Des propositions pour améliorer les procédures d'appel

La ministre de la Justice Rachida Dati s'est vu remettre mercredi une série de propositions destinées à améliorer le fonctionnement des cours d'appel statuant au civil et à réduire les délais dans lesquels sont rendues les décisions, a indiqué la Chancellerie.

Ces propositions qui sont le fruit d'une mission confiée en novembre 2007 au premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, seront intégrées à celles de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard sur la "déjudiciarisation" de certains contentieux encombrant la justice.

"Elles formeront ensemble la seconde phase de la modernisation de la Justice (après la réforme de la carte judiciaire, NDLR) que j'entends présenter avant la fin de l'année", a déclaré Rachida Dati.

Le "rapport Magendie" propose de fixer à l'"appelant" - la partie contestant le jugement de première instance - un délai de deux mois après la signification de son appel pour communiquer ses conclusions écrites, alors qu'il n'existe aujourd'hui aucune limite de temps, selon la Chancellerie. Tout dépassement du délai risquerait d'entraîner l'irrecevabilité des pièces.

En outre, le "conseiller de la mise en état", le magistrat suivant l'avancement de la procédure et les échanges de conclusions, disposerait d'"une compétence désormais exclusive" pour déclarer un appel irrecevable.

"Evidemment on ne limite pas le droit d'appel mais on l'encadre (...) l'objectif étant que les justiciables bénéficient de décisions dans des délais beaucoup plus raisonnables", a résumé le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, soulignant que ces propositions verraient le jour par voie de décrets réformant l'actuel code de procédure civile.

Il a assuré que le rapport allait désormais être soumis aux instances représentatives des avocats et des magistrats qui devront remettre leurs observations "avant le 15 septembre".