Budget européen : pourquoi la France pourrait payer beaucoup plus cher... et comment un sénateur propose d'y échapper

Voici un chiffre qui mérite qu'on s'y arrête : la contribution annuelle de la France au budget de l'Union européenne pourrait passer de 26 milliards d'euros aujourd'hui à 36, voire 42 milliards d'euros dans les prochaines années. Pour donner un ordre d'idée, cette dernière somme représenterait presque le budget annuel du ministère de la Justice et celui de la Culture réunis, plusieurs fois. D'où vient cette perspective, et surtout, existe-t-il des marges de manœuvre pour l'éviter ? C'est tout l'objet d'un rapport publié en août par le sénateur centriste de Moselle Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial des affaires européennes au Sénat.

Pour comprendre l'enjeu, il faut d'abord poser le décor.

Un budget européen qui doit trouver de nouvelles recettes

Chaque période de sept ans, l'Union européenne se dote d'un cadre financier pluriannuel (CFP), c'est-à-dire d'un budget prévisionnel qui fixe ses grandes priorités de dépenses. La Commission européenne a présenté en juillet 2025 sa proposition pour la période 2028-2034 : un montant colossal de 1 985 milliards d'euros, dont 168 milliards seront consacrés au remboursement du plan de relance post-Covid, cet emprunt commun contracté par les Vingt-Sept en 2020.

Pour financer cette ambition, la Commission ne veut plus reposer uniquement sur les contributions nationales calculées à partir du revenu national brut (RNB) de chaque pays — c'est-à-dire, pour simplifier, la richesse produite chaque année par chaque État membre. Elle propose donc un nouveau "système de ressources propres", soit de nouvelles sources de financement qui alimenteraient directement le budget européen, sans passer par la case "contribution nationale classique".

C'est précisément ce paquet de réformes que le sénateur Mizzon a examiné, avec un jugement d'ensemble plutôt favorable : la proposition, dit-il, "n'est pas parfaite" mais "va globalement dans la bonne direction" et présente un intérêt réel pour la France. Le gouvernement français partage cette analyse de fond, ayant fait de l'adoption de ces nouvelles ressources une condition pour préserver l'ambition du futur budget européen. Mais le sénateur n'avalise pas tout en bloc : il propose cinq ajustements pour la négociation à venir, laquelle s'annonce délicate puisqu'elle nécessitera l'unanimité des Vingt-Sept au Conseil européen, après consultation du Parlement européen, avant une ratification par chaque État membre.

Premier point : profiter des droits de douane, et faire le ménage dans les "rabais"

La première piste concerne les ressources déjà existantes, en particulier les droits de douane perçus aux frontières de l'Union — ce qu'on appelle les "ressources propres traditionnelles". Aujourd'hui, les États membres conservent 25 % de ces droits au titre des frais de perception ; la Commission propose de redescendre ce taux à 10 %, comme c'était déjà le cas avant 2001. S'y ajouteraient les recettes d'une future taxe sur les petits colis achetés en ligne et la suppression de la franchise douanière de 150 euros, qui permet aujourd'hui à de nombreux colis d'échapper à toute taxation. Le sénateur Mizzon soutient cette évolution, car la part que paie la France sur ces droits de douane (9,5 % du total) est plus faible que sa part calculée sur le RNB (15,6 %) : plus l'Union se finance par ce biais, moins la France paie proportionnellement.

Le sénateur va même plus loin sur un point sensible : les fameux "rabais". Depuis les années 1980, plusieurs pays bénéficient de réductions forfaitaires sur leur contribution annuelle — l'Allemagne (2,2 milliards d'euros en 2025), les Pays-Bas (1,7 milliard), la Suède, l'Autriche et le Danemark. Or c'est la France qui finance la plus grande part de ces ristournes accordées à d'autres, à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an. Sans surprise, Paris milite depuis longtemps pour leur suppression, une position que le rapport reprend à son compte.

Deuxième point : dire non à la taxe CORE sur les grandes entreprises

Voici le point le plus contesté du paquet européen : la création d'une nouvelle contribution baptisée CORE (Corporate Resource for Europe), une sorte de cotisation forfaitaire annuelle que paieraient les entreprises réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union. Le sénateur Mizzon y voit plusieurs défauts sérieux : asseoir une taxe sur le chiffre d'affaires plutôt que sur les bénéfices revient à faire payer des entreprises qui, elles, sont peut-être déficitaires ; le seuil de 100 millions d'euros lui semble arbitraire ; et le mode de calcul favoriserait paradoxalement les plus grands groupes. Combiné au risque pour la compétitivité des entreprises européennes et à l'opposition d'une majorité d'États membres, le rapport recommande purement et simplement à la France de s'opposer à cette ressource.

Troisième point : miser davantage sur le marché du carbone

Le troisième axe touche à la politique climatique européenne, à travers le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) — ce marché sur lequel les entreprises polluantes doivent acheter des "droits à polluer". La Commission propose de reverser 30 % de ces recettes au budget européen. Le sénateur juge cette piste particulièrement solide, car elle repose sur de l'argent réellement perçu plutôt que sur des estimations statistiques, et parce que la part que paierait la France (environ 6 %) resterait bien inférieure à sa part calculée sur le RNB. Son conseil : aller plus loin que ce que propose la Commission, et augmenter encore la part reversée au budget européen, la France ayant tout à y gagner.

Il défend aussi l'adoption d'un mécanisme complémentaire, le "mécanisme d'ajustement carbone aux frontières" (MACF), qui applique aux produits importés le même prix du carbone que celui payé par les producteurs européens — une manière d'éviter que des entreprises ne délocalisent leur production pour échapper aux contraintes climatiques. Son rendement reste toutefois modeste (1,4 milliard d'euros), ce qui pousse le sénateur à demander une vigilance particulière sur sa mise en œuvre, notamment pour ne pas pénaliser les exportateurs européens.

Quatrième point : accepter deux taxes plus techniques, sous conditions

Deux autres ressources proposées par Bruxelles reposent sur des données statistiques plutôt que sur des recettes réellement perçues : une taxe sur les déchets électroniques non collectés (2 euros par kilo) et une taxe sur le tabac, appelée TEDOR, calculée à partir des taux d'accise harmonisés en Europe (15 % d'une assiette commune). Leurs rendements attendus sont loin d'être négligeables — respectivement 15 milliards et 11,2 milliards d'euros par an à l'échelle européenne. Le sénateur reconnaît que ces deux mécanismes ne sont pas de "vraies" ressources propres au sens strict, et qu'ils comportent des incertitudes techniques. Mais comme ils avantageraient financièrement la France, il recommande de les accepter dans le cadre d'un compromis global, tout en demandant des ajustements sur les taux appliqués.

Cinquième point : une taxe numérique européenne, inspirée du modèle français

Dernière piste explorée par le rapport : une taxe sur les services numériques (TSN) à l'échelle de l'Union, qui viendrait taxer les grandes plateformes technologiques dont les modèles économiques échappent largement aux règles fiscales internationales classiques. Le sénateur la juge être "la piste la plus prometteuse" parmi les alternatives disponibles, et propose de s'inspirer de la taxe française sur les services numériques, déjà en vigueur depuis 2019. Il reste cependant lucide sur ses limites : le risque de tensions commerciales avec les États-Unis, où sont installées la plupart des grandes entreprises visées, et la question de son articulation avec les taxes nationales déjà existantes dans certains pays. Pour lui, cette taxe ne peut être qu'une solution transitoire, en attendant une réforme plus large et plus pérenne de la fiscalité du numérique au niveau international.

Ce qu'il faut retenir

Ce rapport illustre une tension classique des négociations européennes : chaque pays cherche à faire financer le budget commun par les mécanismes qui l'avantagent le plus, tout en s'opposant à ceux qui pourraient lui coûter cher. Pour la France, la logique défendue par le sénateur Mizzon est cohérente : soutenir les ressources — droits de douane, marché du carbone, taxes statistiques — dont la clé de répartition lui est favorable, tout en s'opposant frontalement à une nouvelle taxe sur les entreprises jugée mal conçue. Reste que ce n'est là qu'une position parmi vingt-sept, et que la nécessité d'un accord unanime au Conseil européen laisse présager des négociations longues et âprement disputées avant l'entrée en vigueur du prochain budget européen, prévue pour 2028.