Sécurité sociale: les mesures contenues dans le budget 2009

Voici les principaux points du projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, selon le dossier de presse diffusé lundi par le gouvernement.

DEFICIT ET DETTE

-          Le gouvernement table sur un déficit de 8,6 milliards d'euros en 2009 du régime général (salariés) de la Sécurité sociale pour des recettes supérieures à 300 milliards

-          Transfert de 26,6 milliards de dettes accumulées par le régime général de la Sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Celle-ci se voit affecter 0,2 point de CSG, pris au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment le minimum vieillesse.

NOUVELLES RECETTES

-          Augmentation de la taxe sur les complémentaires santé (mutuelles, assurances privées) (1 md EUR)

-          Création d'un "forfait social" d'un "taux très modéré" (2%) à la charge des employeurs sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire (400 M EUR)

-          Hausse des cotisations retraite que le gouvernement souhaite compenser par une baisse des cotisations chômage afin de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires (1,8 md EUR)

COMPLEMENTAIRES SANTE

-          "Mieux associer" les complémentaires santé aux négociations assurance maladie-professionnels de santé notamment dans "les secteurs où le financement des organismes complémentaires est important"

ASSURANCE MALADIE

-          Baisse "de 20 points" du remboursement par l'assurance maladie des patients consultant directement certains spécialistes au lieu de passer par leur médecin traitant

-          Diminution de prix "dans certaines spécialités telles que la radiologie ou la biologie" (analyses médicales)

-          Baisses de prix de certains médicaments

HOPITAUX

-          "Moderniser" le secteur en favorisant notamment les "recompositions hospitalières"

-          "Mise sous entente préalable" de l'ensemble des activités hospitalières "afin d'inciter les établissements ayant une facturation atypique à des prises en charge plus adaptées"

FAMILLE

-          Augmentation de 10% de l'allocation du complément de mode de garde des jeunes enfants, en fonction des horaires atypiques des parents

-          Le nombre d'enfants pouvant être gardés par les assistantes maternelles va passer de 3 à 4 et les assistantes maternelles pourront se regrouper.

PERSONNES AGEES

-          Pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, création de 6.000 places nouvelles en 2008 et 2009 dans les services et soins infirmiers à domicile (SSIAD), 2.125 places d'accueil de jour et 1.125 places en hébergement temporaire.

-          En 2009, 7.500 places nouvelles seront créées en maisons de retraite

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

-          Suppression de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante

RETRAITES

-          Reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues mis en place en 2003 et permettant aux personnes qui ont commencé à travailler avant 17 ans, de partir à la retraite avec une pension à taux plein avant 60 ans, moyennant une durée de cotisation plus longue que celle des autres salariés.

-          Hausse du minimum vieillesse de 6,9% en avril 2009

-          Hausse des pensions de réversion de 11% dès 2010 pour les plus de 65 ans dont la retraite totale n'excède pas 800 euros

-          La surcote (majoration de pension) des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l'âge légal et de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, est porté de 3% à 5% par an.

-          La revalorisation des pensions interviendra au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires. La revalorisation de 0,8% intervenue au 1er septembre est entérinée.

EMPLOI DES SENIORS

-          Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici 2010 seront soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées.

-          La possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié est totalement supprimée à partir de 2010.

-          Fin de toute restriction au cumul emploi-retraite.

REGIME SOCIAL DES AGRICULTEURS

-          L'Etat reprend l'intégralité de la dette accumulé par le FFIPSA, fonds de financement des prestations sociales des exploitants agricoles, soit 7,5 milliards d'euros. Le FFIPSA est supprimé "au profit d'une gestion directe par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

-          Pour équilibrer la branche maladie de ce régime en 2009, l'Etat lui affecte "la totalité de la taxe sur les véhicules de société", soit 1,2 md EUR.

La situation financière du régime général de la Sécurité sociale (

Voici en milliards d'euros les prévisions financières gouvernementales pour le régime général (salariés du privé) de la Sécurité sociale en 2008 et 2009, ainsi que le rappel des chiffres définitifs de 2007. Les recettes devraient dépasser les 300 milliards d'euros en 2009.