Abolition de la peine de mort : L'inscription constitutionnelle

La prochaine inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution marque l'aboutissement de la "longue marche" contre la peine capitale, abolie en France il y a 25 ans. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2007. 

Le projet préparé par la Chancellerie est actuellement soumis au Conseil d'Etat. Il ne devrait comporter qu'un article (66-1 à l'intérieur du titre VIII de la Constitution) énonçant que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Jacques Chirac avait annoncé le 3 janvier 2006, à l'occasion des cérémonies de voeux élyséens, que la Constitution allait être révisée pour y inscrire officiellement l'abolition de la peine de mort, consacrant un principe qui pouvait être annulé par une simple loi.

Outre sa valeur symbolique, la révision constitutionnelle doit permettre aussi à la France de ratifier "le deuxième protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989".

Ce texte prescrit une abolition définitive de la peine de mort et le Conseil constitutionnel, par une décision du 13 octobre 2005, avait jugé que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution.

La peine de mort a été abolie par François Mitterrand par une loi du 9 octobre 1981 présentée par le ministre de la Justice d'alors et abolitionniste convaincu, Robert Badinter.

L'ancien Garde des Sceaux avait en janvier salué l'annonce de l'inscription de l'abolition dans la Constitution comme "l'aboutissement de la longue marche" contre la peine de mort. Un mouvement sensible également dans l'opinion.

Un sondage TNS-Sofres paru en septembre a montré qu'une majorité de 52% de Français est désormais opposée au rétablissement de la peine de mort. En 1981, 62% y étaient favorables.

Pour Amnesty international, "la France adressera un message fort aux gouvernements qui maintiennent ce châtiment cruel, inhumain et dégradant".

Pour mémoire, aujourd'hui, 119 Etats de l'ONU sur 199 sont abolitionnistes.