Projet constitutionnel: droits nouveaux pour le Parlement et les citoyens

Un projet de réforme constitutionnelle sur lequel Nicolas Sarkozy s'était fortement engagé, octroyant de nouveaux droits au Parlement et aux citoyens, a été adopté mercredi en Conseil des ministres.

Préparé pendant des mois par le comité Balladur, ce texte crée également un nouveau droit pour le chef de l'Etat, autorisé à parler devant le Parlement. D'autres prérogatives présidentielles sont en revanche encadrées comme les nominations.
Les députés commenceront à en débattre le 20 mai, puis les sénateurs en juin. Il ne pourra être définitivement adopté qu'après acceptation par les 3/5ème du Congrès, qui se réunira en juillet, probablement le lundi 7.
La "quasi-totalité" des propositions du comité présidé par l'ex-Premier ministre Edouard Balladur (le socialiste Jack Lang en était vice-président) ont été reprises dans le projet.
Y ont été ajoutées deux dispositions sur la demande expresse de Nicolas Sarkozy : limitation à deux des mandats présidentiels consécutifs, fixation du nombre maximum de ministres et des autres membres du gouvernement par loi organique.
Le chef de l'Etat pourrait aussi désormais s'adresser directement au Parlement: soit réuni en congrès, soit devant l'une ou l'autre chambre. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Le président voit son pouvoir de nomination encadré par une commission parlementaire chargée de donner son avis et ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature.
Si ce projet était entériné à Versailles, il traduirait "une évolution importante de la Ve République", assure le constitutionnaliste Guy Carcassonne, qui faisait partie du comité Balladur.
Il cite la possibilité offerte aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel s'ils s'estiment victimes d'une loi contraire aux droits garantis par la Constitution.
Un défenseur des droits du citoyen est créé, aux pouvoirs importants.
Plusieurs mesures accroissent les pouvoirs du Parlement, comme notamment l'augmentation du nombre de commissions (passant de 6 à 8), le partage avec le gouvernement de l'ordre du jour, la possibilité de s'opposer à la procédure d'urgence ou le droit de résolution sur tous les sujets.
L'article 49-3 (adoption d'un projet de loi sans recourir à un vote) voit son périmètre réduit aux budgets et à un seul autre texte par session.
L'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs présidentiels en cas de crise) est encadré dans le temps.
La compétence du Conseil économique et social est élargie aux questions environnementales. L'opposition a un statut..
Avant l'examen du texte à l'Assemblée, le Premier ministre François Fillon a annoncé qu'il mènerait, début mai, une nouvelle série de consultations des chefs des partis représentés au Parlement.

 les principaux points du projet

 LE PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT

• Le chef de l'Etat "peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote".

 PLEINS POUVOIRS EXCEPTIONNELS

• L'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs au président) voit son exercice encadré au bout de 30 jours. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi par les présidents des assemblées, par 60 députés ou 60 sénateurs. Les Sages rendent un avis "dans les délais les plus brefs".

 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

• Le CSM est présidé non plus par le président de la République, mais, en fonction de ses formations, par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général auprès de la Cour de Cassation.

 RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PARLEMENT

• Les projets de loi sont examinés en séance dans leur version adoptée par la commission, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, le budget et le financement de la Sécu qui sont examinés dans leur version déposée par le gouvernement.
• Le Parlement peut voter des "résolutions".
•  "Une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, "y compris durant les sessions extraordinaires".
• Sauf en procédure d'urgence, l'examen d'un texte en première lecture ne peut intervenir qu'après le "délai d'un mois après son dépôt", et "dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission".
• Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois" est réservé à l'ordre du jour fixé par l'opposition.
• Le nombre maximum de commissions permanentes passe de 6 à 8 dans chaque assemblée.
• Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité au budget de l'Etat, au budget de la Sécu et à "un autre texte par session". 

ENCADREMENT DES POUVOIRS PRESIDENTIELS

• Un "avis" du Parlement est nécessaire pour les nominations les plus importantes, dont une loi organique doit préciser la liste.
• Le droit de grâce s'exerce après l'avis d'une commission
• Lorsque la durée d'une intervention militaire extérieure dépasse six mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, c'est l'Assemblée qui statue définitivement.
  

  
  REPRESENTATION ELECTORALE

  • Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales "en fonction de leur population".
  • Les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs.
  • Les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement.
  • Une commission indépendante donne son avis sur les découpages électoraux.

   

  ADHESION A L'UNION EUROPEENNE

  • Ratification de l'adhésion d'un Etat à l'UE par référendum ou par voie parlementaire (Congrès).

   

  DROITS NOUVEAUX

  • Institution d'un Défenseur des droits des citoyens
  • Premiers éléments d'un statut de l'opposition

     MANDAT PRESIDENTIEL

• Limitation à deux du nombre de mandats consécutifs

 COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

• Une loi organique fixe le nombre maximal de ministres