Le projet de loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Le projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", présenté mardi à l'Assemblée nationale, a pour but de permettre "à tous les habitants d'être logés". En voici les principaux points:

-          Renforcer les moyens des organismes d'HLM pour favoriser la construction: prélèvement sur les organismes HLM qui disposent de réserves financières inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus de logements.

-          Améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an:

·         Libérer les logements sous-occupés (à l'exception des personnes de plus de 70 ans ou handicapées) après trois propositions de relogement.

·         Supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources (environ 9.000 ménages).

·         Abaisser de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

-          Lancer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), pour résorber l'habitat indigne, remettre sur le marché des logements vacants et faciliter la rénovation énergétique des logements, tout en maintenant la mixité sociale.

-          Développer l'accession à la propriété, grâce à l'extension au logement collectif du dispositif de la "maison à 15 euros"; encourager les maires à intégrer ces logements, aidés par une TVA à 5,5%, dans le compte des logements sociaux au titre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain).

-          Agrandir les logements existants "dans les tissus urbains constitués" en permettant, pendant 3 ans, d'augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS) dans la limite de 20% de la surface habitable.

-          Réformer le 1% logement: redéfinition de la destination des sommes gérées par le 1% Logement (paritairement par le patronat et les syndicats). Il va verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 millions la rénovation des quartiers anciens dégradés.