Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Voici les principaux points du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté lundi:

DEFICIT

-          "L'objectif de ce projet de loi de financement est de revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d'euros (-8,9 milliards d'euros)" et d'engager "une réforme structurelle de l'assurance maladie et une clarification des relations financières entre l'État et la Sécurité sociale".

RELATIONS ETAT-SECURITE SOCIALE

-          "Le respect des engagements de l'État vis-à-vis de la Sécurité sociale (...) sera appliqué dans les semaines à venir sur trois sujets: la dette accumulée de l'Etat vis-à-vis du régime général, la préparation des budgets pour éviter tout dérapage dans le futur, la compensation des allégements de charges sociales".

-          Parmi ces compensations figurent "la dette de l'État au régime général de 5,1 milliards" et "des exonérations liées aux heures supplémentaires" prévues par la loi Tepa (dite "paquet fiscal") pour 2007 et pour 2008 compensées par "une affectation de taxes supplémentaires".

ASSURANCE MALADIE

-          Les dépenses d'assurance maladie (Ondam) ne devront pas augmenter de plus de 2,8%, grâce notamment à "des mesures d'économies de près de 2 milliards d'euros".

-          Pour les médecins libéraux, le PLFSS prévoit d'expérimenter "de nouveaux modes de rémunération et de contrats plus individualisés", mais aussi d'instaurer des "mécanismes de régulation" permettant de "suspendre" les revalorisations tarifaires "en cas d'alerte sur le dépassement de l'objectif de dépenses".

-          Médecins et caisses de sécurité sociale "seront également invités à définir les outils pour réguler l'installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux".

-          A l'hôpital, "la tarification à l'activité à 100% permettra aux établissements les plus dynamiques de poursuivre la recherche de gains d'efficience en bénéficiant de ressources nouvelles".

FRANCHISES

-          "L'effort de solidarité demandé (...) sera de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire".

-          "Le montant de la franchise ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an (...) Les assureurs complémentaires pourront prendre en charge le montant de la franchise", mais "il ne semble pas souhaitable d'ouvrir à ces contrats l'ensemble des avantages fiscaux qui soutiennent le développement de l'assurance complémentaire santé". 

NOUVELLES RECETTES

-          La Sécu "bénéficiera de 2 milliards d'euros de recettes nouvelles", dont "près de 400 millions d'euros viennent des mesures favorisant l'activité des seniors", 180 millions de la suppression des exonérations de cotisations ATMP (accidents du travail-maladies professionnelles).

-          La taxation anticipée "des contributions fiscales et sociales sur les dividendes (CRDS, CSG, ndlr) (...) génère une recette de 1,3 milliard d'euros en 2008".

PERSONNES AGEES - ALZHEIMER

-          Pour "permettre aux personnes âgées dépendantes de rester à leur domicile", le PLFSS "accentue l'effort en direction des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (...) Là où les créations de places s'élevaient à environ 4.000 par an entre 2004 et 2007, ce sont 6.000 places nouvelles qui seront créées chaque année en 2007 et en 2008".

-          En outre, "en particulier pour les familles dont un membre est atteint d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée", seront créées 2.125 places nouvelles en accueil de jour et 1.125 places nouvelles en hébergement temporaire.

-          En maisons de retraite, "alors que 5 000 places avaient été créées l'an dernier, ce sont 7.500 places nouvelles qui seront financées en 2008". 

HANDICAPES

-          "Les mesures nouvelles représenteront 410 millions d'euros en 2008 (...), soit une progression de 5,7% des moyens consacrés aux personnes handicapées". 

EMPLOI DES SENIORS

-          "Afin de faire progresser le taux d'emploi des seniors (...) le taux de la contribution créée par la loi du 21 août 2003 sur les avantages de préretraite d'entreprise est porté de 24,15% à 50%".

-          "Les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG au taux de 7,5%, soit le taux applicable aux revenus d'activité".

-          Les indemnités versées en cas de mises à la retraite d'office, "qui sont aujourd'hui très largement exonérées, seront soumises à une contribution de 25% en 2008 puis de 50% en 2009".

FAMILLE

-          La Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) passera de 375 à 425 euros.

-          Le "principe" d'une modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant "sera inscrit dans la loi. Le barème sera précisé par décret, après concertation avec les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs de la politique familiale".