Les notaires appellent à une réforme profonde du droit matrimonial

Le rapport part d'un constat : le droit des régimes matrimoniaux, resté quasiment figé depuis les grandes réformes de 1965 et 1985, ne suit plus les mutations patrimoniales des couples (entrepreneuriat individuel, diversification de l'épargne — assurance-vie, valeurs mobilières, cryptoactifs implicitement —, essor du PACS, séparations plus fréquentes). Les auteurs proposent une refonte technique en deux grands axes, eux-mêmes subdivisés :

1. Sécuriser les équilibres patrimoniaux du régime légal (communauté réduite aux acquêts) — clarifier la qualification des biens, moderniser la théorie des récompenses, protéger l'égalité des époux face au crédit et aux biens professionnels.
2. Favoriser l'exercice de la liberté des conventions matrimoniales — simplifier et réduire le coût du changement de régime, élargir la panoplie contractuelle (avantages matrimoniaux, participation aux acquêts, société d'acquêts, PACS), et sécuriser juridiquement les prévisions des époux face au pouvoir d'appréciation du juge.

Voici les 18 propositions traduites en "langage courant", avec pour chacune ce qu'elle change concrètement dans la vie d'un couple marié :

Sur le régime "par défaut" (la communauté réduite aux acquêts — celui de la majorité des couples mariés sans contrat)

1. Réorganiser les règles qui disent ce qui appartient à chacun en propre (hérité, possédé avant le mariage) et ce qui devient commun. Aujourd'hui ces règles sont éparpillées et mal ordonnées ; la proposition ne change rien sur le fond, elle range le texte pour qu'un couple ou un notaire s'y retrouve plus facilement — utile notamment pour les portefeuilles d'actions ou d'obligations, mal couverts par le texte actuel.
2. Reconnaître officiellement qu'un même bien peut être "moitié à moi, moitié au couple". Exemple : un cabinet médical ou une clientèle d'avocat construits pendant le mariage sont aujourd'hui difficiles à classer — la jurisprudence bricole des solutions au cas par cas. La loi donnerait enfin un statut clair à ces biens mixtes (professions libérales, contrats d'assurance-vie, etc.).
3. Protéger l'époux qui touche de l'argent qui lui appartient en propre (un héritage, la vente d'un bien à lui) mais le dépose sur un compte joint sans faire les démarches pour "tracer" cet argent. Aujourd'hui, cet argent se dilue dans les comptes communs et l'époux risque de ne jamais le récupérer au moment du divorce ou du décès. La proposition dit : si on prouve que l'argent est arrivé, on présume que le couple en a profité, et l'époux a droit à un remboursement (une "récompense") sans avoir à prouver précisément où l'argent est passé.

4-5. Moderniser le calcul de ces "remboursements" (les récompenses) entre époux — combien on doit à qui, comment on l'évalue avec l'inflation ou la plus-value d'un bien, et comment on répartit la facture si la communauté n'a pas assez d'argent pour rembourser tout le monde au moment du partage. C'est de la plomberie technique, mais elle a un impact réel : elle détermine qui récupère quoi, et dans quel ordre, en cas de divorce ou de décès.

Sur l'équilibre entre les deux époux pendant le mariage

6. Encadrer ce qu'un époux peut engager seul (en empruntant ou en se portant caution) sans l'accord de l'autre. La règle protège déjà les biens propres du conjoint non-signataire ; la proposition l'étend explicitement aux entrepreneurs individuels, pour éviter qu'un emprunt professionnel mal engagé mette en péril les biens personnels ou communs du conjoint.
7. Préciser dans quels cas un époux peut vendre ou donner en garantie, seul, un bien commun important (immeuble, entreprise, parts sociales non cotées) — pour éviter qu'un des deux dispose du patrimoine du couple sans que l'autre en soit informé ou d'accord.
8. Obliger l'époux qui possède seul une entreprise ou des parts de société à donner à son conjoint, au moment du partage, une évaluation sérieuse (via un expert-comptable) de ce que vaut cette entreprise. Aujourd'hui, l'époux non-associé doit souvent se contenter d'une estimation approximative ou d'un rapport de force ; la proposition institue une obligation de transparence, avec une sanction si elle n'est pas respectée.

Sur le changement de régime matrimonial (passer, par exemple, de la communauté à la séparation de biens)

9. Simplifier la procédure pour changer de régime en cours de mariage. Actuellement, il faut informer et laisser un droit d'opposition aux enfants majeurs et aux créanciers, ce qui alourdit et ralentit la démarche même quand tout le monde est d'accord ; la proposition allège ce formalisme.

10-11. Faciliter le retour à la séparation de biens en clarifiant qui reste responsable des dettes après un tel changement, et surtout en réduisant son coût fiscal (les droits payés à l'État pour officialiser ce changement, aujourd'hui perçus comme dissuasifs).

Sur la liberté contractuelle des couples

12. Assouplir la fameuse "clause de préciput", qui permet à un époux marié sous un régime de communauté de prélever certains biens avant tout partage à la dissolution du mariage (typiquement au décès du conjoint) — pour en faire un outil plus souple et plus facilement personnalisable, plutôt qu'un mécanisme rigide et peu utilisé aujourd'hui faute de flexibilité.

13-14. Moderniser un régime matrimonial marginal, la "participation aux acquêts" (qui ne représente qu'environ 1 % des contrats de mariage) — pour le rendre plus attractif, notamment en autorisant des modalités de liquidation différentes selon que le mariage se termine par un divorce ou par un décès.

15. Créer un nouveau montage : la "société d'acquêts" adossée à la séparation de biens. Concrètement, un couple qui choisit la séparation de biens (chacun garde tout séparément) pourrait quand même décider de mettre en commun certains biens précis (par exemple la résidence principale), sans pour autant basculer dans un régime de communauté générale. C'est un régime "sur mesure" entre les deux extrêmes actuels.
16. Donner aux partenaires de PACS plus de liberté pour organiser eux-mêmes, par contrat, les règles patrimoniales de leur union — le PACS étant aujourd'hui plus rigide que le mariage sur ce plan.

Sur la sécurité juridique des choix des époux

17. Redéfinir précisément ce que sont les "charges du mariage" (les dépenses courantes que chaque époux doit assumer selon ses moyens) pour éviter que les juges, en cas de litige, réinterprètent librement ce que le couple avait prévu dans son contrat de mariage — l'idée est de limiter la marge d'appréciation du juge au profit de ce que les époux ont réellement voulu.
18. Donner enfin une définition légale claire de l'"avantage matrimonial" (le bénéfice patrimonial qu'un régime de communauté procure à un époux par rapport à ce qu'il aurait eu séparément), pour le distinguer nettement d'une donation — ce qui évite des contestations, notamment fiscales ou en cas de divorce, sur la nature exacte de cet avantage.

POUR LES PROS

Les 18 propositions sont rédigées sous forme d'articles de Code civil (et de CGI pour la fiscalité), signe qu'il s'agit d'un texte à vocation de projet de loi prêt à l'emploi, pas d'un simple vœu programmatique.

Les 18 propositions

Sécuriser la répartition des richesses en communauté légale

1. Recodifier à droit constant les art. 1406 à 1408 (biens propres), pour séparer clairement les cas d'accessoire/accroissement et ceux de subrogation réelle — objectif de lisibilité, notamment face aux portefeuilles de valeurs mobilières et aux titres financiers modernes.
2. Créer un art. 1404-1 consacrant légalement les « qualifications mixtes » (biens propres pour partie, communs pour partie) — pour des actifs comme les fonds professionnels, clientèles civiles ou contrats d'assurance-vie ; abroge en corollaire l'art. 1832-2.
3. Réécrire l'art. 1433 pour sécuriser la preuve des récompenses dues à un patrimoine propre : présomption légale que la communauté a profité des deniers propres encaissés sans emploi.

Rénover la théorie des récompenses et l'évaluation des créances conjugales
4. Modifier les art. 1343, 1469, 1479, 815-13 et 2236 pour clarifier le régime des « dettes de valeur » et l'évaluation des créances entre époux, partenaires de PACS et concubins.
5. Réécrire les art. 1470, 1472 et 1473 sur le règlement des soldes de récompenses, notamment en cas d'insuffisance de la communauté ou de faute d'un époux.

Préserver l'égale vocation des époux à la richesse commune
6. Compléter l'art. 1415 pour préciser le périmètre des revenus qu'un époux peut engager seul par emprunt ou cautionnement, et étendre la règle aux entrepreneurs individuels qui renoncent au cantonnement de leur patrimoine professionnel.
7. Modifier les art. 1422 et 1424 (et 219) sur la disposition des biens communs par un seul époux, notamment s'agissant des titres sociaux non cotés et des patrimoines professionnels.
8. Créer un art. 1476-1 imposant, lors du partage, une obligation de transparence sur la valeur du patrimoine professionnel ou des titres sociaux non cotés détenus par un seul époux (attestation d'expert-comptable, sanction en cas de défaut).

Simplifier le changement conventionnel de régime matrimonial
9. Alléger la procédure de l'art. 1397 (changement de régime) — modalités d'information et d'opposition des enfants et créanciers.
10. Réécrire l'art. 1483 sur le sort des dettes après partage, pour faciliter le retour à la séparation de biens.
11. Réduire la fiscalité du changement de régime (art. 746 et 1133 bis CGI) — abaissement du droit de partage et exonération pour le passage à un régime communautaire.

Ouvrir le champ des avantages matrimoniaux et moderniser les régimes conventionnels
12. Assouplir en profondeur le régime du préciput et des avantages matrimoniaux (art. 1515, 1521, 1524, 1525, 1527, 1528 ; abrogation de l'art. 1518).
13. Autoriser des modalités de liquidation alternative selon la cause de dissolution d'une communauté conventionnelle (nouvel art. 1529 — clauses de reprise en nature).
14. Moderniser le régime de la participation aux acquêts, aujourd'hui marginal (art. 1569 et suivants).
15. Codifier un nouveau régime hybride, la « société d'acquêts » adossée à la séparation de biens (art. 1544 à 1547) — pour donner aux couples séparés de biens un outil de mise en commun ciblée.
16. Étendre la liberté conventionnelle des partenaires de PACS (nouvel art. 515-5-4).

Sécuriser les prévisions des époux face au juge
17. Redéfinir les charges du mariage (art. 214) pour limiter le pouvoir d'appréciation du juge et clarifier ce qui relève de la contribution courante par opposition aux dépenses d'investissement.
18. Poser enfin une définition légale de l'avantage matrimonial, distincte de la libéralité (art. 1387, 1399-1, 1399-2 ; abrogation de l'art. 1399-5 ; modification de l'art. 265 sur les effets du divorce).