Le Projet de modernisation du marché du travail

Voici les principaux points du projet de loi sur la "modernisation du marché du travail" examiné à partir de mardi à l'Assemblée nationale, après l'adoption du texte en commission des Affaires sociales le 8 avril :

• Le texte vise à transposer dans la loi les changements au code du travail négociés par les partenaires sociaux et qui ont abouti à la signature d'un accord en janvier 2008 entre le patronat et tous les syndicats, à l'exception de la CGT.
• Le projet de loi de Xavier Bertrand (Travail) permettra notamment la rupture d'un CDI (contrat à durée indéterminée) "d'un commun accord" entre employeur et salarié ("rupture conventionnelle").
• L'article 1 rappelle que "le CDI est la forme normale de la relation de travail". L'article 4 rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
• Le CDI ne sera cependant pas le seul contrat, ni le "contrat unique" promis par le candidat Sarkozy durant la campagne présidentielle. Il continuera à coexister avec l'intérim et les CDD (contrat à durée déterminée).
• L'article 6 crée à titre expérimental, un nouveau CDD de projet réservé à l'embauche de cadres et ingénieurs, d'une durée de 18 à 36 mois (aussi appelé "contrat de mission").
• Si le projet de loi entérine la disparition du Contrat nouvelle embauche (CNE) (article 9), il prévoit (article 2) plusieurs sortes de périodes d'essai.
• Le CDI comportera jusqu'à 2 mois d'essai pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Cette mise à l'essai sera renouvelable une fois, jusqu'à respectivement 4, 6 et 8 mois, si la branche professionnelle l'autorise.