Le projet de loi pénitentiaire

Voici les principaux points du projet de loi pénitentiaire, dont l'examen commence mardi au Sénat:

- BRACELET ELECTRONIQUE: toute personne mise en examen "demeure libre" pendant l'instruction. Toutefois, elle peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" dans le cas où le contrôle judiciaire est jugé insuffisant.

Cette assignation "peut être ordonnée" si la personne mise en examen encourt "une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans".

Le placement sous bracelet électronique devra être développé "dans la mesure du possible" pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.

Tout condamné à une peine inférieure ou égale à six mois ou auquel "il reste quatre mois à exécuter" est "soumis de droit" à ce type de surveillance, sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive.

- VIE EN DETENTION: "Les détenus qui ne disposent pas d'un domicile personnel élisent domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques."

Une "aide en nature" est allouée à ceux "dont les ressources sont inférieures à un montant fixé" par décret.

Les détenus "ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille" et à "d'autres personnes pour préparer leur réinsertion", à condition d'y être autorisés par le juge.

En cas de faute, le détenu peut être sanctionné par un placement en cellule disciplinaire ou à l'isolement qui ne peut "excéder vingt jours". Toutefois, celle-ci "peut être portée à 30 jours pour tout acte de violence physique". Le placement, "à titre exceptionnel", des mineurs de plus de 16 ans "ne peut excéder sept jours".

Les mineurs "sont tenus à suivre une activité à caractère éducatif" et l'Administration pénitentiaire (AP) leur garantit "le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant".

- CELLULES INDIVIDUELLES: les détenus provisoires seront placés "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective", sous réserve que celle-ci soit "adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés" et que ces derniers "soient reconnus aptes à cohabiter".

   Ceux qui "en font la demande" sont placés "en cellule individuelle" sauf si leur personnalité justifie, "dans leur intérêt", qu'ils "ne soient pas laissés seuls" et sauf si les "nécessités d'organisation" de leur travail ou formation l'imposent.

- TRAVAIL: la participation des détenus aux activités professionnelles donne lieu à "un acte d'engagement" de l'AP, qui "énonce les conditions de travail et de rémunération" du détenu et précise "ses droits et obligations professionnelles".

- PERSONNEL PENITENTIAIRE: "un code de déontologie du service public pénitentiaire" et une prestation de serment sont institués.

Création d'une "réserve civile pénitentiaire" pour assurer "des missions de renforcement de la sécurité" dans les prisons. Elle est "exclusivement constituée de volontaires retraités" de l'AP.