Malade mental criminel : l'Assemblée crée une procédure de justice

Les députés ont voté jeudi la deuxième mesure phare du projet de loi Dati sur la rétention de sûreté qui instaure une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental.

D'après le texte, les juges ne pourront plus notifier simplement un non-lieu. L'infraction ou le crime devront être reconnus comme tels avec une audience publique devant la chambre d'instruction qui prononcera l'irresponsabilité pénale.

Cette disposition répond à une promesse de Nicolas Sarkozy faite après le non-lieu psychiatrique requis contre l'auteur présumé du meurtre, en 2004 de deux infirmières dans un hôpital psychiatrique de Pau (Pyrénées-Atlantiques). La chambre de l'instruction, saisie par le parquet ou les victimes, pourra prononcer un "arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" lors d'une audience publique et contradictoire avec possibilité d'entendre les témoins.

Les députés ont adopté un amendement limitant la détention provisoire à quatre mois en matière correctionnelle pour les personnes susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale.