Rémunération des dirigeants: principales dispositions du décret

François Fillon a présenté lundi le décret sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'Etat, qui interdit les stock-options et les attributions d'actions gratuites et encadre les bonus, qui seront interdits en cas "d'importants licenciements".

Ce décret sur les "conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat (...) du fait de la crise économique" s'appliquera jusqu'à fin 2010. Il sera publié au Journal officiel dès mardi matin et entrera aussitôt en vigueur, a précisé le Premier ministre lors d'une conférence de presse.

Le texte interdit l'attribution de stock-options et d'actions gratuites, et encadre les bonus, qui sont même interdits en cas "d'importants licenciements", pour ces entreprises bénéficiant d'un "soutien exceptionnel" de l'Etat.

Pour les dirigeants des entreprises publiques, les "parts variables" de rémunérations (bonus), ainsi que leurs indemnités de départ (parachutes dorés), seront encadrées.

M. Fillon a fustigé le "comportement irresponsable de quelques uns", relevant qu'il s'agissait pour le gouvernement "de faire pression sur ceux qui sont récalcitrants". "Le gouvernement ne laissera pas le comportement de quelques uns jeter l'opprobre" sur l'ensemble, a-t-il insisté.

Il a demandé au patronat la mise en place d'un "comité de sages" chargé de veiller à ce que les dirigeants "des entreprises mettant en œuvre un plan social ou recourant au chômage partiel reconsidèrent l'ensemble de leurs rémunérations".

"La France est la première place financière importante en Europe à se doter d'un texte réglementaire qui s'applique de manière stricte à l'ensemble des entreprises bénéficiant d'un soutien public exceptionnel dans le cadre de la crise financière," a-t-il souligné.

M. Fillon a toutefois exclu d'encadrer de façon globale les rémunérations patronales, estimant qu'une telle initiative n'aurait "aucune réalité technique, économique, sauf à vouloir naturellement réglementer toutes les rémunérations (...), mais on entre dans un autre modèle économique".

Voici les principales dispositions du décret

Entreprises bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat

Art 1:

• L'aide de la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE), ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire.
• Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du décret sont modifiées par un avenant pour être conformes au décret.

Art 2:

• L'entreprise bénéficiaire s'interdit d'accorder à ses dirigeants des stocks-options, des actions gratuites.
• Les éléments variables de la rémunération (bonus) sont autorisés pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis, non liés au cours de bourse. Autorisation rendue publique.
• Pas de bonus si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.

Art 3:

• L'entreprise adresse au ministère de l'Economie les informations nécessaires attestant du respect du décret.

Entreprises publiques

Art 4:

• Le ministre de l'Economie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis sur le marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique.

Art 5:

• Le Directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
• Les éléments variables de la rémunération (bonus) autorisés par les instances de l'entreprise. Autorisation rendue publique. Non liés au cours de bourse, ces éléments, récompensant la performance de l'entreprise et son progrès dans le moyen terme, sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis.
• En cas d'indemnité de départ, celle-ci est inférieure à deux années de rémunération. Elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, lié à un changement de stratégie et à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. Pas de versement si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves.

Dispositions finales

Art 6:

• Le ministre de l'Economie veille à ce que le Fonds stratégique d'investissement (FSI) prenne en compte, dans sa politique d'investissement et dans le cadre de sa participation à la gouvernance de sociétés, le respect des règles et principes prévus par le décret pour les entreprises publiques.

Art 7:

• le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Un rapport, rendu public, est rédigé sur son application.