Hausse de la TVA, crédit d'impôt : les mesures retenues par le gouvernement

Objectif, ouvrir une «étape décisive de la sortie de crise». Jean-Marc Ayrault, a présenté ce mardi un «pacte», annonçant un effort de 20 milliards d'euros pour relancer la compétitivité des entreprises, financé à parts égales par des économies dans les dépenses publiques et par une «modulation» de la TVA associée à une fiscalité écologique.

Baisse des cotisations sur les salaires. Le gouvernement assure qu’il s’agit d’une «mesure massive et sans précédent». Une adaptation, en tout cas, de la mesure la plus emblématique du rapport Gallois. Sur trois ans, les cotisations sociales baisseront de 20 milliards d'euros. Soit, une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic. L'objectif est bien de relancer la compétitivité des entreprises françaises en abaissant le coût du travail. Le rapport Gallois préconisait, lui, de baisser les cotisations sociales de 30 milliards d'euros, sur deux ans maximum et sur les salaires jusqu'à 3,5 fois le Smic. Rappelons que François Fillon avait déjà très largement initié cette disposition au cours du précédent quinquennat, en mettant en place, notamment, «l’abattement Fillon» sur les charges

Hausse de la TVA à partir de 2014. Le gouvernement prévoit une hausse du taux principal et du taux intermédiaire de la TVA, mais une baisse du taux réduit à partir du 1er janvier 2014. Le taux dit normal passera de 19,6% à 20% et le taux dit intermédiaire (applicable notamment à la restauration) augmentera de 7% à 10%. Le taux minimal de 5,5%, appliqué aux produits de première nécessité, comme les produits alimentaires de base ou encore les cantines scolaires, sera en revanche ramené à 5%. «Un triptyque plus lisible: 5%, 10% et 20%», plaident les services du Premier ministre. Le rapport Gallois recommandait un relèvement de la TVA de certains produits bénéficiant de taux réduits pour assurer le financement de la protection sociale. Les efforts seront aussi financés via une fiscalité écologique, ciblant «une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016». Bref, un retour à la TVA sociale initiée par Nicolas Sarkozy et abrogée par François Hollande au lendemain de son élection. Quant à la fiscalité écologique, elle s’inscrit directement dans le sillon du Grenelle de l’Environnement, tant décrié par Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe PS à l’Assemblée nationale.

Cinq dispositifs fiscaux «stabilisés». Outre le Crédit d'impôt recherche, sont concernés «les dispositifs favorisant la détention et transmission d'entreprises», les jeunes entreprises innovantes (JEI), les «incitations aux investissements dans les PME» et la «contribution économique territoriale». Autant de «dispositifs clés pour l'investissement et la vie des entreprises», selon Jean-Marc Ayrault. Le gouvernement exigera en échange la transparence des entreprises sur l'usage des marges financières qu'elles dégageront grâce au crédit d'impôt: «les comités d'entreprises devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt» et «un comité de suivi du pacte associant l'Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé sur le bon fonctionnement de ce dispositif». «Cinq démarches administratives» seront par ailleurs simplifiées pour les entreprises en 2013. Ces dispositifs que le gouvernement Ayrault souhaitait abroger comme de nombreuses «niches fiscales inutiles» retrouvent aujourd’hui grâce à leurs yeux…

500 millions d'euros pour les PME en difficulté. Un fonds de 500 millions d'euros pour les PME «confrontées à des difficultés de trésorerie» sera créé. Ce fonds - que «le gouvernement veut mettre rapidement en place» - est l'un des outils qui permettra de «garantir aux PME et entreprises de taille intermédiaire l'accès aux financements dont elles ont besoin». Ce dispositif, contesté il y a encore peu parle Parti Socialiste, faisait partie du programme électoral de Nicolas Sarkozy.

Bientôt «500 000 apprentis» en France. C'est la proposition de Jean-Marc Ayrault pour offrir aux jeunes «des formations tournées vers l'emploi et l'avenir». Selon le dossier de presse fourni par Matignon, l'objectif est de «500 000 apprentis en 2017», soit à la fin du quinquennat. Le nombre d'apprentis est aujourd'hui estimé entre 420 000 et 430 000. «Nous devons offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. Le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon de dix ans», a déclaré le Premier ministre depuis Matignon. 12 000 apprentis supplémentaires par an, soit 120 de plus par département, on aurait pu imaginer un projet plus ambitieux… même pour ceux qui ont renoncé à réenchanter la France…

Une réforme bancaire. C'est une précision apportée par Jean-Marc Ayrault lors de sa présentation du pacte de compétitivité: un projet de réforme bancaire sera soumis au Conseil des ministres du 19 décembre. Dans son engagement de campagne numéro 7, le candidat François Hollande avait promis de séparer les activités des banques «qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi» de «leurs opérations spéculatives». En cela, ce projet s’inscrit dans la droite ligne des mesures prises par Nicolas Sarkozy et des impulsions qu’il a pu donner, non seulement en France, mais aussi au niveau européen et même auprès du G20.