Rémunérations patrons: le dispositif adopté au Parlement

Le dispositif sur les rémunérations des sociétés aidées par l'Etat adopté jeudi dans le collectif budgétaire 2009 couvre un champ plus large et encadre davantage ces rémunérations que le décret du gouvernement, ont indiqué des sources parlementaires.

Le champ des sociétés concernées couvre non seulement les bénéficiaires des aides de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE), du Fonds stratégique d'investissement (FSI), de la Société de financement de l'économie française (SFEF), des prêts à la réindustrialisation, les constructeurs automobiles, et "les entreprises publiques cotées".

Pour la SPPE, les constructeurs automobiles et les bénéficiaires de la réindustrialisation, la loi prévoit jusqu'au 31 décembre 2010, via un nouveau décret, une interdiction générale des stock-options, actions gratuites, rémunérations variables, indemnités et avantages indexés sur la performance mais aussi les rémunérations différées (dont les retraites chapeaux).

Le décret du gouvernement ne prévoyait qu'une interdiction des stock-options et actions gratuites. Les rémunérations variables n'y étaient interdites qu'en cas de "licenciement de forte ampleur".

Pour les sociétés bénéficiaires du FSI et de la SFEF, la nouvelle loi prévoit un encadrement des stock-options, actions gratuites, rémunérations variables, indemnités et avantages indexés sur la performances et rémunérations différées.

Les rémunérations visées sont celles des "présidents du CA, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants", comme dans le décret gouvernemental.

Un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie est mis en place.

Listes des sociétés aidées par l'Etat et concernées par le dispositif sur les rémunérations patronales adopté jeudi dans le cadre du collectif budgétaire pour 2009:

-          au titre la Société de financement de l'économie française (SFEF), les 13 sociétés conventionnées sont : Société Générale, BNPP, Crédit Agricole, Caisses d'épargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel, Crédit Immobilier de France, RCI Banque (Renault), BPF (Peugeot), GE Capital, GMAC Banque, S2P - Société des Paiements Pass (Carrefour), Laser Cofinoga.

-          au titre la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) : Dexia et 6 banques françaises CA, BNPP, SG, Caisses d'épargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel)

-          au titre des prêts du compte spécial "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" : PSA, Renault, Renault Trucks (pour l'instant, la liste des prêts accordés par les commissaires à la réindustrialisation n'étant pas encore connue)

-          au titre des interventions du Fonds stratégique d'investissement (FSI) : Valeo.

-          entreprises publiques cotées : EDF, Aéroports de Paris pour les seules participations majoritaires de l'Etat, EADS, GDF-Suez, Safran, Thalès.