Les règles de financement de la présidentielle

Depuis le 1er octobre entrent en vigueur les règles encadrant la propagande électorale, qui se durciront jusqu'au printemps : interdiction de tout affichage électoral, de la publicité commerciale à des fins électorales dans la presse ou l'audiovisuel, et des campagnes de promotion des réalisations des collectivités.

La période de financement est ouverte depuis le 1er avril 2026 : elle court jusqu'à la veille du tour auquel le candidat participe pour les dépenses (17 avril ou 1er mai) et jusqu'au dépôt du compte (2 juillet 2027) pour les recettes.

Les règles ne valent que pour les candidats proclamés par le Conseil constitutionnel le 16 mars 2027 (au plus tard le 26). Chaque candidat doit ouvrir un compte bancaire unique, désigner en préfecture un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et recourir à un expert-comptable ; nouveauté, le dépôt et le contrôle des comptes sont entièrement dématérialisés.

Côté recettes, trois catégories sont détaillées.

• L'apport personnel du candidat (fonds propres ou emprunt auprès de banques ou de partis, jamais auprès de personnes physiques), complété par une avance forfaitaire de l'État de 200 000 euros dès la publication de la liste au Journal officiel.
• Les contributions des partis, comptées dans le plafond mais pas toujours remboursables.
• Les dons de personnes physiques, limités à 4 600 euros par électeur et par élection, tous candidats confondus, les dons en espèces étant limités à 150 euros et à 20 % du plafond de dépenses ; les dons de personnes morales (hors partis) sont interdits.

Les recettes ne sont pas plafonnées, mais les dépenses le sont strictement, sous peine de rejet du compte : 16,851 millions d'euros pour les candidats du premier tour, 22,509 millions pour les deux finalistes.

Pour les primaires, selon l'avis du Conseil d'État du 31 octobre 2013, seules les dépenses du candidat désigné visant à le promouvoir auprès de personnes autres que les adhérents des partis organisateurs entrent dans son compte.

Le remboursement forfaitaire, conditionné au dépôt dans les délais et à l'absence de rejet, ne peut dépasser le plus faible de trois montants : les dépenses remboursables arrêtées par la CNCCFP, l'apport personnel diminué du solde du compte, ou le maximum légal, soit 4,75 % du plafond (environ 800 422 euros) pour les candidats sous 5 %, 47,5 % du plafond du premier tour (environ 8,004 millions) à partir de 5 %, et 47,5 % du plafond du second tour (10 691 775 euros) pour les finalistes. Il est diminué de l'avance de 200 000 euros.