Mobilité : Ce qui va changer pour les fonctionnaires

Jusqu'à 10 000 € d'indemnité de mobilité, 15 000 € de prime de restructuration, un pécule de vingt-quatre mois de salaire pour les candidats au départ... Le paquet "mobilité des fonctionnaires" est bouclé. Présenté aujourd'hui en Conseil des ministres, le projet de loi instaurant le fameux "droit à la mobilité" sera examiné par le Parlement à partir de la fin avril.

"Aujourd'hui, seuls 5 % des agents sont mobiles. Pourtant, ils ont envie de bouger », fait valoir André Santini, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, qui défendra ce texte au côté du ministre du Budget, Eric Woerth. "Je le vérifie sur le terrain lors de chacun de mes déplacements, C'est l'une des demandes prioritaires des agents, bien qu'elle ne soit pas suffisamment relayée par les syndicats."

Au total, 16 mesures visant à mettre en œuvre la flexisécurité dans l'administration, dont la possibilité du recours à l'intérim.

Voici les principales mesures, dont certaines entreront en vigueur dans les prochains jours.

Droit à la mobilité. L'administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un fonctionnaire vers une autre administration, un organisme public ou privé. Condition : l'agent doit donner un préavis de trois mois. Application : dès le vote de la loi.

Pécule de départ. Tout agent quittant la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise pourra recevoir jusqu'à vingt-quatre mois de salaire. Conditions : présenter un "vrai projet", qui sera soumis à l'avis d'un comité. En sont exclus les agents approchant de l'âge de la retraite (cinq ans et moins). Application : dès parution des décrets.

Indemnité de mobilité. Les agents en CDI, titulaires ou non, qui acceptent temporairement de changer de lieu d'affectation ou d'aller dans une autre administration pourront toucher jusqu'à 10 000 € d'indemnité. Application : dès parution des décrets.

En cas de suppression de poste. L'agent sans poste pourra suivre une formation, avec maintien du revenu et du grade. L'administration a l'obligation de prendre en compte ses souhaits et de lui proposer jusqu'à trois postes. En cas de refus, l'agent sera mis en disponibilité, chez lui, sans revenu. Application : dès le vote de la loi.

Prime de restructuration de service. Les agents concernés se verront verser jusqu'à 15 000 € ainsi qu'une aide à la mobilité du conjoint de 6 100 €, en cas de déménagement. Application : dès parution des décrets.