Projet de loi TEPA "travail, emploi et pouvoir d'achat"

Voici les principales mesures du texte en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté définitivement aujourd'hui par le Parlement, et dont le coût a été évalué à "13,8 milliards d'euros" par an par Christine Lagarde (Economie). 

HEURES SUPPLEMENTAIRES (6 mds d'euros)

-          Elles seront déduites du revenu imposable des salariés. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l'employeur. La rémunération sera supérieure de 25% à celle d'une heure normale dans toutes les entreprises, au lieu de 10% dans les entreprises d'au plus 20 salariés actuellement. Mesure applicable au 1er octobre.

CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT IMMOBILIER (3,7 mds EUR)

-          Il sera distribué pour l'achat d'une résidence principale.Il sera égal à 20% des intérêts, à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les cinq premières années de remboursement.

-          Il sera plafonné à 3.750 euros pour une personne, 7.500 euros pour un couple, majorés de 500 euros par personne à charge. Ce plafond est doublé pour les personnes handicapées.

DROITS DE SUCCESSION ET DONATION (2,2 mds EUR)

-          Suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant marié ou pacsé.

-          Relèvement de 50.000 à 150.000 euros de l'abattement personnel sur les successions pour les enfants et pour les personnes handicapées qui ne sont pas héritières directes. Même relèvement pour les donations tous les six ans.

-          Relèvement de 5.000 à 7.500 euros de l'abattement pour les neveux et nièces.

-          Possibilité de donner - une seule fois - 30.000 euros en numéraire par une personne de moins de 65 ans à un membre de sa famille, majeur ou mineur émancipé.

-          Actualisation annuelle des taux du barème des droits de succession dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

-          Imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

BOUCLIER FISCAL (600 MEUR)

-          Le seuil des impôts directs payés par un contribuable est ramené à 50% - contre 60% - en intégrant les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à partir de 2008.

ISF (410 MEUR)

-          L'abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30%.

-          Réduction de 75% d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) jusqu'à 50.000 euros par an pour les contribuables qui investissent tout ou partie de cet impôt dans des PME non cotées, pour des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises et associations intermédiaires d'insertion.

DEFISCALISATION DU TRAVAIL ETUDIANT (40 MEUR)

-          Les étudiants, qui financent leurs études en travaillant, seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois smic mensuels par an jusqu'à 26 ans.

PARACHUTES DORES

-          L'attribution de "parachutes dorés" sera liée à des conditions de performance du dirigeant et de l'entreprise fixées à l'arrivée du dirigeant dans l'entreprise. Au départ du dirigeant, le conseil d'administration décide du versement ou non du "parachute doré".Ces mesures s'appliqueront aux dirigeants actuellement en poste.

 REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (25 MEUR)

-          Les départements pourront expérimenter un Revenu de solidarité active (RSA), destiné à compenser la perte éventuelle de revenu lors de la reprise d'un emploi, pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) et de l'API (allocation parent isolé).