Projet de loi relatif à la rétention de sûreté

Principales dispositions du projet de loi Dati relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, examiné en urgence (une seule lecture par chambre) à partir du 8 janvier par l'Assemblée nationale :

PLACEMENT EN RETENTION DE SURETE DES CRIMINELS PEDOPHILES

-          Peuvent être placées en rétention de sûreté dans des centres fermés (les centres de rétention socio-médico-judiciaires de sûreté) les personnes condamnées à une peine de prison de 15 ans ou plus, pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ou viol sur mineur de 15 ans. En commission les députés ont inclus les auteurs d'actes criminels sur mineurs de 15 à 18 ans (amendement UMP).

-          La rétention de sûreté est prononcée après une évaluation de la personne, réalisée un an avant la fin de la peine par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Elle se prononce après une expertise médicale obligatoire.

-          La décision de la commission est prise à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le condamné est obligatoirement assisté d'un avocat, choisi ou commis d'office.

-          Le placement en rétention de sûreté est prononcé pour une durée d'une année mais peut être prolongé indéfiniment, selon la même procédure.

-          Il ne s'applique qu'aux personnes condamnées à compter de la promulgation de la loi. Pour celles déjà condamnées, la commission peut décider du placement sous surveillance judiciaire avec bracelet électronique mobile pour une période d'un an renouvelable et/ou d'une injonction de soins pour une durée pouvant être illimitée.

-          La rétention de sûreté peut néanmoins être imposée en cas de non-respect de leurs obligations par les condamnés.

-          Retrait des réductions de peines automatiques pour les personnes ayant commis des crimes et délits sur des mineurs de moins de quinze ans et refusant pendant l'incarcération de suivre un traitement.

-          Extension du retrait automatique des réductions de peine aux personnes condamnées pour crimes et délits sur mineur de plus de 15 ans amendement commission).

DECLARATION D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR TROUBLE MENTAL

-          La chambre de l'instruction, saisie par le parquet ou les victimes pourra prononcer un "arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" lors d'une audience publique et contradictoire avec possibilité d'entendre les témoins.

-          La chambre de l'instruction, et non plus la partie civile, ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent, si la partie civile le demande, pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de l'auteur du crime ou du délit.

-          Limitation de la détention provisoire à quatre mois en matière correctionnelle pour les personnes susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale (amendement commission).

-          Possibilité pour la personne mise en examen de demander à comparaître dans le cadre d'une procédure d'irresponsabilité pénale (amendement commission).