Retraite à 70 ans: la nouvelle procédure de mise à la retraite d'office

Les employeurs doivent désormais interroger leurs salariés de 65 à 69 ans chaque année trois mois avant leur anniversaire sur leur intention ou non de partir en retraite, selon un décret d'application du budget 2009 de la Sécurité sociale qui repousse à 70 ans la retraite d'office.

Une fois interrogé, le salarié dispose d'un mois pour signifier son intention de rester en activité, précise ce décret publié au Journal officiel du 31 décembre. Dans ce cas, il ne peut pas être contraint durant l'année qui suit de partir en retraite, à moins d'être licencié pour "cause réelle et sérieuse", est-il précisé sur le site internet du ministère du Travail.

Mais 2009 est une année de transition pour la mise en place de la nouvelle législation, avec une procédure quelque peu différente.

D'abord, le décret prévoit que toutes les mises à la retraite d'office notifiées avant le 31 décembre 2008 par les employeurs à leurs salariés atteignant 65 ans ou plus sont valables.

Dans le cas où aucune notification n'a été faite en 2008, le décret indique que l'employeur souhaitant mettre un salarié à la retraite (atteignant 65 ans ou plus) en 2009 doit l'interroger non pas trois mois avant son anniversaire, mais trois mois avant la date souhaitée pour cette mise à la retraite.

Le salarié dispose ensuite d'un mois pour répondre et éventuellement s'opposer à un départ.

Ainsi un salarié atteignant 65 ans début février peut par exemple recevoir sa notification fin janvier pour une mise à la retraite souhaitée par l'employeur début mai. Il dispose d'un mois pour répondre ou éventuellement s'y opposer. Dans le cas contraire, sa retraite intervient donc début mai.

Le montant de l'indemnité prévue pour une mise à la retraite d'office est au moins égal à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Mais généralement, l'indemnité prévue par le contrat de travail ou la convention collective du salarié est bien plus élevée.