Prélèvements obligatoires : pourquoi les entreprises françaises paient plusUn chef d'entreprise français et son homologue allemand ne paient pas les mêmes impôts sur les salaires qu'ils versent à leurs employés. Ce simple constat, documenté noir sur blanc, est au cœur d'un rapport présenté hier au Sénat par une mission d'information consacrée au poids des prélèvements obligatoires en France. Prési

Un chef d'entreprise français et son homologue allemand ne paient pas les mêmes impôts sur les salaires qu'ils versent à leurs employés. Ce simple constat, documenté noir sur blanc, est au cœur d'un rapport présenté hier au Sénat par une mission d'information consacrée au poids des prélèvements obligatoires en France. Cette mission s'est penchée sur une question simple à formuler, mais complexe à trancher : ces prélèvements pénalisent-ils la compétitivité des entreprises, l'investissement et, in fine, les salaires ?

Avant d'en arriver aux propositions, il faut d'abord comprendre ce que le rapport a mis en évidence :

Un poids fiscal qui grimpe plus vite que la richesse produite

Premier constat du rapport : les impôts qui pèsent sur les entreprises françaises augmentent plus rapidement que le PIB. Dans le détail, la mission distingue plusieurs catégories : l'impôt sur les sociétés progresse à peu près au même rythme que l'économie, mais les impôts sur la production — c'est-à-dire ceux que l'entreprise doit payer qu'elle réalise ou non des bénéfices, comme les taxes foncières — croissent, eux, plus vite.

Le deuxième constat concerne le travail. La France consacre 4,6 % de sa richesse nationale aux impôts sur les salaires et la main-d'œuvre, soit plus de deux points au-dessus de la moyenne européenne. Seule la Suède fait pire, avec 10,5 %, mais son système fiscal repose sur une base de calcul différente qui rend la comparaison délicate. À titre de comparaison, l'Allemagne se situe à 0,9 %, l'Italie à 2,9 % et l'Espagne à 1,9 %. Sur les seules cotisations sociales versées par les employeurs, la France affiche 9,9 %, contre une moyenne européenne de 7 % — loin devant l'Allemagne (6,8 %), l'Italie (8,4 %) ou l'Espagne (9,4 %), et très loin devant le Danemark (0,1 %) ou la Suède (2,6 %).

Le piège de la "smicardisation"

Face à ce niveau de cotisations parmi les plus élevés d'Europe — la France étant, en 2023, le deuxième pays du continent en la matière — les gouvernements successifs ont mis en place, depuis 1993, des mécanismes d'allègement ciblés sur les bas salaires. Ces allègements généraux de cotisations patronales sont devenus, au fil des réformes, la niche sociale la plus coûteuse du système français, leur périmètre ayant été progressivement élargi jusqu'à 3,5 fois le Smic.

Le rapport pointe un effet pervers de ce dispositif : en concentrant les allègements sur les bas salaires, le système crée ce qu'il appelle des "trappes à augmentation de salaire". Autrement dit, une entreprise qui augmenterait un salarié proche du Smic perdrait une partie de l'allègement de cotisations dont elle bénéficie, ce qui décourage mécaniquement les hausses de rémunération et pousse à un tassement des salaires vers le bas — d'où le terme de "smicardisation" de la société.

Une norme fiscale trop instable pour être prévisible

Dernier constat, plus transversal : l'instabilité chronique des règles fiscales françaises. Le rapport relève qu'environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année, et que la loi de finances initiale contient désormais plus de cent articles fiscaux, contre trente à quarante avant 2019. Pour une entreprise qui doit planifier ses investissements sur plusieurs années, ce mouvement permanent constitue en soi un facteur d'incertitude, indépendamment même du niveau des prélèvements.

Trois séries de recommandations

Fort de ce diagnostic, le rapport formule des propositions organisées autour de trois grands axes.

Premier axe : stabiliser et rendre prévisible la fiscalité des entreprises. La mission propose qu'une loi de programmation des finances publiques, adoptée en début de législature, fixe à l'avance les évolutions des prélèvements sur cinq ans, la loi de finances de 2028 devant en traduire la majeure partie dès son adoption. Elle va jusqu'à suggérer d'inscrire dans une future "règle d'or" constitutionnelle d'équilibre budgétaire un principe de primauté de cette programmation sur les lois de finances annuelles. Autre proposition : conditionner toute nouvelle mesure fiscale à une concertation préalable avec les entreprises concernées et à une évaluation indépendante, en distinguant les TPE, PME, ETI et grandes entreprises — ce qui suppose, note le rapport, de renforcer les moyens d'expertise dont disposent les parlementaires eux-mêmes.

Deuxième axe : simplifier et alléger les impôts jugés les plus pénalisants pour l'investissement. Parmi les mesures concrètes recommandées figurent l'arrêt de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l'achèvement de celle de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) d'ici la loi de finances 2028. Le rapport propose aussi de relever de 42 500 à 100 000 euros le seuil de bénéfices donnant droit au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, ce qui élargirait l'accès à ce taux préférentiel à davantage de PME. Sur le financement de ces baisses, la mission recommande une double vigilance : d'une part, réduire et simplifier les aides publiques aux entreprises en les recentrant sur l'innovation, les entreprises de taille intermédiaire et les secteurs stratégiques ; d'autre part, accepter qu'une partie de l'effort passe par une baisse des dépenses publiques. Elle plaide également pour simplifier les démarches déclaratives de dispositifs comme le crédit d'impôt recherche, jugées aujourd'hui trop complexes pour les plus petites structures.

Troisième axe : réformer les allègements sociaux pour libérer la progression salariale. C'est là que se trouve la partie la plus délicate du rapport. Pour sortir du piège des "trappes à augmentation" identifié plus haut, la mission recommande de revoir les exonérations de cotisations pour qu'elles s'arrêtent avant le seuil actuel de 3,5 Smic, tout en réintroduisant un plafonnement des cotisations sociales afin de faciliter le recrutement de profils très qualifiés. Reste une question centrale : comment financer un tel renforcement des allègements sans creuser davantage les comptes publics ? Le rapport avance plusieurs pistes, présentées comme alternatives ou cumulables : l'instauration d'une part de TVA dite "sociale" ou un réalignement des taux de CSG ; une réduction des dépenses de la Sécurité sociale, envisagée dans le cadre d'une réforme des retraites qui pourrait introduire une dose de capitalisation et allonger la durée de travail sur la carrière ; ou encore la suppression de certaines niches fiscales, comme l'abattement de 10 % dont bénéficient aujourd'hui les pensions de retraite les plus élevées.

La mission recommande enfin de clarifier durablement la logique de financement de la protection sociale — cotisations pour les prestations liées au niveau de contribution, impôt pour celles à vocation universelle — et de redonner un caractère réellement progressif à la taxe sur les salaires, notamment en relevant le seuil de sa tranche maximale à 2,5 Smic, avant d'envisager, à terme, sa suppression complète au profit d'un assujettissement à la TVA pour les secteurs concernés.

Ce qu'il faut en retenir

Ce rapport s'inscrit dans un débat récurrent en France, celui de l'équilibre entre compétitivité des entreprises et financement de la protection sociale. Ses auteurs, issus de la majorité sénatoriale, plaident sans ambiguïté pour un allègement des prélèvements sur les entreprises, quitte à devoir le compenser par des économies sur les dépenses publiques ou par une réforme des retraites — deux pistes qui ne manqueront pas de susciter des réactions contrastées, notamment du côté des organisations syndicales, pour qui la baisse des cotisations patronales se traduit souvent par une pression accrue sur le financement de la Sécurité sociale. Le mérite du rapport est cependant de documenter précisément l'écart entre la France et ses voisins européens sur le coût du travail, un constat qui, lui, fait l'objet d'un consensus statistique plus large que les solutions proposées pour y remédier.