'agit d'une proposition de règlement, directement applicable, à négocier par le Conseil et le Parlement.