Lutte contre le piratage Internet: les principaux points de l'accord

Voici les principaux points de l'accord tripartite signé vendredi entre les ayants droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d'accès internet et les pouvoirs publics sur "le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux":

ENGAGEMENTS PRIS PAR LES POUVOIRS PUBLICS:

-          Installation d'une "autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge". Sur plainte des ayants droit en cas de téléchargement pirate, elle enverra, par l'intermédiaire des FAI, des courriels d'avertissement au titulaire de l'abonnement internet. En cas de récidive, les sanctions iront de l'interruption à la résiliation de l'abonnement.

-          Constitution, après avis de la Cnil, d'un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.

-          Publication de statistiques mensuelles sur le téléchargement illicite.

-          Sollicitation de l'Union européenne pour "une généralisation à l'ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit".

AYANTS DROIT DE LA MUSIQUE ET DU CINEMA, CHAINES DE TELEVISION:

-          Mise en place de technologies de marquage des contenus (dites fingerprinting ou watermarking), pour reconnaître les fichiers numériques en circulation sur les plateformes de partage (type YouTube).

-          Alignement du délai de mise à disposition des films en vidéo à la demande (VOD) sur celui des DVD (six mois après la sortie en salle contre sept et demi actuellement). Cela concerne la VOD à l'acte et non par abonnement.

-          Suppression des DRM (système de protection des fichiers numériques) sur les musiques produites en France, afin de rendre leur lecture possible sur tous types de matériels. Cela concerne l'achat à l'acte et non par abonnement. Cette suppression aura lieu au maximum un an après l'entrée en vigueur du mécanisme d'avertissement et de sanction piloté par l'autorité administrative.

FOURNISSEURS D'ACCES INTERNET:

-          Expérimentation, dans les deux ans à venir, des technologies de filtrage des contenus illicites sur internet. Elles seront mises en œuvre plus largement "si les résultats s'avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste".