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L'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans n'est plus qu'à deux votes d'être définitivement adoptée. Les députés et les sénateurs se sont accordés hier sur un texte commun de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux lors de la commission mixte paritaire (CMP). "Demain, la France sera le premier pays d'Europe à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne", s'est notamment félicitée Mme Anne Le Henanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique.
La discussion s'est déroulée sans véritable obstacle entre les députés et les sénateurs, alors qu'un accord semblait déjà trouvé avant même le début de la CMP. L'enjeu central était la définition même des réseaux sociaux concernés par cette réforme, que le Sénat avait souhaité préciser. Alors que la Chambre haute souhaitait limiter cette interdiction aux plateformes "susceptibles de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral" et figurant sur une "liste noire" établie par le ministère chargé du numérique, c'est l'Assemblée nationale qui a eu le dernier mot. Comme l'avaient voté le Sénat et l'Assemblée nationale, l'interdiction ne s'appliquera "ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte".
En revanche, le texte issu de la CMP ne donne plus à l'Arcom un rôle de contrôle de la bonne application de la loi. Une suppression faite à la demande de la Commission européenne dans un avis circonstancié rendu le 6 juillet dernier, estimant que ce n'était pas compatible avec le règlement européen sur les services numériques, applicable depuis février 2024.
Selon cet avis, "en introduisant une obligation pour l'Arcom de signaler les soupçons de manquement à l'interdiction d'accès à des plateformes en ligne proposant un service de réseau social en ligne établies dans des États membres autres que la France, le projet notifié empiète sur les règles déjà énoncées aux articles 56 et 58 du DSA", prévoyant que les fournisseurs de réseaux sociaux informent "sans retard les autorités répressives compétentes" et mettent en place "des systèmes internes de traitement des réclamations".
"L'avis de la Commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l'UE, avait notamment déclaré le porte-parole de la Commission européenne en matière de numérique. Nous devons minimiser la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l'application des règles".
La Commission européenne ne s'était en revanche pas opposée à la constitution d'une "liste noire" des réseaux sociaux interdits aux moins de quinze ans. En revanche, l'avis circonstancié demandait à la France "une description plus détaillée des critères sur la base desquels certains services seront inscrits sur la liste noire".
Par ailleurs, l'article 1er bis, qui devait donner aux réseaux sociaux un statut d'éditeur et pas seulement d'hébergeur, n'a pas été conservé en CMP, alors que les sénateurs l'avaient déjà supprimé. Cette nuance devait permettre d'engager la responsabilité d'éditeur lors de la publication et de la mise en avant algorithmique d'un contenu illicite.
En outre, l'interdiction des téléphones portables s'étend désormais au lycée, comme le souhaitait le Sénat, quand l'Assemblée ne la limitait qu'aux collèges. En revanche, les smartphones pourront être utilisés pour des "usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément", une liberté laissée aux établissements que le Sénat avait déjà ajoutée au texte. Des dispositions particulières pourront être prévues par le règlement intérieur pour les étudiants de formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées.
Souhaitée par l'Assemblée nationale, l'obligation de mentionner "produits dangereux pour les moins de quinze ans" pour toutes les promotions de réseaux sociaux ou de plateforme en ligne, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'alcool ou le tabac, n'a pas été conservée dans le texte final.
Le texte doit désormais être définitivement adopté aujourd'hui par le Sénat et l'Assemblée nationale, ce qui ne devrait pas poser de souci malgré l'opposition probable de la France insoumise et l'abstention des socialistes.
La France ayant notifié le texte le 9 avril 2026 à la Commission européenne, une période de statu quo s'ouvre et le texte ne pourra pas être promulgué avant le 10 août. Alors qu'il doit entrer en vigueur pour la rentrée 2026/2027, ce délai pourrait n'avoir aucune conséquence si le Conseil constitutionnel était saisi, ce qui est probable. Selon le Club des juristes, la proposition de loi pourrait se heurter à la liberté de communication prévue par la Déclaration de 1789, même si la Constitution prévoit également la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil d'État a estimé, dans un avis rendu le 8 janvier dernier, que l'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans ne posait pas de problème constitutionnel.
Une interdiction bientôt reprise à l'échelle européenne
L'adoption de ce texte ferait de la France une pionnière dans l'Union européenne en matière de restriction des plateformes, alors que le président de la République, M. Emmanuel MACRON, s'est personnellement investi dans le dossier pour qu'il soit adopté à temps, pour être effectif dès septembre. L'accord trouvé en CMP a été applaudi par plusieurs responsables politiques, dont l'ancien Premier ministre Gabriel ATTAL et l'ancienne ministre déléguée chargée du Numérique, Mme Clara CHAPPAZ, ambassadrice pour le numérique et l'intelligence artificielle à la direction de la diplomatie économique au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
En pratique, l'interdiction aurait lieu en deux temps : les moins de 15 ans ne pourraient plus créer de nouveaux comptes dès le 1er septembre. Pour les comptes existants, l'interdiction vaudrait "à l'expiration d'un délai de quatre mois", soit le 1er janvier 2027, prévoit le texte. Durant ce délai, "on ira fermer les comptes des moins de 15 ans qui existaient déjà", avait expliqué le mois dernier le chef de l'État.
Si la France légifère sur l'accès aux réseaux sociaux par les mineurs, le sujet devrait à terme être récupéré par l'Union européenne, alors que plusieurs pays membres se penchent déjà sur le sujet, à l'instar de l'Allemagne, du Danemark, de l'Italie et de l'Espagne. La Commission européenne a déjà annoncé la semaine dernière son intention d'instaurer un accès "progressif et gradué" des mineurs aux réseaux sociaux.