Principaux points du projet de loi sur l'autonomie des universités

PRESIDENT

-          Il est élu "à la majorité absolue des membres du conseil d'administration", comprises les personnalités extérieures, pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois.

-          Il préside le conseil d'administration, représente l'université à l'égard des tiers et en justice, conclut les accords et conventions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, et a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

-          Il comprend "de 20 à 30 membres": 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs (dont la moitié de professeurs des universités), 7 à 8 personnalités extérieures, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 à 3 représentants des personnels techniques et administratifs.

-          Il détermine la politique de l'établissement: approbation du contrat d'établissement, vote du budget, approbation des accords et conventions, adoption du règlement intérieur, approbation du rapport annuel d'activité.

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU)

-          ils disposent désormais d'un "vice-président étudiant" chargé des questions de vie étudiante.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

-          Il est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est consulté notamment sur "la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement".

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES

-          Les universités bénéficient dans un délai de cinq ans "des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines".

-          Le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, pour chaque année, "le montant global de la dotation en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement". Il fixe "le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels".

-          L'établissement se dote "d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret".

ETUDIANTS

-          Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir sollicité une préinscription et bénéficié du dispositif d'information et d'orientation.

-          Un "bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants" est créé dans chaque université.

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

-          Ils "participent à la vie démocratique des établissements".

-          Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue sont soumises à l'examen d'un comité de sélection, composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement.

GRANDES ECOLES

-          Les établissements à caractère scientifique culturel et professionnel peuvent obtenir le statut d'autonomie des universités (amendement).

DIVERS

-          Le médiateur de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et des médiateurs académiques peuvent recevoir des "réclamations concernant le fonctionnement du service public" d'éducation.