Représentativité et temps de travail : dispositions du projet de loi

Voici les principaux points du projet de loi sur "la rénovation de la démocratie sociale" et "la réforme du temps de travail", voté en première lecture mardi à l'Assemblée :

VOLET "RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE":

Suppression d'ici 5 ans de la "présomption irréfragable" de représentativité accordée aux cinq confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC. Dans l'intervalle, rien n'empêche de reconnaître d'autres syndicats sur la base des critères actuels.

REPRESENTATIVITE déterminée par sept critères, en particulier l'AUDIENCE aux élections professionnelles :

- un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise
- seuil fixé à 8% au niveau d'une branche et au niveau national
Premier tour des élections professionnelles plus largement ouvert à des syndicats légalement constitués. Tout syndicat créé depuis 2 ans pourra créer une section dans une entreprise de plus de 50 salariés mais ne pourra pas négocier, ni conclure d'accord avant d'obtenir au moins 10% des voix

ACCORD COLLECTIF valable si signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix du personnel et sans opposition des syndicats ayant la majorité des voix. Dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégué syndical, l'employeur pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués

FINANCEMENT patronat et syndicats: certification et publicité des comptes, clarification des mises à disposition de salariés. Financement autorisé du dialogue social par contribution des entreprises

Vote avant 30 juin 2009 d'une loi sur:

- résultats de la négociation sur mesure de la représentativité dans TPE

- modalités de financement du dialogue dans ces entreprises (amendements différant l'application de l'accord UPA introduisant cotisation de 0,15% de la masse salariale pour financer dialogue, pourtant entériné dans texte initial)

VOLET "REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL":

DUREE LEGALE hebdomadaire du travail reste à 35 heures (1.607 heures/an). Les durées maximales demeurent pour travail (10h/jour, 48h/semaine) et repos (au moins 11h/jour, 24h/semaine)
L'employeur pourra immédiatement dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à son entreprise, dans la limite de 405h/an, et sans autorisation obligatoire de l'inspection du travail
Heures sup "au-delà du contingent annuel" ouvriront droit à une "contrepartie obligatoire en repos" (montant et modalités négociables), au lieu d'un REPOS COMPENSATEUR de 30 minutes ou d'une heure actuellement. Contingent réglementaire fixé par défaut à 220h/an
PAIEMENT des heures sup continuera de donner droit à une majoration de salaire de 25%, mais de 10% pour les cadres au forfait ou salariés de certaines branches, comme hôtellerie-restauration. "Tout ou partie" des heures sup' et des majorations prévues remplaçable par repos compensateur
Jusqu'alors réservés aux cadres et itinérants, les FORFAITS en heures et en jours sur l'année pourront être étendus aux salariés ayant une "réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps" par une "convention individuelle", sous réserve d'accord collectif
Le texte élargit les possibilités pour les cadres et salariés autonomes de travailler plus de 218 jours/an
Plafond annuel de 235 jours pour les salariés soumis au forfait. Des accords collectifs permettront de fixer un plafond différent, voire supérieur (amendement)
Accord requis et par écrit pour forfaits (amendements)
Un accord d'entreprise pourra redéfinir l'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (variation de la durée hebdomadaire selon période de l'année, nombre de jours de RTT, cycles de travail...). Délai pour prévenir salariés d'un changement inopiné d'emploi du temps fixé à 7 jours par défaut, mais peut être inférieur