Projet de loi sur la maîtrise de l'Immigration

Voici les principales dispositions du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration examiné mardi et mercredi en urgence (une seule lecture) par l'Assemblée nationale:

REGROUPEMENT FAMILIAL :

-          mise en place, dans le pays d'origine, d'une "évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République".

·         Cette "évaluation" concerne toute personne de plus de 16 ans pour qui "le regroupement familial est sollicité" par un membre de sa famille présent en France, de même que pour le conjoint.

·         Les personnes de plus de 65 ans sont dispensées d'évaluation (amendement de la commission).

·         Si le "test" est négatif, "l'autorité administrative organise une formation dont la durée ne peut excéder deux mois". L'admission sera accordée sous réserve d'une "attestation de suivi de cette formation" dans des conditions à fixer par décret ultérieur.

·         Une nouvelle évaluation a lieu à l'issue de chaque formation (amendement de la commission).

-          Les "conditions de ressources" exigibles du demandeur au bénéfice du regroupement familial devront "être, au moins, égales" au SMIC et, "au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième".

-          Le niveau de ressources pouvant être exigé est porté à 1,33 fois le SMIC pour le regroupement de familles de "six personnes ou plus" (amendement de la commission).

-          Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure "avec l'État, un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour la famille, par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France".

-          Le recours aux tests ADN pour vérifier la filiation d'un candidat au regroupement familial (amendement de la commission) : "les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil, proposer au demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, d'exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclarée".

DROIT D'ASILE

-          En matière d'asile demandé par un étranger à sa descente d'avion, l'intéressé, en cas de refus, pourra déposer dans les 24 heures une demande de référé suspensif.

-          Le juge du tribunal administratif devra statuer dans les 48 heures.

-          L'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) passe de la "tutelle" des Affaires étrangères à celle de l'Immigration.

RECENSEMENT DES ORIGINES RACIALES

-          L'interdiction du recensement des origines raciales ou ethniques pourra être levée s'il a pour finalité la conduite d'études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration" (amendement de la commission)