Projet de loi sur le Défenseur des droits avant l'automne 2009

Le projet de loi organique définissant les fonctions du Défenseur des droits créé par la révision de la Constitution de 2008 sera déposé avant l'automne prochain, a indiqué l'Elysée au terme d'un entretien entre le médiateur Jean-Paul Delevoye et Nicolas Sarkozy.

Le chef de l'Etat et M. Delevoye, qui lui remettait son rapport annuel, "sont convenus que le projet de loi organique qui précisera les attributions du Défenseur des droits et définira ses modalités d'intervention devrait être déposé avant l'automne 2009", a précisé la présidence dans un communiqué.

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits, nommé pour six ans par le chef de l'Etat, doit recueillir les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public.

Avant l'adoption de cette réforme, Amnesty International France s'était inquiétée de la création de ce Défenseur, jugeant qu'elle ne se traduise "par une action moins efficace que celle résultant des travaux de chacun des mécanismes actuels".

Recevant son rapport, Nicolas Sarkozy s'est par ailleurs félicité que "certaines des préoccupations exprimées par le médiateur, par exemple sur le "mal-endettement " ou la santé à l'hôpital, étaient d'ores et déjà prises en compte dans des textes en cours d'élaboration".

Présentant mercredi ses conclusions, Jean-Paul Delevoye a relevé que "la qualité d'accueil des services publics" restait un point noir et s'est inquiété que "le lien se rompe" entre l'administration et les usagers.