Mesures de simplification de l'action publique locale

Un nouveau décret "portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements" a été publié
S'adressant au Congrès des maires de France, en novembre dernier, le Premier ministre avait annoncé un "méga décret" avant la fin de l'année, pour simplifier des centaines de mesures, et "élaguer beaucoup de normes", après avoir indiqué, lors de son discours de politique générale, qu'il souhaitait l'adoption d'un projet de loi de simplification des normes.
Les deux premiers décrets "portant mesures de simplification de l'action publique et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et un arrêté "relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux" ont été publiés au "Journal officiel" en février dernier.
Un nouveau décret "portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements" a été publié au "Journal officiel" hier.
Le décret publié hier reprend plusieurs mesures de simplification de l'action publique issues notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus "France simplification" et "Roquelaure de la simplification".
Rappelons que le dispositif "France simplification" placé auprès du Premier ministre et porté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), est saisi par le préfet lorsque ce dernier n'a pas pu apporter, dans le cadre de ses attributions et de son pouvoir de dérogation, de réponse aux difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités territoriales, les services et opérateurs de l'Etat, les acteurs économiques ou les associations. France Simplification doit alors apporter une réponse en deux mois.

Des dispositions contenues dans huit codes sont simplifiées par le nouveau décret.
Les modifications apportées au Code général des collectivités territoriales portent sur les points suivants :
Simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale (article R.5211-36) ;

− Facilitation de l'inhumation dans les propriétés privées en Outre-mer ;
− Harmonisation et sécurisation des collectivités pour l'immobilier d'entreprise ;
− Harmonisation des règles en matière de garanties d'emprunt des collectivités locales aux entreprises ;
− Eligibilité de la dotation générale de décentralisation "bibliothèques" pour les collectivités de la Nouvelle-Calédonie ;
− Simplification du processus d'évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d'envergure régionale, la suppression de l'obligation de la collecte d'ordures ménagères résiduelles ;
− Adhésion de l'Etat à un établissement public de coopération culturelle après sa création.
Pour le Code de l'urbanisme :
− Dispense par le titulaire du droit de préemption de la demande de l'avis des Domaines lorsqu'il dispose d'un avis en cours de validité sur le bien ;
− Facilitation des autorisations des réaménagements de lotissement ;
− Mise en cohérence des modalités de transmission des dossiers en matière commerciale avec les règles actuelles de dépôt dématérialisé du papier.
− Simplification du dossier de permis de construire ;
− Adaptation des règles formelles à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme pour la déclaration d'achèvement des travaux ;
− Suppression de démarches supplémentaires que devaient réaliser les pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d'ouvrages ou installations de la Défense nationale ;
− Modernisation et l'harmonisation des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d'urbanisme, le déféré préfectoral sur les autorisations d'urbanisme.
Pour le Code général de la propriété des personnes publiques :
− Allègement des règles de publicité pour les demandes de concession d'utilisation du domaine public maritime.
Pour le Code de la construction et de l'habitation :
− Ouverture des financements ANAH "humanisation" des structures d'hébergement en Outre-mer ;
− Précisions sur la possibilité pour le maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour des diagnostics structurels sur des logements et recouvrer les créances ;
− Exclusion de la population carcérale de la définition de la population prise en compte dans le cadre du dispositif "solidarité et renouvellement urbain".
Pour le Code de l'environnement :
− Relèvement du seuil à 3 mégawatts pour l'évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques ;
− Nomination de commissaires-enquêteurs en cours d'année.

Pour le Code de l'action sociale et des familles :
− Délégation du président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale au directeur de l'EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature.
Pour le Code de la sécurité intérieure :
− Passage de 3 ans à la durée du mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection.
Pour le Code des douanes :
− Permettre aux préfets de fermer un commerce en cas de constatations d'infractions au régime des contributions indirectes passibles d'une peine d'emprisonnement.

Sont en outre prévues une mesure de prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme relative à des projets d'énergies renouvelables, une mesure d'application de la loi jeux Olympiques 2030 relative au dispositif de permis à double état, et une mesure pour que les agents contractuels des directions départementales des territoires puissent participer aux commissions de sécurité.