Le Service des achats de I'État a été créé

Eric Woerth ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté au Conseil des ministres, en novembre dernier, une communication relative à la politique d’achats de I’Etat (cf. “BQ” du 6 novembre 2008). Le but de cette réforme, décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, était de “professionnaliser” les acheteurs et de mettre en place une “mutualisation accrue des achats”.

Le Service des achats de l’Etat a été officiellement créé. Rattaché au ministre chargé du Budget, qui sera sa seule autorité de tutelle, ce service “met er œuvre la politique des achats courants de l’Etat”, tandis que “les établissements publics peuvent participer à la mise en œuvre de cette politique, sur décision de leur conseil d’administration”. Le décret de création précise: “constituent des achats courants pour l’application du présent décret les achats qui portent sur les besoins communs à plusieurs ministères et qui concernent les fournitures, mobiliers et matériels de bureau, les matériels informatiques, les progiciels et services associés, les matériels et les services de télécommunication, les services de transport de biens et de personnes, l’entretien et les aménagements immobiliers, les maintenances d’installations techniques, les véhicules non spécialisés, les carburants et lubrifiants, les matériels et services d’impression, expéditions, affranchissements et routages, les énergies, les fluides, les services financiers, services d’assurances et services bancaires (...)“.

En outre, le nouveau service “s’assure que les achats de l’Etat sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique”. Par ailleurs, il “détermine le niveau auquel les besoins sont évalués (...), élabore les stratégies d’achat en recourant, notamment, à l’analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d’achats au niveau approprié conclut les marchés, accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats destinés à répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de travaux, services et fournitures courants”. Le Service des achats de l’Etat peut, “le cas échéant, confier à d’autres services de l’Etat ou à l’Union des groupements d’achats publics la conclusion, pour son compte, de marchés, d’accords-cadres ou de contrats”.

e Service des achats de l’Etat dispose d’une compétence juridique pleine au niveau de l’Etat. Ainsi, les préfets de région mettront en œuvre la politique des achats définie et conduite par le service. ils seront ainsi chargés de “contribuer à la mutualisation, au recueil d’informations et à ‘expression des besoins, de suivre l’exécution des marchés passés par le service pour son compte, de le saisir de toutes difficultés qui nécessitent son intervention et d’assister les services utilisateurs dans le règlement des éventuels litiges courants, et d’organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau régional lorsque ce niveau est considéré comme le plus pertinent pour le service des achats de l’Etat”.

Un conseil d’orientation sera créé. Il sera présidé par le représentant du Conseil d’Etat, le représentant de la Cour des comptes ou le représentant de l’inspection générale des finances qui y siégeront. Seront en outre membres de ce conseil : un député et un sénateur, un représentant du ministre chargé de l’Economie, un représentant du ministre chargé du Budget, un représentant du ministre chargé de la Défense, un représentant du ministre chargé de l’intérieur, un représentant du ministre chargé du Développement durable, une personnalité qualifiée représentant les PME, une personnalité qualifiée représentant le secteur de l’insertion, et deux responsables des achats des grandes entreprises privées ou publiques.

Le comité des achats, qui sera présidé par le directeur du Service des achats de l’Etat, comprendra les personnes désignées dans chaque ministère, en qualité de responsable des achats courants, ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes. Un représentant de I’UGAP y participera à titre consultatif. Ce comité examinera les stratégies et les projets d’achats du service des achats de l’Etat et toutes les questions intéressant la programmation de ses démarches d’achat.