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Un groupe d'experts mandaté par la présidente de la Commission européenne, recommande d'instaurer un âge minimal harmonisé de 13 ans pour l'accès aux réseaux sociaux dans l'Union européenne, de renforcer les obligations des plateformes numériques et de développer des outils européens de vérification de l'âge.
Remis le 13 juillet, ce rapport, qui vise à renforcer la protection des mineurs dans l'environnement numérique, doit servir de base à une future initiative législative de la Commission, annoncée pour après l'été.
Le groupe d'experts propose une approche graduée de l'accès au numérique selon l'âge de l'enfant. Pour les moins de 3 ans, ils recommandent d'éviter les écrans.
Entre 3 et 12 ans, l'usage devrait rester limité, supervisé et réservé à des services adaptés à l'âge.
De 13 à 18 ans, les adolescents pourraient accéder progressivement à des plateformes jugées "sûres par défaut", intégrant des protections spécifiques et adaptées à leur âge.
La principale recommandation consiste à instaurer une restriction harmonisée dans toute l'Union européenne pour les moins de 13 ans concernant les réseaux sociaux et les autres services numériques présentant des risques pour les mineurs.
Les experts précisent que les enfants de moins de 13 ans ne devraient accéder qu'à des environnements numériques adaptés à leur âge, avec l'autorisation et la supervision des parents ou dans un cadre éducatif.
Les États membres conserveraient la possibilité d'adopter des restrictions supplémentaires pour les adolescents plus âgés.
Le rapport préconise également la mise en place de systèmes efficaces de vérification ou d'estimation de l'âge. Ceux-ci devraient être suffisamment fiables pour empêcher les contournements, tout en respectant les droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Les experts recommandent notamment d'éviter le recours systématique aux pièces d'identité ou aux données biométriques et d'utiliser des technologies limitant la collecte d'informations personnelles.
Les auteurs souhaitent par ailleurs inscrire dans la réglementation le principe de "sécurité dès la conception" ("safety by design").
Les plateformes devraient intégrer par défaut des mécanismes limitant certaines fonctionnalités considérées comme problématiques pour les mineurs, telles que le défilement infini ("infinite scroll"), la lecture automatique ("autoplay"), les algorithmes de recommandation ("recommendation algorithms") et les notifications persistantes ("persistent notifications"). Les paramètres les plus protecteurs devraient être activés automatiquement pour les utilisateurs mineurs.
Le rapport recommande également d'inverser la charge de la preuve ("shift the burden of proof"), afin que les plateformes démontrent que leurs produits et services sont sûrs pour les mineurs. Les plateformes devraient démontrer que leurs produits sont sûrs avant d'être accessibles aux enfants. Tant que cette démonstration n'est pas apportée, des restrictions d'accès devraient s'appliquer.
Les experts demandent aussi un renforcement des obligations imposées aux plateformes pour prévenir, détecter et signaler les contenus pédocriminels, ainsi que le développement de mécanismes de plainte facilement accessibles aux enfants et aux adolescents. Ils plaident également pour un renforcement de l'éducation au numérique et aux médias, destiné aux élèves, aux enseignants et aux parents, ainsi que pour un soutien accru aux activités hors ligne.
Les plateformes accusées de privilégier l'engagement à la sécurité
Au-delà des recommandations, le rapport formule plusieurs critiques à l'égard des plateformes numériques. Les auteurs estiment que leur conception privilégie aujourd'hui la captation de l'attention plutôt que la protection des mineurs.
Pour y parvenir, elles déploient des fonctionnalités de conception addictives telles que le défilement infini ("infinite scroll"), la lecture automatique ("autoplay"), la ludification ("gamification") et les notifications persistantes. Ces fonctionnalités sont jugées inadaptées au développement neurologique des enfants, car elles exploitent directement leurs vulnérabilités : leur besoin de gratification instantanée, leur sensibilité à la pression sociale et l'immaturité de leur contrôle des impulsions.
Les plateformes sont aussi vivement critiquées pour l'utilisation de "dark patterns", c'est-à-dire des interfaces conçues de manière trompeuse pour manipuler ou forcer les utilisateurs à faire des choix contraires à leurs intérêts. Cela inclut de faux comptes à rebours, des systèmes incitant à des achats intégrés ("in-app") ou des paramètres de confidentialité cachés, poussant les mineurs à dépenser de l'argent (par exemple via les "loot boxes" ou "coffres à butin" dans les jeux vidéo) ou à céder plus de données personnelles.
Selon le rapport, ces mécanismes favorisent également la comparaison sociale ("social comparison"), l'anxiété, les troubles du sommeil, la désinformation ou encore l'exposition à des contenus inappropriés. Les experts évoquent aussi les risques liés au cyberharcèlement, au "grooming" ("leurre en ligne" terme utilisé pour parler d'une sollicitation sexuelle d'un mineur en ligne), aux contenus pédocriminels, aux contenus extrémistes ou aux images pédocriminelles générées par l'intelligence artificielle.
Les experts reprochent aux algorithmes d'enfermer les adolescents dans des "spirales de contenus" ("rabbit holes"), les exposant de manière répétitive à des contenus dangereux liés à l'automutilation, aux troubles alimentaires (promotion de la maigreur extrême), au suicide ou à la désinformation.
En outre, le rapport consacre une part importante aux "compagnons IA" (chatbots). Les experts s'inquiètent que ces IA simulent l'empathie, créant un risque de dépendance affective et d'attachement parasocial chez les jeunes.
Les auteurs estiment que les plateformes ne doivent plus faire reposer la responsabilité principale sur les familles ou les autorités publiques. Ils considèrent que les fournisseurs de services numériques "conservent la responsabilité première de la sécurité des services qu'ils développent et fournissent". Ils ajoutent que "la charge de la preuve doit incomber aux fournisseurs, et non aux régulateurs, aux parents et aux enfants".
Le rapport souligne également que certaines interfaces ou pratiques commerciales peuvent exploiter la vulnérabilité des enfants, notamment par des mécanismes destinés à maximiser le temps passé sur les plateformes ou les dépenses réalisées dans les applications. Les experts dénoncent aussi le profilage des mineurs à des fins de publicité ciblée et de recommandations personnalisées. Ils plaident pour une application plus stricte des règles européennes relatives à la protection des consommateurs et à la protection des mineurs.
Bruxelles annonce une initiative après l'été
Dans une déclaration accompagnant la remise du rapport, la présidente de la Commission européenne, reprend une grande partie de ces constats et annonce une suite législative.
"L'enfance est une période extraordinaire et délicate pour le développement du cerveau. Et durant cette phase, les enfants ont besoin de passer du temps dans le monde réel, pour jouer, nouer des amitiés, faire des erreurs, construire leur personnalité, avant qu'un algorithme le fasse pour eux", affirme-t-elle. C'est pourquoi "nous devons envisager un accès progressif et gradué pour différentes classes d'âge" aux réseaux sociaux et autres plateformes en ligne présentant des risques pour les mineurs, poursuit-elle.
Selon elle, "les plateformes ont été les architectes de ces systèmes ; elles doivent désormais prouver que leurs services ne causent aucun préjudice". La présidente de la Commission établit un parallèle avec l'industrie automobile. "En Europe, celui qui développe un produit est responsable de sa sécurité. Nous ne demandons pas aux enfants de concevoir eux-mêmes leur ceinture de sécurité. Nous n'attendons pas des parents qu'ils installent des airbags à la maison".
Elle rappelle que le règlement européen sur les services numériques-RSN (en anglais digital services act-DSA) impose déjà des obligations aux plateformes et cite les procédures engagées contre TikTok et Meta. "En Europe, la règle est la sécurité dès la conception", déclare-t-elle, en ajoutant que "les plateformes ont un devoir de diligence envers leurs utilisateurs, en particulier envers les plus vulnérables".
La Commission soutient également la nécessité de fixer un âge légal d'accès aux réseaux sociaux, de la même manière qu'il existe un âge légal pour conduire ou consommer de l'alcool. "Il ne s'agit pas de savoir si les enfants peuvent accéder aux réseaux sociaux. Il s'agit de savoir si, et à quel moment, les réseaux sociaux peuvent accéder à nos enfants", affirme la présidente qui met en avant l'application européenne de vérification de l'âge développée par la Commission, décrite comme simple d'utilisation, respectueuse de la vie privée et open source.
Enfin, elle annonce que la commission "présentera une proposition après l'été", confirmant que les travaux du groupe d'experts doivent alimenter une future initiative législative de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne.